Note d’information du 14 novembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les gardes champêtres et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles

NOR : IOMD2229341N

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer
à
Mmes et MM. les préfets de département Mme la préfète de police des Bouches-du-Rhône

Références :

article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021- 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres.

Annexes :

annexe 1 : modèle d’arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres ;
annexe 2 : analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel réalisée par le ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
annexe 3 : doctrine d’emploi relative à l’emploi des caméras individuelles de dotation des gardes champêtres et données techniques de ces caméras ;
annexe 4 : formulaire cerfa n° 13810*03.

L’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a autorisé, à titre expérimental jusqu’au 24 novembre 2024, l’utilisation de caméras individuelles par les gardes champêtres.
Les modalités d’application de cet article sont précisées par le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres.
Ce décret prévoit les modalités d’autorisation d’emploi de ces caméras par le représentant de l’Etat dans le département et de mise en œuvre par les autorités d’emploi compétentes des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et leur durée de conservation, les conditions d’accès aux enregistrements et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
La présente note vise à rappeler le cadre juridique prévu par l’article 46 de la loi du 25 mai 2021, les modalités de délivrance de l’autorisation d’emploi des caméras individuelles par les services préfectoraux ainsi que les caractéristiques des éléments complémentaires à l’analyse d’impact devant, le cas échéant, être effectués par les communes utilisatrices de ces caméras.

1. Emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres

Dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Cet enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont fournies par le service des agents. Elles sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
Sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l'enregistrement. De plus, une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur et doit être délivrée par la commune sur son site internet ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.
Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont effacés au bout de six mois.
Les projets d’équipements des gardes champêtres en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

2. Modalités d’autorisation d’emploi des caméras individuelles par l’autorité préfectorale

2.1. Un dispositif distinct des systèmes de vidéoprotection

Dans la mesure où les caméras individuelles des gardes champêtres ne sont pas des systèmes de vidéoprotection, au sens du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection, il n’y a pas lieu :

d’utiliser le cerfa n° 13806*03 relatif aux demandes d’autorisation d’un système de vidéoprotection (annexe 4) ;
de solliciter l’avis de la commission départementale de vidéoprotection ;
de solliciter l’avis des référents sûreté ;
d’exiger la conformité technique du dispositif à des normes prédéfinies telles que l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
d’exiger la certification du fournisseur des caméras individuelles et du support informatique sécurisé.

2.2. Le dossier de demande d’autorisation

La demande d’autorisation doit être présentée par le maire. Lorsque l’agent susceptible d’être équipé de caméras individuelles est employé dans les conditions prévues à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, la demande doit être présentée conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
Contrairement aux demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, les demandes relatives aux caméras individuelles des gardes champêtres ne font pas l’objet d’un formulaire cerfa. Ces demandes sont présentées sous la forme d’une lettre simple signée par le ou les maires concernés.
La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier composé des pièces suivantes :

Un dossier technique de présentation du traitement envisagé

Ce dossier devra être composé d’une présentation technique des caméras et du support informatique sécurisé. Dans la mesure où la déclaration simplifiée signée par le ou les maires les engage à respecter l’ensemble des conditions posées par l’article 46 de la loi du 25 mai 2021 précitée, le dossier technique de présentation du traitement pourra se limiter à la notice technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé.
Lorsque la demande est présentée conjointement par l’ensemble de maires des communes où le garde champêtre est affecté, ce dossier doit préciser le nom de la commune dans laquelle est installé le support informatique sécurisé.

Le cas échéant, une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Ces éléments sont nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement et complémentaires à l’analyse d’impact-cadre relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
Ces éléments font l’objet d’un développement spécifique au point 3.

L’engagement de conformité

Le formulaire cerfa n° 13810*03, joint en annexe, intitulé « Déclaration simplifiée – engagement de conformité » est destiné à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Par cette déclaration, le ou les maires s’engagent à ce que les dispositifs qui vont être utilisés par leurs agents respectent l’ensemble des exigences posées par l’article 46 de la loi du 25 mai 2021, ainsi que son décret d’application.
A la rubrique 2 de ce formulaire « Texte de référence », la case « Acte réglementaire unique » devra être cochée et complétée par le « n° de référence », en l’occurrence RU.
Le ou les maires concernés devront également y avoir indiqué le nombre de caméras et le service utilisateur. Dans la mesure où il n’existe pas de case spécifique pour cette information, ces mentions pourront être ajoutées à la rubrique 1 « déclarant ». Le code APE pour les mairies est le 84.11Z
« Administration publique générale ».

Le cas échéant, la convention de mise en commun prévue à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

2.3. L’autorisation préfectorale

Si le dossier est complet, l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres est délivrée par un arrêté du préfet du département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône. Vous trouverez un modèle d’arrêté en annexe (annexe 1).
Cet arrêté précise le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles peuvent être utilisées et, le cas échéant, la commune sur laquelle est installé le support informatique sécurisé.
Cet arrêté précise la durée de l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres. Cette durée ne devra pas aller au-delà du 24 novembre 2024 (date de fin de l’expérimentation).
L’arrêté sera notifié au maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2.4. L’information du public

Quel que soit le support choisi par la commune pour informer le public (site internet ou affichage en mairie), cette information devra être effectuée à compter du jour de la délivrance par la CNIL de l’accusé de réception de l’engagement de conformité et tant que l’autorisation préfectorale est en vigueur.
Cette information devra comprendre les éléments suivants :

les références des textes applicables (article 46 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021, le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022, arrêté préfectoral) ;
le nombre de caméras équipant les gardes champêtres de la commune concernée ;
une description, au besoin illustrée, du fonctionnement des caméras dans la mesure où le public doit pouvoir être en mesure d’identifier les modèles utilisés et le signal visuel d’enregistrement ;
l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, et le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
les finalités poursuivies par le traitement ;
la durée de conservation des données à caractère personnel ;
les catégories d’accédants et de destinataires des données à caractère personnel ;
les modalités d’exercice des droits de la personne concernée conformément aux dispositions de l’article 46 du la loi du 25 mai 2021 et de l’article 9 du décret ;
le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et les coordonnées de la CNIL.

3. Analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la CNIL comprenant des éléments relevant des circonstances locales de mise en œuvre du traitement

En application de l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel doivent faire l’objet d’une analyse d’impact lorsqu’ils sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des
personnes physiques, notamment parce qu’ils portent sur des données mentionnées au I de l’article 6 de cette loi. Cette analyse d’impact doit être réalisée par le responsable du traitement, en l’espèce la commune mettant en œuvre le traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux gardes champêtres.
Dans le cadre de l’élaboration du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres, le ministère de l’intérieur a réalisé une analyse d’impact-cadre relative à la protection des données à caractère personnel (annexe 2). Cette analyse d’impact porte sur les caractéristiques essentielles des traitements envisagés : elle contient une description générale des opérations de traitement envisagées, une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face à ces risques, les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve du respect des dispositions des titres Ier et III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, compte tenu des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées. Cette analyse d’impact-cadre permet de dispenser les responsables de traitement, que sont les communes, de réaliser une nouvelle analyse d’impact.
Toutefois, certaines rubriques de l’analyse d’impact-cadre n’ont pas pu être complétées par le ministère de l’intérieur. Plusieurs caractéristiques, tenant aux choix techniques, aux mécanismes de sécurité et aux mesures organisationnelles, sont en effet propres à chaque traitement et à chaque commune.
Ainsi, dans l’hypothèse où le traitement de données à caractère personnel déployé localement par la commune comporte des éléments circonstanciels de nature à présenter des risques spécifiques, il appartient au seul responsable du traitement de compléter l’analyse d’impact-cadre réalisée par le ministère de l’intérieur de ces spécificités locales et d’apprécier la manière de traiter les risques envisagés. Par suite, si le maire de la commune concernée, responsable de traitement, estime que des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées demeurent au niveau local en raison des modalités propres de mise en œuvre du traitement, il doit apporter des éléments complémentaires à l’analyse d’impact-cadre réalisée par le ministère de l’intérieur, jointe en annexe à la présente note d’information. Ce complément doit être réalisé avant la demande d’autorisation de mise en œuvre du traitement, adressée au préfet, et y être joint.
Les éléments nécessités par les circonstances locales, relevant de l’analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre, sont susceptibles de porter notamment sur les points suivants :

