Arrêté du 8 novembre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Date de signature :08/11/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :22/11/2022 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le : Source :JO du 22 novembre 2022
Date d'entrée en vigueur :23/11/2022

Arrêté du 8 novembre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

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