Circulaire du 24 octobre 2022 relative à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation introduits par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021

Date de signature :24/10/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :14/11/2022 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le : Source :BO Intérieur n°2022-11-1 du 14 novembre 2022
Date d'entrée en vigueur :15/11/2022
Circulaire du 24 octobre 2022 relative à la mise en place de référents départementaux, à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation introduits par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021

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