Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service

Date de signature :04/10/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :09/10/2022 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Consolidée le : Source :JO du 9 octobre 2022
Date d'entrée en vigueur :01/01/2023
Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service

NOR : AGRS2226631A

Publics concernés : utilisateurs de tracteurs agricoles ou forestiers.

Objet : dispositions et prescriptions techniques applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers, pour ce qui concerne leur modification en vue d’être équipé d’une structure sécurité anti-retournement plus couramment désignée structure de protection en cas de renversement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : depuis le 1er janvier 2010, l’article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime impose d’équiper les tracteurs en service sur une exploitation d’une structure de sécurité anti-retournement et charge le ministre chargé de l’agriculture de fixer par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces structures, leurs modalités de vérification et les conditions d’agrément de ces vérifications. Plusieurs possibilités techniques ont été proposées par l’arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité antiretournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service. Parmi celles-ci, des logiciels développés spécifiquement sont devenus obsolètes et ont nécessité d’être mis à jour. D’autres solutions ont été validées et peuvent également être proposées. Le présent arrêté précise les modalités et les prescriptions techniques désormais applicables et remplace l’arrêté du 3 mars 2006 précité.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Arrête :

Art. 1er. – Les structures de sécurité anti-retournement mentionnées à l’article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, également appelées structures de protection en cas de renversement, garantissent un espace libre suffisamment grand au poste de conduite pour protéger les travailleurs en cas de renversement ou de retournement du tracteur. Ces structures de protection peuvent être intégrées dans une cabine.

Elles sont complétées par un système de retenue des travailleurs sur leur siège, requis dans les cas prévus à l’article R. 4324-35 du code du travail susvisé.

Elles équipent les tracteurs agricoles ou forestiers en service qui en sont dépourvus.

Les tracteurs concernés sont ceux définis au point 1 de l’annexe I du décret du 30 septembre 2005 susvisé et appartenant aux catégories T1, T2, C1 et C2.

Art. 2. – I. – Sont réputées répondre aux obligations de vérification prévues par l’article L. 752-29-1 du code rural et de la pêche maritime les structures de sécurité conçues, construites et installées selon l’une des modalités suivantes : II. – Cas particulier des structures de sécurité remplaçant d’anciennes structures endommagées ou détruites :

Lorsqu’une structure de sécurité bénéficiant d’une décision d’homologation ou de réception UE ou CE ou CEE telle que mentionnée au I premier tiret ci-dessus a été endommagée ou détruite, son remplacement sur le tracteur concerné doit être réalisé par un exemplaire de structure conforme au modèle visé par la décision.

Toutefois, en cas de disparition avérée du constructeur ou sur justification du constructeur du tracteur ou de la structure de protection, dans les cas où celle-ci n’est plus disponible sur le marché à l’état neuf, il peut être fait application des référentiels annexés à cet arrêté dans les conditions susvisées.

Art. 3. – Les éléments permettant de s’assurer des vérifications de la structure de protection sont les suivants : Ces documents sont conservés durant toute la durée d’utilisation du tracteur.

Art. 4. – L’arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité antiretournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, il peut y être fait référence dès sa parution au Journal officiel de la République française.

Art. 6. – La secrétaire générale du ministère chargé de l’agriculture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. COLLIAT
 

ANNEXE
RÉFÉRENTIELS TECHNIQUES


1. Règlement communautaire et codes de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)
1.1. Règlement communautaire


Règlement délégué (UE) n° 1322/2014 de la commission du 19 septembre 2014 complétant et modifiant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les prescriptions générales relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers :

 


1.2. Codes de l'OCDE

 


Code normalisé de l'OCDE n° 3 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai dynamique)

Code normalisé de l'OCDE n° 4 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai statique)

Code normalisé de l'OCDE n° 6 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite

Code normalisé de l'OCDE n° 7 pour les essais officiels des structures de protection montées à l'arrière des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à voie étroite

Code normalisé de l'OCDE n° 8 pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers à chenilles

 


2. Logiciel de dimensionnement de structures de protection contre le retournement pour tracteurs du parc ancien


Logiciel INRAE SécuTrac© développé par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)
Celui-ci est disponible :

 


3. Fiches italiennes développées par INAIL dont certaines ont été traduites en français


La liste des tracteurs concernés par ces fiches, la notice d'utilisation des fiches et les schémas des structures correspondantes sont disponibles sur le site du ministère chargé de l'agriculture à la page suivante : https://agriculture.gouv.fr/renversement-des-tracteurs-et-protection-contre-les-chutes-dobjets.

Source Légifrance