Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-851 du 21 novembre 2022 : Objet : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en novembre 2022

Abrogée par l'instruction n°2023-294 du 3 mai 2023

Direction générale de l'alimentation
Sous-direction de la santé et du bien-être animal
Bureau de la santé animale
251 rue de Vaugirard
75 732 PARIS CEDEX 15
0149554955

Instruction technique

DGAL/SDSBEA/2022-851

21/11/2022

Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public

Cette instruction abroge :
DGAL/SDSBEA/2022-771 du 18/10/2022 : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en septembre 2022

Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 8

Objet : Objet : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Mesures de gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire en novembre 2022.

Destinataires d'exécution

DRAAF
DAAF
DD(ETS)PP

Résumé : : Compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique vis-à-vis de l’IAHP en novembre 2022, les mesures de gestion sont renforcées, en s’appuyant sur deux dispositifs :

Le renforcement des mesures de prévention par l’élévation du niveau de risque au niveau élevé sur l’ensemble du territoire, par la publication d’un arrêté ministériel le 08/11/2022 ;
Le renforcement des mesures de gestion (prévention, lutte et surveillance) dans les zones réglementées, autour des foyers en élevage et des cas dans la faune sauvage

Textes de référence :Textes de référence :

Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 18 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE ;
Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains Etats membres ;
Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1 et L. 223-8 ;
Code de l’environnement, notamment ses articles L.424-6 ;
Arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles ;
Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
Arrêté du 4 novembre 2021 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 4 octobre 2021 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif à la sécurisation de la production vis-à-vis du risque sanitaire dans la filière palmipèdes à foie gras ;
Avis d'extension du 11/11/2021 concernant les règles interprofessionnelles par arrêté interministériel, homologué par l'arrêté du 04 novembre 2021 publié au Journal Officiel de la République Française du 09 novembre 2021 ;
Arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Instruction technique DGA/SDSPA/2015-320 du 04/04/2015 : Modalités de vaccination contre l’influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques ;
Note de service DGAL/SDSPA/2015-1145 du 23/12/2015 : Surveillance événementielle de l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux domestiques ;
Instruction technique DGAL/SDSPA/2016-417 du 19/05/2016 : Rappel sur le nettoyage/désinfection à l’abattoir des équipements de transport des volailles vivantes ;
Instruction technique DGAL/SDSPA/2020-517 du 13/08/2020 : Biosécurité au cours du transport d'oiseaux ou de suidés – inspection ;
Instruction technique DGAL/SDSPA/2020-752 – Gestion d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage ;
Instruction technique DGAL/SDSPA/2021-141 du 24/02/2021 : Influenza aviaire – Supervision des opérations de nettoyage et désinfection d’un foyers IAHP ;
Instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire – Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement ;
Instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-786 du 22/10/2021 : Biosécurité – Conditions d’application aux élevages de gibier à plumes des mesures prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021 ;
Instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-855 du 12/11/2021 : SAGIR – Surveillance de l’influenza aviaire dans la faune sauvage ;
Instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-865 du 18/11/2021 : Biosécurité – Conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commercial ;
Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-121 du 07/02/2022 : Plan national d’intervention d’urgence Influenza aviaire – Scénarios de lutte et doctrine d’utilisation du dépeuplement préventif ;
Instruction technique DGAL/SD-SBEA/2022-320 du 25/04/2022 : Dérogation à l’interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l’épizootie 2021-2022 – Protocole de biosécurité renforcé des couvoirs ;
Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-513 du 11/07/2022 : Inspection biosécurité volaille 2022 ;
Note de service DGAL/SDPRS/2022-570 du 22/07/2022 : Influenza aviaire – Abattage sur ordre de l’administration – Indemnisation – Volet sanitaire ;
Note de service DGAL/SDPRS/2022-814 du 28/10/2022 : Réfaction des indemnisations versées aux propriétaires de volailles et autres oiseaux captifs en cas de manquement aux règles sanitaires.

Référence interne : BSA/2211008

Préambule

1. Refonte juridique
Avant le règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles (appelée également « législation santé animale » (LSA)), la réglementation en santé animale reposait sur des directives européennes, transposées en droit national sous la forme d’arrêtés ministériels (AM). Ces derniers étaient déclinés en instructions techniques (IT).

Depuis le 21 avril 2021, la LSA et ses règlements d’exécution sont entrés en application, rendant tout ou partie de nos AM et instructions techniques (IT) relatif à l’influenza aviaire (IA) obsolètes. L’enchaînement des épizooties d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) durant les saisons 2020-2021 et 2021- 2022, particulièrement dramatiques, ont retardé la mise à jour de ces AM et IT.

Cependant, la hiérarchie des normes plaçant le droit européen au-dessus des AM français, le R(UE) 2020/687 relatif à la prévention et à la lutte de certaines maladies rend de facto caduques une grande partie de l’AM du 18/01/2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire. Ainsi, nous vous demandons de vous référer au R(UE) 2020/687 lors de vos interrogations réglementaires.

2. Refonte stratégique
En parallèle de cette période superposant références réglementaires à jour et obsolètes, les dernières épizooties IAHP se sont avérées exceptionnelles (nombre de foyers et territoires touchés) et les schémas connus jusqu’à présent sont bouleversés (absence de trêve estivale). Cette situation nous oblige à adapter sans cesse notre stratégie et nos procédures à ce contexte épidémiologique très particulier.

Désormais, les IT relatives à l’IAHP seront classées en trois catégories :

Stratégie (S)
Procédures (P)
Tactique (T)

Les instructions techniques stratégie (ITS) définissent une stratégie de lutte à partir de scenarii et de situations hypothétiques, au regard de l’expérience acquise des précédentes crises. Ces instructions définissent une doctrine sur les mesures de gestion à appliquer (zonage, dépeuplement préventif, limitation des mouvements, surveillance, biosécurité) pour chacun des scenarii identifiés.

Les instructions techniques procédures (ITP) définissent les modalités de mise en œuvre des mesures de gestion. Elles ont donc une portée d’action à long terme et généralement développées en temps de paix. Elles alimenteront une boite à outils, dans laquelle les services déconcentrés devront piocher à tout moment. Se basant sur les ITS et sur l’expérience passée, ces ITP sont développées pour correspondre à des situations dites « habituelles ».

Les instructions techniques tactique (ITT) sont, quant à elles, d’ordre opérationnel et développées au moment de la crise sanitaire. Elles définissent des actions concrètes à mettre en place, adaptées à la situation épidémiologique du moment. Bien que se basant sur les ITS et les ITP, les ITT peuvent donc s’écarter de ces lignes directrices si le contexte l’exige, souvent en instaurant des mesures plus exigeantes. Elles ne seront appliquées qu’au moment de la crise et seront rendues caduques après.

Figure 1 : Catégorisation des instructions techniques liées à l’IAHP

La présente IT est classifiée en « instruction technique tactique ». Comme indiqué ci-dessus, et compte tenu de la situation inhabituelle que nous vivons actuellement (voir partie I), le présent document se montre plus exigeant que l’ITP DGAL/SDSPA/2020-752 et l’ITP DGAL/SDPAL/2021-148. Il n’y a pas lieu d’abroger ces ITP, car elles redeviendront applicables dans leur totalité une fois la situation normalisée.
A chaque fois que cette situation se présentera, pour éviter toute interrogation de votre part, une note de bas de page rappellera ce principe (« Renforcement de l’ITP DGAL/SDSPA/2020-752 » ou « Renforcement de l’ITP DGAL/SDPAL/2021-148 »).

PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES

1. Contexte

a. Historique
Le contexte épidémiologique observé entre mi-mai et octobre 2022 a conduit les services du Ministère de l’alimentation et de la souveraineté alimentaire (MASA) à renforcer les mesures de gestion relatives à l’IAHP.

Ce contexte est décrit dans l’ITT DGAL/SDSBEA/2022-771 (désormais abrogée) et peut se résumer de la manière suivante :

Mortalité massive de la faune sauvage autochtone (fous de bassan et laridés), secondaire à l’IAHP et sans discontinuité depuis mi-mai 2022 ;
Nouveaux foyers IAHP en élevage depuis le 30/07/2022, avec une nette accélération des détections depuis septembre 2022.

Bien que présents un peu partout en France, les foyers les plus nombreux sont situés en Bretagne et Pays- de-la-Loire. Cette situation a entrainé la publication d’une ITT spécifiquement dédiée aux mesures de gestion dans les régions Pays-de-la-Loire, Bretagne et le département des Deux-Sèvres (ITT DGAL/SDSBEA/2022-812).

b. Observations préliminaires des experts
L’Anses et l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) ont déjà commencé à analyser les données de ce contexte si particulier. Il en ressort de leurs conclusions que nous vivons actuellement une situation inédite, bouleversant les grands principes établis jusqu’à présent :

Principe n°1 : « L’absence de trêve estivale a permis le maintien du virus dans la faune sauvage résidente (endémisation probable), devenant par conséquent une des sources de contamination des volailles domestiques, en supplément des oiseaux migrateurs. »
Principe n°2 : « Le tropisme d’espèce du virus IAHP semble se modifier, n’incluant pas que les palmipèdes (bergeronnettes et moineaux contaminés). »
Principe n°3 : « Des sites stratégiques à la biosécurité satisfaisante ont été contaminés, indiquant que la diffusion par un matériel insuffisamment nettoyé et/ou décontaminé au niveau du sas sanitaire n’est pas négligeable. »

c. Situation actuelle : compartiment sauvage
Depuis, l’Office français de la biodiversité (OFB) a pu observer une reprise d’activité de l’avifaune sauvage au sein des couloirs migrateurs.

Bien que les comptages s’effectuent le 15 janvier, l’analyse préliminaires de la situation indique que les rapaces puis les sarcelles ont débuté leur migration depuis plus d’un mois. Mi-octobre, l’OFB nous informe que les migrations descendantes d’anatidés battent leur plein, le pic devant être atteint vers le 23 novembre puis se prolonger encore quelques semaines jusque mi-décembre.

Le phénomène de migration est particulièrement étudié, notamment à cause de son implication dans la transmission de certaines maladies. Les bouleversements climatiques semblent affecter ce phénomène biologique si particulier

d. Situation actuelle : compartiment domestique

Des foyers IAHP ont continué d’être détectés parmi les oiseaux détenus un peu partout en France (dont 1 foyer sur l’île de La Réunion), ramenant le bilan de l’épizootie 2022-2023 à 51 foyers en élevages et 46 foyers dans des établissements autres que élevages à la date du 9/11/2022.

Epizootie IAHP 2022- 2023 : Bilan des foyers au 09/11/2022	Foyers en élevages	Foyers dans les autres établissements	Total
	51	46	97
	53%	47%	100%

Figure 2 : Localisation des foyers de volailles et oiseaux captifs et cas sauvages détectés en France métropolitaine sur les quatre dernières semaines et sur la semaine précédant le 06/11/2022 (Source : BHVSI-SA du 10/11/2022)

2. Objet et finalité
Comme l’indique le point précédent, aucune flambée épizootique n’est apparue depuis le début de l’épizootie 2022-2023. Bien que l’Anses et l’ENVT saluent la réactivité de toutes les parties prenantes de cette crise sanitaire qui ont su assurer une détection précoce de la maladie (surveillance renforcée), un abattage rapide et efficace des foyers détectés et une dé-densification des zones à forte densité d’élevage, la situation reste très délicate et nous ne sommes pas à l’abri d’un emballement.

Face à ce constat, il est nécessaire de :

Elever le niveau de risque épizootique vis-à-vis de l’IAHP ;
Maintenir la tactique en matière de gestion (prévention, surveillance et lutte) de l’IAHP déployée depuis septembre (ITT DGAL/SDSBEA/2022-771 et 812), avec des zones réglementées élargies, imposant une mise à l’abri et une surveillance active renforcée en élevage.

La présente IT est donc classifiée en « instruction technique tactique ».

