Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

Date de signature :19/10/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/10/2022 Emetteur :
Consolidée le :06/11/2022 Source :JOUE L277 du 27 octobre 2022 et rectificatif publié au JOUE L310 du 1er décembre 2022
Date d'entrée en vigueur :06/11/2022
Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

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