Date de signature :	13/12/2022	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	30/12/2022	Emetteur :	Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le :		Source :	JO du 30 décembre 2022
Date d'entrée en vigueur :	31/12/2022

Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : IOME2237445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/IOME2237445A/jo/texte

Par arrêté du préfet de police en date du 13 décembre 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à GRETCO INSPECTION, SIREN n° 442 366 167, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-116 rév.3 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.

L'agrément est valable cinq ans.

Source Légifrance