3. Champ d’application

La présente ITT s’applique :

Aux mesures à mettre en place pour les établissements commerciaux et non commerciaux situés en zones réglementées (ZR) autour des foyers IAHP et zone de contrôle temporaire pour la faune sauvage (1 )(ZCT FS) ;
A tout le territoire métropolitain (y compris Corse).

Si les mesures de gestion nécessitent d’être adaptées pour certain(e)s départements/régions, une instruction spécifique viendra compléter la présente instruction.

La présente ITT ne s’applique pas :

Aux mesures à déployer au sein d’un établissement atteint par l’IAHP (2) ;
A ces territoires :
- Régions ultrapériphériques (Martinique, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Saint-Martin) (3) ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélémy (4);
- Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle Calédonie (5).

4. Entrée en vigueur des mesures
La présente ITT aborde deux sujets principaux :

les mesures de prévention induites par l’élévation du niveau de risque épizootique IAHP, par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2022 (JORF du 10 novembre 2022) ;
les mesures de gestion en cas de présence d’IAHP.

Ces mesures étant encadrées par différents textes, les dates d’entrée en vigueur diffèrent.

Mesures de prévention applicables au passage du niveau de risque épizootique IAHP à « élevé »
Elles doivent être mises en œuvre le lendemain de la publication de l’arrêté ministériel au Journal officiel de la République française (JORF), à savoir à partir du 11/11/2022.

Mesures de lutte applicables aux ZR et ZCT FS
Pour tout foyer déclaré avant le 13/10/2022 inclus, les mesures à appliquer sont celles de l’ITP DGAL/SDPAL/2021-148 et l’ITP DGAL/SDSPA/2020-752.

La présente ITT présente un caractère rétroactif sur l’ITT DGAL/SDSBEA/2022-771.
Ainsi, pour tout foyer déclaré à partir du 14/10/2022 et dont les zones sont toujours en vigueur à la date de publication de la présente ITT, la DD(ETS)PP a pour instruction de modifier l’arrêté préfectoral en cours pour que son contenu coïncide avec les mesures décrites dans la présente instruction (pour tenir compte de l’allègement de la surveillance pour les galliformes).

5. Définitions
Aux fins de la présente ITT, les définitions énoncées dans l’ITP DGAL/SDPAL/2021-148 s’appliquent, à quelques exceptions près, détaillées ci-dessous.

a. Définitions modifiées

« Situation stabilisée » : Situation dans laquelle aucune suspicion clinique ou analytique n’est intervenue depuis au moins 21 jours après abattage du dernier foyer, sous réserve que les élevages commerciaux de la zone de protection aient été visités.
« Situation évolutive » : Toute situation qui n’est pas une situation stabilisée.

b. Terminologie remplacée
Le terme « Zone de contrôle temporaire suspicion » est remplacé par « Zone réglementée temporaire ».
« Zone réglementée temporaire » : Mise en place autour d’un élevage en suspicion d’infection par un virus IAHP (suspicion clinique forte, suspicion analytique ou lien épidémiologique) pour bloquer les risques d’extension par les mouvements le temps que la suspicion soit confirmée ou infirmée.

c. Définitions ajoutées

« Animaux sauvages » : Animaux qui ne sont pas des animaux détenus
« Animaux détenus » : Animaux détenus par des êtres humains
« Zone liée à un foyer isolé » : Zone constituée d’un seul foyer IAHP ou de la fusion des ZR de 2 ou 3 foyers IAHP géographiquement proches.
« Zone réglementée coalescente » : Zone constituée de la fusion des ZR de plus de 3 foyers IAHP géographiquement proches.

6. Outils à disposition des services
Les acronymes utilisés dans la présente instruction technique et leur signification sont regroupés à l’annexe I.
L’annexe II du présent document liste les différentes ITS et ITP en vigueur et applicables à l’IAHP.

Des modèles d’arrêtés préfectoraux ont été émis pour correspondre à ces nouvelles mesures de gestion et publiés sur l’intranet de la sous-direction de la santé et du bien-être animal (6). Le chemin d’accès pour accéder est le suivant : Accueil > Missions techniques > Santé et bien-être animal > Crise Influenza aviaire – Ce qu’il faut savoir > Mesures de lutte spécifiques liées à la situation de l’épizootie 2021-2022 > Modèles d’APMS, d’APDI, d’AP de zone

Les modèles de laissez-passer sanitaire (LPS),d’autorisation à la mise en place (MEP) et autorisation de mouvements de gibier à plume sont également disponibles sur l’intranet de la sous-direction de la santé et du bien-être animal, en suivant le chemin : Accueil > Missions techniques > Santé et bien-être animal> Crise Influenza aviaire – Ce qu’il faut savoir > Mesures de lutte spécifiques liées à la situation de l’épizootie 2021-2022 > Modèles de LPS, autorisation à la MEP et autorisation de mouvements de gibier à plume.

PARTIE II : NIVEAU DE RISQUE "ELEVE" - MESURES APPLICABLES

Par arrêté ministériel publié au JORF le 10/11/2022, le niveau de risque « élevé » est appliqué sur l’ensemble du territoire français à partir du 11/11/2022.

Les mesures induites par le niveau de risque épizootique IAHP « élevé », ainsi que leurs références réglementaires, sont décrites dans le tableau de l’annexe III.

PARTIE III : SUSPICION OU CONFIRMATION D'IAHP - MESURES DE GESTION

1. Mesures de gestion en cas de suspicion et de confirmation de foyers en élevage

a. Mesures minimales
Les prochains paragraphes résument les mesures minimales déployées en zones réglementées suite à la suspicion ou à la confirmation d’IAHP. Ces considérations sont décrites dans l’ITP DGAL/SDPAL/2021- 148.

Mesures appliquées en cas de suspicion de foyer IAHP
Une zone réglementée temporaire (ZRT) est appliquée systématiquement en cas de suspicion d’IAHP (suspicion clinique forte, suspicion analytique ou lien épidémiologique) sur la base de l’article 9 du R(UE) 2020/687. Un rayon minimal de 3 km est établi pour cette ZRT liée à une suspicion (7).

Les mesures appliquées sont des interdictions de mouvements des animaux et de produits, matériels ou substances susceptibles d’être contaminés. La mise à l’abri y est imposée et les animaux suspects isolés. Aucun animal ne peut être mis à mort, sauf autorisation délivrée par la DD(ETS)PP.

Cette ZRT est maintenue jusqu’à obtention des résultats du laboratoire confirmant/infirmant la présence de la maladie. En cas de confirmation officielle du foyer, la ZRT sera transformée en ZR (zone de protection + zone de surveillance +/- zone réglementée supplémentaire). Dans le cas contraire (suspicion infirmée), la ZRT pourra être levée par abrogation de l’arrêté préfectoral correspondant.

Mesures appliquées en cas de confirmation du foyer IAHP
Conformément au R(UE) 2020/687 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre certaines maladies, la détection d’un foyer en élevage entraîne la mise en place d’une zone de protection (ZP) et d’une zone de surveillance (ZS) autour de ce foyer. Les mesures à déployer dans cette ZR sont énoncées au point 2 de l’ITP DGAL/SDPAL/2021-148. Ces mesures s’appliquent à toutes les filières avicoles : galliformes, palmipèdes, phasianidés, anatidés et appelants (gibier d’eau).

Des dérogations à ce zonage et à ces mesures peuvent être accordées, selon les critères et conditions énoncées aux articles 21 et 23 du R(UE) 2020/687. Les cas les plus fréquemment rencontrés permettant d’accorder ces dérogations concernent les exploitations à finalité non commerciale (« basse-cours ») détenant moins de 50 animaux ou les parcs zoologiques détenant des espèces protégées/en danger.

b. Mesures renforcées à déployer
Compte tenu de la situation sanitaire vis-à-vis de l’IAHP depuis septembre 2022 (voir partie I), les mesures minimales présentées au point précédent sont renforcées de deux manières :

Exigences supplémentaires en ZP et ZS ;
Instauration d’une zone réglementée supplémentaire (ZRS).

Renforcement des mesures en ZP et en ZS :
Les mesures renforcées à appliquer en ZP et ZS liées à un foyer d’IAHP en élevage sont décrites dans le tableau en annexe V et s’articulent autour des 5 axes suivants :

Biosécurité renforcée, pour éviter les contacts entre faune sauvage et domestique ;
Surveillance renforcée en cours de lot, afin de détecter précocement la maladie ;
Restriction des mouvements et interdiction des mises en place, afin d’éviter la diffusion de la maladie ;
Interdiction des activités cynégétiques, afin d’éviter la contamination par la faune sauvage ;
Dépeuplement préventif, pour assainir une zone à risque.

Ces mesures s’appliquent à toutes les filières avicoles, dont la filière gibier et les appelants (gibier d’eau).

Instauration d’une ZRS
L’article 64 point 2° b) du R(UE) 2016/429 prévoit la possibilité d’appliquer une zone réglementée supplémentaire.
Ainsi, lorsqu’un foyer est confirmé à partir du 14/10/2022 (voir point I.d), le zonage inclura, en plus de la ZP et de la ZS, une ZRS de 10 km. L’ensemble ZP + ZS + ZRS établit alors une zone de 20 km de rayon autour du foyer, comme illustré dans la figure 4.

Dans cette ZRS liée à un foyer d’IAHP en élevage, les mesures à appliquer sont les suivantes :

Biosécurité renforcée, pour éviter les contacts entre faune sauvage et domestique ;
Surveillance renforcée en cours de lot, afin de détecter précocement la maladie ;
Autorisation des mouvements sous conditions, afin d’éviter la diffusion de la maladie ;
Restriction des activités cynégétiques, afin d’éviter la contamination par la faune sauvage.

Le détail de ces mesures est présenté dans le tableau en annexe V de la présente instruction technique.

Ces mesures s’appliquent à toutes les filières avicoles, dont la filière gibier et les appelants (gibier d’eau).

Conditions de levée des zones réglementées
Les conditions de levée de la ZP et de la ZS sont décrites aux points 2.2. et 10 de l’ITP DGAL/SDPAL/2021- 148, les prélèvements s’effectuant aussi bien sur les galliformes que les palmipèdes (8). Les prélèvements effectués dans ce cadre sont exclusivement envoyés à des laboratoires agréés.(9)

La levée de la ZRS se fait, quant à elle, selon les mêmes modalités que la ZS :

Au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de désinfection (D0) de l’exploitation du dernier foyer de la zone ;
Après la réalisation effective des premières opérations de nettoyage et désinfection (ND1) dans les établissements « foyers » ;
Surveillance officielle favorable des exploitations de la zone :

Ciblage	Tous les établissements de palmipèdes - 1 atelier pour chaque stade de production 1 établissement de galliformes par 9 km², sélectionné aléatoirement – 1 seul atelier pour toute l’exploitation
Choix des ateliers à visiter	Ordre de priorité décroissante : Animaux présents depuis au moins 21 jours Animaux ayant accès à un parcours Animaux les plus âgés
Personne réalisant la visite	Vétérinaire sanitaire, mandaté par l’Etat
Résultats permettant la levée de la ZRS	Examen favorable du registre d’élevage ; Examen clinique favorable des animaux ; Résultats virologiques (RT-PCR) négatifs sur 20 volailles (20 écouvillons cloacaux (EC) et 20 écouvillons oro-pharyngés (EOP) ou trachéaux (ET) ⇒ 40 prélèvements)

Les prélèvements effectués dans le cadre de la levée des ZR revêtant un caractère officiel, le prix des prélèvements et des analyses est à la charge de la DD(ETS)PP et réalisés dans les laboratoires agréés (10) .

2. Mesures de gestion dans les zones de contrôle temporaire liées à un cas en faune sauvage

Mesures appliquées en cas de confirmation d’un cas IAHP dans la faune sauvage
Lors de la découverte d’un cas IAHP positif sur un oiseau sauvage libre, le R(UE) 2020/687 relatif aux mesures de prévention et de lutte contre certaines maladies n’impose pas de zonage. Néanmoins, il laisse libre action aux autorités officielles des Etats membres (EM) d’instaurer une zone réglementée. Ainsi, la DGAl préconise l’instauration d’une zone de contrôle temporaire minimale de 5 km (11).

