6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
Règlement d’exécution (UE) 2022/2203 de la Commission du 11 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne l’applicabilité des exigences relatives à la localisation d’un aéronef en détresse
| Date de signature : | 11/11/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/11/2022 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L293 du 14 novembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/12/2022 |
Règlement d’exécution (UE) 2022/2203 de la Commission du 11 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne l’applicabilité des exigences relatives à la localisation d’un aéronef en détresse
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:
(1) La norme 6.18.1 de l’OACI a été intégrée dans le point CAT.GEN.MPA.210 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2), qui prévoit que certains avions doivent être équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d’un accident au cours duquel l’avion est gravement endommagé, l’emplacement du point de fin du vol.
(2) Le 18 juillet 2022, lors de la seizième séance de sa 226e session, le Conseil de l’OACI a adopté l’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de l’OACI. Cet amendement reporte la date d’applicabilité de la norme 6.18.1 de l’OACI au 1er janvier 2025 et limite son applicabilité aux avions dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2024.
(3) Cet amendement vise i) à remédier aux retards importants auxquels sont confrontés tous les constructeurs d’aéronefs concernés dans le monde entier pour doter les avions de l’équipement nécessaire et mettre en place l’infrastructure de communication nécessaire entre tous les acteurs concernés [y compris les prestataires de services de la circulation aérienne (ATS) et les centres de coordination de sauvetage (CCR)], et ii) à accorder plus de temps aux CCR et aux unités ATS pour préparer et adapter leurs procédures.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 965/2012 en conséquence.
(5) L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a élaboré un projet de règles de mise en œuvre qu’elle a présenté à la Commission, accompagné de l’avis no 5/2022, conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.
(6) Les exigences définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’application des règles communes de sécurité dans le domaine de l’aviation civile institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le point CAT.GEN.MPA.210 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012 est remplacé par le texte suivant:
«CAT.GEN.MPA.210 Localisation d’un aéronef en détresse — Avions
À partir du 1er janvier 2025, les avions suivants sont équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d’un accident au cours duquel l’avion est gravement endommagé, l’emplacement du point de fin du vol:
a) tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 27 000 kg et la MOPSC est supérieure à 19 et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré à partir du 1er janvier 2024; et
b) tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 45 500 kg et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2024.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 31,
considérant ce qui suit:
(1) La norme 6.18.1 de l’OACI a été intégrée dans le point CAT.GEN.MPA.210 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (2), qui prévoit que certains avions doivent être équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d’un accident au cours duquel l’avion est gravement endommagé, l’emplacement du point de fin du vol.
(2) Le 18 juillet 2022, lors de la seizième séance de sa 226e session, le Conseil de l’OACI a adopté l’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de l’OACI. Cet amendement reporte la date d’applicabilité de la norme 6.18.1 de l’OACI au 1er janvier 2025 et limite son applicabilité aux avions dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2024.
(3) Cet amendement vise i) à remédier aux retards importants auxquels sont confrontés tous les constructeurs d’aéronefs concernés dans le monde entier pour doter les avions de l’équipement nécessaire et mettre en place l’infrastructure de communication nécessaire entre tous les acteurs concernés [y compris les prestataires de services de la circulation aérienne (ATS) et les centres de coordination de sauvetage (CCR)], et ii) à accorder plus de temps aux CCR et aux unités ATS pour préparer et adapter leurs procédures.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 965/2012 en conséquence.
(5) L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a élaboré un projet de règles de mise en œuvre qu’elle a présenté à la Commission, accompagné de l’avis no 5/2022, conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.
(6) Les exigences définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’application des règles communes de sécurité dans le domaine de l’aviation civile institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le point CAT.GEN.MPA.210 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012 est remplacé par le texte suivant:
«CAT.GEN.MPA.210 Localisation d’un aéronef en détresse — Avions
À partir du 1er janvier 2025, les avions suivants sont équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d’un accident au cours duquel l’avion est gravement endommagé, l’emplacement du point de fin du vol:
a) tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 27 000 kg et la MOPSC est supérieure à 19 et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré à partir du 1er janvier 2024; et
b) tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 45 500 kg et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2024.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).