Arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Date de signature :02/11/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :11/11/2022 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le : Source :JO du 11 novembre 2022
Date d'entrée en vigueur :12/11/2022
Arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR : IOME2231299A

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Arrête :

Art. 1er. – L’arrêté du 15 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
a) A l’article 1er, les alinéas :
« QUALICONSULT, SIREN no 401 449 855, Bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
« – 1.1.3. a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
« – 15.1.3. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3. a ;
« – 11.3.1. : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public (ERP). »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« QUALICONSULT, SIREN no 401 449 855, Bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
« – 15.1.3. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3. a ;
« – 11.3.1. : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public (ERP). » ;

b) A l’article 2, les alinéas :
« QUALICONSULT, SIREN no 401 449 855, bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
« – 1.1.4. a : vérifications techniques après travaux d’aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
« – 15.1.4. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4. a. » 
sont remplacés par les alinéas suivants :
« QUALICONSULT, SIREN no 401 449 855, bâtiment E, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78140 VélizyVillacoublay, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-047 rév. 24 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante, référencée dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
« – 15.1.4. : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4. a. »

Art. 2. – Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
D. DUFAURE-MALVES

Source Légifrance