Le but des mesures déployées dans cette ZCT FS est de protéger les élevages de volailles domestiques vis-à-vis d’une faune sauvage contaminée.

b. Mesures renforcées à déployer
Compte tenu de la situation sanitaire vis-à-vis de l’IAHP depuis septembre 2022 (voir point I.a), ces mesures sont renforcées des deux manières suivantes :

Récolte proactive des données liées à la faune sauvage ;
Extension de la ZCT FS à 20 km et renforcement des mesures

Récolte proactive des données liées à la faune sauvage
Il est demandé aux DD(ETS)PP/DRAAF de solliciter les services départementaux et les directions régionales de l’OFB, afin de récolter toutes données utiles au recensement des mortalités d’oiseaux sauvages libres se déroulant dans le département/la région. Une fois compilées, ces données vont permettre d’évaluer de manière la plus précise et la plus complète possible la situation sanitaire et adapter le cas échéant la nécessité et les fréquences de prélèvements.

Extension de la ZCT FS à 20 km
La ZCT FS est étendue à 20 km (12) autour du lieu de découverte de l’oiseau trouvé infecté.
Les mesures sont adaptées dans cette ZCT FS liée à un cas d’IAHP en faune sauvage sont décrites dans le tableau en annexe VI et s’articulent autour des 3 axes suivants :

Biosécurité renforcée, pour éviter les contacts entre faune sauvage et domestique ;
Surveillance renforcée en cours de lot, afin de détecter précocement la maladie ;
Autorisation des mouvements sous conditions, afin d’éviter la diffusion de la maladie ;
Régulation des activités cynégétiques, afin d’éviter la contamination par la faune sauvage.

Ces mesures s’appliquent à toutes les filières avicoles, dont la filière gibier et les appelants.

Conditions de levée de la zone de contrôle temporaire liée à la faune sauvage
La ZCT FS peut être levée quand les 2 conditions suivantes sont remplies :

Absence de détection d’un virus IAHP dans la faune sauvage lire de la zone depuis au moins 21 jours ;
Visite vétérinaire avec conclusion satisfaisante dans tous les lieux de détention d’oiseaux (commerciaux et non commerciaux) dans les 5 km autour du site contaminé.

Toute nouvelle détection d’IAHP chez un oiseau sauvage prolonge la ZCT FS pour une nouvelle période de 21 jours.

3. Précisions importantes concernant la surveillance renforcée
Une surveillance renforcée est mise en place au moyen d’autocontrôles qui sont rendus obligatoires par arrêté préfectoral. Ces autocontrôles sont à différencier des analyses officielles conduites pour la levée de zones réglementées (voir point III.d).
Les protocoles de surveillance à déployer selon les exploitations, les types de volailles et les stades de production sont décrits à l’annexe V et VI de la présente instruction.
Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus (13). La page web https://agriculture.gouv.fr/laboratoires-officiels-et-reconnus-en-sante-animale fournit des informations utiles :

Différences entre laboratoire national de référence (LNR), laboratoires agréés et laboratoires reconnus ;
Liste des laboratoires agréés et reconnus (fichier « Influenza aviaire – Newcastle – Liste des laboratoires agréés et reconnus » ;
Coordonnées (dont adresse) des laboratoires (fichier « Coordonnées des laboratoires (annexe 3) » ;
Liste des méthodes d’analyse (fichier « Influenza aviaire – Liste des méthodes officielles et reconnues et kits valides ».

La prise en charge financière de ces analyses (prix de l’analyse) est assurée par les exploitants de l’établissement prélevé.

Les résultats d’autocontrôles doivent être conservés dans les registres d’élevage des exploitations. En cas de résultat positif H5/H7, le laboratoire doit informer immédiatement la DD(ETS)PP.

PARTIE IV : CERTIFICATION POUR LES ECHANGES AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE ET LES EXPORTATIONS VERS LES PAYS TIERS

1. Echanges d’animaux vivants et œufs à couver au sein de l’Union européenne
Depuis les ZP et ZS autour des foyers en élevage, les échanges d’animaux vivants et œufs à couver sont strictement interdits. Des dérogations peuvent être éventuellement accordées pour les envois de volailles vers un abattoir d'un autre EM selon les conditions des articles 43 et 44 du R(UE) 2020/687 pour les envois à partir de ZS ou selon les conditions des articles 28 et 29 de ce même règlement pour les envois à partir d'une ZP.

Pour ces éventuelles dérogations, nécessitant l'accord de l'EM de destination, il convient de se rapprocher du BICMA : [email protected] .

Depuis les ZRS autour des foyers en élevage, les échanges d’animaux vivants et œufs à couver sont possibles compte tenu de la situation sanitaire actuelle et du respect des dispositions de la présente instruction. Ainsi, dans la mesure où il n'y a pas de restriction de mouvements dans la ZRS et en vertu de l’article 21(1), point (c), et de l’article 23, point (a) du R(UE) 2020/687, le vétérinaire officiel pourra signer le certificat sanitaire intra-UE après y avoir apposé manuellement la mention suivante : « Le lot est conforme aux dispositions de l'article 3 bis de la décision d'exécution (UE) 2021/641 de la Commission ». Cette mention manuelle doit être accompagnée de la signature du vétérinaire officiel et du tampon de la « Marianne ».

Depuis les ZCT FS liées à des cas en faune sauvage, les échanges d’animaux vivants et œufs à couver sont possibles compte tenu de la situation sanitaire actuelle et du respect des dispositions de la présente instruction. Ainsi, dans la mesure où il n'y a pas de restriction de mouvements dans la ZCT FS, le vétérinaire officiel peut signer le certificat sanitaire en l'état.

2. Echanges de denrées alimentaires d’origine animale au sein de l’Union européenne
Depuis les ZP et ZS autour des foyers en élevage, les échanges de denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) sont encadrés par les dispositions définies par l’IT DGAL/SDSSA/2022-393 du 18/05/2022.
Depuis les ZRS autour des foyers en élevage, les échanges de DAOA sont possibles sans restriction, compte tenu de la situation sanitaire actuelle et des dispositions de la présente instruction (les dispositions de l’IT/DGAL/SDSSA/2022-393 ne s’applique pas dans ce cas).
Depuis les ZCT FS liés à des cas en faune sauvage, les échanges de denrées alimentaires d’origine animale (DAOA) sont encadrés par les dispositions définies par l’IT DGAL/SDSSA/2022-393 du 18/05/2022.

3. Exportations vers les pays tiers
Il convient de se référer aux informations publiées sur EXPADON, accessibles via le chemin d’accès suivant : Conditions sanitaires et phytosanitaires pour exportations pays tiers > Documents administratifs et génériques > Autres documents > Bilan informations sanitaires > Fichier : IA2022_tableau_suivi_exigences_pays_tiers_XXXXXX_VXXX.

Ces informations sont également disponibles au lien suivant : https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/Administrations/ConsultAdminGene.aspx?cat=1

Hors cas particulier, les dispositions relatives aux échanges s’appliquent aux exportations. En particulier, dans la mesure où il n'y a pas de restriction de mouvements dans la ZRS, les exportations doivent pouvoir se poursuivre depuis la ZRS.

PARTIE V : CONTROLES ET SANCTIONS

1. Contrôle de l’application des mesures par les services déconcentrés
Il est demandé aux services déconcentrés de réaliser des contrôles du respect des mesures applicables en ZRP/ZRD du fait de l'élévation du niveau de risque ainsi que des mesures renforcées (décrites en annexes V et VI) dans les ZR autour des foyers en élevage et des cas dans la faune sauvage.

Concernant le respect des conditions de mise à l’abri en ZRP/ZRD et en ZR, ces contrôles peuvent être intégrés à la programmation annuelle « biosécurité » de l’année 2022, décrite dans l’IT DGAL/SDSBEA/2022-513 du 11/07/2022. Aux lignes directrices de ciblage déjà énoncées au point I .a de cette IT, sont donc ajoutées les zones réglementées décrites dans la présente instruction technique (ZP, ZS, ZRS et ZCT FS).

Concernant le respect des autres mesures en ZR (surveillance renforcée en cours de lot, surveillance renforcée avant mouvement, mises en place sous réserve d’une biosécurité favorable, « lâcher » de gibier de ZR à zone indemne (ZI)), les DD(ETS)PP sélectionnent un échantillon d’élevages avicoles à contrôler, parmi les établissements de son département. Une fois sélectionnés, les agents des services vétérinaires procèdent à un contrôle documentaire du respect de ces mesures.

2. Sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues

a. Mise à l’abri imposée par le niveau de risque épizootique IAHP « élevé »
En cas de non-respect de la mise à l’abri imposée par le niveau de risque épizootique IAHP « élevé », les DD(ETS)PP peuvent appliquer les mesures de police administrative énoncées à l’article 21 de l’AM du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité. Des modèles de mise en demeure sont accessibles sur l’intranet via le lien suivant : https://intranet.national.agriculture.rie.gouv.fr/modeles-de-mise-en- demeure-a22665.html

En parallèle, une procédure pénale pourra être envisagée pour non-respect des dispositions de l’AM du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité, réprimée par l’article R228-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le code NATINF 29169 (14) prévoit une contravention de 4ème classe tandis que le code NATINF 29392 sanctionne avec une contravention de 5ème classe.

b. Mesures (minimales ou renforcées) en zones réglementées (ZP, ZS, ZRS et ZCT FS)
Le non-respect des mesures15 énoncées dans l’arrêté préfectoral établissant les zones réglementées est réprimé par l’article R228-1 du CRPM (code NATINF 29169) et sanctionné par une contravention de 4ème classe.

c. Réfaction des indemnisations
Par ailleurs, la note de service DGAL/SDPRS/2022-814 prévoit une réfaction de l’indemnisation perçue par l’éleveur en cas de manquement aux règles sanitaires.

Je vous prie de me faire part de toute(s) difficulté(s) dans la mise en œuvre de ces mesures.

La directrice générale de l’alimentation

Maud FAIPOUX

(1) La dénomination reconnue par le règlement (UE) 2020/687 pour cette zone est « zone infectée faune sauvage » (ZI FS).
(2) Voir ITP DGAL/SDSBEA/2021-148.
(3) Voir ITP DGAL/SDSBEA/2021-148, sous réserve des exceptions et des adaptations au chapitre Ier du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
(4) Voir livre II du CRPM, sous réserve des exceptions et des adaptations aux chapitres I et II du titre VII du livre II du CRPM.
(5) Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du livre II ne s’y appliquent que dans la mesure et les conditions prévues par le chapitre V du titre VII du livre II du CRPM.
(6) L’intranet de la sous-direction de la santé et du bien-être animal est accessible via le lien suivant : https://intranet.national.agriculture.rie.gouv.fr/influenza-aviaire-actualites-r7099.html
(7) Cette distance de 3 km a été choisie afin de correspondre à une éventuelle future ZP.
(8) L’ITP DGAL/SDPAL/2021-148 sera modifiée pour prendre en compte cet aspect.
(9) Renforcement de l’ITP DGAL/SDPAL/2021-148.
(10) Renforcement de l’ITP DGAL/SDPAL/2021-148.
(11) Ne s’applique pas à la présente ITT (voir point 2.b).
(12) Renforcement de l’ITP DGAL/SDSPA/2020-752.
(13) A noter que les laboratoires agréés disposent de la reconnaissance. Ainsi, il est également possible d’envoyer les prélèvements dans un laboratoire agréé (et même recommandé si ce choix facilite la logistique d’acheminement des prélèvements).
(14)Base NATINF accessible via l’intranet du MASA : https://natinf.srj.justice.ader.gouv.fr/

