4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières
| Date de signature : | 24/10/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/11/2022 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 novembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/11/2022 |
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières
NOR : IOMC2221056A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Art. 1er. – Le septième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 1er février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale peuvent être affectés à l’unité nationale d’escorte, de soutien et d’intervention (UNESI), s’ils sont titulaires depuis trois ans, s’ils ont été déclarés médicalement aptes par l’administration aux missions exercées par le service et s’ils ont subi avec succès les épreuves de sélection dont les résultats sont évalués par une commission composée d’un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l’administration. La durée de l’affectation aux missions d’escorte aérienne est de trois ans. Cette affectation peut être renouvelée à trois reprises sur demande expresse du fonctionnaire (au plus tard trois mois avant le terme) avec avis écrit du supérieur hiérarchique direct et accord du chef de service si la manière de servir du fonctionnaire est satisfaisante. Le renouvellement est également conditionné au maintien de l’aptitude médicale à l’exercice de ces missions et à la réussite aux épreuves de contrôle de l’aptitude professionnelle. Le dernier renouvellement est accepté après avis d’une commission composée du chef de l’UNESI, du chef du pôle central éloignement ou son représentant, d’un représentant du service des ressources humaines et d’un représentant du service de soutien psychologique opérationnel. Cet avis est rendu à l’issue d’un entretien réalisé avec le fonctionnaire. »
Art. 2. – Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. VEAUX
Source Légifrance
NOR : IOMC2221056A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
- Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale, notamment son article 3 ;
- Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;
- Vu le décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d’un Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre ;
- Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale, notamment son article 2 ;
- Vu le décret no 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
- Vu le décret no 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- Vu le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
- Vu l’arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
- Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 23 juin 2022,
Arrête :
Art. 1er. – Le septième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 1er février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale peuvent être affectés à l’unité nationale d’escorte, de soutien et d’intervention (UNESI), s’ils sont titulaires depuis trois ans, s’ils ont été déclarés médicalement aptes par l’administration aux missions exercées par le service et s’ils ont subi avec succès les épreuves de sélection dont les résultats sont évalués par une commission composée d’un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l’administration. La durée de l’affectation aux missions d’escorte aérienne est de trois ans. Cette affectation peut être renouvelée à trois reprises sur demande expresse du fonctionnaire (au plus tard trois mois avant le terme) avec avis écrit du supérieur hiérarchique direct et accord du chef de service si la manière de servir du fonctionnaire est satisfaisante. Le renouvellement est également conditionné au maintien de l’aptitude médicale à l’exercice de ces missions et à la réussite aux épreuves de contrôle de l’aptitude professionnelle. Le dernier renouvellement est accepté après avis d’une commission composée du chef de l’UNESI, du chef du pôle central éloignement ou son représentant, d’un représentant du service des ressources humaines et d’un représentant du service de soutien psychologique opérationnel. Cet avis est rendu à l’issue d’un entretien réalisé avec le fonctionnaire. »
Art. 2. – Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. VEAUX
Source Légifrance