Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l'intérieur d'établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Date de signature :30/09/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :14/10/2022 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le : Source :JO du 14 octobre 2022
Date d'entrée en vigueur :01/01/2023
Arrêté du 30 septembre 2022 relatif aux règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées à l'intérieur d'établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
 
NOR : IOME2215506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/IOME2215506A/jo/texte
 
Publics concernés : installateurs de structures provisoires et démontables, organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, organismes de contrôle, services de l'Etat.
 
Objet : cet arrêté complète les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables (NOR : IOME2213406A) et prévoit les règles spécifiques de sécurité et les exigences d'installation applicables aux tribunes provisoires et démontables installées dans les établissements recevant du public par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
 
Notice : les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables (NOR : IOME2213406A) sont applicables à l'exception du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 14 de l'annexe. Lorsque la tribune provisoire et démontable est installée à l'intérieur d'une construction close et couverte, chaque rang de gradin peut comporter au plus 22 places entre deux dégagements et 11 places entre un dégagement et une paroi ou un garde-corps. En complément, l'arrêté prévoit les mesures à respecter afin d'assurer la sécurité du public.
 
Références : cet arrêté est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,  
Arrêtent :
 
Article 1
 
Le présent arrêté s'applique aux tribunes provisoires et démontables installées dans un établissement recevant du public identifié auprès du ministre de l'intérieur par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et liées à leur déroulement.
 
Article 2
 
Par dérogation au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 14 annexé de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé, les rangs de gradins comportent au maximum 22 places entre deux dégagements et 11 places entre un dégagement et une paroi ou un garde-corps.
 
Article 3
 
Par dérogation à l'article 15 annexé de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé, la tribune provisoire et démontable ne comporte ni de place en station debout ni d'espace d'observation en station debout.
 
Article 4
 
En complément de l'article 31 annexé de l'arrête du 25 juillet 2022 susvisé, les dispositions suivantes s'appliquent aux installations visées à l'article 1er.
La tribune provisoire et démontable dispose d'un éclairage de sécurité constitué :  
Article 5
 
Le service de sécurité incendie prévu à l'article MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est composé de la façon suivante pour les installations visées à l'article 1er :
1° Le service de sécurité incendie est renforcé par des agents titulaires de la qualification d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1) ou de chef d'équipe (SSIAP 2) dans les conditions suivantes :
a) Lorsque l'effectif du public admissible dans l'établissement est compris entre 1 500 et 3 000 personnes, le service de sécurité incendie est renforcé d'un agent SSIAP 1 ;
b) Lorsque l'effectif du public admissible dans l'établissement est supérieur à 3 000 personnes et inférieur à 6 000 personnes, le service de sécurité incendie est renforcé d'un chef d'équipe SSIAP 2 et de deux agents SSIAP 1 ;
c) Lorsque l'effectif du public admissible dans l'établissement est égal ou supérieur à 6 000 personnes, le service prévu au b est majoré d'un agent SSIAP 1 par fraction supplémentaire de 3 000 personnes ;
2° Les agents du service de sécurité incendie connaissent l'établissement et sont munis de moyens de communication. Ils sont plus particulièrement chargés :  
Article 6
 
Sous réserve de l'aménagement suivant, les dispositions de l'article 33 annexé de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé s'appliquent.
Le signal sonore est complété par une diffusion d'un message visuel et sonore d'évacuation préenregistré.
 
Article 7
 
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il est applicable aux installations visées à l'article 1er jusqu'au 15 septembre 2024.
 
Article 8
 
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 30 septembre 2022.
 
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
 
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais

Source Légifrance