​Décret du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC)

Date de signature :21/12/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :24/12/2022 Emetteur :Ministère des armées
Consolidée le : Source :JO du 24 décembre 2022
Date d'entrée en vigueur :25/12/2022
Décret du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC)
 
NOR : ARMD2230732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ARMD2230732D/jo/texte
 
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) mentionné au 18° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas publié.

Source Légifrance