Arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Date de signature :26/10/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/11/2022 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le : Source :JO du 4 novembre 2022
Date d'entrée en vigueur :05/11/2022
Arrêté du 26 octobre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
 
NOR : IOME2231235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/IOME2231235A/jo/texte
 
Par arrêté du préfet de police en date du 26 octobre 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à :

PREVENTEC, SIREN N° 950 383 703, 407, rue Salvador-Allende, 59120 Loos, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-022 rév.20 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 : L'agrément est valable cinq ans.
 
RISK CONTROL, SIREN N° 534 522 990, 38, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0959 rév.13 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 : L'agrément est valable cinq ans.

Source Légifrance