Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Date de signature :23/12/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/12/2022 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le :28/04/2023 Source :JO du 30 décembre 2022 - modifié en dernier lieu au JO du 27 avril 2023
Date d'entrée en vigueur :31/12/2022

Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Version consolidée au 28 avril 2023
 
NOR : IOME2237466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/IOME2237466A/jo/texte
 
Par arrêté du préfet de police en date du 23 décembre 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à :
 
I. - AQUICONTROLES, SIREN n° 805 049 012, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1258 rév.5 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
 
L'agrément est valable cinq ans.
 
II. -  ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, SIREN N° 522 014 695, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1083 rév.6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 2.2.3 a) : vérifications techniques en phase exploitation, des ascenseurs dans les établissements recevant du public ;
- 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les établissements recevant du public ;
- 15.4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI de catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées dans les établissements recevant du public.


Source Légifrance