Date de signature :	21/11/2022	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	30/11/2022	Emetteur :	Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le :		Source :	JO du 30 novembre 2022
Date d'entrée en vigueur :	01/12/2022

Arrêté du 21 novembre 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : IOME2233424A

Par arrêté du préfet de police en date du 21 novembre 2022, le bénéfice de l’agrément est accordé à ACOSEP, SIREN no 453 483 521, sur les bases de l’attestation d’accréditation no 3-0848 rév.8 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

– 1.1.3 a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
– 1.1.3 b : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.

L’agrément est valable cinq ans.

Source Légifrance