Point 1.2.1. (Traitements considérés) : en cas de recours par la commune à un sous-traitant pour la mise en œuvre du traitement, il convient d’en préciser le nom et les coordonnées dans la dernière ligne du tableau ;
Point 1.3.2. (Description des processus et supports) : s’agissant des transferts des données, il convient de préciser dans la dernière colonne le mode opératoire de déchargement de la caméra (soit en plaçant la caméra sur une station de déchargement qui transfère directement les données sur le serveur sécurisé, soit en connectant la caméra au PC dédié via le cordon USB fourni par le système) ;
Point 2.1.1. (Finalités) : s’agissant de la formation et de la pédagogie des gardes champêtres, il convient de préciser dans la seconde colonne les modalités de l’anonymisation des données à caractère personnel utilisées à ces fins ;
Point 2.1.3. (Minimisation des données) : s’agissant des données relatives au jour, aux plages horaires d’enregistrement et à l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données, il convient de préciser les mesures de minimisation prévues
Point 2.1.5. (Qualité des données) :
- s’agissant de l’horodatage et de la localisation des images et sons captés, il convient de préciser dans la seconde colonne si les gardes champêtres sont équipés d’une caméra disposant d’un GPS ;
- s’agissant de la qualité infrarouge pour l’enregistrement des images nocturnes, il convient de préciser dans la seconde colonne si les gardes champêtres sont équipés de caméras infrarouges ;
Point 2.2.1. (Mesures pour l’information des personnes) : il convient de préciser dans la seconde colonne, pour chacune des lignes correspondantes, les modalités d’information des personnes concernées, à savoir sur le site internet de la commune ou à défaut par voie d’affichage en mairie ;
Point 2.2.6. (Mesures pour la sous-traitance) : il convient de modifier ce paragraphe si la commune recourt à un sous-traitant, en particulier pour l’hébergement en cloud, en précisant les mesures protectrices des droits des personnes envisagées et de procéder à l’évaluation de la mesure ;
Point 2.2.7. (Mesures pour le transfert de données en dehors de l’Union européenne) : il convient de modifier le premier paragraphe en indiquant si des transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne sont réalisés et, le cas échéant, en mentionnant les mesures prises pour encadrer ces derniers, conformément au chapitre IV du titre III de la loi « informatique et libertés » intitulé « Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne (articles 112 à 114) » de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés » ;
Point 3.1.1. (Mesures contribuant à traiter des risques liés à la sécurité des données) : s’agissant du chiffrement, de la protection des sites web, du cloisonnement des données, de la sécurité physique et de la journalisation, il convient d’apporter des précisions dans la deuxième colonne du tableau relative aux modalités de mise en œuvre et d’évaluer les mesures mises en œuvre ;
Point 3.1.2. (Mesures générales de sécurité) :
- s’agissant de la lutte contre les logiciels malveillants, de la sécurité des canaux informatiques (réseaux), il convient d’en préciser, dans la deuxième colonne, les modalités de mise en œuvre, notamment dans l’hypothèse d’une prestation d’hébergement en cloud et d’évaluer les mesures mises en œuvre ;
- s’agissant des mots de passe, il convient de préciser les modalités des mots de passe individualisés avec contrôle des logs de connexion prévues conformément à la délibération de la CNIL n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe ;
- s’agissant de la sécurité des canaux informatiques, il convient de préciser la mention indiquée dans la deuxième colonne selon qu’une installation hors réseau ou en cloud est prévue ;
- s’agissant du contrôle d’accès physique et de la protection contre les sources de risque non humaines, il convient d’en préciser les modalités de mise en œuvre dans la deuxième colonne du tableau correspondant ;
Point 3.1.3. (Mesures organisationnelles) : s’agissant de l’ensemble des mesures organisationnelles de sécurisation des données, il convient d’apporter des précisions dans la deuxième colonne relative à leurs modalités de mise en œuvre pour chaque ligne correspondante et d’évaluer les mesures mises en œuvre ;
Point 3.2.2. (Analyse et estimation des risques) : il convient d’apporter des précisions dans la colonne relative aux principales mesures réduisant la gravité et la vraisemblance des risques identifiés.

Les services préfectoraux peuvent transmettre aux communes l’analyse d’impact à compléter sur les points mentionnés ci-dessus, qui font l’objet d’un surlignage.

4. Documents à transmettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Il n’appartient pas aux services préfectoraux d’envoyer des documents à la CNIL.
En application du IV de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dès notification de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation des caméras mobiles, le maire de la commune concernée ou, le cas échéant, l'ensemble des maires des communes concernées, doit obligatoirement envoyer à la CNIL l’engagement de conformité mentionné au 3° du I de l’article 2 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022.
De plus, lorsque le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires des communes concernées, a apporté des éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, c’est- à-dire ceux visant à compléter l’analyse d'impact-cadre sur la protection des données à caractère personnel avec les caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre conformément au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022, il lui appartient, le cas échéant et s’il l’estime nécessaire, d’en saisir la CNIL. Une telle consultation de la CNIL doit être effectuée préalablement à la mise en œuvre du traitement lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel, y compris les éléments complémentaires, indique que le traitement présenterait un risque élevé si la commune ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque. La CNIL fournit un avis écrit dans un délai de huit semaines, pouvant être renouvelé de six semaines.
Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires des communes concernées, doit conserver l’ensemble des pièces mentionnées au I de l’article 2 du n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 et les mettre à la disposition de la CNIL.

5. Sur le caractère expérimental du dispositif

L’expérimentation prend fin le 24 novembre 2024.
Au plus tard six mois avant son terme, le maire ou, lorsque l’agent susceptible d’être équipé de caméras individuelles est employé dans les conditions prévues à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l’ensemble des maires des communes où l’agent est affecté adresse au préfet un rapport qui, notamment :

apprécie les conditions de déroulement de l’expérimentation et l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions réalisées par les gardes champêtres ;
précise le nombre de communes ayant participé à l’expérimentation, le nombre de caméras mises en service, le nombre d’enregistrements réalisés, ainsi que le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction des données.

Ces rapports devront être transmis à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques par les préfectures.

Il vous appartient enfin de porter à la connaissance des maires de votre département concernés par l’utilisation de ces caméras individuelles la doctrine ci-jointe relative aux conditions d’emploi des caméras individuelles des gardes champêtres et aux caractéristiques techniques de ces caméras (annexe 3).

Fait le 14 novembre 2022.

Le secrétaire général,
J.-B. Albertini

Annexe 1

Timbre du service chargé de délivrer l’autorisation

ARRETE n° xx autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de la ou des commune(s) de xx

Le préfet ou la préfète du xx

Vu l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021- 646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres.
Vu la demande adressée par le(s) maire(s) de la ou des commune(s) de xx, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de sa ou de leurs commune(s) ;

Considérant que la demande transmise par le(s) maire(s) de la ou des commune(s) de xx est complète et conforme aux exigences du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 ;

Sur proposition de xx ,

ARRETE

Article 1er
L’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de la ou des commune(s) de xx est autorisé au moyen de xx caméras individuelles [pour une durée de xx et au maximum jusqu’au 24 novembre 2024].

[Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de xx.]

Article 2
Le public est informé de l’équipement des gardes champêtres de la ou des commune(s) de xx en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4
Dès notification du présent arrêté, le(s) maire(s) de la ou des commune(s) de xx adresse(nt) à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret n°… du … [et une analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact- cadre transmise par le ministère de l'intérieur].

L’enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel].

Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de xx dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles [et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé] doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7
Le préfet de xx et le(s) maire(s) de xx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Annexe 2

ANALYSE D’IMPACT RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES
Traitements de données à caractère personnel relatifs à l’usage de caméras individuelles par les gardes champêtres dans le cadre de leurs interventions

Responsable du traitement :
Adresse :

1.1. Présentation générale
L’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a autorisé, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’utilisation de caméras individuelles par les gardes champêtres.
Les modalités d’application de ce dispositif sont précisées par le décret joint à la présente analyse d’impact.
L’utilisation des caméras individuelles et des données enregistrées ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, la formation et la pédagogie des agents.
Le décret prévoit les modalités d’autorisation d’emploi de ces caméras par le représentant de l’Etat dans le département et de mise en œuvre par les autorités d’emploi compétentes des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et leur durée de conservation, les conditions d’accès aux enregistrements et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

1.2 Vue d'ensemble
1.2.1 Traitements considérés

Description des traitements	Les gardes champêtres sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions dans les conditions définies à l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021. Ces enregistrements audiovisuels pourront alors permettre aux autorités d’emploi compétentes de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux gardes champêtres au titre de l’équipement des personnels.
Finalités des traitements	Ces traitements ont pour finalités : La prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres ; Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; La formation et la pédagogie des agents.
Enjeux des traitements	Dans un objectif de sécurité globale, ces traitements ont pour enjeu d’accroitre la sécurité des interventions réalisées par les gardes-champêtres Par ailleurs, ils visent à permettre de collecter des enregistrements audiovisuels afin de prévenir les incidents au cours des interventions des gardes champêtres, de poursuivre les auteurs d’infractions en cas d’incidents et de former les gardes champêtres à l’aide de mises en situation concrètes par le biais des enregistrements audiovisuels.
Responsables des traitements	Le maire ou, lorsque l’agent susceptible d'être équipé de caméras individuelles est employé dans les conditions prévues à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble des maires des communes concernées.

Sous-traitant(s)

1.2.2 Textes applicables

Textes applicables au traitement	Modalité de prise en compte
Textes législatifs et réglementaires
Article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021	Décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Dispositions générales de la loi du 6 janvier 1978	Toujours applicable
Titre III de la loi du 6 janvier 1978	Le traitement (ou la partie de traitement) poursuit des fins de protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces
Article 31-I 1° ou II (sécurité publique) de la loi du 6 janvier 1978	Le traitement intéresse la sécurité publique
Article 31-I 2° ou II (prévention, recherche, constatation, poursuite des infractions pénales ou exécution des condamnations ou des mesures de sûreté) de la loi du 6 janvier 1978	Le traitement a pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté

1.3 Données, processus et supports

1.3.1 Description des données, accédants et destinataires et durées de conservation

Données	Accédants et destinataires	Durée de conservation	Justification
Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres	A raison de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être accédants de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements : 1) Le maire et, le cas échéant, lorsque l’agent est employé dans les conditions prévues à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble des maires des communes concernées ; 2) Les gardes champêtres individuellement désignés et spécialement habilités par le maire.	Six mois à compter du jour de l’enregistrement des données. Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, dans le délai de six mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge	La collecte de ces données est nécessaire à la prévention des incidents au cours des interventions des agents, en permettant de replacer dans un contexte objectif les circonstances des interventions concernées. Elle permet également la collecte de preuves dans le cadre du constat des infractions
Jour et plages horaires d’enregistrement	Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article 3 du décret. Peuvent recevoir communication, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements : 1) Les agents de la police nationale ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire ; 2) Le maire, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ; 3) Les agents chargés de la formation des personnels.		et la poursuite de leurs auteurs, en permettant de confirmer l’identification des personnes concernées et le déroulements des faits auxquels auraient assisté les agents porteurs de la caméra.
Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données
Lieu où ont été collectées les données			Besoin de traçabilité sur l’emploi des caméras par les agents porteurs.
			La collecte de ces données est nécessaire à l’identification des agents porteurs des caméras. Elles permettent notamment de garantir le suivi des enregistrements effectués par les agents porteurs.
			Besoin de traçabilité sur l’emploi des caméras par les agents porteurs.
Identifiant de l’auteur, date, heure et motif de l’opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel et informations, et, le cas échéant, destinataire des données.		Six mois à compter du jour de l’opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement des données à caractère personnel et informations.	Les données de traçabilité des opérations de consultation et d’extraction sont utilisées exclusivement dans le cadre d’une enquête judiciaire, administrative ou d’une procédure disciplinaire. Une durée de conservation de six mois permet de bénéficier d’un délai suffisant pour permettre de déceler des anomalies ou comportements qui s’inscrivent dans la durée.

