3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
| Date de signature : | 27/01/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/01/2023 | Emetteur : | Ministère de la santé et de la prévention |
| Consolidée le : | Source : | JO du 28 janvier 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 28/01/2023 |
Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
NOR : SPRS2302727D
Publics concernés : assurés sociaux, caisses d’assurance maladie, employeurs.
Objet : fin du dispositif d’indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Art. 1er. – Les dispositions du II de l’article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023.
Art. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 27 janvier 2023.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
Le ministre de la santé et de la prévention,
FRANÇOIS BRAUN
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
OLIVIER DUSSOPT
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
GABRIEL ATTAL
Source Légifrance
NOR : SPRS2302727D
Publics concernés : assurés sociaux, caisses d’assurance maladie, employeurs.
Objet : fin du dispositif d’indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
- Vu le code civil, notamment son article 1er ;
- Vu la loi no 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 27 ;
- Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie en date du 17 janvier 2023 ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2023 ;
- Vu l’avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2023 ;
- Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 26 janvier 2023 ;
- Vu l’urgence,
Art. 1er. – Les dispositions du II de l’article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023.
Art. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 27 janvier 2023.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
Le ministre de la santé et de la prévention,
FRANÇOIS BRAUN
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
OLIVIER DUSSOPT
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
GABRIEL ATTAL
Source Légifrance