3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Tracteurs agricoles et forestiers
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Tracteurs agricoles et forestiers
Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service
| Date de signature : | 04/10/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/10/2022 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 9 octobre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2023 |
Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service
NOR : AGRS2226631A
Publics concernés : utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers.
Objet : dispositions et prescriptions techniques applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers, pour ce qui concerne leur modification en vue d’être équipé d’une structure sécurité anti-retournement plus couramment désignée structure de protection en cas de renversement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : depuis le 1er janvier 2010, l’article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime impose d’équiper les tracteurs en service sur une exploitation d’une structure de sécurité anti-retournement et charge le ministre chargé de l’agriculture de fixer par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces structures, leurs modalités de vérification et les conditions d’agrément de ces vérifications. Plusieurs possibilités techniques ont été proposées par l’arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité antiretournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service. Parmi celles-ci, des logiciels développés spécifiquement sont devenus obsolètes et ont nécessité d’être mis à jour. D’autres solutions ont été validées et peuvent également être proposées. Le présent arrêté précise les modalités et les prescriptions techniques désormais applicables et remplace l’arrêté du 3 mars 2006 précité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Art. 1er. – Les structures de sécurité anti-retournement mentionnées à l’article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, également appelées structures de protection en cas de renversement, garantissent un espace libre suffisamment grand au poste de conduite pour protéger les travailleurs en cas de renversement ou de retournement du tracteur. Ces structures de protection peuvent être intégrées dans une cabine.
Elles sont complétées par un système de retenue des travailleurs sur leur siège, requis dans les cas prévus à l’article R. 4324-35 du code du travail susvisé.
Elles équipent les tracteurs agricoles ou forestiers en service qui en sont dépourvus.
Les tracteurs concernés sont ceux définis au point 1 de l’annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé et appartenant aux catégories T1, T2, C1 et C2.
Art. 2. – I. – Sont réputées répondre aux obligations de vérification prévues par l’article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime les structures de sécurité conçues, construites et installées selon l’une des modalités suivantes :
Lorsqu’une structure de sécurité bénéficiant d’une décision d’homologation ou de réception UE ou CE ou CEE telle que mentionnée au I premier tiret ci-dessus a été endommagée ou détruite, son remplacement sur le tracteur concerné doit être réalisé par un exemplaire de structure conforme au modèle visé par la décision.
Toutefois, en cas de disparition avérée du constructeur ou sur justification du constructeur du tracteur ou de la structure de protection, dans les cas où celle-ci n’est plus disponible sur le marché à l’état neuf, il peut être fait application des référentiels annexés à cet arrêté dans les conditions susvisées.
Art. 3. – Les éléments permettant de s’assurer des vérifications de la structure de protection sont les suivants :
Art. 4. – L’arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité antiretournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, il peut y être fait référence dès sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 6. – La secrétaire générale du ministère chargé de l’agriculture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. COLLIAT
NOR : AGRS2226631A
Publics concernés : utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers.
Objet : dispositions et prescriptions techniques applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers, pour ce qui concerne leur modification en vue d’être équipé d’une structure sécurité anti-retournement plus couramment désignée structure de protection en cas de renversement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : depuis le 1er janvier 2010, l’article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime impose d’équiper les tracteurs en service sur une exploitation d’une structure de sécurité anti-retournement et charge le ministre chargé de l’agriculture de fixer par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces structures, leurs modalités de vérification et les conditions d’agrément de ces vérifications. Plusieurs possibilités techniques ont été proposées par l’arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité antiretournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service. Parmi celles-ci, des logiciels développés spécifiquement sont devenus obsolètes et ont nécessité d’être mis à jour. D’autres solutions ont été validées et peuvent également être proposées. Le présent arrêté précise les modalités et les prescriptions techniques désormais applicables et remplace l’arrêté du 3 mars 2006 précité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 752-29-1 ;
- Vu le code du travail et notamment ses articles R. 4324-30, R. 4324-31 et R. 4324-35 ;
- Vu le décret no 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié par le décret du 21 juillet 2016 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
- Vu l’avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 15 septembre 2022,
Art. 1er. – Les structures de sécurité anti-retournement mentionnées à l’article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, également appelées structures de protection en cas de renversement, garantissent un espace libre suffisamment grand au poste de conduite pour protéger les travailleurs en cas de renversement ou de retournement du tracteur. Ces structures de protection peuvent être intégrées dans une cabine.
Elles sont complétées par un système de retenue des travailleurs sur leur siège, requis dans les cas prévus à l’article R. 4324-35 du code du travail susvisé.
Elles équipent les tracteurs agricoles ou forestiers en service qui en sont dépourvus.
Les tracteurs concernés sont ceux définis au point 1 de l’annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé et appartenant aux catégories T1, T2, C1 et C2.
