Date de signature :	13/12/2022	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	03/01/2023	Emetteur :	Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le :		Source :	JO du 3 janvier 2023
Date d'entrée en vigueur :	04/01/2023

Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : IOME2237436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/IOME2237436A/jo/texte

Par arrêté du préfet de police en date du 13 décembre 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à CH2 TECHNI-CONTROL, SIREN n° 478 957 038, sur les bases de l'attestation d'examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les établissements recevant du public.

L'agrément est valable un an.

Source Légifrance