Délibération n°2022-095 du 22 septembre 2022 portant adoption des exigences du référentiel d’agrément des organismes de certification pour les mécanismes de certification approuvés au titre de l’article 42 du règlement général sur la protection des données

Date de signature :22/09/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/10/2022 Emetteur :Commission nationale de l’informatique et des libertés
Consolidée le : Source :JO du 7 octobre 2022
Date d'entrée en vigueur :08/10/2022
Délibération n°2022-095 du 22 septembre 2022 portant adoption des exigences du référentiel d’agrément des organismes de certification pour les mécanismes de certification approuvés au titre de l’article 42 du règlement général sur la protection des données 

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