Arrêté du 20 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement

NOR : TREP2236244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/TREP2236244A/jo/texte

Publics concernés : les metteurs sur le marché d'extincteurs et d'autres appareils à fonction extinctrice relevant de la catégorie 2° des produits désignés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.

Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.

Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des contenants et contenus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou à défaut mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agrée la société Ecosystem en tant qu'éco-organisme pour la catégorie 2° des produits mentionnés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement jusqu'au 31 décembre 2024.

Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (7°) et R. 543-228 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Ecosystem pour les produits relevant de la catégorie 2° des produits désignés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement en date du 30 juin 2022 et complétée le 6 décembre 2022, et sollicitée jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 15 décembre 2022 ;

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société Ecosystem, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 2° mentionnée au III de l'article R. 543-228 (extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice).

Article 2

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

Source Légifrance

Date de signature :	20/12/2022	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	24/12/2022	Emetteur :	Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le :		Source :	JO du 24 décembre 2022
Date d'entrée en vigueur :	25/12/2022