Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Date de signature :03/11/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/11/2022 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 30 novembre 2022
Date d'entrée en vigueur :01/12/2022
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

NOR : TREP2231160A

Publics concernés : producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d’équipements électriques et électroniques.

Objet : mise à jour des renvois opérés à l’article R. 543-171-3 du code de l’environnement, au regard des modifications apportées par la Commission européenne à l’annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : l’annexe IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d’actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, le présent arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués.

Références : l’arrêté est pris en application de l’article R. 543-171-3 du code de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Arrête :

Art. 1er. – Le tableau 2 de l’annexe de l’arrêté du 5 mars 2020 susvisé est modifié comme suit : Après la trente-troisième ligne du tableau, sont ajoutées deux nouvelles lignes : 

«


A partir du 1er mars 2023, directive déléguée 2022/1631/UE de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du plomb dans les câbles et fils supraconducteurs en oxyde de bismuth-strontium-calcium-cuivre et dans leurs connexions électriques

A partir du 1er mars 2023, directive déléguée 2022/1632/UE de la Commission du 12 mai 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du plomb dans certains dispositifs d'imagerie par résonnance magnétique


».

Article 2

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
P. Soulé

Source Légifrance