Annexe I : Liste des acronymes

AM : Arrêté ministériel
CRPM : Code rural et de la pêche maritime
EC : Ecouvillon cloacal
EM : Etat membre
EOP : Ecouvillon oro-pharyngé
ET : Ecouvillon trachéal
DAOA : Denrées alimentaires d’origine animale
DC 1/2/3 : Détenteurs d’appelants de catégorie 1/2/3
DD(ETS)PP : Direction départementale (de l’emploi, du travail, des solidarités) de la protection des populations
DGAl : Direction générale de l’alimentation
DRAAF : Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
IA : Influenza aviaire
IAHP : Influenza aviaire hautement pathogène
ITP : Instruction technique procédure
ITS : Instruction technique stratégique
ITT : Instruction technique tactique
LNR : Laboratoire national de référence
LPS : Laissez-passer sanitaire
LSA : Législation santé animale
MASA : Ministère de l’alimentation et de la souveraineté alimentaire
MEP : Mise en place
NATINF : Nature des infractions
OAC : Œuf à couver
OFB : Office français de la biodiversité
P1J : Poussin d’un jour
PAE : Palmipèdes prêt à engraisser
R : Règlement
RT-PCR : Real time – Polymerase chain reaction
VMO : Valeur marchande objective
VS : Vétérinaire sanitaire
ZRT suspicion : Zone réglementée temporaire liée à une suspicion
ZCT FS : Zone de contrôle temporaire liée à la faune sauvage
ZI : Zone indemne
ZP : Zone de protection
ZR : Zone réglementée
ZRD : Zone à risque de diffusion
ZRP : Zone à risque particulier
ZRS : Zone réglementée supplémentaire
ZS : Zone de surveillance

Annexe II : Liste des instructions techniques « stratégie » et « procédure » liées à l’IAHP

Thème	Type, numéro et date	Titre	Statut	Catégorie
*Scenarii* de lutte	IT DGAL/SDSBEA/2022-121 du 07/02/2022	Plan national d’intervention sanitaire d’urgence Influenza aviaire – scénarios de lutte et doctrine d'utilisation du dépeuplement préventif	En vigueur	ITS
Biosécurité	IT DGAL/SDSBEA/2021-786 du 22/10/2021	Biosécurité - Conditions d’application aux élevages de gibier à plumes des mesures prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021	En vigueur	ITP
Vaccination	IT DGAL/SDSPA/2015-320 du 01/04/2015	Modalités de la vaccination contre l’influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques	En vigueur	ITP
Surveillance	Note de service DGAL/SDSPA/2015-1145 du 23/12/2015	Surveillance événementielle de l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux domestiques	En vigueur (16)	ITP
Surveillance	IT DGAL/SDSBEA/2021-855 du 12/11/2021	SAGIR – Surveillance de l’influenza aviaire dans la faune sauvage	En vigueur	ITP
Gestion d’un foyer IAHP	IT DGAL/SDSPA/2020-752 du 04/12/2022	Influenza aviaire – Gestion d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage	En vigueur	ITP
	IT DGAL/SDSPAL/2021-148 du 25/02/2021	Influenza aviaire – Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement	En vigueur	ITP
	IT DGAL/SDSBEA/2021-865 du 18/11/2021	Biosécurité - Conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial	En vigueur	ITP
Limitation des mouvements	IT DGAL/SDSBEA/2022-320 du 25/04/2022	Dérogation à l’interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l’épizootie 2021-2022 – Protocole de biosécurité renforcé des couvoirs	En vigueur	ITP
Nettoyage et désinfection	IT DGAL/SDSPA/2016-417 du 19/05/2016	Rappel sur le nettoyage/désinfection à l’abattoir des équipements de transport des volailles vivantes	En vigueur	ITP
Nettoyage et désinfection	IT DGAL/SDSBEA/2021-141 du 24/02/2021	Influenza aviaire – Supervision des opérations de nettoyage et désinfection d’un foyer IAHP	En vigueur	ITP
Denrées alimentaires	IT DGAL/SDSSA/2022-393 du 18/05/2022	Gestion des denrées alimentaires d'origine animale à la suite de la confirmation d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène	En vigueur (17)	IT

Indemnisations	Note de service DGAL/SDPRS/2022-570 du 22/07/2022	Influenza aviaire – Abattage sur ordre de l’administration – Indemnisation – Volet sanitaire	En vigueur	NS
Indemnisations	Note deservice DGAL/SDPRS/2022-814 du 28/10/2022	Réfaction des indemnisations versées aux propriétaires de volailles et autres oiseaux captifs en cas de manquement aux règles sanitaires	En vigueur	NS

(16) En cours de révision au moment de la rédaction de ces lignes, suite à la modification de l’article 5 de l’AM du 16 mars 2016 relatif à la surveillance IAHP le 28/10/2022.
(17) En cours de révision au moment de la rédaction de ces lignes

Annexe III : Mesures applicables en niveau de risque épizootique « élevé » au regard de l’influenza aviaire

Situation	Mesures mises en place	Modalités d’application/d’exécution/dérogation
Elevage commercial – Galliformes dont gibier	Mise à l’abri des oiseaux sur tout le territoire national Protection de leur alimentation et de leur abreuvement Galliformes élevés en plein-air (sauf poules pondeuses) : La DGAl a saisi l’Anses pour évaluer ces conditions de mise à l’abri. Dans l’attente des résultats de cette saisine, la mise à l’abri en parcours extérieur réduit des galliformes élevés en plein air est accordée sans objectivation de l’atteinte au bien-être animal par le vétérinaire sanitaire et sans formalisation de l’autorisation par la DD(ETS)PP.	Annexe II de l’AM du 29/09/21 relatif à la biosécurité IT DGAL/SDSBEA/2021-865 (allègement des mesures décrites au point 3.2.3. pour les gallinacés en mode de production « plein air » + Annexe II, page 17
	Surveillance événementielle des volailles et autres oiseaux détenus. Définition de critères d’alerte pour les troupeaux de plus de 250 oiseaux	Article 7 de l’AM du 29/09/21 relatif à la biosécurité Article 5 de l’AM du 16/03/16 définissant critères d’alerte
	Déclaration de chaque entrée ou sortie de lot de volailles (y compris couvoirs) dans un délai maximal de 48 heures suivant le mouvement (18)	Article 17 de l’AM du 29/09/2021 relatif à la biosécurité
	Pour élevage situé en ZRD : Accès des intervenants extérieurs à la zone professionnelle de l’élevage limité aux seules situations d’urgence ou de stricte nécessité	Point 2 de l’article 4 de l’AM du 29/09/2021 relatif aux ZRD
	Pour élevage situé en ZRD : Désinfection de tout véhicule à l’entrée et à la sortie de la zone professionnelle de l’élevage	Point 3 de l’article 4 de l’AM du 29/09/2021 relatif aux ZRD
Elevage commercial – Palmipèdes maigres dont gibier	Mise à l’abri des oiseaux sur tout le territoire national Protection de leur alimentation et de leur abreuvement	Annexe II de l’AM du 29/09/21 relatif à la biosécurité IT DGAL/SDSBEA/2021-865
Elevage commercial – Palmipèdes maigres dont gibier	Surveillance événementielle des volailles et autres oiseaux détenus. Définition de critères d’alerte pour les troupeaux de plus de 250 oiseaux	Article 7 de l’AM du 29/09/21 relatif à la biosécurité Article 5 de l’AM du 16/03/16 définissant critères d’alerte

	Déclaration de chaque entrée ou sortie de lot de volailles (y compris couvoirs) dans un délai maximal de 48 heures suivant le mouvement	Article 17 de l’AM du 29/09/2021 relatif à la biosécurité
	Pour élevage situé en ZRD : Accès des intervenants extérieurs à la zone professionnelle de l’élevage limité aux seules situations d’urgence ou de stricte nécessité	Point 2 de l’article 4 de l’AM du 29/09/2021 relatif aux ZRD
	Pour élevage situé en ZRD : Désinfection de tout véhicule à l’entrée et à la sortie de la zone professionnelle de l’élevage	Point 3 de l’article 4 de l’AM du 29/09/2021 relatif aux ZRD
Elevage commercial – Palmipèdes gras	Mise à l’abri des oiseaux sur tout le territoire national Protection de leur alimentation et de leur abreuvement	Annexe II de l’AM du 29/09/21 relatif à la biosécurité IT DGAL/SDSBEA/2021-865
	Surveillance événementielle des volailles et autres oiseaux détenus. Définition de critères d’alerte pour les troupeaux de plus de 250 oiseaux	Article 7 de l’AM du 29/09/21 relatif à la biosécurité Article 5 de l’AM du 16/03/16 définissant critères d’alerte
	Déclaration de chaque entrée ou sortie de lot de volailles (y compris couvoirs) dans un délai maximal de 48 heures suivant le mouvement18	Article 17 de l’AM du 29/09/2021 relatif à la biosécurité
	Pour élevage situé en ZRD16 : Accès des intervenants extérieurs à la zone professionnelle de l’élevage limité aux seules situations d’urgence ou de stricte nécessité	Point 2 de l’article 4 de l’AM du 29/09/2021 relatif aux ZRD
	Pour élevage situé en ZRD : Désinfection de tout véhicule à l’entrée et à la sortie de la zone professionnelle de l’élevage	Point 3 de l’article 4 point 3 de l’AM du 29/09/2021 relatif aux ZRD
	Pour élevage situé en ZRD16 : Dépistage virologique sur 20 PAE 72 heures avant mouvement vers salle de gavage	Point 1 de l’article 4 de l’AM du 29/09/2021 relatif aux ZRD
	Bâchage des camions (ou équivalents empêchant toute perte significative de plumes et duvets) destiné au transport de palmipèdes de plus de 3 jours	Article 3 de l’AM du 14/03/18 IT DGAL/SDSPA/2020-517
	Télé-déclaration des mouvements dans BDAvicole 24h max après mouvement	Accord interprofessionnel (CIFOG) établissant des règles techniques professionnelles en vue de sécuriser la production vis-à-vis du risque sanitaire
	Diminuer le nombre de lots en ZRD, ZRP et < 1 km d’un site sensible Limiter les mouvements palmipèdes prêts à engraisser (PAE) toutes zones
	Renforcement de la surveillance des lots : selon des modalités prévues par le projet

	d’accord révisé 2022 (non encore publié), voir annexe IV. Les résultats d’analyse sont centralisés par le CIFOG.		dans la filière palmipèdes à foie gras En noir : mesures prévues par l’avis d’extension du 11/11/21 En bleu : mesures prévues par le projet d’accord révisé 2022 (non encore publié)
	Précautions sanitaires renforcées pour les moyens de transport (désinfection quotidienne) et les intervenants (intervenants indispensables uniquement / dans tous les élevages)
	Vide sanitaire : selon des modalités prévues par le projet d’accord révisé 2022 (non encore publié)
Elevage non commercial	Claustration ou protection par des filets sur tout le territoire national		Articles 15 et 20 de l’AM du 29/09/21 relatif à la biosécurité
Rassemblement d’oiseaux	Interdit sur tout le territoire national sauf dérogation		Point 2 de l’article 7 de l’AM du 16/03/16
Activités cynégétiques – Appelants (gibier d’eau)	Détenteurs de catégories 1	Transport de max 30 appelants provenant du même lieu de détention et respect des mesures de biosécurité Utilisation des appelants nomades d’un seul détenteur Pas de contact direct entre appelants résidents et appelants nomades	Points I et II.2 de l’article 8 de l’AM du 16/03/16 Instruction technique en cours de rédaction
	Détenteurs de catégorie 2 et 3	Transport interdit Utilisation d’appelants résidents uniquement sans limitation de nombre Pas de contact direct entre résidents et nomades
Activités cynégétiques – Gibier à plumes	Phasianidés	Mouvement entre élevages et pour lâcher autorisés sur tout le territoire sous conditions : Déclaration du mouvement à la DD(ETS)PP du département d’origine en fournissant : Plan de biosécurité conforme < 1 an Examen clinique favorable < 1 mois	Article 10 de l’AM du 16/03/16 Instruction technique en cours de rédaction

		Autorisation par la DD(ETS)PP valable pour 1 mois maximum
	Anatidés	Interdiction du mouvement en vue de remise en nature
		Mouvement entre élevages autorisé sur tout le territoire sous conditions : Déclaration du mouvement à la DD(ETS)PP du département d’origine en fournissant : Plan de biosécurité conforme < 1 an Examen clinique favorable < 1 mois Dépistage virologique négatif < 15 jours sur 30 animaux Autorisation par la DD(ETS)PP valable pour 1 mois maximum
Compétition de pigeons voyageurs	Compétition interdite jusqu’au 31/03 sur tout le territoire national		Point 3 de l’article 9 de l’AM du 16/03/16
	Compétition autorisée du 01/04 au 31/08 sous conditions : Détenteur de pigeons ne détient pas de volailles (à titre commercial ou non) Transport avec paniers de transport nettoyés et désinfectés au préalable
Utilisation de pigeons voyageurs et autres oiseaux à des fins de sécurité civile ou militaire	Sortie autorisée sous conditions : Uniquement pour pigeons et autres oiseaux utilisés à des fins de sécurité civile ou militaire Sous la supervision directe de leur détenteur A proximité immédiate du pigeonnier		Point 4 de l’article 9 de l’AM du 16/03/16
Parcs zoologiques	Vaccination préventive obligatoire si oiseaux ne pouvant pas être confinés ou protégés sous filet		Article 11 de l’AM du 16/03/16

(18) L’accord interprofessionnel du CIFOG est plus exigeant que ces mesures réglementaires. Se référer donc aux conditions de cet accord pour savoir ce qui est applicable.

