1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités 1.1.1. Acteurs de l'environnement
1.1. Généralités 1.1.1. Acteurs de l'environnement
Circulaire du 24 octobre 2022 relative à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation introduits par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021
| Date de signature : | 24/10/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/11/2022 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | BO Intérieur n°2022-11-1 du 14 novembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 15/11/2022 |
Circulaire du 24 octobre 2022 relative à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation introduits par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021
NOR : IOMA2224091C
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Le ministre de l’intérieur et des outre-mer
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Le ministre délégué chargé des outre-mer auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer
à
Mmes et MM. les préfets de région Mmes et MM. les préfets de département
Références :
La loi n° 2021-1837 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été promulguée le 28 décembre 2021. Ce texte introduit des dispositions améliorant l’accompagnement des communes touchées par une catastrophe naturelle, la transparence des décisions prises en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi que les conditions d’indemnisation des sinistrés par les assureurs. Si certaines mesures prévues par le texte sont d’application immédiate, la plupart nécessitent l’adoption préalable de textes réglementaires qui interviendra progressivement jusqu’à la fin du premier trimestre 2023.
La présente instruction a pour objet de vous présenter de manière synthétique les dispositions de la réforme modifiant les missions d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle assurées par vos services (1). Elle précise surtout les conditions de désignation, les missions et les ressources du référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation que la loi institue dans chaque département (2).
1. Présentation synthétique des dispositions modifiant les missions d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 modifie certains aspects de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont l’instruction est assurée par vos services.
Deux mesures ne nécessitent pas de déclinaison réglementaire et sont d’ores et déjà applicables :
Les autres dispositions législatives réformant le régime de la garantie catastrophe naturelle nécessitent des décrets d’application pour être mises en œuvre. Leur adoption, qui sera progressive jusqu’au premier trimestre 2023, fera l’objet de mesures d’information, et éventuellement d’instructions complémentaires, à votre attention.
Elles portent notamment sur l’organisation et le fonctionnement de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont l’existence est désormais prévue par l’article
L. 125-1-1 II du code des assurances, sur la réforme du dispositif des franchises applicables à la garantie catastrophe naturelle et sur l’élargissement des dépenses couvertes par cette garantie aux frais de relogement d’urgence.
2. La mise en place des référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Afin d’améliorer l’accompagnement des communes, l’article L. 125-1-2 du code des assurances prévoit la désignation auprès du préfet de département d’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Nommé par arrêté préfectoral parmi les cadres des services déconcentrés de l’Etat, ce référent a pour mission d’accompagner les collectivités dans leurs démarches visant à mobiliser non seulement la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, mais également l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être mobilisés après la survenue d’un phénomène naturel intense
La loi lui confie également une mission de promotion de la prévention contre les effets des catastrophes naturelles. L’objectif de cette évolution législative est de faciliter l’identification au niveau départemental d’une personne ressource auprès des collectivités locales chargée d’assurer un rôle de point d’entrée, de relai et de coordination lors de la survenue d’un événement naturel d’ampleur.
Le référent dispose d’une lettre de mission précisant son champ d’action et ses missions. Acteur de proximité, il doit être en mesure de dialoguer et d’animer les échanges avec les services de l’Etat concernés, les collectivités locales, les associations de sinistrés et les représentants des assureurs dans le département. Le référent ne se substitue pas aux services responsables de la mise en œuvre des différents dispositifs d’aide et d’indemnisation. Afin d’éviter toute confusion entre leurs missions respectives, vous êtes invités à éviter de désigner le référent parmi les agents des services chargés de l’instruction des différents dispositifs d’aide et d’indemnisation.
Les missions du référent s’organisent autour des trois axes suivants :
Il accompagne et conseille les municipalités dans leurs démarches tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : lors du dépôt des demandes communales, au cours de l’instruction assurée par les services de l’Etat et à l’occasion de la publication au Journal officiel des arrêtés portant reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle.
Au cours de cette instruction, le référent facilite et cordonne en tant que de besoin les échanges entre les services déconcentrés de l’Etat chargés de l’instruction des demandes communales, les municipalités et les représentants des assureurs. Dans ce cadre, il peut, par exemple, organiser des réunions entre les sinistrés, les collectivités locales et les représentants des assureurs afin de présenter les différents dispositifs assurantiels existants (garantie catastrophe naturelle, garantie tempête…) et les démarches à engager afin de les mobiliser.
Au terme de l’instruction, il s’assure que les communes qui en font la demande sont bien destinataires des rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance.