1.3.2 Description des processus et supports

Processus	Description détaillée du processus	Supports des données concernés
Autorisation d’utilisation des caméras individuelles	Afin de pouvoir équiper le garde champêtre de caméras individuelles, le maire ou, le cas échéant, lorsque l’agent est employé dans les conditions prévues à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble des maires des communes où l’agent est affecté, présentent au préfet de département, une demande d’autorisation, accompagnée des pièces suivantes :
	1° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
	2° Le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur avec la demande d'avis sur les dispositions du présent décret ;
	3° L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, faisant référence aux dispositions du présent décret et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
	4° Le cas échéant, une mention de la commune dans laquelle est installé le support informatique sécurisé lorsque la demande est présentée par l'ensemble des maires des communes concernées ;
	5° Le cas échéant, la convention prévue à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.
	Lorsque, en application de l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres sont susceptibles d’être affectés sur le territoire de plusieurs départements, la demande est présentée conjointement aux préfets des départements concernés. L’enregistrement audiovisuel des interventions gardes champêtres est autorisé par arrêté du préfet de département. Cet arrêté précise le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont utilisées.
	En application du IV de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ,

	le maire ou l’ensemble des maires des communes concernées envoie l’engagement de conformité à la CNIL.
Enregistrement audiovisuel	Dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.	Les enregistrements audiovisuels sont conservés dans les mémoires internes non amovibles des caméras des agents qui en sont dotés jusqu’au retour au service des agents.
Transfert des données	Lorsque les gardes champêtres ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions précisées ci-dessus, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.	Les enregistrements sont intégralement transférés sur le support informatique sécurisé mis en place par la commune : le déchargement de la caméra s’opère soit en plaçant la caméra sur une station de déchargement qui transfère directement les données sur le serveur sécurisé, soit en connectant la caméra au PC dédié via le cordon USB fourni par le système. Les enregistrements sont conservés sur ce serveur dans un local aux accès limités doté d’un logiciel permettant l’effacement automatisé des informations après six mois et enregistrant la traçabilité des opérations. Les données transférées sont systématiquement effacées des mémoires de la caméra. ⇒ Veuillez sélectionner ici l’un de ces modes de déchargement de la caméra.
Consultation des données	Les enregistrements effectués à l’aide des caméras individuelles ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention, par les seuls accédants aux traitements et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.	Les enregistrements sont conservés sur un support informatique sécurisé dans un local aux accès limités doté d’un logiciel permettant l’effacement automatisé des informations après six mois et enregistrant la traçabilité des opérations. La consultation ne peut être réalisée qu’une fois les données;transférées et pendant une durée de six mois.
Extraction des données	Le maire et les gardes champêtres individuellement désignés et spécialement habilités par le maire et le cas échéant lorsque l’agent est employé dans les conditions prévues à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble des maires des communes concernées peuvent seuls procéder à l’extraction des données et informations conservées dans les traitements pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.	Les copies des enregistrements qui ont fait l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire, administrative ou hiérarchique dans le cadre des procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires sont conservées selon les règles et les modalités propres à chacune de ces procédures.

2. Principes fondamentaux
2.1 Mesures garantissant la proportionnalité et la nécessité des traitements

2.1.1. Finalités

Finalités	Légitimité
Prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres	Permettre de réduire le nombre d’incidents au cours des interventions des gardes champêtres et d’apaiser les relations entre les gardes champêtres et les citoyens.
Constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves	Permettre de constater puis de poursuivre les auteurs d’infractions commises au cours des interventions des gardes champêtres. Ainsi, aux termes du 3° de l’article 21 du code de procédure pénale , les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales, sont des agents de police judiciaire adjoints, qui ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ainsi que de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions. En application de l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres peuvent verbaliser les contraventions aux arrêtés de police du maire. En outre, ce même article permet aux gardes champêtres de constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (R. 130-3 du code de la route) ainsi que certaines contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est également fixée par décret en Conseil d’Etat (article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale). Ils sont habilités à procéder aux dépistages de l'état alcoolique des conducteurs, mentionnées à l'article L. 234- 3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 dudit code.
Formation et pédagogie des gardes champêtres	Permettre une mise en situation des gardes champêtres afin de mieux appréhender les risques encourus lors de leurs interventions. Les données utilisées pour ces finalités sont anonymisées . ⇒ Veuillez détailler le procédé d’anonymisation qui sera mis en oeuvre à cette fin.

2.1.2. Fondement
Les traitements entrent dans le champ de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, et se fondent sur les II et IV de l'article 31 de la même loi. En effet, ces traitements ont une finalité de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales lors des interventions des gardes champêtres et sont mis en œuvre par des autorités compétentes pour le compte de l’Etat. Les traitements peuvent par ailleurs collecter des données de la nature de celles mentionnées au I de l’article 6 de la même loi, qui peuvent être révélées dans les images et les sons captés.
Les traitements, mis en œuvre par les autorités compétentes pour le compte de l’État et ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales lors des interventions des gardes champêtres. À ce titre, ces traitements relèvent des dispositions du titre III de la loi du 6 janvier 1978.
Eu égard aux finalités poursuivies et à la nature des données potentiellement collectées, les traitements relèvent également du I et II de l’article 31 de la même loi. Ils sont donc autorisés par un décret en Conseil d’État après avis de la CNIL.
Il est proposé de faire de ce décret un acte cadre permettant aux différentes communes concernées de mettre en œuvre de tels traitements par engagement de conformité, transmis à la CNIL en application du IV de l’article 31 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978.

2.1.3. Minimisation des données

Détail des données traitées	Catégories	Justification du besoin et de la pertinence des données	Mesures de minimisation
Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres	Données sensibles	Données indispensables en cas de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire car constitutives d’éléments de preuves	L’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pose le principe selon lequel l’enregistrement par le biais des caméras individuelles n’est pas permanent. Les personnes filmées sont informées préalablement au déclenchement de l’enregistrement. Lorsque ces données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles font l’objet d’une pseudonymisation. Les données sont effacées automatiquement à l’expiration d’un délai de six mois. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des données relevant du I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Jour et plages horaires d’enregistrement	Données non sensibles	Données indispensables en cas de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour vérifier la date de l’enregistrement	X À compléter par les communes.
Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données	Données non sensibles	Données indispensables en cas de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour vérifier la qualité de l’agent	X À compléter par les communes.
Lieu où ont été collectées les données	Données non sensibles	Données indispensables en cas de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour vérifier la location des faits	Le cas échéant, la géolocalisation permet de garantir la fiabilité de ces données.

2.1.4. Les données sensibles ou relatives aux condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté

Catégorie	Collecte dans le traitement (oui / non)	Justification de la collecte
Données sensibles de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978
La prétendue origine raciale ou l’origine ethnique	Oui	L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles données peuvent être collectées, directement ou indirectement, à partir des faits visibles et/ou audibles enregistrés dans le fichier vidéo, en ce qu’ils font partie des circonstances de l’intervention de l’agent porteur de la caméra. Exemple : intervention pour constat de violences et injures subies à raison de la couleur de peau de la victime.
Les opinions politiques	Oui	L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles données peuvent être collectées à partir des faits visibles et/ou audibles enregistrés dans le fichier vidéo, en ce qu’ils font partie des circonstances de l’intervention de l’agent porteur de la caméra. Exemple : intervention lors de troubles à l’ordre public pendant un meeting électoral ou une manifestation,
Les convictions religieuses	Oui	L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles données peuvent être collectées à partir des faits visibles et/ou audibles enregistrés dans le fichier vidéo, en ce qu’ils font partie des circonstances de l’intervention de l’agent porteur de la caméra. Exemple : intervention liée à des troubles à proximité de lieux de culte impliquant des dégradations (tags antisémites, anti-musulmans, anti-chrétiens) portant circonstances aggravantes, dont les convictions religieuses peuvent concerner la victime ou l’auteur présumé.
Les convictions philosophiques	Oui	L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles données peuvent être collectées à partir des faits visibles et/ou audibles enregistrés dans le fichier vidéo, en ce qu’ils font partie des circonstances de l’intervention de l’agent porteur de la caméra. Exemple : intervention pour mettre fin aux dégradations d’un rassemblement de militants dans une ZAD.

