6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses Influenza aviaire
6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses Influenza aviaire
Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-868 du 25 novembre 2022 : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Modalités de réalisation des contrôles en exploitation par les services de l’Etat, et leurs délégataires, autres que les DD(ets)PP
| Date de signature : | 25/11/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/12/2022 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de la souveraine alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | BO Agriculture n°49 du 1er décembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/12/2022 |
Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-868 du 25 novembre 2022 : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Modalités de réalisation des contrôles en exploitation par les services de l’Etat, et leurs délégataires, autres que les DD(ets)PP
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 0
Objet : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Modalités de réalisation des contrôles en exploitation par les services de l’Etat, et leurs délégataires, autres que les DD(ets)PP
Résumé : La présente instruction technique décrit les modalités de réalisation des contrôles en exploitation par les services de l’Etat et leurs délégataires (autres que les DD(ETS)PP) dans un contexte de présence d’IAHP sur le territoire, notamment :
La présente instruction a pour objectif de fixer une approche harmonisée pour la réalisation des contrôles en exploitation par les services de l'Etat (hors direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités) et de la protection de populations - DD(ETS)PP), et leurs délégataires, dans le cadre de la présence d'IAHP sur le territoire, notamment:
Entre novembre 2021 et mai 2022, la France a connu un épisode d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) particulièrement virulent, avec de nombreux foyers en élevages et l'abattage d'environ 20 millions de volailles. La contamination s'est maintenue dans la faune sauvage résidente tout au long de l'été 2022, des foyers en élevage ont de nouveau été détectés dès août 2022 et le niveau de risque a été réévalué.
Des épisodes d'IAHP sont appelés à se reproduire régulièrement à la faveur, notamment, de la baisse des températures et des migrations d'oiseaux sauvages. La situation sanitaire en France (et dans le monde) peut être connue de différentes manières:
Elle a vocation, autant que possible, à apporter aux services de contrôle de l'Etat (hors DD(ETS)PP) et leurs délégataires une réponse pérenne et pragmatique face aux épizooties d'IAHP.
I. REGLEMENTATION
1. Niveau de risque épizootique au regard de l'influenza aviaire hautement pathogène
Par arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique au regard de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), la France a déterminé 3 niveaux de risque vis à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage libre:
2.1. Zones à risque particulier et zones à risque de diffusion
Les ZRP et les ZRD correspondent à des zones où le risque d'introduction ou de diffusion lié à l'IAHP est plus important. Elles ont été délimitées par arrêté ministériel et, sauf évolution majeure de la biodiversité ou des pratiques d'élevage, leurs limites sont définitives.
Les mesures appliquées dans ces zones sont essentiellement liées à la
prévention, lorsque la absente du niveau épizootique l'IAHP est c'est-à-dire maladie est territoire.
Si le de risque vis-à-vis de classifié de « modéré » (voir point 11.2.), seules les ZRP et les ZRD sont concernées par des mesures renforcées de prévention.
Elles sont néanmoins toujours prises en compte en cas d'épizootie, car, le risque étant plus élevé dans ces zones, une exigence accrue est en général associée aux mesures de lutte déployées dans ces zones.
Zone à risque particulier
Une ZRP est une zone dans laquelle les conditions naturelles augmentent le risque de contamination des élevages par la faune sauvage. Elle peut être située au niveau d'un couloir de migration habituel des oiseaux sauvages ou correspondre à une zone humide où les oiseaux aiment se reposer.
La liste des communes en ZRP est définie en annexe Ill de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque vis-à-vis de l'influenza aviaire.
Zone à risque de diffusion
Une ZRD est une zone présentant une densité élevée d'élevages avicoles. Cette situation entraînant une proximité des exploitations, le risque de diffusion du virus augmente considérablement.
La liste des communes en ZRD est définie dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux ZRD.