Art. 2. – I. – Sont réputées répondre aux obligations de vérification prévues par l’article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime les structures de sécurité conçues, construites et installées selon l’une des modalités suivantes :
- en se référant à une décision d’homologation d’un dispositif de protection contre le renversement, ou à une décision d’homologation d’un type de tracteur, délivrées au titre des réglementations antérieures au décret du 30 septembre 2005, ou à une décision de réception UE ou CE ou CEE ou, à défaut ;
- en appliquant l’un des référentiels cités au point 1 de l’annexe ou, à défaut ;
- en appliquant le logiciel cité au point 2 de l’annexe et en respectant les instructions associées ou, à défaut ;
- en appliquant l’une des fiches italiennes citées au point 3 de l’annexe, traduites en français, développées par l’Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) « Institut national d’assurance contre les accidents du travail » et en respectant les instructions associées ou, à défaut ;
- en utilisant tout autre moyen ayant un effet équivalent.
Lorsqu’une structure de sécurité bénéficiant d’une décision d’homologation ou de réception UE ou CE ou CEE telle que mentionnée au I premier tiret ci-dessus a été endommagée ou détruite, son remplacement sur le tracteur concerné doit être réalisé par un exemplaire de structure conforme au modèle visé par la décision.
Toutefois, en cas de disparition avérée du constructeur ou sur justification du constructeur du tracteur ou de la structure de protection, dans les cas où celle-ci n’est plus disponible sur le marché à l’état neuf, il peut être fait application des référentiels annexés à cet arrêté dans les conditions susvisées.
Art. 3. – Les éléments permettant de s’assurer des vérifications de la structure de protection sont les suivants :
- le certificat d’immatriculation du tracteur et son manuel d’utilisation ou, à défaut, tout document indiquant les principales caractéristiques du tracteur, tel que marque, type, voies avant et arrière maximales et minimales, masse à vide, garde au sol et date de première mise en service ;
- le cas échéant, la décision d’homologation ou de réception UE ou CE ou CEE mentionnée à l’article 2 cidessus ;
- dans le cas où il est fait usage d’un des référentiels mentionnés au point 1 de l’annexe du présent arrêté ou à un référentiel ayant un effet équivalent :
- les références du rapport des essais réalisés (telles que numéro, nom du service technique habilité, date) ;
- les indications sur les restrictions d’usage et d’installation de la structure de protection (telles que adéquation des essais avec le type du tracteur concerné) ;
- dans le cas où il est fait usage du logiciel mentionné au point 2 de l’annexe du présent arrêté ou à un logiciel ayant un effet équivalent ou à une fiche italienne développée par l’INAIL :
- les indications sur la qualification appropriée du prestataire intervenant dans le domaine de la mécanique, telles que son inscription au registre des métiers ;
- le récapitulatif des données et plans de la structure de protection, issus du logiciel le cas échéant.
Art. 4. – L’arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité antiretournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, il peut y être fait référence dès sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 6. – La secrétaire générale du ministère chargé de l’agriculture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. COLLIAT
ANNEXE
RÉFÉRENTIELS TECHNIQUES
1. Règlement communautaire et codes de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)
1.1. Règlement communautaire
Règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers :
- Annexe VI : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (essais dynamiques) ;
- Annexe VII : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (tracteurs à chenilles) ;
- Annexe VIII : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (essais statiques) ;
- Annexe IX : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (montées à l'avant des tracteurs à voie étroite) ;
- Annexe X : Prescriptions relatives aux structures de protection contre le renversement (montées à l'arrière des tracteurs à voie étroite).
1.2. Codes de l'OCDE
Code normalisé de l'OCDE n° 3 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai dynamique) |
Code normalisé de l'OCDE n° 4 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai statique) |
Code normalisé de l'OCDE n° 6 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite |
Code normalisé de l'OCDE n° 7 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'arrière des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite |
Code normalisé de l'OCDE n° 8 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers à chenilles |
2. Logiciel de dimensionnement de structures de protection contre le retournement pour tracteurs du parc ancien
Logiciel INRAE SécuTrac© développé par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)
Celui-ci est disponible :
- sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture https://agriculture.gouv.fr/renversement-des-tracteurs-et-protection-contre-les-chutes-dobjets ;
- sur le site internet d'INRAé https://www6.clermont.inrae.fr/tscf/Les-equipes/Equipe-ROMEA/SecuTrac-C.
3. Fiches italiennes développées par INAIL dont certaines ont été traduites en français
La liste des tracteurs concernés par ces fiches, la notice d'utilisation des fiches et les schémas des structures correspondantes sont disponibles sur le site du ministère chargé de l'agriculture à la page suivante : https://agriculture.gouv.fr/renversement-des-tracteurs-et-protection-contre-les-chutes-dobjets.
Source Légifrance