6. Domaines ou risques connexes 6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction

Décision du 21 octobre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TREL2226694S

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 21 octobre 2022, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour les domaines A1, E1, E3 et E4 et pour une durée de cinq ans à la société Organisme de Contrôle DIDES, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clotilde défini à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ciaprès reproduite ;

• « A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
• « E.1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures. »
• « E.3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »
• « E.4 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel. » 

Source Légifrance