4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
| Date de signature : | 26/10/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/10/2022 | Emetteur : | Ministère des armées |
| Consolidée le : | Source : | JO du 28 octobre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 29/10/2022 |
Décret n° 2022-1367 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
NOR : ARMD2228225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/ARMD2228225D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/2022-1367/jo/texte
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministère des armées. Administrations.
Objet : prise en compte de la création de la réserve opérationnelle de la police nationale dans les attributions de la garde nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit la mise en œuvre de la politique partenariale au profit de la réserve opérationnelle de la police nationale par le secrétariat général de la garde nationale et introduit la faculté pour le ministre de l'intérieur de déléguer sa signature au profit du secrétaire général de la garde nationale pour les actes à prendre en conséquence.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées,
- Vu le code de la défense ;
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 12 ;
- Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale,
Décrète :
Article 1
Le décret du 13 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les volontaires de la réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : «, et, les volontaires de la réserve opérationnelle de la police nationale ».
Article 3
L'article 2 est complété par les mots : « L'entraînement et l'emploi des réservistes opérationnels relèvent du ministère de l'intérieur ».
Article 4
L'article 6 est complété par les mots : « et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes ».
Article 5
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 8 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il veille au développement des partenariats entre les forces armées et formations rattachées, la police nationale, les réservistes et les employeurs. »
Article 6
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes » ;
2° Le premier alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserves opérationnelles. »
Article 7
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2022.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Source Légifrance