5. Cybersécurité 
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
Loi n°2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
| Date de signature : | 24/11/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/11/2022 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 novembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/11/2022 |
Loi n°2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
NOR : EAEJ2105282L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique :
Est autorisée la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022.
Par le Président de la République :
EMMANUEL MACRON
La Première ministre,
ÉLISABETH BORNE
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
CATHERINE COLONNA
(1) Travaux préparatoires : loi n°2022-1461.
Sénat :
Projet de loi no 561, 2020-2021 ;
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, no 749 (2020-2021) ;
Texte de la commission no 750 (2020-2021) ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifié) le 13 juillet 2021 (TA no 138, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat no 5 ;
Rapport de Mme Ersilia Soudais, au nom de la commission des affaires étrangères, no 297 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 17 novembre 2022 (TA no 31).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Source Légifrance
NOR : EAEJ2105282L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique :
Est autorisée la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 24 novembre 2022.
Par le Président de la République :
EMMANUEL MACRON
La Première ministre,
ÉLISABETH BORNE
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
CATHERINE COLONNA
(1) Travaux préparatoires : loi n°2022-1461.
Sénat :
Projet de loi no 561, 2020-2021 ;
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, no 749 (2020-2021) ;
Texte de la commission no 750 (2020-2021) ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifié) le 13 juillet 2021 (TA no 138, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat no 5 ;
Rapport de Mme Ersilia Soudais, au nom de la commission des affaires étrangères, no 297 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 17 novembre 2022 (TA no 31).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Source Légifrance