L’appartenance syndicale	Oui	L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles données peuvent être collectées à partir des faits visibles et/ou audibles enregistrés dans le fichier vidéo, en ce qu’ils font partie des circonstances de l’intervention de l’agent porteur de la caméra. Exemple : intervention pour une rixe entre manifestants sans appartenance syndicale et délégués syndicaux.
La santé	Oui	L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles données peuvent être collectées à partir des faits visibles et/ou audibles enregistrés dans le fichier vidéo, en ce qu’ils font partie des circonstances de l’intervention de l’agent porteur de la caméra. Exemple : intervention relative à des agressions de personnes atteintes qui révèlent l’état de santé de la personne ou agression en raison d’un handicap.
La vie sexuelle ou l’orientation sexuelle	Oui	L’enregistrement de ces données n’est pas réalisé à dessein, mais de telles données peuvent être collectées à partir des faits visibles et/ou audibles enregistrés dans le fichier vidéo, en ce qu’ils font partie des circonstances de l’intervention de l’agent porteur de la caméra. Exemple : intervention suite à des menaces ou à une agression homophobe, les propos de l’auteur étant rapportés par la victime.
Les données génétiques	Non	Sans objet
Les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique	Non	Sans objet
Données de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978
Les condamnations pénales	Oui	L’enregistrement vidéo pourra faire apparaître, directement ou indirectement, des échanges entre usagers et les gardes champêtres évoquant des condamnations pénales d’un ou plusieurs protagonistes.
Les infractions	Oui	L’enregistrement vidéo pourra faire apparaître, directement ou indirectement, des échanges entre usagers et les gardes champêtres évoquant des infractions commises par un ou plusieurs protagonistes. Les gardes champêtres peuvent également être témoins directs de la commission d’une infraction constatée par l’enregistrement vidéo.
Les mesures de sûreté	Oui	L’enregistrement vidéo pourra faire apparaître, directement ou indirectement, des échanges entre usagers et les gardes champêtres évoquant des mesures de sûreté dont faisait l’objet un ou plusieurs protagonistes au moment de l’incident.

2.1.5. Qualité des données

Mesures pour la qualité des données	Modalités de mise en œuvre
Intégrité des images et sons captés	Les dispositifs techniques permettent d’empêcher les agents d’avoir accès aux enregistrements pris à l’aide de leur caméra et disponibles sur la mémoire interne de celle-ci. La consultation des enregistrements n’est possible qu’après transfert sur un support informatique sécurisé et par des personnes limitativement énumérées et habilitées. Ces garanties sont prévues à l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021et à l’article (5) du décret n° … du … . Il n’est pas possible de procéder à une rectification matérielle des images et sons, garantissant leur intégrité.
Horodatage et localisation des images et sons captés	La date et les plages horaires de l’enregistrement sont générées automatiquement par la caméra et ne peuvent être modifiés. Les caméras disposant d’un GPS permettent une géolocalisation automatique lors de l’enregistrement. ⇒ Veuillez ici adapter ces mentions en fonction du choix effectué d’équiper ou non les gardes champêtres d’une caméra disposant d’un GPS.
Port de la caméra au niveau du sternum afin de garantir une prise de vue grand angle et une stabilité des images	Les caméras peuvent être portées à l’épaule ou au niveau de la poitrine. Lors de leur formation, les gardes champêtres seront sensibilisés au fait que le port au niveau du thorax est préférable en raison du champ de vision offert.
Qualité infrarouge pour l’enregistrement des images nocturnes	Même si toutes les caméras ne disposent pas de cette option, qui relève d’un choix technique, il sera recommandé d’opter pour des caméras infrarouges. ⇒ Veuillez ici préciser si vous avez opté pour une caméra infrarouge.

2.1.6. Durées de conservation

Types de données	Durée de conservation	Justification de la durée de conservation	Mécanisme de suppression à la fin de la conservation
Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021	6 mois à compter du jour de l’enregistrement des données. Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou	Laisser un temps suffisant aux personnes filmées pour exercer, le cas échéant, un recours donnant lieu à une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Permettre le traitement des enregistrements audiovisuels et la prise de décision d’une éventuelle extraction de données pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. La conservation des données est nécessaire à l’exercice des missions de police judiciaire et aux fins de consultation par les services d’enquête et les autorités de contrôles.	Au terme du délai de 6 mois, les données sont effacées automatiquement des traitements. Il s’agit d’une purge définitive des données du système

Jour et plages horaires d’enregistrement	disciplinaire, dans le délai de six mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.	Conservation nécessaire en cas de poursuites dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données		Conservation nécessaire en cas de poursuites dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Lieu où ont été collectées les données		Conservation nécessaire en cas de poursuites dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

2.1.7. Evaluation des mesures

Mesures garantissant la proportionnalité et la nécessité du traitement	Acceptable / améliorable	Mesures correctives / préventives
Finalités : déterminées, explicites et légitimes Les finalités des traitements sont expressément définies à l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021. Les données ne sont conservées qu’en vue de leur exploitation dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.	Acceptable
Fondement : licéité du traitement, interdiction du détournement de finalité Les traitements entrent dans le champ de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, des II et IV de l’article 31 et du titre III de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés	Acceptable	Mesure préventive : un détournement des finalités des enregistrements et des traitements ou de l’utilisation des données peut être sanctionné dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire
Minimisation des données : adéquates, pertinentes et limitées L’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 précise que les gardes champêtres peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel uniquement « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». et l’enregistrement n’est pas permanent	Acceptable
Qualité des données : exactes et tenues à jour	Acceptable

Durée de conservation : limitée à six mois

Acceptable

Mesure préventive : les données sont
automatiquement et définitivement effacées à l’expiration du délai de six mois

2.2 Évaluation des mesures protectrices des droits des personnes concernées
2.2.1. Mesures pour l’information des personnes
Les gardes champêtres utilisateurs des caméras individuelles sont informés de la législation applicable à ces dispositifs et formés à leur utilisation.
L’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 dispose que « les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur. »

Il est à noter que si, dans ce cas, le déclenchement de l'enregistrement peut, par exception, ne pas faire l'objet de cette information lorsque « les circonstances l'interdisent », ces circonstances recouvrent les seuls cas où cette information est rendue impossible pour des raisons purement matérielles et indépendantes des motifs de l'intervention.

L’article 10 du décret n° … du … prévoit que « l’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie ».

Les informations prévues à l’article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sont mises à disposition par le maire ou, lorsque l’agent susceptible d'être équipé de caméras individuelles est employé dans les conditions prévues à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure l'ensemble des maires des communes concernées, le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public.

Mesures pour le droit à l’information	Modalités de mise en œuvre et justifications
Présentation des conditions d’utilisation /confidentialité	Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur, conformément au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021. Cette information rappelle le cadre juridique, les modalités d’utilisation des caméras et de conservation des enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. Une information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie. Dans le cas où le garde champêtre est recruté sur le fondement des II et III de l’article L. 522-2, l’information générale est délivrée sur le site internet de la région, du département ou de l’ établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et sur celui des communes dans lesquelles le garde champêtre exerce ses missions, ou, à défaut, par voie d'affichage au siège de la région, du département ou de l’établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et en mairie. ⇒ Veuillez adapter ces mentions en précisant les modalités d’information des personnes concernées : sur le site internet de votre commune ou par voie d’affichage en mairie.
Possibilité d’accéder aux conditions d’utilisation/confidentialité	Sur le site internet du ministère de l’intérieur et sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie. Dans le cas où le garde champêtre est recruté sur le fondement des II et III de l’article L. 522-2, l’information générale est délivrée sur le site internet de la région, du département ou de l’ établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et sur celui des communes dans lesquelles le garde champêtre exerce ses missions, ou, à défaut, par voie d'affichage au siège de la région, du département ou de l’établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et en mairie. ⇒ Veuillez adapter ces mentions en précisant les modalités d’information des personnes concernées : sur le site internet de votre commune ou par voie d’affichage en mairie.

Conditions lisibles et compréhensibles	Ces informations figurent sur le site internet de chaque commune, ou à défaut, par voie d’affichage en mairie. Dans le cas où le garde champêtre est recruté sur le fondement des II et III de l’article L. 522-2, l’information générale est délivrée sur le site internet de la région, du département ou de l’ établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et sur celui des communes dans lesquelles le garde champêtre exerce ses missions, ou, à défaut, par voie d'affichage au siège de la région, du département ou de l’ établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et en mairie. ⇒ Veuillez adapter ces mentions en précisant les modalités d’information des personnes concernées : sur le site internet de votre commune ou par voie d’affichage en mairie.
Existence de clauses spécifiques au dispositif	Non applicable
Présentation détaillée des finalités des traitements de données (objectifs précis, croisements de données s’il y a lieu, etc.)	Sur le site internet du ministère de l’intérieur et sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie. Dans le cas où le garde champêtre est recruté sur le fondement des II et III de l’article L. 522-2, l’information générale est délivrée sur le site internet de la région, du département ou de l’ établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et sur celui des communes dans lesquelles le garde champêtre exerce ses missions, ou, à défaut, par voie d'affichage au siège de la région, du département ou de l’établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et en mairie. Le dispositif ne comporte pas de croisement de données. ⇒ Veuillez adapter ces mentions en précisant les modalités d’information des personnes concernées : sur le site internet de votre commune ou par voie d’affichage en mairie.
Présentation détaillée des données personnelles collectées	Les personnes concernées sont informées du déclenchement de l’enregistrement sauf si les circonstances l’interdisent. La liste des données est communiquée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie. Dans le cas où le garde champêtre est recruté sur le fondement des II et III de l’article L. 522-2, l’information générale est délivrée sur le site internet de la région, du département ou de l’ établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et sur celui des communes dans lesquelles le garde champêtre exerce ses missions, ou, à défaut, par voie d'affichage au siège de la région, du département ou de l’ établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et en mairie. ⇒ Veuillez adapter ces mentions en précisant les modalités d’information des personnes concernées : sur le site internet de votre commune ou par voie d’affichage en mairie.
Présentation des éventuels accès à des identifiants de l’appareil, en précisant si ces identifiants sont communiqués à des tiers	Non applicable
Présentation des droits de la personne concernée (retrait du consentement, suppression de données, etc.)	Sur le site internet du ministère de l’intérieur et sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie. Dans le cas où le garde champêtre est recruté sur le fondement des II et III de l’article L. 522-2, l’information générale est délivrée sur le site internet de la région, du département ou de l’ établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et sur celui des communes dans lesquelles le garde champêtre exerce ses missions, ou, à défaut, par voie d'affichage au siège de la région, du département ou de l’ établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional et en mairie. ⇒ Veuillez adapter ces mentions en précisant les modalités d’information des personnes concernées : sur le site internet de votre commune ou par voie d’affichage en mairie.
Information sur le mode de stockage sécurisé des données, notamment en cas d’externalisation	Non applicable

Modalités de contact de l'entreprise (identité et coordonnées) pour les questions de confidentialité	Non applicable Ce cas ne devrait pas se présenter.
Le cas échéant, information de la personne concernée de tout changement concernant les données collectées, les finalités, les clauses de confidentialité

2.2.2. Mesures pour le recueil du consentement
Le consentement n’est pas applicable aux présents traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.
2.2.3. Mesures pour les droits d’accès
Le droit d’accès prévu à l’article 105 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce directement auprès du maire ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les gardes champêtres susceptibles d’être équipés de caméras individuelles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, le droit d’accès peut faire l’objet de restrictions en application du 2° du II et du III de l’article 107 de la même loi.