2.2 Zones réglementées (ZR) autour d'un foyer: zone de protection (ZP) et zone de surveillance (ZS)
Lors de la détection d'un foyer IAHP au sein d'un établissement d'oiseaux captifs (élevages de volailles, mais également parc zoologique, animalerie, basse-cour ...), le préfet détermine autour du site contaminé:
D'autres zones réglementées peuvent exister mais ne conditionnent pas les contrôles dans la présente instruction.
Les sections 2 et 3 du règlement (UE) 2020/687 relatif à la prévention de certaines maladies animales et à la lutte contre celles-ci détaillent les mesures à mettre en œuvre respectivement dans la ZP et la ZS.
Parmi toutes ces mesures, sont appliquées« des mesures de biosécurité appropriées à toutes les personnes (...) qui entrent ou sortent de l'établissement (...) de manière à éviter tout risque de propagation de la maladie». L'exploitant doit également « tenir des registres de toutes les personnes qui se rendent dans l'établissement ».
L'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives à la lutte contre l'influenza aviaire indique « L'accès à ces exploitations doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes sont tenues d'observer les règles de biosécurité permettant d'éviter la propagation de l'influenza aviaire. »
Zone à risque de diffusion
L'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux ZRD précise « Lorsque le niveau de risque défini par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est « élevé», les mesures suivantes s'appliquent dans tous les élevages de volailles des communes en zone à risque de diffusion : (...) 2. L'accès des intervenants extérieurs à la zone professionnelle des élevages (...) est limité aux seules situations d'urgence ou de stricte nécessité. En cas d'intervention, les personnes extérieures mettent en place des mesures de biosécurité visant à prévenir le risque d'introduction et de diffusion des maladies (...) ».
Les termes utilisés dans le logigramme sont définis comme suit:
l'abattage
https://www.legifrance.gouv.fr/1oda/id/JORFTEXT000044126709/2022-11-07/
Zones réglementées
La liste des communes en ZP et ZS est indiquée dans les arrêtés préfectoraux de zone publiés dans le recueil des actes administratifs de chaque département, ainsi que dans les décisions d'exécution de la Commission concernant les mesures d'urgence motivée par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains Etats membres.
Par ailleurs, les DD(ets)PP renseignent les zones règlementées dans un système d'information, consultable sur la plateforme PIGMA.
Les liens vers la plateforme PIGMA sont les suivants: Fiches de Métadonnées :
https://www.pigma.org/portail/fr/recherche?q=grippe%20aviaire&sort=relevance&responsiblePa rty.orga nisationName=GIP%20A TGERI Visionneuse: https://www.pigma.org/onegeo-maps/#/map/211
Prévenir en amont la DD(ETS)PP du département de l'exploitation de la réalisation de ce contrôle est fortement recommandé. Cette action permettra de prendre connaissance d'éventuelles mesures supplémentaires mises en place par arrêté préfectoral, d'une part, et de favoriser la communication et la bonne entente entre services de l'Etat et leurs délégataires, d'autre part.
Lors de contrôle inopiné dans un établissement autre qu'avicole, le contrôleur prépare sa visite en imaginant la présence de volailles non déclarées (basse-cour ou véritable production). Il prévoit donc systématiquement de mettre en œuvre les mesures renforcées de biosécurité décrites au point 111. de la présente instruction.
A son arrivée à l'exploitation, le contrôleur rappelle les mesures de biosécurité qui seront appliquées et, si besoin, les répète pendant ses déplacements sur le site.
Lors de contrôle inopiné d'une exploitation autre qu'avicole, le contrôleur se gare dans la zone publique (comme prévu par les mesures renforcées de biosécurité détaillées au point 111.3.) et se fait confirmer auprès de l'éleveur la présence ou l'absence de volailles avant d'entrer dans l'exploitation. Le cas échéant, les mesures renforcées de biosécurité sont appliquées.
Pendant le contrôle
Le contrôleur respecte la biosécurité à tout moment durant sa v1s1te. Le logigramme en annexe I indique les situations durant lesquelles doivent être appliquées les mesures minimales (voir point 111.2.) ou renforcées (voir point 111.3.) de biosécurité.
