Décision du 26 octobre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :26/10/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/11/2022 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 16 novembre 2022
Date d'entrée en vigueur :17/11/2022
Décision du 26 octobre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TREL2226702S

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 26 octobre 2022, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour les domaines A1 et D et pour une durée de cinq ans à la société RISK CONTROL, 38, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret défini à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
Source Légifrance