2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n° DTPP-2022-1150 du 22 novembre 2022 portant modification d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)

Le Préfet de Police,

• VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12;
• VU le code du travail, et notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
• VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
• VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
• VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
• VU l’arrêté n° 2022-010176 du 12 septembre 2022 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés ;
• VU la demande de renouvellement d’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) de la société « GIVERNY CONSULTING FORMATION » reçue le 16 mai 2022 et complétée par courrier reçu le 16 septembre 2022 ;

CONSIDERANT l’avis favorable du général de division commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris en date du 3 novembre 2022 ;

A R R Ê T E

Article 1 :

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « GIVERNY CONSULTING FORMATION » sous le numéro 075-2022-0007 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.

 

1. Raison sociale : « GIVERNY CONSULTING FORMATION » ;

2. Représentant légal : Monsieur SULTAN Samuel ;

3. Siège social et centre de formation : 6, rue Alain Chartier à Paris 15e ;

4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » : contrat AXA France IARD n° 10631962904, en cours de validité jusqu’au 1er février 2023 ;

5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé ;

6. Convention relative à la mise à disposition d’un robinet d’incendie armé et d’un extincteur pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feux écologique à gaz, signée le 1er septembre 2022 avec Monsieur CALIS Rudy, gestionnaire technique de l’immeuble de grande hauteur « CENTRAL SEINE », implanté 42-50, quai de la Râpée à Paris 12e ;

7. La liste des formateurs, accompagnée de leur qualification, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité :

   • M. BERNY Alexandre (SSIAP 3) ;

   • M. JARED-ONGAGNA Dominique (SSIAP 3) ;

   • M. PEREZ Bruno (SSIAP 1).

8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur ;

9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction régionale à la formation professionnelle : 11 92 21181 92, attribué le 2 mai 2016 ;

10. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 25 novembre 2020 (extrait daté du 10 mai 2022) :

    • dénomination sociale : « GIVERNY CONSULTING FORMATION »

    • numéro de gestion : 2020 B 29778

    • numéro d'identification :818 224 057 RCS PARIS.
       

Article 2 :

Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
 

Article 3 :

L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national.

 

Article 4 :

Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet de Police et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

 

Article 5 :

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

 

Article 6 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

 

Fait à Paris, le 22 novembre 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation, Le sous-directeur de la sécurité du public

Denis BRUEL