Lors d'un contrôle d'une exploitation autre qu'avicole, si le contrôleur constate la présence de volailles non préalablement signalées, il met immédiatement en œuvre les mesures de biosécurité renforcées qui peuvent encore l'être.
Après le contrôle
Au moment de quitter l'exploitation,les mesures de nettoyage et désinfection sont appliquées conformément aux points 111.2. et 111.3. de la présente instruction.
Lors d'un contrôle d'une exploitation autre qu'avicole, si le contrôleur constate la présence de volailles non préalablement signalées, il informe sa hiérarchie à son retour de mission de l'absence de signalement préalable. Cette information doit ensuite être communiquée à la DD(ETS)PP et à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)). L'organisme de contrôle garde trace de ce constat.
Ce document étant établi à la suite des multiples épizooties d'IAHP qu'a connues et que connaît encore la France, seule la filière avicole sera évoquée dans la présente instruction. Les mesures de biosécurité applicables aux élevage avicoles sont décrites dans l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité.
Le port de gants ne dispense pas d'un lavage des mains à l'eau et au savon ou au gel hydroalcoolique avant de reprendre son véhicule.
La directrice générale de l'alimentation,
Maud FAIPOUX
(1) Attention à bien consulter la version consolidée au moment du contrôle pour éviter toute incompréhension secondaire à une éventuelle mise à jour de l'arrêté ministériel.
(2) La biosécurité sépare l'exploitation en zone publique, zone professionnelle et zone d'élevage, les mesures étant graduellement de plus en plus strictes (voir annexe 1).
ANNEXE 1: LOGIGRAMME DE REALISATION DES CONTROLES DANS LE CONTEXTE IAH P
Le logigramme ci-dessous définit les conditions de réalisation des contrôles dans les exploitations dont la commune est concernée par l'influenza aviaire hautement pathogène.
ANNEXE Il : DEFINITION DES ZONES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE
| Direction générale de l'alimentation Service des actions sanitaires Sous-direction de la santé et du bien-être animal Bureau de la Santé Animale 251 rue de Vaugirard 75 732 PARIS CEDEX 15 0149554955 |
Instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-868 25/11/2022 |
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 0
Objet : Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) – Modalités de réalisation des contrôles en exploitation par les services de l’Etat, et leurs délégataires, autres que les DD(ets)PP
| Destinataires d'exécution |
| ASP INAO DREAL DGPE Destinataires d'information DRAAF Destinataires d'information DAAF Destinataires d'information DD(ETS)PP Destinataires d'information DDT(M) |
Résumé : La présente instruction technique décrit les modalités de réalisation des contrôles en exploitation par les services de l’Etat et leurs délégataires (autres que les DD(ETS)PP) dans un contexte de présence d’IAHP sur le territoire, notamment :
- des contrôles des aides PAC sur place de toutes typologies (surfaces, animaux, hors SIGC…) (ASP) ;
- du contrôle des cahiers des charges des signes officiels de la qualité et de l’origine (INAO), délégué à des organismes de contrôle ;
- du contrôle des cahiers des charges de la certification environnementale et de la certification de
- tout contrôle effectué par un service de l’Etat autre que la DD(ETS)PP.
- Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
- Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
- Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1-1 et L223-8 ;
- Arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
- Arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
- Arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
- Arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
La présente instruction a pour objectif de fixer une approche harmonisée pour la réalisation des contrôles en exploitation par les services de l'Etat (hors direction départementale (de l'emploi, du travail, des solidarités) et de la protection de populations - DD(ETS)PP), et leurs délégataires, dans le cadre de la présence d'IAHP sur le territoire, notamment:
- des contrôles des aides « politique agricole commune» (PAC) sur place de toutes typologies (surfaces, animaux, hors système intégré de gestion et de contrôle (SIGC...)) (Agence de services et de paiement - ASP);
- du contrôle des cahiers des charges des signes officiels de la qualité et de l'origine (Institut national de l'origine et de la qualité - INAO), délégué à des organismes de contrôle;
- du contrôle des cahiers des charges de la certification environnementale et de la certification de conformité produit (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises - DGPE), délégué à des organismes de contrôle;
- tout contrôle effectué par un service de l'Etat ou son délégataire autre que la DD(ETS)PP.
