Décision du 13 février 2023 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage mentionné à l'article 23 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

NOR: TREP2303500S

(Texte non paru au journal officiel)

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement, notamment sa section 2 ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu la « convention nationale Professionnel du Gaz (PG) INSTALLATION » du 12 janvier 2023 entre, d'une part, les organisations professionnelles CAPEB (UNA CPC), UMGCCP-FFB, SYNASAV et, d'autre part, l'association habitA+, definissant un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage mentionné à l'article 23 de l’arrêté du 23 février 2018 susvisé ;
Vu la demande d’approbation de la nouvelle « convention nationale Professionnel du Gaz (PG) INSTALLATION » présentée par l’association habitA+ en date du 17 janvier 2023,

Décide:

Article 1er
En application de l’article 23 de l’arrêté du 23 février 2018 susvisé, le cahier des charges défini par la « convention nationale professionnel du gaz (PG) INSTALLATION » est approuvé dans sa version du 12 janvier 2023 pour la période du 1er juin 2023 au 1er juin 2026.

Article 2
Les organismes habilités en application des articles 21 à 22 de l’arrêté du 23 février 2018 susvisé sont autorisés, pour la période du 1er juin 2023 au 1er juin 2026, à procéder aux vérifications par sondage selon les procédures fixées par le cahier des charges précité.

Article 3
L'association habitA+ transmet, avant le 31 mars de chaque année, à la direction générale de la prévention des risques un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente en matière d'animation, de gestion et d'adaptation du dispositif de qualification professionnelle mentionné dans le cahier des charges précité.

Article 4
La décision du 16 décembre 2020 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l'article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes est abrogée.

Article 5
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait le 13 février 2023

Pour le ministre et par délégation
La cheffe du service des risques technologiques,

Anne-Cécile RIGAIL

Date de signature :	13/02/2023	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	17/02/2023	Emetteur :	Ministère de la Transition écologique
Consolidée le :		Source :	BO Transition écologique du 17 février 2023
Date d'entrée en vigueur :	18/02/2023