Annexe IV : Projet accord interprofessionnel établissant des règles techniques professionnelles en vue de sécuriser la production vis-à-vis du risque sanitaire dans la filière palmipèdes à foie gras : programme de surveillance des lots

Annexe V : Mesures renforcées à appliquer en zones réglementées liées à un foyer en élevage

MESURE 1 : BIOSECURITE RENFORCEE EN ZP/ZS/ZRS
Mise à l’abri (19)
Modalités			Référence(s) réglementaire(s) et/ou infra-réglementaire(s)
Où ?	ZP		Article 25 R(UE) 2020/687
	ZS		Article 40 R(UE) 2020/687
	ZRS		Article 64 R(UE) 2016/429
Qui ?	Tous les élevages (commerciaux et non commerciaux) Tous types de volailles (y compris gibier à plumes) Tous stades de production Tous autres oiseaux (tous appelants, oiseaux de proie, oiseaux d’ornement, pigeons voyageurs)		Article 25 R(UE) 2020/687 Article 40 R(UE) 2020/687 Article 64 R(UE) 2016/429 Présente ITT
Comment ?	Principe	Bâtiment fermé	AM du 29/09/21 relatif à la biosécurité ITP DGAL/SDSBEA/2021-865
	Dérogation(s)	Abri léger Parcours extérieur réduit
	Conditions de dérogation (20)	Atteinte au bien-être animal constatée par le VS Autorisation délivrée par la DD(ETS)PP
Combien de temps ?	Foyer isolé	Durant toute la durée de mise en place de la ZR ZP : 21j min ZS : 30j min ZRS : 30j min	Annexe X R(UE) 2020/687 Annexe XI R(UE) 2020/687 Présente ITT
	Zone réglementée coalescente	A minima durant toute la durée de la ZR, durée à déterminer avec la DGAl

(19) Renforcement de l’ITP DGAL/SDPAL/2021-148.
(20) La DGAl a saisi l’Anses pour évaluer ces conditions de mise à l’abri. Dans l’attente des résultats de cette saisine, la mise à l’abri en parcours extérieur réduit des galliformes élevés en plein air est accordée sans objectivation de l’atteinte au bien-être animal par le vétérinaire sanitaire et sans formalisation de l’autorisation par la DD(ETS)PP.

MESURE 2 : SURVEILLANCE RENFORCEE EN COURS DE LOT EN ZP/ZS/ZRS
Surveillance renforcée en cours de lot sur les volailles non reproductrices (hors gibier)
Modalités				Référence(s) réglementaire(s) et infra- réglementaire(s)
Où ?	ZP			Article 25 R(UE) 2020/687
	ZS			Article 40 R(UE) 2020/687
	ZRS			Article 64 R(UE) 2016/429
Qui ?	Exploitations commerciales Palmipèdes uniquement (à l’exception du gibier à plumes) Tous stades de productions excepté les stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »			Article 25 R(UE) 2020/687 Article 40 R(UE) 2020/687 Présente ITT
Comment ?	Principe	Surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur l’environnement Si absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement. Dans tous les cas, l’environnement est prélevé.		Article 25 R(UE) 2020/687 Article 40 R(UE) 2020/687 Présente ITT
	Modalités d’application	Animaux morts	1 EC sur tous les cadavres ramassés dans la limite de 5 (5 prélèvements) Echantillonnage aléatoire Analyse gène M Si résultat positif : RT-PCR H5/H7 ⇒ si résultat positif PCR : sous-typage LNR
		Environnement	1 chiffonnette sèche poussière dans chaque bâtiment d’animaux vivants Analyse gène M Si résultat positif : prélèvements pour analyse par ET/EOP et EC sur 20 animaux vivants (40 prélèvements)
Combien de temps ?	Foyer isolé	Durant toute la durée de mise en place de la ZR ZP : 21j min ZS : 30j min ZRS : 30j min		Annexe X R(UE) 2020/687 Annexe XI R(UE) 2020/687 Présente ITT
	Zone réglementée coalescente	A minima durant toute la durée de la ZR, durée à déterminer avec la DGAl

Surveillance renforcée en cours de lot sur le gibier à plumes
Modalités				Référence(s) réglementaire(s) et infra-réglementaire(s)
Où ?	ZP			Article 25 R(UE) 2020/687
	ZS			Article 40 R(UE) 2020/687
	ZRS			Article 64 R(UE) 2016/429
Qui ?	Exploitations commerciales Anatidés uniquement Tous stades de productions excepté les stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »			Article 25 R(UE) 2020/687 Article 40 R(UE) 2020/687 Présente ITT
Comment ?	Principe	Surveillance hebdomadaire (animaux morts) ou bimensuelle (animaux vivants)		Article 25 R(UE) 2020/687 Article 40 R(UE) 2020/687 Présente ITT
	Modalités d’application	*Animaux* *morts*	EC sur tous les cadavres ramassés dans la limite de 5 (5 prélèvements) Echantillonnage aléatoire Analyse gène M Si résultat positif : RT-PCR H5/H7 ⇒ si résultat positif PCR : sous-typage LNR
		*Animaux* *vivants*	- Dépistage virologique (analyse RT-PCR) négatif < 15 jours sur 30 animaux (ET et EC) Les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.
Combien de temps ?	Foyer isolé	Durant toute la durée de mise en place de la ZR ZP : 21j min ZS : 30j min - ZRS : 30j min		Annexe X R(UE) 2020/687 Annexe XI R(UE) 2020/687 Présente ITT
	Zone réglementée coalescente	A minima durant toute la durée de la ZR, durée à déterminer avec la DGAl

Surveillance renforcée en cours de lot sur les volailles reproductrices
Modalités				Référence(s) réglementaire(s) et infra-réglementaire(s)
Où ?	ZP			Article 25 R(UE) 2020/687
	ZS			Article 40 R(UE) 2020/687
	ZRS			Article 64 R(UE) 2016/429
Qui ?	Toutes les exploitations commerciales Tous types de volailles (y compris gibier à plume) Stades « futur reproducteur » et « reproducteur »			Article 25 R(UE) 2020/687 Article 40 R(UE) 2020/687 Présente ITT
Comment ?	Principe	Surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement (avec un intervalle de 4 jours maximum) (même jour de prélèvement pour les cadavres et l’environnement) Surveillance virologique bimensuelle et surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants Pour la filière gibier, la surveillance débute 15 jours avant le début de la ponte (compte tenu de la saisonnalité de l’activité).		Article 25 R(UE) 2020/687 Article 40 R(UE) 2020/687 Article 64 R(UE) 2016/429 ITP DGAL/SDSBEA/2022- 320 (21) Présente ITT
	Modalités d’application	*Cadavres*	1 EC sur tous les cadavres, dans la limite de 5 (5 prélèvements - analyse par pool de 5) 2 fois par semaine Echantillonnage aléatoire Analyse gène M Si résultat positif : RT-PCR H5/H7 ⇒ si résultat positif PCR : sous-typage LNR
		*Environnement*	5 chiffonnettes poussières sèche ou écouvillons (analyse par pool de 5) 2 fois par semaine Sur chaque bâtiment Sur le matériel d’élevage au contact des animaux,mangeoires, abreuvoirs, lignes de pipettes, parties supérieures des système de distribution

		*Animaux* *vivants*	- 1 ET sur 20 animaux pour analyse virologique (RT-PCR), toutes les 2 semaines (analyse par pool de 5) - 1 prise de sang sur 20 animaux pour analyse sérologique, une fois par mois (ELISA ou IDG) Cas des reproducteurs en ponte situés en ZP : (IT 2021_148) : réalisation d’une visite vétérinaire lorsque l’élevage est placé en ZP et de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).
Combien de temps ?	Foyer isolé	Durant toute la durée de mise en place de la ZR ZP : 21j min ZS : 30j min - ZRS : 30j min		Annexe X R(UE) 2020/687 Annexe XI R(UE) 2020/687 Présente ITT
	Zone réglementée coalescente	A minima durant toute la durée de la ZR, durée à déterminer avec la DGAl

21 Le programme de surveillance indiqué dans l’ITP DGAL/SDSBEA/2022-320 fait l’objet d’une révision à l’heure actuelle.
Le protocole indiqué dans la présente ITT n’est pas totalement identique à l’ITP 2022-320 car il prend en compte les premières réflexions générées dans le cadre de cette révision et ce protocole pourrait faire l’objet d’adaptation en fonction de ce qui aura été constaté lors des prochaines semaines.

MESURE 3 : GESTION DES MOUVEMENTS EN ZP/ZS/ZRS
1 ) Mouvements
Limitation des mouvements en ZP et ZS
Modalités				Référence(s) réglementaire(s) et infra-réglementaire(s)
Où ?	ZP			Article 27 R(UE) 2020/687
	ZS			Article 42 R(UE) 2020/687
Qui ?	Exploitations commerciales Tous types de volailles (y compris gibier et appelants (gibier d’eau)) Tous stades de production			Article 27 R(UE) 2020/687 Article 42 R(UE) 2020/687
Comment ?	Principe	Interdiction de sorties des volailles vivantes et des OAC des exploitations		Article 27 R(UE) 2020/687 Article 42 R(UE) 2020/687
	Dérogation(s)(22) et conditions de dérogation (23)	Vers abattoir (24)	Eligibilité : point 2.7.1. de l’ITP 2021-148 (25) Dépistage virologique : point 2.7.1. de l’ITP 2021- 148	Articles 28 à 38 du R(UE) 2020/687 Articles 43 à 52 du R(UE) 2020/687 ITP DGAL/SDPAL/2021-148 ITP DGAL/SDSBEA/2022-320 Présente ITT
		Sortie de PAE	- Point 2.7.2. de l’ITP 2021-14829 ; Dérogation impossible si l’élevage de PAE est situé à < 1 km d’un site stratégique Sites stratégiques définis par le Syndicat National des Accouveurs (couvoirs exportant +40%, élevages de lignées pures,grands- parentaux et parentaux)

		Sortie des poulettes prêtes à pondre	Point 2.7.3. de l’ITP 2021-14829
		Sortie des volailles reproductrices futures pondeuses	Point 2.7.3. de l’ITP 2021-14829
		Sortie des poussins d’un jour (P1J)	Point 2.7.526 de l’ITP 2021-148 + points II de l’ITP 2022-320
		Sortie d’OAC	Point 2.7.4. de l’ITP 2021- 14829 + points I, III et V, VI, VII et VIII de l’ITP 2022-320
		Sortie du gibier à plumes (phasianidés uniquement)	Point 2.8.2. de l’ITP 2021-14829 Ne concerne que les mouvements entre élevages. Pour les « lâchers », voir la mesure 4.
Combien de temps ?	Foyer isolé	Durant toute la durée de mise en place de la ZR ZP : 21j min ZS : 30j min		Annexe X R(UE) 2020/687 Annexe XI R(UE) 2020/687 Présente ITT
	Zone réglementée coalescente	A minima durant toute la durée de la ZR, durée à déterminer avec la DGAl

22 Modèles de LPS sur l’intranet de la SDSBEA.
23 Renforcement de l’ITP DGAL/SDPAL/2021-148 : dérogation pour la MEP de galliformes n’est plus possible.
24 Ne concerne pas le dépeuplement préventif périfocal.
25 La notion de « situation stabilisée » est à entendre au sens de la présente ITT (partie I, point 5).