Entre novembre 2021 et mai 2022, la France a connu un épisode d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) particulièrement virulent, avec de nombreux foyers en élevages et l'abattage d'environ 20 millions de volailles. La contamination s'est maintenue dans la faune sauvage résidente tout au long de l'été 2022, des foyers en élevage ont de nouveau été détectés dès août 2022 et le niveau de risque a été réévalué.
Des épisodes d'IAHP sont appelés à se reproduire régulièrement à la faveur, notamment, de la baisse des températures et des migrations d'oiseaux sauvages. La situation sanitaire en France (et dans le monde) peut être connue de différentes manières:
- Site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: https://agriculture.gouv.fr /i nfluenza-avia ire-1a-situation-en-france ;
- Plateforme d'épidémie-surveillance en santé animale:
- Bulletins hebdomadaires de la veille sanitaire internationale: https://www.plateforme-esa.fr/fr/buIletins-hebdomada ires-de-veille-sanitaire-internationale
- Carte interactive: https://shiny-public.anses.fr/shiny-vsi/
- Plateforme WAHIS de l'organisation mondiale de la santé animale (OMSA): https://wahis.woah.org/#/event-management.
Elle a vocation, autant que possible, à apporter aux services de contrôle de l'Etat (hors DD(ETS)PP) et leurs délégataires une réponse pérenne et pragmatique face aux épizooties d'IAHP.
I. REGLEMENTATION
1. Niveau de risque épizootique au regard de l'influenza aviaire hautement pathogène
Par arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique au regard de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), la France a déterminé 3 niveaux de risque vis à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage libre:
- Négligeable;
- Modéré;
- Elevé.
2. Zones relatives à la gestion de l'influenza aviaire hautement pathogène
La réglementation relative à l'influenza aviaire définit 2 types de zones :
- les zones à risque particulier (ZRP) et les zones à risque de diffusion (ZRD), compte tenu de leur caractéristiques intrinsèques, et pour lesquelles les mesures à appliquer sont définies en fonction du niveau de risque indépendamment de l'existence defoyers ou de cas d'IAHP;
- les zones réglementées (ZR), qui sont transitoires et ne sont instaurées qu'après détection d'un foyer ou cas d'IAHP ( respectivement pour les oiseaux captifs ou sauvages). Les mesures appliquées dans ces zones visent à lutter contre la maladie : éradiquer la maladie au sein de l'exploitation touchée, éviter la propagation du virus et surveiller les établissements indemnes proches du foyer afin de s'assurer de l'absence de diffusion.
2.1. Zones à risque particulier et zones à risque de diffusion
Les ZRP et les ZRD correspondent à des zones où le risque d'introduction ou de diffusion lié à l'IAHP est plus important. Elles ont été délimitées par arrêté ministériel et, sauf évolution majeure de la biodiversité ou des pratiques d'élevage, leurs limites sont définitives.
Les mesures appliquées dans ces zones sont essentiellement liées à la
prévention, lorsque la absente du niveau épizootique l'IAHP est c'est-à-dire maladie est territoire.Si le de risque vis-à-vis de classifié de « modéré » (voir point 11.2.), seules les ZRP et les ZRD sont concernées par des mesures renforcées de prévention.
Elles sont néanmoins toujours prises en compte en cas d'épizootie, car, le risque étant plus élevé dans ces zones, une exigence accrue est en général associée aux mesures de lutte déployées dans ces zones.
