6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
Décision du 26 octobre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 26/10/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 16/11/2022 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 16 novembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/11/2022 |
Décision du 26 octobre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : TREL2226702S
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 26 octobre 2022, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour les domaines A1 et D et pour une durée de cinq ans à la société RISK CONTROL, 38, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret défini à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
Source Légifrance
NOR : TREL2226702S
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 26 octobre 2022, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour les domaines A1 et D et pour une durée de cinq ans à la société RISK CONTROL, 38, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret défini à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
- « A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
- « D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Source Légifrance