En revanche, le référent n’intervient pas dans le processus d’indemnisation des sinistrés par leur assureur qui se déroule dans les conditions fixées par la réglementation et les contrats d’assurance. En cas de difficulté ou de désaccord avec leur assureur, en plus de saisir le service réclamation de la société d’assurance, les assurés peuvent saisir la Médiation de l'Assurance (www.mediation- assurance.org). Ce service propose un dispositif gratuit de règlement des litiges permettant de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d’assurances.
Le référent oriente et accompagne les communes dans leurs démarches visant à demander le bénéfice de ces dispositifs auprès des différents services qui en assurent l’instruction. En tant que de besoin, il facilite et cordonne la mobilisation des aides de l’Etat et des éventuels dispositifs mobilisés à l’initiative des collectivités territoriales (département, région…).
Le référent est, dans ce cadre, chargé de présenter annuellement devant la commission départementale administrative compétente, notamment la commission départementale des risques naturels majeurs prévue par l’article R. 565-5 du code de l'environnement, un bilan sur :
Nous vous invitons par conséquent à désigner par arrêté un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation pour votre département avant le 30 novembre 2022. Des modèles d’arrêté de nomination et de lettre de mission sont annexés à la présente instruction
La mission catastrophes naturelles de la DGSCGC est à votre disposition pour vous apporter les informations complémentaires et le soutien que vous estimerez nécessaires à l’adresse suivante : [email protected]
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Pour le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du trésor,
M. Landais
Pour le ministre délégué chargé des outre-mer auprès du ministre de l’intérieur
et des outre-mer :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Annexe 1 – Modèle d’arrêté préfectoral portant désignation d’un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le préfet / La préfète de XXXXXX,
Article 1 : M. ou Mme XXXXXXX, grade de l’agent et fonction, est nommé référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Article 2 : Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du réfèrent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à M. ou Mme XXXXX.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à l’intéressé(e) et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur
Le préfet / La préfète de XXXXXXX
Annexe 2 – Modèle de lettre de mission d’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Objet : Lettre de mission du référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation du département de XXXXXXX.
Références : Article L.125-1-2 du Code des assurances.
Circulaire n° XXXXXXXXXXXXXXX du XX XXXX 2022
Madame / Monsieur,
Je vous confie la mission de référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation prévue par l’article L. 125-1-2 du code des assurances pour le département de XXXXXXXX.
Vos missions consisteront à accompagner les collectivités locales et les sinistrés dans leurs démarches visant à mobiliser l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle. Vous serez notamment chargé(e) :
Vous rendrez compte annuellement devant la commission départementale administrative compétente [à définir pour le département ; exemple : commission départementale des risques naturels majeurs prévue par l’article R. 565-5 du code de l'environnement] :
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises met à votre disposition une base documentaire dématérialisée qui vous permettra de prendre connaissance de l’ensemble des dispositifs et des acteurs susceptibles d’être mobilisés. Elle se tiendra à votre disposition pour vous aider à accomplir vos missions ([email protected]).
Vous voudrez bien me tenir informé de façon régulière des résultats de votre action. Je vous souhaite une pleine réussite dans votre mission.
Le préfet / La préfète de XXXXXX
Annexe 3 – Présentation du contenu et des modalités d’accès à la base documentaire mise à disposition des référents départementaux à la gestion des conséquences
des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
1. Présentation générale du contenu documentaire mis à disposition sur l’outil RESANA
L’animation du réseau des référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est assurée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des grises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur avec l’aide des directions ministérielles et organismes responsables de la mise en œuvre des dispositifs susceptibles d’être mobilisés après la survenue d’une catastrophe naturelle.
Cette animation s’appuie notamment sur une base documentaire mise à la disposition du réseau des référents départementaux sur la plateforme numérique RESANA (https://resana.numerique.gouv.fr). Cet espace contient notamment :
2. Modalités d’accès à la plateforme numérique RESANA
Etape 1 : Demande d’un accès à la plateforme RESANA par le référent.
Une fois désigné par le préfet de département, le référent saisit par courriel la DGSCGC d’une demande d’accès à RESANA à l’adresse suivante : [email protected]
Dans sa demande, le référent départemental :
► Lorsque le référent ne dispose pas encore de compte RESANA
La DGSCGC qui anime l’espace RESANA dédié aux « référents départementaux – conséquences et indemnisations » ouvre l’accès au référent sur le fondement des renseignements transmis à l’étape 1.
Le référent se connecte directement à l’application en utilisant son compte préexistant.
Etape 3 : Connexion au compte RESANA du référent
Se rendre sur le lien : https://resana.numerique.gouv.fr
Utilisez comme identifiant l'adresse courriel liée à votre compte RESANA, puis cliquez sur "Suivant" :
Utilisez le mot de passe choisi lors de l’inscription.