À titre d’exemple, une restriction au droit d’accès ne peut avoir lieu si la demande est excessive ou infondée. De même, la demande ne pourra aboutir si le délai de 6 mois est dépassé, les images ayant été détruites. Enfin, si les images prises par la caméra individuelle ont été intégrées à une procédure judiciaire, l’accès à celles-ci est régi par le code de procédure pénale.
⇒ Il conviendra d’apporter des exemples concrets de situations dans lesquelles le droit d’accès ne pourrait être respecté sans remettre substantiellement en cause la finalité du traitement.

La personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

2.2.4. Mesures pour les droits de rectification et d’effacement
Le droit de rectification est applicable aux traitements, celui-ci ne pourra consister à matériellement modifier les images et/ou le son captés dès lors que cela porterait atteinte à leur intégrité. Les autres informations sont générées automatiquement par les caméras.

Le droit d’effacement prévu à l’article 106 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce directement auprès du maire ou, lorsque l’agent susceptible d'être équipé de caméras mobiles individuelles est employé dans les conditions prévues à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble des maires des communes où l’agent est affecté.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, le droit d’effacement peut faire l’objet de restrictions en application du 3° du II de l’article 107 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

2.2.5. Mesures pour les droits à la limitation du traitement et d’opposition
Le droit à la limitation prévu à l’article 106 de la loi du 6 janvier 1978 s’exerce directement auprès du maire ou, lorsque l’agent susceptible d'être équipé de caméras mobiles individuelles est employé dans les conditions prévues à l’article
L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble des maires des communes où l’agent est affecté.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, le droit à la limitation peut faire l’objet de restrictions en application du 3° du II de l’article 107 de la même loi.

Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas au présent traitement. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements et est expressément prévue par le décret joint à la présente AIPD.

2.2.6. Mesures pour la sous-traitance
La plupart des communes n’ont pas recours à des sous-traitants pour la mise en place du support informatique sécurisé.
Toutefois, certains prestataires peuvent proposer un hébergement en cloud. Dans ce cas, ces prestataires ont la qualité de sous-traitants soumis à un contrat qui prévoit que seule l’administration aura accès aux données.
⇒ Veuillez ici adapter ces mentions en fonction de votre choix de recourir ou non à un sous-traitant. Dans l’hypothèse d’un hébergement en cloud, il convient également de préciser les mesures protectrices des droits des personnes.

2.2.7. Mesures pour le transfert de données en dehors de l’Union européenne
Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire l’objet d’un transfert de données en dehors de l’Union européenne, en cas de recours à un sous-traitant étranger, lorsque celui-ci garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet.

En tout état de cause, le recours à un sous-traitant étranger, impliqué dans un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne, devra respecter les règles et, le cas échéant, les garanties appropriées prévues au « Chapitre IV : Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des États n'appartenant pas à l'Union européenne (Articles 112 à 114) » de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés ».

3. Etude des risques liés à la sécurité des données
3.1. Evaluation des mesures

3.1.1.Mesures contribuant à traiter des risques liés à la sécurité des données

Mesures générales de sécurité	Modalités de mise en œuvre	Acceptable / améliorable	Mesures correctives
Chiffrement	Les systèmes commercialisés prévoient des enregistrements -chiffrés sur le disque dur de la station. Il existe plusieurs modes de cryptage en fonction du choix effectué par les communes mais la commune devra prévoir a minima un chiffrement conforme à l’état de l’art. Seul l’administrateur du système a les clefs du chiffrement pour les relectures et extractions.	Acceptable

Protection des sites web	Pour la grande majorité des communes utilisatrices de caméras individuelles, le support informatique sécurisé est installé hors réseau Internet afin d’éviter tout piratage des informations collectées. Les communes ont également la possibilité de recourir à un hébergement cloud en cas de nécessité. En cas d’hébergement cloud, les prestataires respectent les recommandations de la CNIL1 sur le sujet. En particulier, chaque commune devra faire preuve d’une vigilance particulière lors du recours à un hébergeur cloud notamment en imposant au fournisseur de services cloud une séparation a minima logique entre les données de l'organisme et les données de ses autres clients, en définissant très précisément les lieux dans lesquels les données sont susceptibles d'être stockées, et les pays depuis lesquels les données stockées dans le cloud sont susceptibles d'être accessibles.
Cloisonnement des données (par rapport au reste du système d’information)	Pour la grande majorité des communes utilisatrices de caméras individuelles, le support informatique sécurisé installé hors réseau Internet afin d’éviter tout piratage des informations collectées	Acceptable
Sécurité physique	Les locaux où sont entreposés les supports informatiques sécurisés des gardes champêtres font l’objet d’un contrôle d’accès défini par l’autorité d’emploi (soit accès par badge, par code ou clé conservée par le responsable, soit local sous alarme). Les locaux ne sont accessibles qu’aux gardes champêtres qui y déposent leurs caméras après utilisation, et les personnes, assurant le cas échéant la maintenance, n’interviennent qu’en présence du responsable du service, désigné par le maire.	Acceptable
Contrôle des accès logiques	Les systèmes de déchargement sont équipés d’un logiciel d’administration et de recherche, prévoyant deux profils : - l’administrateur technique qui crée les profils des utilisateurs « gestionnaires » désignés par le maire ou l’ensemble des maires concernés, le président de la région, du département ou de l’établissement public	Acceptable

	chargé de la gestion d'un parc naturel régional. et paramètre les durées de conservations des enregistrements et des logs, par défaut respectivement 6 mois et 3 ans. Il peut effectuer les recherches dans les logs (log = toute action effectuée sur les profils, les enregistrements, les méta-données ou les logs eux- mêmes). - le gestionnaire : il effectue des recherches d’enregistrements sur la base des métadonnées (numéro de la caméra et du porteur, horodatage et données GPS), les consulte et les extrait dans le cadre prévu par les textes. Toutes les actions du gestionnaire sont enregistrées (logs).
Journalisation	Chaque opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend : Les matricules, nom, prénom et grade des gardes champêtres procédant à l’opération de consultation, d’extraction et d’effacement ; La date et l’heure de la consultation et de l’extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ; Le service ou l’unité destinataire des données ; L’identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus (méta-donnée permettant d’assurer la traçabilité des données audio-visuelles, une fois celles-ci extraites). Ces informations sont conservées pendant six mois. ⇒Veuillez sélectionner ici la modalité d’enregistrement des opérations de consultation, d’extraction et d’effacement des données : par enregistrement dans le traitement ou par consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.	Acceptable .

3.1.2. Mesures générales de sécurité

Mesures générales de sécurité	Modalités de mise en œuvre	Acceptable / améliorable	Mesures correctives
Sécurité de l’exploitation	Les systèmes de déchargement sont équipés d’un logiciel d’administration et de recherche, prévoyant deux profils : - l’administrateur technique qui crée les profils des utilisateurs « gestionnaires » désignés par le maire ou l’ensemble des maires concernés et paramètre les durées de conservations des enregistrements et des logs, par défaut respectivement 6 mois et 3 ans. Il peut effectuer les recherches dans les logs (log = toute action effectuée sur les profils, les enregistrements, les méta-données ou les logs eux-mêmes). - le gestionnaire : il effectue des recherches d’enregistrements sur la base des métadonnées (numéro de la caméra et du porteur, horodatage et données GPS), les consulte et les extrait dans le cadre prévu par les textes. Toutes les actions du gestionnaire sont enregistrées (logs).	Acceptable
Lutte contre les logiciels malveillants	La lutte contre les logiciels malveillants est garantie par le dispositif du support informatique hors réseau et d’un serveur dédié sécurisé. En particulier, il est recommandé d’installer un antivirus sur les serveurs et postes de travail, de le configurer et de tenir à jour les logiciels antivirus, de mettre en oeuvre des mesures de filtrage permettant de filtrer les flux entrants/sortants du réseau (firewall, proxy, etc.) et de faire remonter les événements de sécurité de l'antivirus sur un serveur centralisé pour analyse statistique et gestion des problèmes a posteriori (dans le but de détecter un serveur infecté, un virus détecté et non éradiqué par l'antivirus, etc.). Il est également recommandé d’Installer un programme de lutte contre les logiciels espions (anti-spyware) sur les postes de travail, le configurer et le tenir à jour. Dans l’hypothèse d’une prestation d’hébergement en cloud, le prestataire s’engage à garantir la confidentialité et l’intégrité des images ainsi qu’à suivre les mêmes indications et recommandations visées au sein de la mesure précitée « Protection des sites web » au 3.1.1. ⇒ Veuillez adapter ces mentions en fonction du choix opéré : installation hors réseau ou en cloud et évaluer la mesure.	Acceptable
Mot de passe	Mots de passe individualisés avec contrôle des logs de connexion	Améliorable	Conformément à la délibération de la CNIL n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe ⇒ À préciser selon les choix qui seront retenus par les communes.