Zone à risque particulier
Une ZRP est une zone dans laquelle les conditions naturelles augmentent le risque de contamination des élevages par la faune sauvage. Elle peut être située au niveau d'un couloir de migration habituel des oiseaux sauvages ou correspondre à une zone humide où les oiseaux aiment se reposer.
La liste des communes en ZRP est définie en annexe Ill de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque vis-à-vis de l'influenza aviaire.
Zone à risque de diffusion
Une ZRD est une zone présentant une densité élevée d'élevages avicoles. Cette situation entraînant une proximité des exploitations, le risque de diffusion du virus augmente considérablement.
La liste des communes en ZRD est définie dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux ZRD.
2.2 Zones réglementées (ZR) autour d'un foyer: zone de protection (ZP) et zone de surveillance (ZS)
Lors de la détection d'un foyer IAHP au sein d'un établissement d'oiseaux captifs (élevages de volailles, mais également parc zoologique, animalerie, basse-cour ...), le préfet détermine autour du site contaminé:
- une zone de protection (ZP) d'un rayon de 3 km et pour une durée minimale de 21 jours;
- une zone de surveillance (ZS) d'un rayon de 10 km et pour une durée minimale de 30 jours.
D'autres zones réglementées peuvent exister mais ne conditionnent pas les contrôles dans la présente instruction.
3.Restrictions d'accès aux exploitations avicoles
Seules les zones réglementées (ZP et ZS) et les ZRD imposent des limitations voire interdictions aux intervenants extérieurs pour accéder aux exploitations avicoles.
Les sections 2 et 3 du règlement (UE) 2020/687 relatif à la prévention de certaines maladies animales et à la lutte contre celles-ci détaillent les mesures à mettre en œuvre respectivement dans la ZP et la ZS.
Parmi toutes ces mesures, sont appliquées« des mesures de biosécurité appropriées à toutes les personnes (...) qui entrent ou sortent de l'établissement (...) de manière à éviter tout risque de propagation de la maladie». L'exploitant doit également « tenir des registres de toutes les personnes qui se rendent dans l'établissement ».
L'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives à la lutte contre l'influenza aviaire indique « L'accès à ces exploitations doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes sont tenues d'observer les règles de biosécurité permettant d'éviter la propagation de l'influenza aviaire. »
Zone à risque de diffusion
L'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux ZRD précise « Lorsque le niveau de risque défini par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est « élevé», les mesures suivantes s'appliquent dans tous les élevages de volailles des communes en zone à risque de diffusion : (...) 2. L'accès des intervenants extérieurs à la zone professionnelle des élevages (...) est limité aux seules situations d'urgence ou de stricte nécessité. En cas d'intervention, les personnes extérieures mettent en place des mesures de biosécurité visant à prévenir le risque d'introduction et de diffusion des maladies (...) ».
Il. REALISATION DES CONTROLES PAR LES SERVICES DE L'ETAT, ET LEURS DELEGATAIRES, AUTRES QUE LA DD(ETS)PP
1. Autorisation de contrôle selon le niveau de risque épizootique et les zones relatives à la gestion de l'IAHP
L'annexe I présente un logigramme qui indique si le contrôle est autorisé ou interdit selon le niveau de risque épizootique et les zones relatives à la gestion de l'IAHP, à savoir ZRD, ZP et zs.
Les termes utilisés dans le logigramme sont définis comme suit:
- « Etablissement commercial»: établissement détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs à des fins commerciales ;
l'abattage
- « Etablissement non commercial »: établissement où des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou leur propre usage, soit comme des animaux d'agrément ou de compagnie;
2. Récolte des informations nécessaires pour appliquer le logigramme
La première étape consiste à déterminer si le contrôle de l'exploitation est autorisé ou interdit.
A cette fin, il convient de se référer au logigramme en annexe 1.