En cas d’oubli du mot de passe, cliquez sur "mot de passe oublié ». Le référent reçoit alors un courriel lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
Le référent accède alors à la page d’accueil de RESANA :
Etape 4 : Accès à l’espace de RESANA dédié aux référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Lors de l’instruction de la demande de création du compte RESANA du référent, la DGSCGC a ouvert des droits d’accès à ce dernier avec un profil de lecteur qui lui permet de consulter l’ensemble des documents déposés dans RESANA. En revanche, le référent ne dispose pas de droits lui permettant de modifier ou de compléter les documents.
NOR : IOMA2224091C
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Le ministre de l’intérieur et des outre-mer
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Le ministre délégué chargé des outre-mer auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer
à
Mmes et MM. les préfets de région Mmes et MM. les préfets de département
Références :
- Articles L. 125-1 et suivants du code des assurances
- Modèle d’arrêté préfectoral de nomination d’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
- Modèle de lettre de mission d’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
- Modalités d’accès et présentation du contenu de la base documentaire mise à disposition des référents
La loi n° 2021-1837 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été promulguée le 28 décembre 2021. Ce texte introduit des dispositions améliorant l’accompagnement des communes touchées par une catastrophe naturelle, la transparence des décisions prises en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi que les conditions d’indemnisation des sinistrés par les assureurs. Si certaines mesures prévues par le texte sont d’application immédiate, la plupart nécessitent l’adoption préalable de textes réglementaires qui interviendra progressivement jusqu’à la fin du premier trimestre 2023.
La présente instruction a pour objet de vous présenter de manière synthétique les dispositions de la réforme modifiant les missions d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle assurées par vos services (1). Elle précise surtout les conditions de désignation, les missions et les ressources du référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation que la loi institue dans chaque département (2).
1. Présentation synthétique des dispositions modifiant les missions d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 modifie certains aspects de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont l’instruction est assurée par vos services.
Deux mesures ne nécessitent pas de déclinaison réglementaire et sont d’ores et déjà applicables :
- le délai dont dispose une commune pour déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est allongé de 18 à 24 mois en application de l’article L.125-1 alinéa 5 du code des assurances. Le paramétrage de l'application informatique iCatNat, utilisée pour instruire de manière dématérialisée les demandes communales depuis 2018, a été modifié dès janvier dernier afin de prendre en compte l'augmentation de ce délai ;
- les missions des services déconcentrés postérieures à la publication des arrêtés interministériels portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont simplifiées. Le préfet de département n’a plus à communiquer les motivations des décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance adoptées, ces dernières étant désormais explicitement précisées dans les annexes des arrêtés, ainsi que les voies et délais de recours contre les décisions prises.
Les autres dispositions législatives réformant le régime de la garantie catastrophe naturelle nécessitent des décrets d’application pour être mises en œuvre. Leur adoption, qui sera progressive jusqu’au premier trimestre 2023, fera l’objet de mesures d’information, et éventuellement d’instructions complémentaires, à votre attention.
Elles portent notamment sur l’organisation et le fonctionnement de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont l’existence est désormais prévue par l’article
L. 125-1-1 II du code des assurances, sur la réforme du dispositif des franchises applicables à la garantie catastrophe naturelle et sur l’élargissement des dépenses couvertes par cette garantie aux frais de relogement d’urgence.
2. La mise en place des référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Afin d’améliorer l’accompagnement des communes, l’article L. 125-1-2 du code des assurances prévoit la désignation auprès du préfet de département d’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Nommé par arrêté préfectoral parmi les cadres des services déconcentrés de l’Etat, ce référent a pour mission d’accompagner les collectivités dans leurs démarches visant à mobiliser non seulement la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, mais également l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être mobilisés après la survenue d’un phénomène naturel intense
La loi lui confie également une mission de promotion de la prévention contre les effets des catastrophes naturelles. L’objectif de cette évolution législative est de faciliter l’identification au niveau départemental d’une personne ressource auprès des collectivités locales chargée d’assurer un rôle de point d’entrée, de relai et de coordination lors de la survenue d’un événement naturel d’ampleur.
Le référent dispose d’une lettre de mission précisant son champ d’action et ses missions. Acteur de proximité, il doit être en mesure de dialoguer et d’animer les échanges avec les services de l’Etat concernés, les collectivités locales, les associations de sinistrés et les représentants des assureurs dans le département. Le référent ne se substitue pas aux services responsables de la mise en œuvre des différents dispositifs d’aide et d’indemnisation. Afin d’éviter toute confusion entre leurs missions respectives, vous êtes invités à éviter de désigner le référent parmi les agents des services chargés de l’instruction des différents dispositifs d’aide et d’indemnisation.
