6. Domaines ou risques connexes 6.7. Formation

Arrêté du 17 janvier 2023 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie

NOR : MTRD2301013A

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels,

• Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
• Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
• Vu le décret no 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
• Vu le décret no 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat ;
• Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie ;
• Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
• Vu l’arrêté du 26 janvier 2018 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie ;
• Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie ;
• Vu le référentiel d’évaluation du titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie ;
• Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 7 décembre 2022,

Arrête :

Art. 1er. – Le titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 255r (code NSF).

Art. 2. – Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Art. 3. – Le titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser l’installation et la mise en service d’un système de sécurité incendie ;
2° Réaliser la maintenance préventive et corrective d’un système de sécurité incendie. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Art. 4. – Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie révisé par l’arrêté du 26 janvier 2018 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : 

 

TITRE PROFESSIONNEL Technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie (arrêté du 26/01/2018)	TITRE PROFESSIONNEL Technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie (présent arrêté)
Réaliser le suivi technique de chantier et la mise en service d'un système de sécurité incendie	Réaliser l'installation et la mise en service d'un système de sécurité incendie
Réaliser la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie	Réaliser la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie

Art. 5. – L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Art. 6. – Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. JOHAIS
 

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :
Titre professionnel : Technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie.
Niveau : 4.
Code NSF : 255r.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie est chargé de mettre en service et de maintenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des installations de sécurité incendie, dans des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur, des bâtiments industriels ou d'habitation, ou des parcs de stationnement notamment.
Il s'agit principalement de détecteurs de fumée, de flammes, de chaleur et de déclencheurs manuels, connectés à un équipement de contrôle et de signalisation (ECS) permettant de provoquer automatiquement l'évacuation des personnes présentes sur le site par diffusion de signaux d'alarme sonores et lumineux, ainsi que la mise en sécurité du bâtiment notamment par la mise en fonctionnement du compartimentage, du désenfumage ou l'arrêt des installations techniques lorsqu'ils existent, pilotés par un centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI).
A partir des pièces du dossier technique d'installation, au format papier ou numérique, réalisé par le bureau d'étude, et mis à sa disposition par son responsable, le technicien réalise notamment les raccordements des équipements centraux, les paramétrages, les essais, et participe à la réception technique du système de sécurité incendie. Il forme le client ou l'exploitant à l'utilisation des systèmes installés et assure, dans le cadre d'un contrat passé avec le client, les interventions de maintenance préventive et corrective.
Le lieu de travail de ce technicien se situe :

• au siège de l'entreprise pour tout ce qui concerne la préparation, le suivi et le rendu compte de ses interventions ;
• sur les chantiers pour ce qui concerne l'installation et la mise en service des projets ;
• sur le site en exploitation pour la maintenance.

Le technicien travaille seul ou en équipe, selon l'importance des chantiers. Ses horaires de travail peuvent varier en fonction des délais d'achèvement du chantier ou de l'urgence d'une maintenance. Dans cette activité, des astreintes de nuit et de week-end sont à assurer régulièrement. Le technicien peut également partir quelques jours en déplacement, sur un chantier éloigné. Le technicien exerce ses activités sur des SSI de toute technicité et du plus simple au plus complexe sur le plan réglementaire : systèmes de catégories A à E et équipements d'alarme de type 1 à 4, conventionnels ou adressables.
Il est en relation avec les différents intervenants du projet (le coordinateur système de sécurité incendie, le bureau d'étude maître d'œuvre, le client, les fournisseurs, les sous-traitants, les autres corps d'état), les différents services de son entreprise (commercial, bureau d'étude, administratif), son responsable, et ses collègues monteurs et techniciens.
Il réalise ses activités dans le respect de la réglementation et des règles de sécurité individuelle et collective, notamment vis-à-vis du risque électrique et de la présence éventuelle de matériaux contenant de l'amiante. Il applique les recommandations du plan particulier de sécurité et de prévention de la santé (PPSPS) s'il existe, sinon du plan de prévention.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Réaliser l'installation et la mise en service d'un système de sécurité incendie
Réaliser l'installation des équipements centraux et périphériques d'un système de sécurité incendie.
Réaliser les paramétrages et les essais d'un système de sécurité incendie.
2. Réaliser la maintenance préventive et corrective d'un système de sécurité incendie
Préparer et effectuer les actions de maintenance préventive et les essais fonctionnels d'un système de sécurité incendie.
Préparer et effectuer l'intervention de maintenance corrective d'un système de sécurité incendie.
Assurer la traçabilité des opérations effectuées et le conseil du client à l'issue de l'intervention de maintenance d'un système de sécurité incendie.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Les entreprises de fabrication et d'installation de matériel de sécurité incendie, les entreprises d'électricité générale d'envergure nationale disposant d'un département sécurité incendie, les entreprises locales spécialisées dans l'installation de SSI, les mainteneurs en SSI et dans une moindre mesure, et avec quelques années d'expérience, les organismes de contrôle technique.

• technicien mise en service systèmes de sécurité incendie ;
• technicien de maintenance systèmes de sécurité incendie ;
• installateur systèmes sécurité alarme détection incendie ;
• technicien sécurité-alarme ;
• technicien de maintenance sécurité alarme incendie ;
• technicien maintenance en systèmes alarme et sécurité ;
• technicien de maintenance des systèmes d'alarme.

Code ROME :
I1307 Installation et maintenance télécoms et courants faibles.
Réglementation de l'activité :
Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur aux niveaux B2V - B2V Essai - BR - BC - H0, limitée au champ d'intervention de ses compétences et au domaine des installations de sécurité incendie, y compris leurs alimentations basse tension.
La réglementation sur les risques professionnels encadrée par l'article L. 4121 du code du travail pour le travail en hauteur entre autres.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires : Code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ; Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi. 

Source Légifrance