Sécurité des canaux informatiques (réseaux)	Il n’y a pas de raccordement réseau. Dans l’hypothèse d’une prestation d’hébergement en cloud, le prestataire s’engage à sécuriser les canaux informatiques. Et pour ce faire à suivre les mêmes indications et recommandations en matière d’hébergement cloud visées au sein de la mesure précitée « Protection des sites web » au 3.1.1	Acceptable	Veuillez adapter ces mentions en fonction du choix opéré : installation hors réseau ou en cloud et évaluer la mesure.
Surveillance	Contrôle régulier par le responsable du journal automatique ou du registre	Acceptable
Contrôle d’accès physique	Les locaux où sont entreposés les supports informatiques sécurisés des gardes champêtres font l’objet d’un contrôle d’accès défini par le maire (soit accès par badge, par code ou clé conservée par le responsable, soit local sous alarme). Les locaux ne sont accessibles qu’aux gardes champêtres et les personnes, assurant le cas échéant la maintenance, n’interviennent qu’en présence du responsable du service, désigné par le maire.	Acceptable	Veuillez sélectionner le mode d’accès choisi.
Sécurité des matériels	Le serveur dédié est placé dans un local dédié sous contrôle d’accès physique.	Acceptable
Éloignement des sources de risques	Le support informatique est installé hors réseau et les enregistrements sont cryptés sur le disque dur de la station.	Acceptable
Protection contre les sources de risques non humaines	Les locaux des gardes champêtres doivent prévoir des mesures de protections contre les risques.	Veuillez préciser les mesures de protection de vos locaux contre les risques non humains (détecteur sismique, incendie,…)et évaluer la mesure.

3.1.3. Mesures organisationnelles (gouvernance)

Mesures générales de sécurité	Modalités de mise en œuvre			Acceptable / améliorable	Mesures correctives
Organisation	Chaque responsable de traitement définit l’organisation : l’administrateur détermine les accès ; il procède à un contrôle régulier des informations de traçabilité ; il s’assure de la conformité et de l’exécution du contrat de maintenance. Veuillez adapter ces mentions en précisant l’organisation mise en place et évaluer la mesure.				Le règlement intérieur peut rappeler aux agents les modalités d’usage. Il peut être procédé à un contrôle ponctuel par les services d’inspection générale de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure.

Politique (gestion des règles)	Formation, charte informatique, doctrine d’emploi ⇒Veuillez adapter ces mentions en précisant si une formation, charte informatique ou doctrine d’emploi est ou va être mise en place et évaluer la mesure.
Gestion des risques	Traçabilité des connexions consultables sur le journal automatique ou sur le registre Veuillez adapter ces mentions en précisant si la traçabilité est effectuée sur le journal automatique ou sur un registre.	Acceptable
			Veuillez apporter des précisions sur la justification et évaluer la mesure.
Gestion des projets	Le choix des dispositifs relève du responsable du service. Le représentant de l’Etat vérifie, préalablement à l’autorisation, la conformité du dispositif aux dispositions du code de la sécurité intérieure.
Gestion des incidents et des violations de données	Enregistrement au journal de la défaillance constatée et alerte les agents du dysfonctionnement constaté.		Veuillez apporter des précisions sur la procédure en cas d’incidents et évaluer la mesure.
Gestion des personnels	Les accès aux traitements sont restreints à un nombre limité de gardes champêtres qui sont individuellement désignés. Les gardes champêtres sont formés aux usages et à l’emploi des caméras individuelles du déclenchement au transfert sur le support informatique sécurisé au retour du service.	Acceptable	Veuillez apporter des précisions sur la formation dispensée aux agents.
Relations avec les tiers	Non applicable	Acceptable
Supervision	Le responsable du traitement (généralement l’administrateur qui crée les accès) veille par des contrôles aux connexions afin de détecter des accès anormaux mais aussi aux éventuels incidents (panne, sauvegarde défaillante, respect des procédures de déchargement).	Acceptable

3.2. Appréciation des risques : les atteintes potentielles aux droits et libertés
3.2.1. Données essentielles

Données essentielles	Description
Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021.	Lors de leurs interventions, en cas de déclenchement de l’enregistrement, les caméras individuelles peuvent enregistrer toute image et son en tous lieux.

3.2.2. Analyse et estimation des risques

Risque	Principales sources de risques	Principales menaces	Principaux impacts potentiels	Principales mesures réduisant la gravité et la vraisemblance			Gravité	Vraisemblance
Accès illégitime à des données	Usurpation ou divulgation de mot de passe ; Entourage d’un agent	Effacement des données ; Consultation et extraction des données collectées en vue d’une divulgation ou d’une utilisation illégale	Conséquences d’une communication d’informations sensibles (risque d’atteinte à la vie privée) ; Menaces et pressions sur la personne filmée ou sur l’agent porteur de la caméra ; Discrédit de l’usage du dispositif ; Perte de la confiance ; Accessoirement atteinte au secret dans le cadre d’une procédure judiciaire ;	Respect strict des règles de confidentialité des accès aux locaux, des mots de passe avec mesures de contrôles des logs, et accès aux données cryptées par le seul administrateur habilité. ⇒ Veuillez préciser les mesures locales mises en oeuvre aux fins de réduire le risque d’accès illégitime aux données.			Importante. Les enregistrements permettent d’identifier des personnes physiques et, le cas échéant, leur associer des comportements. Un accès illégitime pourrait avoir des conséquences importantes pour la personne filmée, et notamment atteinte au droit au respect de la vie privée, mais également pour le garde champêtre.	Limitée compte tenu des modalités de mise en oeuvre qui responsabilisent les agents qui risquent une mise en cause, qui rappellent la politique des mots de passe et des sécurités physiques et numériques

Modification non désirées de donnéess	Introduction dans le système	Modification des informations collectées ne permettant plus d’utiliser celles-ci à l’appui d’une procédure	Impossibilité d’exploiter les informations et de les utiliser dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire en tant que preuves	Procédures de contrôle, implication des agents, contrôles des logs, maintenance L’administrateur est en charge de ces contrôles. Les procédures varient toutefois en fonction des communes utilisatrices des caméras individuelles. ⇒ Veuillez préciser les mesures locales mises en oeuvre aux fins de réduire le risque d’accès illégitime aux données.			Limitée. Une modification des images et des sons captés serait nécessairement détectée car portant atteinte à l’intégrité de la donnée. Une modification pourrait nuire aux enquêtes car les enregistrements ne pourraient être extraits et utilisés comme mode de preuve. Toutefois, en l’absence d’obligation de procéder à un enregistrement, ne serait pas de nature à vicier les procédures engagées.	Très limitée en raison du cloisonnement du système et de son installation hors réseau
Disparition de données	Introduction usurpée et frauduleuse dans le système d’hébergement de conservation Et source non humaine (cas de force majeure : incendie, inondation)	Dysfonctionnement du stockage, erreur de manipulation de l’agent, problème de maintenance ou défaillance technique	Impossibilité d’exploiter les informations et de les utiliser dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire en tant que preuves	Maintenance, contrôles réguliers du dispositif et des connexions Certaines communes peuvent mettre en place une sauvegarde distante des données. Cela a notamment été le cas pour certaines grandes collectivités lors de l’expérimentation. ⇒ Veuillez préciser les mesures locales mises en oeuvre aux fins de réduire le risque d’accès illégitime aux données.			Limitée Une suppression des données serait détectée via les informations de traçabilité. Une disparition des données pourrait nuire aux enquêtes car les enregistrements ne pourraient être extraits et utilisés comme mode de preuve. Toutefois, en l’absence d’obligation de procéder à un enregistrement, ne serait pas de nature à vicier les procédures engagées.	Limitée en raison du cloisonnement du système et de son installation hors réseau et de la sécurisation des locaux

4. Validation de l’analyse d’impact
4.1. Eléments utiles à la validation
4.1.1. Synthèse relative à la conformité au RGPD

Finalités	Evaluation
Mesures garantissant la proportionnalité et la nécessité du traitement
Finalités : déterminées, explicites et légitimes	Acceptable
Fondement : licéité du traitement, interdiction du détournement de finalité	Acceptable
Minimisation des données : adéquates, pertinentes et limitées	Acceptable
Qualité des données : exactes et tenues à jour	Acceptable
Durées de conservation : limitées	Acceptable
Mesures protectrices des droits des personnes des personnes concernées
Information des personnes concernées (traitement loyal et transparent)	Acceptable
Recueil du consentement	Non applicable
Exercice des droits d’accès et à la portabilité	Acceptable
Exercice des droits de rectification et d’effacement	Acceptable
Exercice des droits de limitation du traitement et d’opposition	Acceptable
Sous-traitance : identifiée et contractualisée	Acceptable
Transferts : respect des obligations en matière de transfert de données en dehors de l’Union européenne	Acceptable

5.1.2. Synthèse relative à la conformité aux bonnes pratiques des mesures contribuant à traiter les risques liés à la sécurité des données

Finalités	Evaluation
Mesures portant spécifiquement sur les données du traitement
Chiffrement	Acceptable
Anonymisation	Acceptable
Pseudonymisation	Non applicable
Cloisonnement des données (par rapport au reste du système d’information)	Acceptable
Contrôle des accès logiques des utilisateurs	Acceptable
Traçabilité (journalisation)	Acceptable
Contrôle d’intégrité	Acceptable
Archivage	Acceptable
Sécurité des documents papier	Non applicable

