2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
Arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
| Date de signature : | 02/11/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/11/2022 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 11 novembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/11/2022 |
Arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NOR : IOME2231299A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Art. 1er. – L’arrêté du 15 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
a) A l’article 1er, les alinéas :
« QUALICONSULT, SIREN no 401 449 855, Bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
« – 1.1.3. a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
« – 15.1.3. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3. a ;
« – 11.3.1. : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public (ERP). »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« QUALICONSULT, SIREN no 401 449 855, Bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
« – 15.1.3. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3. a ;
« – 11.3.1. : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public (ERP). » ;
b) A l’article 2, les alinéas :
« QUALICONSULT, SIREN no 401 449 855, bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
« – 1.1.4. a : vérifications techniques après travaux d’aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
« – 15.1.4. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4. a. »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« QUALICONSULT, SIREN no 401 449 855, bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante, référencée dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
« – 15.1.4. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4. a. »
Art. 2. – Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
D. DUFAURE-MALVES
Source Légifrance
NOR : IOME2231299A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
- Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 143-34 ;
- Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
- Vu l’arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Art. 1er. – L’arrêté du 15 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
a) A l’article 1er, les alinéas :
« QUALICONSULT, SIREN no 401 449 855, Bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
« – 1.1.3. a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
« – 15.1.3. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3. a ;
« – 11.3.1. : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public (ERP). »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« QUALICONSULT, SIREN no 401 449 855, Bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
« – 15.1.3. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3. a ;
« – 11.3.1. : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public (ERP). » ;
b) A l’article 2, les alinéas :
« QUALICONSULT, SIREN no 401 449 855, bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
« – 1.1.4. a : vérifications techniques après travaux d’aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
« – 15.1.4. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4. a. »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« QUALICONSULT, SIREN no 401 449 855, bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante, référencée dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
« – 15.1.4. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4. a. »
Art. 2. – Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
D. DUFAURE-MALVES
Source Légifrance