Arrêté du 30 octobre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Date de signature :30/10/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/11/2022 Emetteur :Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Consolidée le : Source :JO du 5 novembre 2022
Date d'entrée en vigueur :06/11/2022
Arrêté du 30 octobre 2022 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
 
NOR : MTRT2226412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/30/MTRT2226412A/jo/texte
 
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Arrêtent :
 
Article 1
 
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
 
Liens relatifs
Article 2
 
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
 
Article 3
 
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 30 octobre 2022.
 
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
 
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
 
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
 
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
 

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Ecrire :
Compagnie Berroise de raffinerie
BP 42
13131 BERRE L'ETANG CEDEX
13130 BERRE L'ETANG
13131 BERRE L'ETANG
de 1977 à 2015
Usine Chimique de l'Aubette
Puis SHELL Chimie Méditerranée
Chemin départementale 21
13130 BERRE L'ETANG
de 1977 à 2017
Usine Chimique de Berre
Puis SHELL Chimie Méditerranée
Chemin départementale 54
13130 BERRE L'ETANG
de 1977 à 2017

 
Source Légifrance