Mesures générales de sécurité du système dans lequel le traitement est mis en œuvre
Sécurité de l’exploitation	Acceptable
Lutte contre les logiciels malveillants	Acceptable
Gestion des postes de travail	Améliorable
Sécurité des sites web	Non applicable
Sauvegardes	Acceptable
Maintenance	Améliorable
Sécurité des canaux informatiques (réseaux)	Non applicable /Acceptable ⇒ Veuillez adapter cette mention en fonction du choix opéré : installation hors réseau ou en cloud et évaluer la mesure, comme indiqué plus haut.
Surveillance	Acceptable
Contrôle d’accès physique	Acceptable
Sécurité des matériels	Acceptable
Éloignement des sources de risques	Acceptable
Protection contre les sources de risques non humaines	Acceptable
Mesures organisationnelles (gouvernance)
Organisation	Acceptable
Politique (gestion des règles)	Acceptable
Gestion des risques	Acceptable
Gestion des projets	Acceptable
Gestion des incidents et des violations de données	Acceptable
Gestion des personnels	Acceptable
Relations avec les tiers	Non applicable / Acceptable ⇒ En cas de recours à un soustraitant, veuillez adapter la mention.
Supervision	Acceptable

5.1.3. Cartographie des risques liés à la sécurité des données ⇒ A compléter en cohérence avec ce qui est indiqué dans les parties précédentes s’agissant des mesures liées aux risques.
Gravité du risque

5.2. Avis du délégué à la protection des données de la commune ⇒ À compléter par le délégué à la protection des données désigné par le maire ou l’ensemble des maires.

5. Annexes
Echelles d’analyse des risques :

Echelle de gravité (cf. partie )
Echelle de vraisemblance (cf. partie )

5.1. Echelle de gravité

Niveaux	Descriptions génériques des impacts (directs et indirects)	Exemples d’impacts corporels	Exemples d’impactsmatériels	Exemples d’impacts moraux
1. Négligeable	Les personnes concernées ne seront pas affectées ou pourraient connaître quelques désagréments, qu’elles surmonteront sans difficulté.	Absence de prise en charge adéquate d’une personne non autonome (mineur, personne sous tutelle) Maux de tête passagers	Perte de temps pour réitérer des démarches ou pour attendre de les réaliser Réception de courriers non sollicités (ex. : spams) Réutilisation de données publiées sur des sites Internet à des fins de publicité ciblée (information des réseaux sociaux réutilisation pour un mailing papier) Publicité ciblée pour des produits de consommation courants	Simple contrariété par rapport à l’information reçue ou demandée Peur de perdre le contrôle de ses données Sentiment d’atteinte à la vie privée sans préjudice réel ni objectif (ex : intrusion commerciale) Perte de temps pour paramétrer ses données Non-respect de la liberté d’aller et venir en ligne du fait du refus d’accès à un site commercial (ex : alcool du fait d’un âge erroné)

2. Limitée

Les personnes concernées pourraient connaître des désagréments significatifs, qu’elles pourront surmonter malgré quelques difficultés

Affection physique mineure (ex. : maladie bénigne suite au non- respect de contre- indications)
Absence de prise en charge causant un préjudice minime mais réel (ex : handicap)
Diffamation donnant lieu à des représailles physiques ou psychiques

Paiements non prévus (ex. : amendes attribuées de manière erronée), frais supplémentaires (ex. : agios, frais d’avocat), défauts de paiement
Refus d’accès à des services administratifs ou prestations commerciales
Opportunités de confort perdues (ex. : annulation de loisirs, d’achats, de vacances, fermeture d’un compte en ligne)
Promotion professionnelle manquée
Compte à des services en ligne bloqué (ex. : jeux, administration)
Réception de courriers ciblés non sollicités susceptible de nuire à la réputation des personnes concernées
Élévation de coûts (ex. : augmentation du prix d’assurance)
Données non mises à jour (ex. : poste antérieurement occupé)
Traitement de données erronées créant par exemple des dysfonctionnements de comptes (bancaires, clients, auprès d’organismes sociaux, etc.)

Refus de continuer à utiliser les systèmes d’information (whistleblowing, réseaux sociaux)
Affection psychologique mineure mais objective (diffamation, réputation)
Difficultés relationnelles avec l’entourage personnel ou professionnel (ex. : image, réputation ternie, perte de reconnaissance)
Sentiment d’atteinte à la vie privée sans préjudice irrémédiable
Intimidation sur les réseaux sociaux

			Publicité ciblée en ligne sur un aspect vie privée que la personne souhaitait garder confidentiel (ex : publicité grossesse, traitement pharmaceutique) Profilage imprécis ou abusif
3. Importante	Les personnes concernées pourraient connaître des conséquences significatives, qu’elles devraient pouvoir surmonter, mais avec des difficultés réelles et significatives.	Affection physique grave causant un préjudice à long terme (ex. : aggravation de l’état de santé suite à une mauvaise prise en charge, ou au non- respect de contre- indications) Altération de l’intégrité corporelle par exemple à la suite d’une agression, d’un accident domestique, de travail, etc.	Détournements d’argent non indemnisé Difficultés financières non temporaires (ex. : obligation de contracter un prêt) Opportunités ciblées, uniques et non récurrentes, perdues (ex. : prêt immobilier, refus d’études, de stages ou d’emploi, interdiction d’examen) Interdiction bancaire Dégradation de biens Perte de logement Perte d’emploi Séparation ou divorce Perte financière à la suite d’une escroquerie (ex. : après une tentative d’hameçonnage / phishing) Bloqué à l’étranger Perte de données clientèle	Affection psychologique grave (ex. : dépression, développement d’une phobie) Sentiment d’atteinte à la vie privée et de préjudice irrémédiable Sentiment de vulnérabilité à la suite d’une assignation en justice Sentiment d’atteinte aux droits fondamentaux (ex. : discrimination, liberté d’expression) Victime de chantage - Cyberbullying et harcèlement moral

4. Maximale

Les personnes concernées pourraient connaître des conséquences significatives, voire irrémédiables, qu’elles pourraient ne pas surmonter

Affection physique de longue durée ou permanente (ex. : suite au non- respect d’une contre-indication)
Décès (ex. : meurtre, suicide, accident mortel) - Altération définitive de l’intégrité physique

Péril financier
Dettes importantes
Impossibilité de travailler
Impossibilité de se reloger
Perte de preuves dans le cadre d’un contentieux
Perte d’accès à une infrastructure vitale (eau, électricité)

Affection psychologique de longue durée ou permanente
Sanction pénale
Enlèvement
Perte de lien familial
Impossibilité d’ester en justice
Changement de statut administratif et/ou perte d’autonomie juridique (tutelle)

5.2. Echelle de vraisemblance

Niveaux de vraisemblance	Description générique du niveau de vraisemblance d’une menace donnée
1. Négligeable	Il ne semble pas possible que les sources de risques retenues puissent réaliser la menace en s’appuyant sur les caractéristiques des supports (ex. : vol de supports papiers stockés dans un local de l’organisme dont l’accès est contrôlé par un badge et un code d’accès).
2. Limité	Il semble difficile pour les sources de risques retenues de réaliser la menace en s’appuyant sur les caractéristiques des supports (ex. : vol de supports papiers stockés dans un local de l’organisme dont l’accès est contrôlé par un badge).
3. Important	Il semble possible pour les sources de risques retenues de réaliser la menace en s’appuyant sur les caractéristiques des supports (ex. : vol de supports papiers stockés dans les bureaux d’un organisme dont l’accès est contrôlé par une personne à l’accueil).
4. Maximal	Il semble extrêmement facile pour les sources de risques retenues de réaliser la menace en s’appuyant sur les caractéristiques des supports (ex. : vol de supports papier stockés dans le hall public de l’organisme).

Annexe 3
Doctrine relative aux conditions d’emploi des caméras individuelles des gardes champêtres et aux caractéristiques techniques de ces caméras

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS D’EMPLOI

Références :

Article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure ;
Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres.

Le dispositif de caméras individuelles mis en place au profit des gardes champêtres par leur service, s’inscrit dans une démarche de rapprochement entre ces agents locaux de la sécurité publique et la population. Il contribue également à la prévention des atteintes dont ils peuvent faire l’objet, tout en garantissant le respect des règles déontologiques à l’occasion de leurs missions.
Le présent document, qui permet de définir l’emploi de ces caméras individuelles par les gardes champêtres, devra faire l’objet d’une information par les préfets de département auprès des maires souhaitant en équiper leurs agents.

1. CADRE JURIDIQUE
L’article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés autorise les gardes champêtres à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’autorisation est délivrée par le représentant de l’État dans le département, sur demande préalable du maire.

Les enregistrements visuels et sonores réalisés à l’aide de ces caméras ont pour finalités :

de prévenir les incidents au cours des interventions des gardes champêtres ;
de constater les infractions et de collecter les preuves nécessaires à la poursuite de leurs auteurs ;
d’assurer la formation et la pédagogie des gardes champêtres.

Ces dispositions sont prévues à titre expérimental jusqu’au 24 novembre 2024 et précisées par le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022.

Les gardes champêtres régulièrement équipés par leur service de caméras individuelles sont autorisés à les utiliser, quel que soit le lieu de déroulement de leurs interventions.

Dans les lieux privés (par exemple, lieu d’habitation), les agents doivent être particulièrement vigilants compte tenu de la sensibilité de ces espaces pour la vie privée des personnes concernées. La captation des images et du son doit se cantonner au strict périmètre de l’intervention. La mise en œuvre des caméras individuelles dans les lieux privés doit être motivée en raison des nécessités de l’opération menée.