Les missions du référent s’organisent autour des trois axes suivants :
- Accompagner les communes dans l’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
Il accompagne et conseille les municipalités dans leurs démarches tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : lors du dépôt des demandes communales, au cours de l’instruction assurée par les services de l’Etat et à l’occasion de la publication au Journal officiel des arrêtés portant reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle.
Au cours de cette instruction, le référent facilite et cordonne en tant que de besoin les échanges entre les services déconcentrés de l’Etat chargés de l’instruction des demandes communales, les municipalités et les représentants des assureurs. Dans ce cadre, il peut, par exemple, organiser des réunions entre les sinistrés, les collectivités locales et les représentants des assureurs afin de présenter les différents dispositifs assurantiels existants (garantie catastrophe naturelle, garantie tempête…) et les démarches à engager afin de les mobiliser.
Au terme de l’instruction, il s’assure que les communes qui en font la demande sont bien destinataires des rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance.
En revanche, le référent n’intervient pas dans le processus d’indemnisation des sinistrés par leur assureur qui se déroule dans les conditions fixées par la réglementation et les contrats d’assurance. En cas de difficulté ou de désaccord avec leur assureur, en plus de saisir le service réclamation de la société d’assurance, les assurés peuvent saisir la Médiation de l'Assurance (www.mediation- assurance.org). Ce service propose un dispositif gratuit de règlement des litiges permettant de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d’assurances.
- Accompagner les communes dans la mobilisation de tous les dispositifs susceptibles d’être mobilisés après la survenue d’un phénomène naturel intense :
Le référent oriente et accompagne les communes dans leurs démarches visant à demander le bénéfice de ces dispositifs auprès des différents services qui en assurent l’instruction. En tant que de besoin, il facilite et cordonne la mobilisation des aides de l’Etat et des éventuels dispositifs mobilisés à l’initiative des collectivités territoriales (département, région…).
- Participer à l’information sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles :
Le référent est, dans ce cadre, chargé de présenter annuellement devant la commission départementale administrative compétente, notamment la commission départementale des risques naturels majeurs prévue par l’article R. 565-5 du code de l'environnement, un bilan sur :
- les suites données aux demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle présentées par les communes du département ;
- l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le département ;
- l'évolution de la connaissance de l’exposition des territoires au phénomène de sécheresse- réhydratation des sols en s’appuyant notamment sur la cartographie de cette exposition accessible sur le site internet Géorisques.
Nous vous invitons par conséquent à désigner par arrêté un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation pour votre département avant le 30 novembre 2022. Des modèles d’arrêté de nomination et de lettre de mission sont annexés à la présente instruction
La mission catastrophes naturelles de la DGSCGC est à votre disposition pour vous apporter les informations complémentaires et le soutien que vous estimerez nécessaires à l’adresse suivante : [email protected]
Fait le 24 octobre 2022.
Pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Pour le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du trésor,
M. Landais
Pour le ministre délégué chargé des outre-mer auprès du ministre de l’intérieur
et des outre-mer :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Annexe 1 – Modèle d’arrêté préfectoral portant désignation d’un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le préfet / La préfète de XXXXXX,
- Vu le code des assurances, notamment son article L.125-1-2 ;
- Vu la circulaire n° NOR XXXXXXXXXX du XX/XX/XXXX relative à la désignation de référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;
- Vu le décret XXXXX portant nomination de M. / Mme XXXX en qualité de préfet / préfète de XXXXXX,
Article 1 : M. ou Mme XXXXXXX, grade de l’agent et fonction, est nommé référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Article 2 : Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du réfèrent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à M. ou Mme XXXXX.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à l’intéressé(e) et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur
Le préfet / La préfète de XXXXXXX
Annexe 2 – Modèle de lettre de mission d’un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Objet : Lettre de mission du référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation du département de XXXXXXX.
Références : Article L.125-1-2 du Code des assurances.
Circulaire n° XXXXXXXXXXXXXXX du XX XXXX 2022
Madame / Monsieur,
Je vous confie la mission de référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation prévue par l’article L. 125-1-2 du code des assurances pour le département de XXXXXXXX.