Régulation des mouvements en ZRS
Modalités				Référence(s) réglementaire(s) et infra-réglementaire(s)
Où ?	ZRS			Article 64 R(UE) 2016/429
Qui ?	Toutes les exploitations commerciales Palmipèdes et gibier à plume Tous stades de production			Article 64 R(UE) 2016/429
Comment ?	Principe	Autorisation sous conditions		Présente ITT
	Conditions	Palmipèdes	48 h ouvrés avant mouvement 1 EC sur 20 animaux (20 prélèvements) en incluant le cas échéant les 5 derniers animaux trouvés morts (5 prélèvements) Analyse gène M Si résultat positif : RT-PCR H5/H7 è si résultat positif PCR : sous-typage LNR	Article 64 R(UE) 2016/42 AM du 29/09/2021 relatif à la biosécurité
		Gibier à plume Phasianidés (27)	Déclaration de mouvement à la DD(ETS)PP du département d’origine en fournissant : Plan de biosécurité conforme < 1 an Examen clinique favorable < 1 mois Autorisation par la DD(ETS)PP valable pour 1 mois maximum
		Gibier à plume Anatidés (32)	Déclaration de mouvement à la DD(ETS)PP du département d’origine , en fournissant : Plan de biosécurité conforme < 1 an Examen clinique favorable < 1 mois Dépistage virologique négatif < 15 j sur 30 animaux (1 EC + 1ET/EOP donc 60 prélèvements) Autorisation par la DD(ETS)PP valable pour 1 mois maximum

Combien de temps ?	Foyer isolé	Durant toute la durée de mise en place de la ZRS (30 j min)	Présente ITT
	Zone réglementée coalescente	A minima durant toute la durée de la ZR, durée à déterminer avec la DGAl

27 Ne concerne que les mouvements entre élevages de gibier. Pour le « lâcher » de gibier, voir mesure 4.

2) Mises en place
Interdiction de mises en place en ZP et ZS
Modalités			Référence(s) réglementaire(s) et infra-réglementaire(s)
Où ?	ZP		Article 27 R(UE) 2020/687
	ZS		Article 42 R(UE) 2020/687
Qui ?	Exploitations commerciales Tous types de volailles (y compris gibier et appelants (gibier d’eau)) Tous stades de production		Article 27 R(UE) 2020/687 Article 42 R(UE) 2020/687
Comment ?	Principe	Interdiction de mise en place	Article 27 R(UE) 2020/687 Article 42 R(UE) 2020/687
	Dérogation(s)	Aucune (28)
	Conditions de dérogation	Non applicable
Combien de temps ?	Foyer isolé	Durant toute la durée de mise en place de la ZR ZP : 21j min - ZS : 30j min	Annexe X R(UE) 2020/687 Annexe XI R(UE) 2020/687 Présente ITT
	Zone réglementée coalescente	A minima durant toute la durée de la ZR, durée à déterminer avec la DGAl

(28) Renforcement de l’ITP DGAL/SDPAL/2021-148 : dérogation pour la MEP de galliformes n’est plus possible.

Autorisation de mises en place sous conditions en ZRS
Modalités			Référence(s) réglementaire(s) et infra-réglementaire(s)
Où ?	ZRS		Article 64 R(UE) 2016/429
Qui ?	Toutes les exploitations commerciales Tous types de volailles (y compris gibier à plumes) Tous stades de production		Article 64 R(UE) 2016/429
Comment ?	Principe	Autorisation de mise en place sous conditions	Article 64 R(UE) 2016/429 Présente ITT
	Conditions	Adhésion à la charte sanitaire salmonelles OU - Audit de biosécurité Favorable ; ET · Réalisé au moyen des grilles de biosécurité PULSE, EVA, PalmiGConfiance, ou IT 2021-786 pour le gibier à plumes (29) ; ET · Réalisé après le 1er janvier 2022. Autorisation délivrée par la DD(ETS)PP (modèle sur intranet) après instruction de la grille de biosécurité et réception de l’attestation en annexe VIII	Article 64 R(UE) 2016/429 Présente ITT
Combien de temps ?	Foyer isolé	Durant toute la durée de mise en place de la ZRS (30 j min)	Présente ITT
Combien de temps ?	Zone réglementée coalescente	A minima durant toute la durée de la ZR, durée à déterminer avec la DGAl	Présente ITT

(29) Dans l’attente d’une validation par le MASA, un résultat d’audit favorable basé sur les outils d’évaluation de la biosécurité utilisés historiquement par les filières « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » est reconnu temporairement conforme par les DD(ets)PP.

MESURE 4 : REGULATION DES ACTIVITES CYNEGETIQUES EN ZP/ZS/ZRS
Interdiction des activités cynégétiques
Modalités				Référence(s) réglementaire(s) et/ou infra-réglementaire(s)
Où ?	ZP			Article 27 + annexe VI R(UE) 2020/687
	ZS			Article 42 + annexe VI R(UE) 2020/687
Qui ?	Tout oiseau utilisé pour un acte de chasse : Gibier à plumes (phasianidés, anatidés) Appelants pour la chasse au gibier d’eau (anatidés, rallidés) Appelants pour la chasse d’autres gibiers que le gibier d’eau (pigeons, merle noir, grives, alouette des champs, vanneau huppé, corneille noire, pie bavarde, corbeau freux) Oiseaux de proie pour la capture de petit gibier			Article 27 + annexe VI R(UE) 2020/687 Article 42 + annexe VI R(UE) 2020/687 AM du 04/11/2003 AM du 16/03/16 ITP DGAL/SDPAL/2021-148
Comment ?	Principe	Appelants (gibier d’eau)	Interdiction de transport et d’utilisation pour les détenteurs de catégorie 1, 2 et 3 Interdiction de la chasse	Article 27 + annexe VI R(UE) 2020/687 Article 42 + annexe VI R(UE) 2020/687 L.223-8 du CRPM ITP DGAL/SDPAL/2021-148
		Gibier à plumes	Interdiction de mouvement lié au « lâcher » de gibier à plumes en ZP et en ZS Interdiction de chasse en ZP Interdiction de chasse en ZS en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; autorisation dans les autres zones
		Oiseaux de proie pour capture de petit gibier (30)	Interdiction de transport et d’utilisation

		Autres appelants	Transport et utilisation déconseillés
	Dérogation(s)	Pour les phasianidés uniquement Pour des mouvements depuis la ZS vers la ZI (31)
Combien de temps ?	Foyer isolé	Durant toute la durée de mise en place de la ZR ZP : 21j min ZS : 30j min		Article 39 + annexe X R(UE) 2020/687 Article 55 + annexe XI R(UE) 2020/687
	Zone réglementée coalescente	A minima durant toute la durée de la ZR, durée à déterminer avec la DGAl		Présente ITT

(30) L’utilisation d’oiseaux de proie à des fins de sécurité civile (notamment aviation) est autorisée en ZP et ZS.
(31) Ne concerne que les mouvements pour les « lâchers » de gibier, les mouvements entre élevages de gibier sont présentés dans la mesure 3.

Restriction des activités cynégétiques en ZRS - Appelants
Modalités				Référence(s) réglementaire(s) et/ou infra-réglementaire(s)
Où ?	ZRS			Article 64 R(UE) 2016/429
Qui ?	Appelants pour la chasse au gibier d’eau (anatidés, rallidés)			Article 2 de l’AM du 16/03/16
Comment ?	Principe	Détenteurs de catégorie 1 (DC 1)	Transport de max 30 appelants provenant du même lieu de détention et respect des mesures de biosécurité Utilisation des appelants nomades d’un seul détenteur Pas de contact direct entre appelants résidents des DC 1, 2 et 3 avec les appelants nomades de DC 1	Article 64 R(UE) 2016/429 L.223-8 du CRPM Présente ITT
		Détenteurs de catégorie 2 et 3 (DC 2 et 3)	Transport interdit Utilisation d’appelants résidents uniquement, sans limitation de nombre Pas de contact direct entre résidents des DC 1, 2 et 3 avec les nomades de DC 1
	Dérogation(s)	Aucune
	Conditions de dérogation	Non applicable
Combien de temps ?	Foyer isolé	Durant toute la durée de mise en place de la ZR ZP : 21j min ZS : 30j min		Article 39 + annexe X R(UE) 2020/687 Article 55 + annexe XI R(UE) 2020/687
	Zone réglementée coalescente	A minima durant toute la durée de la ZR, durée à déterminer avec la DGAl		Présente ITT

Restriction des activités cynégétiques en ZRS - Autres oiseaux de proie
Modalités				Référence(s) réglementaire(s) et infra- réglementaire(s)
Où ?	ZRS			Article 63 R(UE) 2020/687
Qui ?	Oiseaux de proie pour la capture de petit gibier			Article 65 R(UE) 2020/687
	Principe	Autorisée sous conditions		Article 65 R(UE) 2020/687 L.223-8 du CRPM Présente ITT
		Oiseaux de proie	Respect strict des mesures de biosécurité renforcée : désinfection (et non uniquement nettoyage) du matériel et des parties basses du véhicule Surveillance événementielle accrue Pas de visite d’un élevage de volailles dans les 48h suivants la chasse
Combien de temps ?	Durant toute la durée de mise en place de la ZCT FS : 21j min			Présente ITT

MESURE 5 : DEPEUPLEMENT OU ABATTAGE PREVENTIF EN ZP
Définitions :

« Dépeuplement préventif » : la mise à mort d’animaux, avec élimination et destruction des cadavres. La méthode de dépeuplement préventif à privilégier consiste en une euthanasie sur place, ou à défaut la mobilisation d’un abattoir ou d’une plateforme.
« Abattage préventif » : la mise à mort d’animaux pouvant être destinés à la consommation humaine. Les produits issus de l’animal jugés propres à la consommation humaine peuvent être commercialisés comme denrées alimentaires ou déclassés en sous-produits animaux de catégorie 3.

Mesures :
Des mesures de dépeuplement ou abattage préventif péri-focal seront appliquées en concertation avec la DGAl lorsque le foyer est situé à moins de 30 km d’une ZRD (scenario 3) ou lorsqu’il est situé dans une ZRD (scenario 4), selon les modalités décrites dans l’ITS DGAL/SDSBEA/2022-121.

Dans d’autres cas de figure présentant un risque de diffusion entre élevages (lorsque deux foyers sont déclarés dans une ZP ou dans une zone de forte densité d’élevage non classé en ZRD), le préfet pourra également ordonner un dépeuplement ou abattage préventif péri-focal, en concertation avec la DGAl.

