Arrêté du 21 novembre 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Date de signature :21/11/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/11/2022 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le : Source :JO du 30 novembre 2022
Date d'entrée en vigueur :01/12/2022

Arrêté du 21 novembre 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

NOR : IOME2233474A

Le préfet de police,

Arrête :

Art. 1er. – Le bénéfice de l’agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions est accordé à l’organisme TÜV NEDERLAND QA B.V., sis Ekkersrijt 4401, 5629DL SON EN BREUGEL, au titre :

Art. 2. – Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, en particulier son article 13.

Art. 3. – Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2022.

Pour le préfet de police :

Le sous-directeur de la sécurité du public,

D. Bruel

Source Légifrance