Vos missions consisteront à accompagner les collectivités locales et les sinistrés dans leurs démarches visant à mobiliser l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle. Vous serez notamment chargé(e) :
- de l’information et de l’accompagnement des communes souhaitant obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Vous assurerez le soutien des municipalités dans leurs démarches tout au long de la procédure, du dépôt de la demande communale de reconnaissance jusqu’à la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel portant reconnaissance des communes ;
- de l’information et de l’accompagnement des communes dans la mobilisation des autres dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être mobilisés après la survenue d’un phénomène naturel intense (aides de l’Etat, mécanismes assurantiels, soutien des collectivités locales). ;
- de participer, dans le cadre de la politique publique de prévention des risques naturels que je pilote dans le département, à l’information des communes, du département, des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés sur la prévention des catastrophes naturelles en diffusant les connaissances acquises sur l'exposition des territoires aux risques naturels et sur la gestion de leurs conséquences.
Vous rendrez compte annuellement devant la commission départementale administrative compétente [à définir pour le département ; exemple : commission départementale des risques naturels majeurs prévue par l’article R. 565-5 du code de l'environnement] :
- des suites données aux demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle présentées par les communes du département ;
- de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le département ;
- de la connaissance de l’exposition des communes du département au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles) et de son évolution.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises met à votre disposition une base documentaire dématérialisée qui vous permettra de prendre connaissance de l’ensemble des dispositifs et des acteurs susceptibles d’être mobilisés. Elle se tiendra à votre disposition pour vous aider à accomplir vos missions ([email protected]).
Vous voudrez bien me tenir informé de façon régulière des résultats de votre action. Je vous souhaite une pleine réussite dans votre mission.
Le préfet / La préfète de XXXXXX
Annexe 3 – Présentation du contenu et des modalités d’accès à la base documentaire mise à disposition des référents départementaux à la gestion des conséquences
des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
1. Présentation générale du contenu documentaire mis à disposition sur l’outil RESANA
L’animation du réseau des référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation est assurée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des grises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur avec l’aide des directions ministérielles et organismes responsables de la mise en œuvre des dispositifs susceptibles d’être mobilisés après la survenue d’une catastrophe naturelle.
Cette animation s’appuie notamment sur une base documentaire mise à la disposition du réseau des référents départementaux sur la plateforme numérique RESANA (https://resana.numerique.gouv.fr). Cet espace contient notamment :
- des documents synthétiques présentant l’ensemble des dispositifs d’indemnisation ou d’indemnisation susceptible d’être mobilisés après la survenue d’une catastrophe naturelle ;
- des fiches pratiques présentant chacun des dispositifs, leur champ d’application, leurs modalités et les services responsables de leur mise en œuvre à l’échelon central et déconcentré ;
- des supports de communication pouvant être diffusés aux collectivités locales ou aux sinistrés ;
- un dossier « foire aux questions » réunissant les réponses aux questions régulièrement posées par le réseau des référents.
2. Modalités d’accès à la plateforme numérique RESANA
Etape 1 : Demande d’un accès à la plateforme RESANA par le référent.
Une fois désigné par le préfet de département, le référent saisit par courriel la DGSCGC d’une demande d’accès à RESANA à l’adresse suivante : [email protected]
Dans sa demande, le référent départemental :
- joint l’arrêté préfectoral procédant à sa nomination ;
- précise son adresse courriel professionnelle ;
- et indique s’il dispose déjà d’un compte RESANA ou non.
► Lorsque le référent ne dispose pas encore de compte RESANA
- La DGSCGC, qui anime l’espace de RESANA dédié au réseau des référents, invite les référents qui ne disposent pas de compte à créer un compte dans l’application. Le réfèrent reçoit un message d’invitation qui précise les modalités de création de compte.
- Le référent clique sur le bouton « accepter l’invitation ».
- Une fois le compte RESANA créé, l’agent de l’Etat peut se connecter à l’application (cf. étape 3).
La DGSCGC qui anime l’espace RESANA dédié aux « référents départementaux – conséquences et indemnisations » ouvre l’accès au référent sur le fondement des renseignements transmis à l’étape 1.
Le référent se connecte directement à l’application en utilisant son compte préexistant.
Etape 3 : Connexion au compte RESANA du référent
Se rendre sur le lien : https://resana.numerique.gouv.fr
Utilisez comme identifiant l'adresse courriel liée à votre compte RESANA, puis cliquez sur "Suivant" :
Utilisez le mot de passe choisi lors de l’inscription.
En cas d’oubli du mot de passe, cliquez sur "mot de passe oublié ». Le référent reçoit alors un courriel lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
Le référent accède alors à la page d’accueil de RESANA :
Etape 4 : Accès à l’espace de RESANA dédié aux référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Lors de l’instruction de la demande de création du compte RESANA du référent, la DGSCGC a ouvert des droits d’accès à ce dernier avec un profil de lecteur qui lui permet de consulter l’ensemble des documents déposés dans RESANA. En revanche, le référent ne dispose pas de droits lui permettant de modifier ou de compléter les documents.