Le dépeuplement ou abattage préventif péri-focal est officialisé par arrêté préfectoral et consiste :

Sur un rayon de 1 km autour du foyer : dépeuplement ou abattage de toutes les espèces sensibles, quel que soit le type d’élevage ;
Sur un rayon entre 1 et 3 km autour du foyer :
- Dépeuplement ou abattage de tous les élevages de palmipèdes (dont anatidés), quel que soit le type d’élevage ;
- Dépeuplement ou abattage des élevages des autres espèces de volailles si elles ne sont pas mises à l’abri (si autorisation de parcours extérieur : maintien des animaux)

Lorsqu’il n’existe qu’un seul foyer dans la ZR, le dépeuplement ou abattage préventif se fait de manière centrifuge, en priorisant :

Les élevages avec des signes cliniques
Les élevages en lien épidémiologique fort
Les élevages ayant un résultat H5 ou H7 positif
Les élevages où les oiseaux ne sont pas mis à l’abri.

Lorsque plusieurs foyers ont été déclarés dans une même zone (cluster), le dépeuplement ou abattage préventif est réalisé selon une approche globale centripète, avec une approche locale centrifuge (voir figure ci-jointe + ITS DGAL/SDSBEA/2022-121 pour plus de précisions). Les recommandations sont les suivantes :

Il vaut mieux terminer de dépeupler une zone précise plutôt que de dépeupler partiellement plusieurs zones.
Idéalement, cette mesure est appliquée dans un délai de 3 jours. Si le délai ne peut être réalisé, privilégier la zone située dans un rayon de 1 km du cluster.

Pour le dépeuplement préventif sur place, un dépistage virologique est effectué sur 60 oiseaux par ET, avant ou après la mise à mort.

Pour un dépeuplement en abattoir ou sur plateforme ainsi que pour un abattage préventif, un dépistage virologique favorable et effectué sur 60 oiseaux par ET au plus tôt 48h avant le mouvement est exigé.

Annexe VI : Mesures renforcées à appliquer en zone de contrôle temporaire liée à un cas en faune sauvage

MESURE 1 : BIOSECURITE RENFORCEE EN ZCT FS
Mise à l’abri
Modalités			Référence(s) réglementaire(s) et/ou infra-réglementaire(s)
Où ?	ZCT FS		Article 63 R(UE) 2020/687
Qui ?	Tous les élevages (commerciaux et non commerciaux) Tous types de volailles (y compris gibier à plumes) Tous stades de production Tous autres oiseaux (tous appelants, oiseaux de proie, oiseaux d’ornement, pigeons voyageurs)		Article 64 R(UE) 2020/687 Présente ITT
Comment ?	Cas général	Bâtiment fermé	AM du 29/09/21 relatif à la biosécurité ITP DGAL/SDSBEA/2021-865
	Dérogation(s)	Abri léger Parcours extérieur réduit
	Conditions de dérogation32	Atteinte au bien-être animal constatée par le VS Autorisation délivrée par la DD(ETS)PP
Combien de temps ?	Durant toute la durée de mise en place de la ZCT FS : 21j min		Présente ITT

(32) La DGAl a saisi l’Anses pour évaluer ces conditions de mise à l’abri. Dans l’attente des résultats de cette saisine, la mise à l’abri en parcours extérieur réduit des galliformes élevés en plein air est accordée sans objectivation de l’atteinte au bien-être animal par le vétérinaire sanitaire et sans formalisation de l’autorisation par la DD(ETS)PP.

MESURE 2 : SURVEILLANCE RENFORCEE EN COURS DE LOT EN ZCT FS
Surveillance renforcée en cours de lot sur les volailles (hors gibier)
Modalités				Référence(s) réglementaire(s) et infra- réglementaire(s)
Où ?	ZCT FS			Article 63 R(UE) 2020/687
Qui ?	Exploitations commerciales Palmipèdes uniquement (à l’exception du gibier à plumes) Tous stades de productions (y compris « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »)			Article 65 R(UE) 2020/687
Comment ?	Principe	Surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur l’environnement Si absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement. Dans tous les cas, l’environnement est prélevé.		Article 65 R(UE) 2020/687
	Modalités d’application	Animaux morts	1 EC sur tous les cadavres dans la limite de 5 (5 prélèvements) Echantillonnage aléatoire Analyse gène M Si résultat positif : RT-PCR H5/H7 ⇒ si résultat positif PCR : sous-typage LNR
		Environnement	1 chiffonnette sèche poussière dans chaque bâtiment d’animaux vivants Analyse gène M Si résultat positif : prélèvements pour analyse par ET/EOP et EC sur 20 animaux vivants (40 prélèvements)
Combien de temps ?	Durant toute la durée de mise en place de la ZCT : 21j min			Présente ITT

Surveillance renforcée en cours de lot sur le gibier à plumes
Modalités				Référence(s) réglementaire(s) et infra-réglementaire(s)
Où ?	ZCT FS			Article 63 R(UE) 2020/687
Qui ?	Exploitations commerciales Anatidés uniquement Tous stades de production (y compris le stade « futur reproducteur » et « reproducteur »)			Article 65 R(UE) 2020/687
Comment ?	Principe	Surveillance hebdomadaire (animaux morts) ou bimensuelle (animaux vivants)		Article 65 R(UE) 2020/687
	Modalités d’application	*Animaux* *morts*	EC sur tous les cadavres ramassés dans la limite de 5 (5 prélèvements) Echantillonnage aléatoire Analyse gène M Si résultat positif : RT-PCR H5/H7 è si résultat positif PCR : sous-typage LNR
		*Animaux* *vivants*	- Dépistage virologique (analyse RT-PCR) négatif < 15 jours sur 30 animaux (ET et EC) Les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.
Combien de temps ?	Durant toute la durée de mise en place de la ZCT FS : 21j min			Présente ITT

Contrôle sur les volailles avant mouvement
Modalités				Référence(s) réglementaire(s) et infra-réglementaire(s)
Où ?	ZCT FS			Article 63 R(UE) 2020/687
Qui ?	Exploitations commerciales Palmipèdes et gibier à plume Tous stades de production			Article 65 R(UE) 2020/687
Comment ?	Principe	Autorisation de mouvement sous conditions		Article 65 R(UE) 2020/687 AM du 29/09/2021 relatif à la biosécurité
	Conditions	Toutes volailles, sauf gibier à plume et appelants	48 h ouvrés avant mouvement 1 EC sur 20 animaux (20 prélèvements) en incluant le cas échéant les 5 derniers animaux trouvés morts (5 prélèvements) Analyse gène M Si résultat positif : RT-PCR H5/H7 è si résultat positif PCR : sous-typage LNR
		Gibier à plume Phasianidés (33)	Déclaration de mouvement à la DD(ETS)PP du département d’origine en fournissant : Plan de biosécurité conforme < 1an Examen clinique favorable < 1 mois Autorisation par la DD(ETS)PP valable pour 1 mois maximum
		Gibier à plume Anatidés (39)	Déclaration de mouvement à la DD(ETS)PP du département d’origine en fournissant : Plan de biosécurité conforme < 1an

			Examen clinique favorable < 1 mois Dépistage virologique négatif < 15 j sur 30 animaux (1 EC + 1ET/EOP donc 60 prélèvements) Autorisation par la DD(ETS)PP valable pour 1 mois maximum
Combien de temps ?	Durant toute la durée de mise en place de la ZCT FS : 21j min			Présente ITT

(33) Ne concerne que les mouvements entre élevages de gibier. Pour le « lâcher » de gibier, voir mesure 4.

Interdiction de mouvements d’animaux sauvages
Modalités			Référence(s) réglementaire(s) et infra-réglementaire(s)
Où ?	ZCT FS		Article 63 R(UE) 2020/687
Qui ?	Centre de soins pour animaux sauvages Tout établissement/association effectuant des ré-introductions d’animaux sauvages		Article 64 R(UE) 2020/687
Comment ?	Principe	Interdiction de transport d’animaux sauvages entre centres de soins ou entre réserve naturelle	Article 64 R(UE) 2020/687
Combien de temps ?	Durant toute la durée de mise en place de la ZCT : 21j min		Présente ITT

Lâchers de gibier à plume
Modalités			Référence(s) réglementaire(s) et/ou infra-réglementaire(s)
Où ?	ZCT FS		Article 63 R(UE) 2020/687
Qui ?	Gibier à plumes (phasianidés et anatidés)		Article 65 R(UE) 2020/687
	Principe (34)	Interdiction de « lâcher » des anatidés Lâcher de phasianidés autorisés sous conditions	Article 65 R(UE) 2020/687 L.223-8 du CRPM Présente ITT
	Conditions pour le lâcher de phasianidés	Déclaration de mouvement à la DD(ETS)PP du département d’origine en fournissant : Plan de biosécurité conforme < 1 an Examen clinique favorable < 1 mois Autorisation de la DD(ETS)PP valable pour 1 mois maximum
Combien de temps ?	Durant toute la durée de mise en place de la ZCT FS : 21j min		Présente ITT

(34) Ne concerne que les mouvements pour les « lâchers » de gibier.

Appelants
Modalités					Référence(s) réglementaire(s) et infra- réglementaire(s)
Où ?	ZCT FS				Article 63 R(UE) 2020/687
Qui ?	Appelants utilisés pour la chasse au gibier d’eau Appelants pour la chasse d’autres gibiers que le gibier d’eau (pigeons, merle noir, grives, alouette des champs, vanneau huppé, corneille noire, pie bavarde, corbeau freux)				Article 65 R(UE) 2020/687
	Principe	Autorisée sous conditions			Article 65 R(UE) 2020/687 L.223-8 du CRPM Présente ITT
Comment ?	Conditions	Appelants (gibier d’eau)	Détenteurs de catégorie 1	Transport de max 30 appelants provenant du même lieu de détention et respect des mesures de biosécurité Utilisation des appelants nomades d’un seul détenteur Pas de contact direct entre appelants résidents des DC 1, 2 et 3 avec les appelants nomades de DC 1
			Détenteurs de catégories 2 et 3	Transport interdit Utilisation d’appelants résidents uniquement sans limitation de nombre Pas de contact direct entre résidents des DC 1, 2 et 3 avec les appelants nomades de DC 1
		Autres appelants		Respect strict des mesures de biosécurité renforcée : désinfection (et non uniquement nettoyage) du matériel et des parties basses du véhicule Surveillance événementielle accrue

			- Pas de visite d’un élevage de volailles dans les 48h suivants la chasse
Combien de temps ?	Durant toute la durée de mise en place de la ZCT FS : 21j min			Présente ITT

Autres oiseaux de proie
Modalités				Référence(s) réglementaire(s) et infra- réglementaire(s)
Où ?	ZCT FS			Article 63 R(UE) 2020/687
Qui ?	Oiseaux de proie pour la capture de petit gibier			Article 65 R(UE) 2020/687
	Principe	Autorisée sous conditions		Article 65 R(UE) 2020/687 L.223-8 du CRPM Présente ITT
		Oiseaux de proie	Respect strict des mesures de biosécurité renforcée : désinfection (et non uniquement nettoyage) du matériel et des parties basses du véhicule Surveillance événementielle accrue Pas de visite d’un élevage de volailles dans les 48h suivants la chasse
Combien de temps ?	Durant toute la durée de mise en place de la ZCT FS : 21j min			Présente ITT

Annexe VII : Mode opératoire pour les prélèvements de poussière par chiffonnette sèche

Source : Groupe de suivi « Influenza aviaire » de la plateforme ESA

Objectif : collecter la poussière déposée sur les supports du bâtiment pour détecter les virus influenza aviaires excrétés par les animaux dans la phase d’excrétion asymptomatique ou pré-symptomatique du lot

Modalités pratiques du prélèvement :

Support : chiffonnette sèche pour prélèvement de poussière
Le support de prélèvement utilisable est une chiffonnette sèche pour prélèvement de poussière, similaire à celles utilisées en routine pour la détection des salmonelles. Ne pas utiliser de chiffonnettes avec neutralisant des désinfectants et privilégier les chiffonnettes sans milieu ou tampon de pré- imprégnation.