L’enregistrement n’est pas permanent. Son déclenchement intervient lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Il est effectué par le porteur de l’équipement, le cas échéant à la demande d’un membre de la patrouille ou du chef de patrouille.

Il est possible de citer, à titre d’exemples, certains cas et certaines circonstances pouvant justifier le déclenchement des caméras individuelles :

missions de police de la route avec interception d’un conducteur récalcitrant ; constatation d’atteintes aux propriétés rurales et forestières, mais aussi à l’environnement et au patrimoine biologique (dépôts sauvages avec présence du contrevenant, braconnage, pêche illégale, circulation de véhicules à moteur dans les espaces naturels entre autres) ;
interventions lors de conflits de voisinage ;
agressions sur le domaine public et privé de la commune ;
interventions sur la constatation d’une ivresse publique et manifeste ;
interventions menées dans un environnement hostile (tensions ou risques d’embrasement d’une intervention).

L’information préalable des personnes filmées est obligatoire, en particulier dans les espaces privés.

Cette information peut ne pas être réalisée si les circonstances l’interdisent, c’est-à-dire si elle est rendue impossible pour des raisons matérielles et indépendantes des motifs de l’intervention (ex : fuite de l’intéressé, environnement excessivement bruyant, etc.).

Le consentement des personnes filmées n’étant pas requis, leur opposition ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enregistrement.

Dans tous les cas, la sécurité des intervenants et des tiers, ainsi que l’efficacité de l’intervention priment sur la captation des images et des sons.

2. UTILISATION DES CAMÉRAS
2.1. Conditions d’attribution des caméras
Seuls les dispositifs de dotation administrative sont autorisés au titre des caméras individuelles. L’affectation individuelle temporaire des caméras individuelles est réalisée sous la responsabilité et le contrôle des autorités hiérarchiques suivantes :

le maire de la commune concernée, ou
la personne individuellement désignée et spécialement habilitée par le maire de la commune concernée.

Chaque utilisateur devra avoir suivi une formation technique et opérationnelle sur la caméra et le logiciel de déchargement des données.

Trois niveaux d’accès ont été identifiés :

Administrateur : cette catégorie regroupe les personnels des services techniques et/ou administratifs responsables du suivi technique des matériels et registres, et chargés du bon fonctionnement des matériels et de l’environnement sécurisé des données stockées. L’administrateur est titulaire d’un mot de passe personnel. Il configure le matériel, l’enregistrement, le son. Il s’assure également du bon fonctionnement des supports mémoires recevant les données déchargées. Enfin, il gère les accès au logiciel pour l’exploitation des données (définition des utilisateurs exploitants).

Gestionnaire : cette catégorie regroupe le maire de la commune concernée et les gardes champêtres individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune concernée. Le gestionnaire est titulaire d’un mot de passe personnel. Il contrôle la bonne tenue du ou des registres (prise en compte des caméras, etc.) et veille au respect de la doctrine d’emploi. Il a également la charge d’extraire les données dans un cadre administratif ou judiciaire ou pédagogique.

Utilisateur : cette catégorie regroupe l’ensemble des gardes champêtres affectés dans une unité dotée du dispositif de caméras individuelles. L’utilisateur manipule la caméra lors des patrouilles, filme les interventions des gardes champêtres dans le cadre légal et dans le respect de la doctrine d’emploi.

2.2. Modalités d’utilisation par les gardes champêtres
Avant chaque départ en service, le fonctionnement de la caméra individuelle impose à l’utilisateur la vérification du niveau de batterie. Lors du départ en service, l’utilisateur met la caméra sous tension et s’authentifie sur l’appareil.

La caméra individuelle est portée de manière apparente par l’agent. Une fois activé, l’enregistrement doit être matérialisé par un signal visuel spécifique. Il perdure tant que les circonstances qui ont motivé son déclenchement persistent. Le porteur de la caméra s’assure de la visibilité du voyant par le ou les tiers filmé(s).

Toute transmission en temps réel des images vers d’autres agents ou toute consultation directe des images captées lors de l’intervention des agents est interdite.

Conformément à l’article 4 du décret de référence, les données enregistrées sont constituées :

des images et des sons captés par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres dans les circonstances et pour les finalités prévues au I de l’article 46 de la loi du 25 mai 2021 en références ;
du jour et de la plage horaire de l’enregistrement ;
de l’identification du porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
du lieu où ont été collectés les données.

Lorsque les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres ne permettent pas d’enregistrer, en même temps que les images et les sons, l’identité de l’agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, le maire de la commune concernée ou les gardes champêtres individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune concernée doivent être en mesure de justifier ces informations.

Les caractéristiques techniques des matériels employés par les gardes champêtres sont décrites dans la deuxième partie du présent document.

2.3. Transfert des données
A l’issue de chaque patrouille et lorsqu’il a été procédé à l’enregistrement d’interventions, les données enregistrées par les caméras individuelles sont dès que possible intégralement transférées sur un support informatique sécurisé. Le fait de ne pas procéder dès que possible à ce déchargement est susceptible de constituer une faute disciplinaire. Les données transférées sont systématiquement effacées des mémoires de la caméra.

2.4.Exploitation des données
La consultation des enregistrements ne peut être réalisée qu’une fois les données transférées, par les personnels dûment habilités, sur le support informatique sécurisé.

Le gestionnaire est le seul habilité à consulter et à procéder à l’extraction des données enregistrées.

Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :

le maire de la commune concernée ;
les gardes champêtres individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune concernée.

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations stockées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des gardes champêtres.

Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

les agents de la police nationale ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire ;
le maire, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ;
les agents chargés de la formation des gardes champêtres.

Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées notamment au moyen d’un procédé consistant à flouter les éléments visuels et/ou déformer ou supprimer les éléments sonores (conversations ambiantes). Néanmoins, il reviendra au cas par cas à chaque commune, en sa qualité de responsable de traitement, de déterminer plus en détail les modalités d’anonymisation des données. Dans ce cadre, l’utilisation des images et des sons anonymisés, doit être inscrite dans le plan de la séance en tant qu’outils pédagogiques cohérents avec les finalités de formation. De même, ces enregistrements ne peuvent être dupliqués par des moyens tiers (enregistrements sur un autre support de type téléphone portable ou tablette).

Le logiciel d’exploitation permet de stocker l’ensemble des enregistrements collectés par les différentes caméras gérées par l’unité et de les exploiter dans le respect du cadre légal. Il est accessible aux seuls gestionnaires du dispositif (par login et mot de passe) et permet une exploitation des données déchargées (consultation, extraction, exportation).

2.5. Durées de conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant six mois à compter de leur enregistrement. Au terme de ce délai, elles sont automatiquement effacées des traitements.

Les données extraites, dans le délai de six mois, et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.

Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées. Elles doivent être conservées sur un support numérique sécurisé (login / mot de passe), déposé dans un coffre ou une armoire forte. Etant anonymisées, ces données ne sont plus soumises à la durée de conservation fixée par la loi.

2.6. Traçabilité des opérations
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris de transferts, et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l’identification de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six mois.

Il doit ainsi exister dans le logiciel d’exploitation un fichier « log » qui enregistre toutes les manipulations effectuées et notamment les exports de vidéos. Ce logiciel permet ainsi de tracer l’identité de la personne qui a extrait les enregistrements, les séquences qui ont été exportées et le groupe date-heure de leur extraction.

3. DROIT D’ACCÈS ET INFORMATION DU PUBLIC
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune ou les communes concernées est délivrée sur le site internet du ministère de l’intérieur ainsi que sur celui de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas aux présents traitements.

Conformément aux articles 105 à 106 de la même loi, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du maire de la commune qui est responsable du traitement des données à caractère personnel ou, lorsque l’agent susceptible d'être équipé de caméras individuelles est employé dans les conditions prévues à l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, de l'ensemble des maires des communes où l’agent est affecté.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

DEUXIÈME PARTIE : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

Rappel : au titre du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités, aucune marque ni aucun modèle ne peuvent être imposés. Il convient néanmoins que les caméras individuelles qui équipent les gardes champêtres respectent les critères définis ci-dessous et dans l’AIPD.

Le système fourni par l’industriel doit :

garantir la conservation des enregistrements audiovisuels dans les mémoires internes non amovibles des caméras jusqu’au retour au service des agents. Ces données font l’objet d’un chiffrement dont l’accès est réservé au seul logiciel de gestion des enregistrements. La consultation de ces données par le gestionnaire n’est possible qu’après leur transfert sur un support sécurisé ;
rendre techniquement impossible le déport direct d’images et la consultation directe des images par l’agent (absence d’écran sur les caméras);
permettre une autonomie correspondant à la durée des missions des agents (8 heures minimum) ;
disposer de capacités de stockage mémoire suffisantes ;
garantir une résistance aux chocs, à la pluie et à la poussière (indice de protection « IP 67 ») ;
permettre un port de la caméra sur le torse de l’agent ;
idéalement être équipé d’un GPS et permettre l’intégration de la position GPS dans la vidéo ;
dans la mesure du possible, permettre la prise d’image infrarouges ;
garantir que l’identifiant du porteur de la caméra est enregistré dans la vidéo ;
permettre un enregistrement en haute définition ;
permettre que le système audio dispose d’un contrôle automatique du gain ;
disposer d’une sécurité par mot de passe ;
privilégier un logiciel en français ;
un guide utilisateur en français.

Annexe 4

Date de signature :	14/11/2022	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	25/11/2022	Emetteur :	Ministère de l'intérieur
Consolidée le :		Source :	BO Intérieur n°2022-11-2 du 25 novembre 2022
Date d'entrée en vigueur :	26/11/2022