Recommandation (UE) 2023/498 de la Commission du 1er mars 2023 sur un code de bonnes pratiques en matière de normalisation dans l’espace européen de la recherche

Date de signature :01/03/2023 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/03/2023 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L69 du 7 mars 2023
Date d'entrée en vigueur :08/03/2023
Recommandation (UE) 2023/498 de la Commission du 1er mars 2023 sur un code de bonnes pratiques en matière de normalisation dans l’espace européen de la recherche

LA COMMISSION EUROPÉENNE, (1) Les normes permettent aux chercheurs et aux innovateurs de rapprocher leur innovation du marché et de propager les progrès technologiques grâce à l’établissement de critères uniformes et à l’élaboration de méthodes, de pratiques et de procédures accessibles au public dans un document officiel. Grâce aux normes européennes et internationales, de nouveaux produits et services innovants accèdent à de grands marchés mondiaux et régionaux.

(2) Les normes constituent une base pour l’intégration de diverses technologies dans des systèmes et des solutions complexes et innovants, et permettent l’interopérabilité entre les composants, les produits et les services, évitant ainsi la dépendance à l’égard de fournisseurs et offrant un plus grand choix aux consommateurs à l’échelle mondiale, ce qui est essentiel dans un monde en mutation numérique, tous secteurs et industries confondus.

(3) Les normes permettent la libre circulation des biens, des services et des données en supprimant les obstacles techniques. Elles servent à fixer des exigences minimales de sécurité pour le développement, le transport et l’utilisation de ces biens et services, afin de protéger la population et les travailleurs. Les normes répondent directement aux objectifs de développement durable des Nations unies et peuvent contribuer à renforcer la résilience de l’économie de l’Union. Elles jouent un rôle clé dans les ambitions de l’Union en faveur d’une économie circulaire, résiliente et neutre pour le climat ainsi que dans le renforcement de son autonomie stratégique ouverte. Pour que l’Union puisse continuer à jouer son rôle d’instance normalisatrice à l’échelle mondiale, il est essentiel qu’elle exerce une forte influence sur les activités mondiales de normalisation et qu’elle joue un rôle de premier plan dans les travaux des principales enceintes et institutions internationales.

(4) Les données recueillies dans le cadre de nombreux projets de recherche et d’innovation («R&I») de types différents attestent du rôle que joue la normalisation dans la création de produits et solutions commercialisables (1). Les normes peuvent codifier les exigences des utilisateurs et d’autres parties prenantes pour orienter la recherche et le développement technologique. Elles permettent l’interopérabilité des technologies, des produits et des services: étant donné qu’une norme détaille l’utilisation et le contenu d’une technologie ou d’un produit, il est beaucoup plus facile de savoir dans quelles conditions et de quelle manière cette technologie ou ce produit peut être combiné à d’autres technologies ou produits.

(5) Le fait que les acteurs de la recherche connaissent les avantages de la normalisation est un facteur déterminant pour qu’ils s’investissent dans les activités de normalisation. Il est important de planifier dès le départ les activités de normalisation dans le plan de travail du projet de R&I et de recenser les besoins en matière de normalisation au début du projet, avant la production de résultats exploitables.

(6) Il existe des ensembles stables et récurrents de bonnes pratiques dans les projets de recherche touchant à la normalisation (2). Dans le même temps, les possibilités sont nombreuses pour sensibiliser davantage les chercheurs aux processus de normalisation et développer leur savoir-faire en la matière, ainsi que pour mettre au point des indicateurs de performance reconnus pour suivre les progrès des activités de transfert et de valorisation de technologies. Il serait également possible d’accroître la sensibilisation et le savoir-faire des chercheurs en ce qui concerne l’interdépendance des processus de normalisation et leur interaction avec les processus de recherche et d’innovation. Une intégration réussie des activités de R&I et de normalisation peut donner une impulsion importante à l’adoption des activités de R&I.

(7) Les niveaux de maturité technologique (NMT) et leur évolution au cours du projet peuvent être considérés comme des indicateurs importants pour évaluer la pertinence et les performances d’un projet de R&I sur le plan des activités de normalisation. Des NMT différents peuvent également signifier que les besoins sont différents en matière de normes et de normalisation: les NMT plus faibles sont généralement davantage associés à des travaux restant à effectuer, par exemple, sur la terminologie et les concepts, la métrologie et les essais, les cas d’utilisation et les architectures de référence, tandis que les NMT mesurés à un stade plus avancé concernent généralement davantage des questions comme l’interopérabilité et les performances (par exemple, sur le plan de la sécurité, de la sûreté, de l’incidence sur l’environnement et de la fonctionnalité) de la technologie ou de l’innovation; les normes de tous les NMT sont donc importantes pour les chercheurs et les innovateurs dans de nombreux domaines technologiques et d’application.

