1. Risques environnementaux 
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits phytopharmaceutiques
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Produits phytopharmaceutiques
Décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
| Date de signature : | 28/11/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/11/2022 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 30 novembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/12/2022 |
Décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
NOR : TREL2219563D
Publics concernés : services déconcentrés de l’Etat, utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
Objet : utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les Etats membres de l’Union européenne doivent veiller à ce que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000. Par une décision no 437613 du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires, en vigueur à la date de sa décision, ne permettaient pas de garantir que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques était, en droit interne, systématiquement encadrée voire interdite dans les sites terrestres Natura 2000. Le réseau Natura 2000 comprend une variété de sites à travers les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale. Leur gestion repose en France sur des orientations définies par un document d’objectifs (DOCOB) et sur des mesures de protection adaptées aux réalités et aux enjeux locaux de protection de la faune et de la flore, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes, afin de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages. Pour préserver au maximum ce cadre contractuel gage d’une bonne appropriation des mesures, le décret prévoit que les préfets encadrent l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans les sites terrestres Natura 2000, lorsque cet encadrement n’a pas été prévu par les chartes et contrats. Le décret prévoit également que les préfets arrêtent les mesures d’encadrement. L’encadrement arrêté par les préfets est sans préjudice de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la lutte obligatoire ou de dérogations spécifiques octroyées conformément à la réglementation.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires ;
Décrète :
Art. 1er. – L’article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, le préfet encadre ou interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d’objectifs, lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes. »
Art. 2. – Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2022.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
MARC FESNEAU
La secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie,
BÉRANGÈRE COUILLARD
Source Légifrance
NOR : TREL2219563D
Publics concernés : services déconcentrés de l’Etat, utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
Objet : utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l’article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les Etats membres de l’Union européenne doivent veiller à ce que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000. Par une décision no 437613 du 15 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires, en vigueur à la date de sa décision, ne permettaient pas de garantir que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques était, en droit interne, systématiquement encadrée voire interdite dans les sites terrestres Natura 2000. Le réseau Natura 2000 comprend une variété de sites à travers les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale. Leur gestion repose en France sur des orientations définies par un document d’objectifs (DOCOB) et sur des mesures de protection adaptées aux réalités et aux enjeux locaux de protection de la faune et de la flore, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes, afin de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages. Pour préserver au maximum ce cadre contractuel gage d’une bonne appropriation des mesures, le décret prévoit que les préfets encadrent l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans les sites terrestres Natura 2000, lorsque cet encadrement n’a pas été prévu par les chartes et contrats. Le décret prévoit également que les préfets arrêtent les mesures d’encadrement. L’encadrement arrêté par les préfets est sans préjudice de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la lutte obligatoire ou de dérogations spécifiques octroyées conformément à la réglementation.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires ;
- Vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
- Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
- Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 et suivants ;
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-7 et R. 253-45 ;
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 16 mai au 5 juin 2022 conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Décrète :
Art. 1er. – L’article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, le préfet encadre ou interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d’objectifs, lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes. »
Art. 2. – Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2022.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
MARC FESNEAU
La secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie,
BÉRANGÈRE COUILLARD
Source Légifrance