4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure
| Date de signature : | 07/11/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 08/11/2022 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 8 novembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 09/11/2022 |
Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure
NOR : IOMD2224630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/IOMD2224630D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/2022-1409/jo/texte
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, agents de police municipale, personnes physiques et morales exerçant une activité de transport de fonds, clubs de jeux.
Objet : caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique pouvant être portés par les agents de police municipale, modalités d'exercice de l'activité de transport de fonds et modification du terme de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : en premier lieu, le décret modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l'arme elle-même. En deuxième lieu, le décret porte à 80 000 euros le montant en-deçà duquel les sociétés de transport de fonds peuvent recourir à des modalités simplifiées pour le transport de monnaie fiduciaire. Il modifie par voie de conséquence la disposition relative au papier fiduciaire servant à l'impression des billets afin que celui-ci continue d'être transporté selon les modalités de droit commun définies à l'article R. 613-29 du code de la sécurité intérieure. En troisième lieu, le décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'expérimentation des clubs de jeux prévue à l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) et le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Décrète :
Article 1
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 241-2 et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme. »
Article 2
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 613-24 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29. » ;
2° A l'article R. 613-26, la somme : « 30 000 euros » est remplacée par la somme : « 80 000 euros » ;
3° Le sixième alinéa de l'article R. 613-29 est complété par la phrase suivante : « Lorsque le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 80 000 euros, l'équipage peut ne comprendre qu'une seule personne. »
Article 3
Le décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 9, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 22, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Article 4
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 546-1, la ligne :
est remplacée par les deux lignes suivantes :
2° A l'article R. 645-1, les lignes :
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2022.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Source Légifrance
NOR : IOMD2224630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/IOMD2224630D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/2022-1409/jo/texte
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, agents de police municipale, personnes physiques et morales exerçant une activité de transport de fonds, clubs de jeux.
Objet : caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique pouvant être portés par les agents de police municipale, modalités d'exercice de l'activité de transport de fonds et modification du terme de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : en premier lieu, le décret modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l'arme elle-même. En deuxième lieu, le décret porte à 80 000 euros le montant en-deçà duquel les sociétés de transport de fonds peuvent recourir à des modalités simplifiées pour le transport de monnaie fiduciaire. Il modifie par voie de conséquence la disposition relative au papier fiduciaire servant à l'impression des billets afin que celui-ci continue d'être transporté selon les modalités de droit commun définies à l'article R. 613-29 du code de la sécurité intérieure. En troisième lieu, le décret modifie les articles 9 et 22 du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos pour tenir compte de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'expérimentation des clubs de jeux prévue à l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Références : le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) et le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 611-1, R. 511-12, R. 511-28, R. 613-24, R. 613-26 et R. 613-29 ;
- Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
- Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 modifié relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos, notamment ses articles 9 et 22 ;
- Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Décrète :
Article 1
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 511-28 du code de la sécurité intérieure est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l'arme, soit par la caméra individuelle dont l'agent porteur de l'arme est doté conformément à l'article L. 241-2 et qu'il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l'arme. »
Article 2
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 613-24 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29. » ;
2° A l'article R. 613-26, la somme : « 30 000 euros » est remplacée par la somme : « 80 000 euros » ;
3° Le sixième alinéa de l'article R. 613-29 est complété par la phrase suivante : « Lorsque le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 80 000 euros, l'équipage peut ne comprendre qu'une seule personne. »
Article 3
Le décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 9, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 22, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Article 4
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 546-1, la ligne :
R. 511-28 et R. 511-29 |
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 |
est remplacée par les deux lignes suivantes :
R. 511-28 |
Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 |
R. 511-29 |
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 |
2° A l'article R. 645-1, les lignes :
R. 613-24, R. 613-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 613-29 |
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
R. 613-24 |
Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 |
R. 613-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 613-29 |
Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 |
Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2022.
Par la Première ministre :
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Source Légifrance