6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
| Date de signature : | 09/01/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 27/01/2023 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 27 janvier 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 28/01/2023 |
Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
NOR : IOMS2236079A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le propriétaire » sont remplacés par les mots : « Tout vendeur ou acquéreur » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
1° Au premier alinéa, les mots : « (y compris lorsqu’il s’agit de la personne contact d’une personne morale) » sont ajoutés après les mots : « personne physique » et les mots : « sa civilité, » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « la civilité, », « , la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, les coordonnées électroniques » et « et de la personne contact de la personne morale, lorsque le représentant légal et la personne contact sont distincts » sont supprimés.
Art. 3. – Au premier alinéa des articles 2, 3, 4 et 5, au deuxième alinéa de l’article 2 ainsi qu’aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 8 du même arrêté, le mot : « propriétaire » est remplacé par les mots : « vendeur ou l’acquéreur ».
Art. 4. – L’article 9 du même arrêté est supprimé.
Art. 5. – La déléguée à la sécurité routière est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. GUILLAUME
Source Légifrance
NOR : IOMS2236079A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
- Vu le décret no 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l’identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, notamment son article 4 ;
- Vu le décret no 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi no 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 15 mai 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
- Vu l’arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
- Vu l’arrêté du 8 novembre 2018 modifié relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat,
Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le propriétaire » sont remplacés par les mots : « Tout vendeur ou acquéreur » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
- « à l’occasion d’une vente ou d’une première acquisition d’un engin neuf ;
- « à l’occasion d’une acquisition d’un engin d’occasion, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l’engin ; ».
1° Au premier alinéa, les mots : « (y compris lorsqu’il s’agit de la personne contact d’une personne morale) » sont ajoutés après les mots : « personne physique » et les mots : « sa civilité, » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « la civilité, », « , la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, les coordonnées électroniques » et « et de la personne contact de la personne morale, lorsque le représentant légal et la personne contact sont distincts » sont supprimés.
Art. 3. – Au premier alinéa des articles 2, 3, 4 et 5, au deuxième alinéa de l’article 2 ainsi qu’aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 8 du même arrêté, le mot : « propriétaire » est remplacé par les mots : « vendeur ou l’acquéreur ».
Art. 4. – L’article 9 du même arrêté est supprimé.
Art. 5. – La déléguée à la sécurité routière est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. GUILLAUME
Source Légifrance