1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités 1.1.6. Fiscalité, taxes et redevances Autres
1.1. Généralités 1.1.6. Fiscalité, taxes et redevances Autres
Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l’approbation et de l’autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides
| Date de signature : | 21/11/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/12/2022 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 1er décembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/12/2022 |
Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l’approbation et de l’autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides
NOR : TREP2229350A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Art. 1er. – A l’article 1er de l’arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est ajoutée une entrée XXV :
« XXV. – Evaluation d’un dossier de demande d’inclusion d’une substance active à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 : 40 000 €. »
Art. 2. – La directrice du budget et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction, de la direction du budget,
A.-H. BOUILLON
Source Légifrance
NOR : TREP2229350A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le règlement (UE) no 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ;
- Vu le règlement d’exécution (UE) no 88/2014 du 31 janvier 2014 spécifiant la procédure à suivre pour la modification de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ;
- Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 522-5 ;
- Vu l’arrêté du 22 novembre 2017 fixant le montant de la rémunération due au titre de l’approbation et de l’autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides,
Art. 1er. – A l’article 1er de l’arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est ajoutée une entrée XXV :
« XXV. – Evaluation d’un dossier de demande d’inclusion d’une substance active à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 : 40 000 €. »
Art. 2. – La directrice du budget et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction, de la direction du budget,
A.-H. BOUILLON
Source Légifrance