Niveau de risque et communes en ZRD
Le niveau de risque fait l'objet d'un arrêté ministériel et l'information est disponible sur la page internet du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, régulièrement mise à jour:
https://agriculture.gouv.fr/influenza-aviaire-la-situation-en-france
https://www.legifrance.gouv.fr/1oda/id/JORFTEXT000044126709/2022-11-07/
Zones réglementées
La liste des communes en ZP et ZS est indiquée dans les arrêtés préfectoraux de zone publiés dans le recueil des actes administratifs de chaque département, ainsi que dans les décisions d'exécution de la Commission concernant les mesures d'urgence motivée par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains Etats membres.
Par ailleurs, les DD(ets)PP renseignent les zones règlementées dans un système d'information, consultable sur la plateforme PIGMA.
Les liens vers la plateforme PIGMA sont les suivants: Fiches de Métadonnées :
https://www.pigma.org/portail/fr/recherche?q=grippe%20aviaire&sort=relevance&responsiblePa rty.orga nisationName=GIP%20A TGERI Visionneuse: https://www.pigma.org/onegeo-maps/#/map/211
Prévenir en amont la DD(ETS)PP du département de l'exploitation de la réalisation de ce contrôle est fortement recommandé. Cette action permettra de prendre connaissance d'éventuelles mesures supplémentaires mises en place par arrêté préfectoral, d'une part, et de favoriser la communication et la bonne entente entre services de l'Etat et leurs délégataires, d'autre part.
Lors de contrôle inopiné dans un établissement autre qu'avicole, le contrôleur prépare sa visite en imaginant la présence de volailles non déclarées (basse-cour ou véritable production). Il prévoit donc systématiquement de mettre en œuvre les mesures renforcées de biosécurité décrites au point 111. de la présente instruction.
3. Mesures à mettre en œuvre durant le contrôle
Les conditions de contrôle énoncées ci-dessous sont valables quelle que soit l'espèce de volaille (galliformes, palmipèdes, phasianidés, anatidés).
A son arrivée à l'exploitation, le contrôleur rappelle les mesures de biosécurité qui seront appliquées et, si besoin, les répète pendant ses déplacements sur le site.
Lors de contrôle inopiné d'une exploitation autre qu'avicole, le contrôleur se gare dans la zone publique (comme prévu par les mesures renforcées de biosécurité détaillées au point 111.3.) et se fait confirmer auprès de l'éleveur la présence ou l'absence de volailles avant d'entrer dans l'exploitation. Le cas échéant, les mesures renforcées de biosécurité sont appliquées.
Pendant le contrôle
Le contrôleur respecte la biosécurité à tout moment durant sa v1s1te. Le logigramme en annexe I indique les situations durant lesquelles doivent être appliquées les mesures minimales (voir point 111.2.) ou renforcées (voir point 111.3.) de biosécurité.
Lors d'un contrôle d'une exploitation autre qu'avicole, si le contrôleur constate la présence de volailles non préalablement signalées, il met immédiatement en œuvre les mesures de biosécurité renforcées qui peuvent encore l'être.
Après le contrôle
Au moment de quitter l'exploitation,les mesures de nettoyage et désinfection sont appliquées conformément aux points 111.2. et 111.3. de la présente instruction.
Lors d'un contrôle d'une exploitation autre qu'avicole, si le contrôleur constate la présence de volailles non préalablement signalées, il informe sa hiérarchie à son retour de mission de l'absence de signalement préalable. Cette information doit ensuite être communiquée à la DD(ETS)PP et à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)). L'organisme de contrôle garde trace de ce constat.
III. MESURES DE BIOSECURITE
1. Considérations générales
Le règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles (« législation sur la santé animale») définit la biosécurité comme « l'ensemble des mesures de gestion et des mesures matériel/es destinées à réduire le risque d'introduction, de développement et de propagation des maladies ».
La biosécurité s'applique :
- en tous temps (période d'épizootie ou période indemne);
- à chaque élevage (quelle que soit la filière de production : ruminants, porcs, volailles, gibier);
- à chaque individu pénétrant dans l'élevage (exploitant, fournisseurs, contrôleurs, clients ...).
