Date de signature :	13/12/2022	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	03/01/2023	Emetteur :	Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le :		Source :	JO du 3 janvier 2023
Date d'entrée en vigueur :	04/01/2023

Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : IOME2237442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/IOME2237442A/jo/texte

Par arrêté du préfet de police en date du 13 décembre 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à ERP CONTROLE, SIREN n° 789 217 452, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0975 rév.8 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.

L'agrément est valable cinq ans.

Source Légifrance