Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

Date de signature :01/10/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/10/2022 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 5 octobre 2022
Date d'entrée en vigueur :01/01/2023
Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

NOR : TREP2132891D

Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité faible à forte, une zone à potentiel radon significatif, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou dans un secteur d’information sur les sols.

Objet : le décret met à jour le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à l’acte de location ou de vente d’un bien immobilier.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le décret met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques prévu par l’article L. 125-5 du code de l'environnement et des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement, issus de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le texte rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. Le texte précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 236 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021. Le code de l’environnement, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
 

Article 1


La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :


"Section 3
"Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols


Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques

Article R.125-23 du code de l'environnement

L’obligation d’information des acquéreurs et locataires prévue au I de l’article L. 125-5 s’applique pour les biens immobiliers situés :
1° Dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé et rendu public dans les conditions prévues aux articles R. 515-45 et R. 515-46 ;
2° Dans une zone délimitée en application des 1° ou 2° du II de l’article L. 562-1 par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l’article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 ;
3° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l’article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 ;
4° Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques prescrit dans les conditions définies à l’article R. 515-40, ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers prescrit dans les conditions définies à l’article R. 562-2 ;
5° Dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées au I de l’article R. 563-4 et énumérées par l’article D. 563-8-1 ;
6° Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3, définies à l’article R. 1333-29 du code de la santé publique, énumérées par l’arrêté mentionné à l’article L. 1333-22 du même code ;
7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l’urbanisme par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code.
Les zones mentionnées au 7° sont consultables dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et L. 133-7 du code de l’urbanisme.

Article R.125-24 du code de l'environnement

L’état des risques prévu à l’article L. 125-5 mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l’article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien.
Il est comprend, selon le cas :
1° Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1o à 4o de l’article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils sont été réalisés ;
2° La fiche d’information sur le risque sismique disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 ;
3° La fiche d’information sur le radon disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 ;
4° Lorsque le bien est situé dans l’une des zones mentionnées au 7o de l’article R. 125-23, l’indication de l’horizon temporel d’exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du code de l’urbanisme et celle de l’application éventuelle au bien des dispositions de l’article L. 121-22-5 du même code ;
5° La liste des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances.

Article R.125-25 du code de l'environnement

I. – L’annonce relative à la vente ou la location d’un bien pour lequel doit être établi l’état des risques mentionné à l’article L. 125-5, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”.
II. – L’état des risques mentionné à l’article L. 125-5, remis lors de la première visite de l’immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois.
Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé. 

Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols

Article R.125-26 du code de l'environnement

Le document d’information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l’article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.
Il reprend en outre :
1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l’article R. 125-45 ou de l’article R. 125-47 ;
2° Les informations mises à disposition dans le système d’information géographique prévu à l’article R. 125-45 ;
3° Les dispositions de l’article L. 556-2 du code de l’environnement.

Article R.125-27 du code de l'environnement

Le document d’information prévu à l’article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, ainsi qu’à l’acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s’assure de la validité des informations qu’il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant.

Ce document d’information est également annexé au contrat de location. Le bailleur s’assure de la validité des informations qu’il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant".
 

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2022.

Par la Première ministre :
Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Source Légifrance