2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
 
NOR : IOME2237465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/IOME2237465A/jo/texte
 
Par arrêté du préfet de police en date du 23 décembre 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à :
 
I. - APAVE EXPLOITATION FRANCE, SIREN n° 903 869 618, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-2016 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

• 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
• 2.2.3 a) : vérifications techniques en phase exploitation, des ascenseurs dans les établissements recevant du public ;
• 2.2.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants dans les établissements recevant du public ;
• 11.3.1 a) : vérification avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public ;
• 15.4.1 a) : vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B dans les établissements recevant du public ;
• 15.4.1 b) : vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours, à l'exclusion des SSI de catégorie A ou B et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public ;
• 15.4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI de catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées dans les établissements recevant du public ;
• 1.1.4 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les immeubles de grande hauteur ;
• 2.2.4 a) : vérifications techniques en phase d'exploitation des ascenseurs dans les immeubles de grande hauteur ;
• 15.4.2 a) : vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements, dans les immeubles de grande hauteur, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b et des ascenseurs visés au 2.2.4 a).

 
L'agrément est valable cinq ans.
 
II. - APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, SIREN n° 903 869 071, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-2017 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

• 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
• 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les établissements recevant du public ;
• 1.1.4 a) : vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les immeubles de grande hauteur ;
• 15.1.4 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a) dans les immeubles de grande hauteur.

 
L'agrément est valable cinq ans.

Source Légifrance