5. Cybersécurité
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
Décret du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC)
Date de signature : | 21/12/2022 |
Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 24/12/2022 |
Emetteur : | Ministère des armées |
Consolidée le : | |
Source : | JO du 24 décembre 2022 |
Date d'entrée en vigueur : | 25/12/2022 |
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Décret du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC)
NOR : ARMD2230732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/21/ARMD2230732D/jo/texte
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d'information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) mentionné au 18° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas publié.
Source Légifrance