4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.6. Stupéfiants
4.2. Menaces 4.2.6. Stupéfiants
Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
| Date de signature : | 16/11/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/11/2022 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 26 novembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 27/11/2022 |
Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
NOR : ECOI2232878A
Publics concernés : les opérateurs fabriquant ou faisant commerce des précurseurs chimiques de catégorie 1.
Objet : précisions relatives aux documents ou informations à fournir pour les demandes d’agrément en matière de précurseurs de drogue.
Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l’arrêté précise pour les entreprises les catégories de personnes visées par l’obligation de transmettre un extrait de casier judiciaire no 3. Pour les collectivités publiques, l’arrêté précise les catégories de personnes tenues de transmettre leurs coordonnées personnelles. Cette obligation de transmission des coordonnées personnelles est également retranscrite pour les demandes d’agrément déposées par les établissements pharmaceutiques.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Arrête :
Art. 1er. – L’arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du représentant de la société ou de son responsable » sont remplacés par les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du dirigeant de la société ou de la personne responsable visée au point 1 de l’article 3 du règlement (CE) no 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ;
2° A l’article 2, les mots : « du ou des responsables des sites concernés » sont remplacés par les mots : « du directeur d’établissement ou de la personne responsable visée au point 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ;
3° Après le dernier alinéa de l’article 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Art. 2. – Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de l’industrie de la direction générale des entreprises,
R. BONENFANT
Source Légifrance
NOR : ECOI2232878A
Publics concernés : les opérateurs fabriquant ou faisant commerce des précurseurs chimiques de catégorie 1.
Objet : précisions relatives aux documents ou informations à fournir pour les demandes d’agrément en matière de précurseurs de drogue.
Entrée en vigueur : les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l’arrêté précise pour les entreprises les catégories de personnes visées par l’obligation de transmettre un extrait de casier judiciaire no 3. Pour les collectivités publiques, l’arrêté précise les catégories de personnes tenues de transmettre leurs coordonnées personnelles. Cette obligation de transmission des coordonnées personnelles est également retranscrite pour les demandes d’agrément déposées par les établissements pharmaceutiques.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- Vu le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié relatif aux précurseurs de drogues ;
- Vu le décret no 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
- Vu l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues,
Arrête :
Art. 1er. – L’arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du représentant de la société ou de son responsable » sont remplacés par les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du dirigeant de la société ou de la personne responsable visée au point 1 de l’article 3 du règlement (CE) no 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ;
2° A l’article 2, les mots : « du ou des responsables des sites concernés » sont remplacés par les mots : « du directeur d’établissement ou de la personne responsable visée au point 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ;
3° Après le dernier alinéa de l’article 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- « l’état civil, l’adresse personnelle du pharmacien responsable ou le cas échéant, l’état civil et l’adresse personnelle de la personne responsable visée au point 1 de l’article 3 du règlement (CE) n°273/2004 du 11 février 2004 susvisé ».
Art. 2. – Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de l’industrie de la direction générale des entreprises,
R. BONENFANT
Source Légifrance