Ce document étant établi à la suite des multiples épizooties d'IAHP qu'a connues et que connaît encore la France, seule la filière avicole sera évoquée dans la présente instruction. Les mesures de biosécurité applicables aux élevage avicoles sont décrites dans l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif à la biosécurité.
2. Mesures minimales de biosécurité
Ces mesures sont appliquées lorsque la maladie est absente du pays (statut OMSA « indemne d'influenza aviaire») ou selon le logigramme en annexe 1.
Nettoyage et désinfection
Avant d'entrer dans la zone professionnelle ou dans la zone d'élevage2 de l'exploitation et après l'avoir quittée, le contrôleur effectue un nettoyage par brossage sous jet d'eau puis désinfecte ses chaussants (bottes...). La désinfection est réalisée à l'aide d'un produit approprié, par exemple VIRKON.
L'utilisation de surbottes est recommandée. Dans ce cas, au terme du contrôle, elles sont introduites dans un sac poubelle qui est ensuite fermé et laissé sur l'exploitation, pour destruction sur site.
Animaux
Lors du contrôle, les animaux ne doivent pas être touchés. En cas de contact, le contrôleur procède à un lavage des mains à l'eau et au savon ou au gel hydroalcoolique.
Equipement
Selon le plan de biosécurité établi par l'éleveur et à sa demande, l'utilisation d'une combinaison jetable standard et de surbottes peut s'ajouter aux mesures ci-dessus.
3. Mesures renforcées de biosécurité
Ces mesures sont appliquées en cas d'épizooties. Elles se basent sur les prescriptions minimales citées au point 2 mais sont plus exigeantes.
Accès à l'exploitation
Lors de son arrivée sur l'exploitation agricole, le contrôleur prend soin de garer son véhicule dans la zone publique, à distance (plusieurs dizaines de mètres si possible) de la zone professionnelle ou de la zone d'élevage de l'exploitation et en sécurité. Il termine son chemin à pied.
Equipement
Le contrôleur s'équipe d'une combinaison jetable (si possible avec capuche), d'une charlotte et de surbottes. Si la nature du contrôle prévoit un contact avec les animaux ou toute(s) matière(s) organique(s) (exemple: fientes, plumes ...), des gants et idéalement des manchettes complètent l'équipement.
Au terme du contrôle, ces équipements sont introduits dans un sac poubelle qui est ensuite fermé et laissé sur l'exploitation.
Nettoyage et désinfection
Avant d'entrer dans la zone professionnelle ou dans la zone d'élevage de l'exploitation et après l'avoir quittée, le contrôleur nettoie par brossage sous jet d'eau ses chaussants (bottes...) L'utilisation de surbottes est obligatoire. Au terme du contrôle, elles sont introduites dans un sac poubelle qui est ensuite fermé et laissé sur l'exploitation.
Le port de gants ne dispense pas d'un lavage des mains à l'eau et au savon ou au gel hydroalcoolique avant de reprendre son véhicule.
Animaux
Lors du contrôle, les animaux et toute(s) matière(s) organique(s) ne doivent pas être touchés. En cas de contact accidentel, le contrôleur procède à un lavage des mains à l'eau et au savon ou au gel hydroalcoolique.
La directrice générale de l'alimentation,
Maud FAIPOUX
(1) Attention à bien consulter la version consolidée au moment du contrôle pour éviter toute incompréhension secondaire à une éventuelle mise à jour de l'arrêté ministériel.
(2) La biosécurité sépare l'exploitation en zone publique, zone professionnelle et zone d'élevage, les mesures étant graduellement de plus en plus strictes (voir annexe 1).
ANNEXE 1: LOGIGRAMME DE REALISATION DES CONTROLES DANS LE CONTEXTE IAH P
Le logigramme ci-dessous définit les conditions de réalisation des contrôles dans les exploitations dont la commune est concernée par l'influenza aviaire hautement pathogène.
ANNEXE Il : DEFINITION DES ZONES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE