6. Domaines ou risques connexes
6.2. Construction et urbanisme
Intervenants dans la construction
Décision du 16 novembre 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : TREL2230684S
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 16 novembre 2022, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour les domaines B1 et C1 et pour une durée d’un an à la société ANDICT, 56, rue Eugène-Delaroue, 77190 Dammarie-les-Lys défini à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
- « B. 1 : Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »
- « C. 1 : Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »
Source Légifrance