Points de collecte : matériel d’élevage au contact des animaux, mangeoires, abreuvoirs, etc.
Privilégier la collecte de la poussière déposée sur le matériel d’élevage, si possible au contact des animaux : mangeoires, parties supérieures des systèmes de distribution d’aliment, les lignes de pipettes, ou tous types de supports permettant le dépôt de poussière récente.

Réaliser le prélèvement en circulant dans tous les secteurs du bâtiment, pour être représentatif du statut du lot prélevé.
Eviter de prélever en présence de matière organique (fèces, fragments de litière ou d’aliments).
Eviter les zones d’accumulation massive de poussière : cela risquerait de saturer le support de prélèvement sans être représentatif du bâtiment au moment de la collecte.
A défaut (en cas de difficulté d’accès aux équipements intérieurs), les parois du bâtiment peuvent également être chiffonnées.

Réalisation de la collecte : dans tous les cas, collecter jusqu’à couverture complète des 2 faces de la chiffonnette.
Ne pas utiliser de pédichiffonette sur litière

Plan d’échantillonnage :

Prélever tous les bâtiments : Il est important de « ne pas faire l’impasse » sur un bâtiment car le risque de passer à côté du bâtiment dans lequel commence l’infection serait trop élevé.

Nombre de chiffonnettes :
1 chiffonnette par bâtiment
Sous le seuil de 4000 animaux par bâtiment :

possibilité de prélever 2 bâtiments avec une même chiffonnette : 1 bâtiment/face de chiffonnette
si moins de 1500 volailles sur le site d’exploitation, possibilité de réaliser 1 seule chiffonnette en passant dans tous les bâtiments

Conditionnement, conservation et transport du prélèvement :

Conditionnement :
Une fois le prélèvement réalisé,
les chiffonnettes sont conditionnées dans leur poche individuelle, puis en sortie de l'unité de production, dans une poche de transport.

Identification du prélèvement :
Le tout est identifié : a minima avec l’identifiant de l’élevage (nom, adresse), INUAV du ou des bâtiments et date de prélèvement.

Stockage et transport :
Prélèvement stocké et transporté au laboratoire, de préférence à +4°C dans les 72h suivant le prélèvement (ou, le cas échéant, à température ambiante dans la stricte limite de 48h).
Les chiffonnettes sont stockées à +4°C à réception au laboratoire et les analyses sont réalisées sous 48h.

Annexe VIII : Attestation d’audit biosécurité

Je, soussigné,...................................................................................................... , en ma qualité de :

Vétérinaire (préciser le cabinet ou le groupement de production si salarié)…………………………………………
………………………………………………………….………. n° ordinal……………………………………

Technicien (préciser le groupement de production) …………………………………………………………...

Atteste :
Avoir réalisé, le __ / __ /_____ , un audit de la mise en œuvre de la biosécurité sur l’élevage (préciser le nom du détenteur ou la raison sociale) …………………………………………………………..………………………
Adresse : ……………………………………………………………………..…………………………………

Numéros des INUAV concernés :………………………………………………………………………………

Avoir réalisé l’audit sur la base de la grille d’évaluation

PULSE

EVA

PALMICONFIANCE

DD(ETS)PP

AUTRE (préciser) : ……………………………………………………………………………………..

Sur la base des constats des mesures et pratiques de biosécurité mises en œuvre, je considère que l’établissement présente :

Un niveau satisfaisant de biosécurité et une maîtrise proportionnée des risques

Un niveau acceptable de biosécurité et à une maîtrise perfectible des risques

Un niveau insuffisant de biosécurité et de maîtrise des risques

Un niveau très insuffisant de biosécurité et une absence de maîtrise des risques majeurs

Fait le __ / __ / ____ à …………………………. Signature

Attestation à renvoyer, avec la grille d’évaluation de biosécurité, à la DD(ETS)PP du département d’adresse de l’établissement

Annexe IX : Documents relatifs à la demande d’autorisation de mouvements de gibiers à plume

GRILLE DE CONTROLE BIOSECURITE VOLAILLES EN ELEVAGE

GRILLE DE CONTROLE BIOSECURITE VOLAILLES EN ELEVAGE
Cochez-le(s) espèce(s) présente(s) dans l'élevage le jour de la visite :
Oie	Canard domestique	Gibier (canard colvert)	Gibier (faisans, perdrix)	Caille	Gallus	Dinde	Pigeon

Cocher la case si au moins une espèce est « plein air » □

Item	Notation
Existence d’un plan de circulation	 S	A	AA	 NS
Absence de véhicules non indispensables au fonctionnement de l’exploitation en zone professionnelle et/ou absence de véhicules entrant en zone d’élevage	 S	A	AA	 NS
Absence de mélange palmipèdes et autres volailles et/ou absence de contact entre oiseaux commerciaux et oiseaux non commerciaux	 S	A	AA	 NS
Sas : conception et équipement	 S	A	AA	 NS
Sas : utilisation et procédure	 S	A	AA	 NS
Protection des bâtiments	 S	A	AA	 NS
Efficacité des mesures de protection des dispositifs d’abreuvement et d’alimentation	 S	A	AA	 NS
Évaluation des pratiques de nettoyage et désinfection	 S	A	AA	 NS
Existence et tenue du registre d'élevage (enregistrement des pesées, des mortalités, de l’enlèvement des cadavres, des soins et traitement administrés par l’éleveur et le vétérinaire)	 S	A	AA	 NS
Protection des stockages de litière et d'aliment vis-à-vis de la faune sauvage	 S	A	AA	 NS
Conditions de stockage des cadavres et de leur enlèvement	 S	A	AA	 NS
CONCLUSION	Favorable		Non favorable

Date de la visite : __ __ / __ __ / __ __ __ __ INUAV de(s) atelier(s) visité(s) : …………………………..
L’éleveur ou son représentant (nom et signature) Le vétérinaire sanitaire (nom et signature)
N. ordre : …………………………
Ce document est à conserver au moins 5 ans dans le registre d’élevage.
Une copie est à conserver au moins 5 ans par le vétérinaire sanitaire.

SO : sans objet S : satisfaisant A : acceptable AA : à améliorer NS : non satisfaisant

DEMANDE D’AUTORISATION DE MOUVEMENTS DE GIBIER A PLUMES

DEMANDE D’AUTORISATION DE MOUVEMENTS DE GIBIER A PLUMES
Références réglementaires : Article L. 424-6 du code de l'environnement ; Article L223-8 du code rural de la pèche maritime Arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ; Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ; Arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
ELEVAGE DE PROVENANCE (cochez) : □ MIXTE □ SPECIALISE : ………………………………….
Raison sociale / Nom et prénom du détenteur d'origine: N° SIRET/EDE de l’élevage : \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| \| Nos INUAV : …………………………………………………………...	Adresse du lieu détention N. de téléphone :
	Faisans	Perdrix	Canards colverts
	Nombre présents
Animaux présents futurs reproducteurs
Animaux pour la vente jusqu'à la fin de la saison de vente
Animaux pour introduction dans le milieu naturel jusqu'à la fin de la saison de vente
	Nombre de lots
Nombre de poussins faisant l'objet de la demande d’autorisation de transport
Nombre d'animaux démarrés faisant l'objet de la demande d’autorisation de transport
Nombre à pour introduction dans le milieu naturel faisant l'objet de la demande
Les mouvements de canetons âgés de plus de 72 heures et de moins de 21 jours sont interdits
Commentaires :
DESTINAITON (cochez) : □ ELEVAGE □ INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL

Je soussigné …………………………………………………………………………… (nom et prénom du détenteur d'origine) demande à bénéficier d’une autorisation telle que prévue par l’article 10 de l’arrêté du 16 mars 2016 et : J'enregistre les élevages ou les sociétés de chasse ou autres clients (p. ex. particuliers) auxquelles sont destinés des lots d'oiseaux dans mon registre d'élevage ; Je m’engage à respecter les conditions de biosécurité définies par l’arrêté du 12 mai 2006 et l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisés ; Je désigne pour réaliser la visite le vétérinaire sanitaire……………………………………………… (Nom et prénom) sous réserve de son acceptation ; Je joins à ma demande : Une copie du compte rendu de la visite vétérinaire visant à évaluer l'état sanitaire des animaux, qui a été réalisée dans les 7 jours avant la sortie des animaux de l'élevage ; Les résultats du (des) dépistage(s) le cas échéant. Je m'engage à : Déclarer toute augmentation de la mortalité ou tout signe clinique évocateur de l’influenza aviaire (apathie, signes nerveux, baisse de consommation d'eau et d'aliment, etc.); Respecter les mesures de biosécurité pendant le transport ; Informer chaque client des conditions de biosécurité lors du transport des oiseaux à l'occasion de l’introduction dans le milieu naturel, et des précautions à prendre lors de cette introduction, notamment mobiliser les chasseurs pour un taux de prélèvement rapide et massif, et éviter les introductions dans le milieu naturel à proximité des zones de chasse au gibier d'eau visées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement ; Conserver dans mon registre d’élevage une copie des attestations sur l'honneur des règles de biosécurité et de bien-être pour l’introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes signées par mes clients. Je prends connaissance que l’autorisation ne pourra être accordée que si les conclusions de la visite du vétérinaire ou d’une éventuelle inspection par la Direction départementale en charge de la protection des populations sont favorables. En absence de réponse de l’administration ma demande est réputée acceptée dans un délai de 10 jours.
Date du premier envoi: / /	DECISION DE L'ADMINISTRATION  Acceptée  Refusée
Date du dernier dépistage : / /	Fait à : , le / / Signature et cachet de la DD(CS)PP Valable pour une durée de : 15 jours à compter de la date du premier envoi d'animaux 15 jours à compter de la date du dernier dépistage 6 mois, pour le transport de oisillons d’un jour (niveau risque modéré) La présente décision peut faire l'objet devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification.
Date et signature du détenteur d’origine :

UNE COPIE DE CE DOCUMENT DOIT ETRE CONSERVEE DANS LE REGISTRE D’ELEVAGE ET PRESENTEE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS DES SERVICES DE CONTROLE OFFICIELS

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU RESPECT DES RÈGLES DE BIOSÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE POUR L’INTRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE GIBIER A PLUMES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU RESPECT DES RÈGLES DE BIOSÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE POUR L’INRODUCTION DANS LE MILIEU NATUREL DE GIBIER A PLUMES
Références réglementaires : Article L. 424-6 du code de l'environnement ; Article L223-8 du code rural de la pèche maritime Arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ; Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ; Arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
Raison sociale / Nom et prénom du responsable de l’introduction dans le milieu naturel : Numéro SIRET: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N. téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _	Elevage d’origine : N° SIRET/EDE de l’élevage ou nos INUAV :
Introduction dans le milieux naturel
Commune : - - -	Espèce - - -
Je soussigné(e) (Nom, Prénom)............................................................ , responsable de l’introduction dans le milieu naturel des animaux, atteste sur l’honneur que : Le bien-être des animaux sera assuré quelles que soient les restrictions réglementaires imposées en risque élevé et modéré, notamment en cas d'interdiction d’introduction temporaire dans le milieu naturel ; Les mesures de biosécurité sont en place dans le lieu de détention conformément aux exigences de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 ; Respecter les mesures de biosécurité pendant le transport ; Toutes les conditions exigées à l'occasion d'une demande d’autorisation de mouvement seront respectées le cas échéant ; Je connais l’obligation qui m’est faite de signaler au vétérinaire sanitaire que j’ai désigné toute augmentation de la mortalité ou tous signes cliniques évocateurs de l’influenza aviaire (apathie, signes nerveux, baisse de consommation d'eau et d'aliment…). Signature Fait à……………………………………, le ……………………

Date de signature :	21/11/2022	Statut du texte :	Abrogé
Date de publication :	24/11/2022	Emetteur :	Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Consolidée le :	26/12/2022	Source :	BO Agriculture n°48 du 24 novembre 2022 - modifié en dernier lieu par le rectificatif publié au BO Agriculture n°6 du 9 février 2023
Date d'entrée en vigueur :	25/11/2022