Décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles

Date de signature :10/11/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :13/11/2022 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Consolidée le : Source :JO du 13 novembre 2022
Date d'entrée en vigueur :14/11/2022
Décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles 

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