(8) Les acteurs de la R&I peuvent piloter, suivre ou adopter de nouvelles normes pour soutenir le développement et le déploiement international des technologies, des innovations et des tendances les plus récentes. Plus les acteurs de la R&I participent de manière précoce au processus d’élaboration des normes, en l’intégrant à leur processus global de R&I, plus vite ils parviennent à lancer leurs innovations fondées sur des normes sur des marchés mondiaux concurrentiels, ce qui se traduit par une valeur et des avantages accrus. C’est ainsi que les chefs de file se démarquent, en tirant parti de leur participation précoce et active à la définition de nouvelles normes. Le processus d’élaboration des normes leur permet également d’obtenir des informations précieuses sur le plan technique et du marché, qui éclairent leur stratégie et leurs feuilles de route en matière de R&I, et, en raison de leur participation précoce à l’élaboration de nouvelles normes, de prendre l’avantage sur leurs concurrents pour la mise sur le marché. Ces chefs de file (notamment des PME et des jeunes pousses) bénéficient aussi de la possibilité de positionner leurs innovations uniques en matière de produits ou de services et de les ajouter à la norme de référence qu’ils ont contribué à définir.

(9) Au niveau des formations et des cours, il existe des lacunes en matière de compétences qu’il est nécessaire de combler (3). Il est essentiel de parvenir à une compréhension fondamentale des caractéristiques des processus de recherche, des processus d’innovation et des processus de normalisation et des relations entre ces processus, ainsi que de la manière dont ils peuvent se renforcer mutuellement pour stimuler la valorisation des connaissances (4).

(10) L’un des principaux problèmes à aborder dans le cadre de la politique d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un organisme de recherche en matière de normes et de normalisation aux fins de la valorisation de la recherche est le fait d’encourager les activités de normalisation de ses chercheurs et de faire en sorte que celles-ci comptent dans l’évolution de carrière.

(11) Au sein de l’Union, des bureaux de transfert de technologie se sont installés au fil des ans dans de nombreux établissements d’enseignement supérieur et organismes de recherche en tant que guichets de services, pour gérer et déposer des droits de propriété intellectuelle ou soutenir la création de jeunes pousses, mais aussi pour fournir un soutien général dans le cadre de recherches sous contrat et aider à gérer des projets de recherche collaborative. Les organismes de transfert de technologie constituent donc un autre point d’ancrage institutionnel pour soutenir la normalisation, et leur participation s’inscrit dans la continuité logique de leur rôle de transfert de connaissances et de technologie. Contrairement aux brevets et aux publications scientifiques, il semble que la notion de paternité ne soit pas largement appliquée, ce qui rend plus difficile le suivi de l’impact à l’aide de techniques de mesure des citations.

(12) Pour de nombreux projets de R&I, la participation à la création d’une nouvelle norme n’est pas forcément la meilleure solution, ni même une option réalisable. Dans le même temps, le fait que les chercheurs participent à un stade précoce aux activités de normalisation dans le cadre de programmes de R&I est très prometteur, car ils acquièrent des connaissances importantes et construisent des réseaux tout en contribuant à l’élaboration ou l’amélioration de normes internationales et européennes clés dans des domaines essentiels pour l’industrie et la société.

(13) Lorsque les limites d’un projet sont bien définies en ce qui concerne sa portée, sa durée et ses ressources, ses résultats et ses contributions peuvent être consolidés avec ceux d’autres projets similaires. De nombreuses plateformes thématiques et clusters existent déjà dans différents secteurs, qui visent à améliorer les performances et maximiser les progrès de ces secteurs.

(14) Conformément au programme stratégique de l’espace européen de la recherche (EER)(5), qui comprend une action visant à «améliorer les orientations de l’UE pour une meilleure valorisation des connaissances», la Commission propose la présente recommandation relative à un code de bonnes pratiques en matière de normalisation dans l’espace européen de la recherche aux fins de la mise en oeuvre de la recommandation (UE) 2022/2415 du Conseil (6). L’appel en faveur de cette recommandation était présent dans la communication de la Commission «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» (7), ainsi que dans les conclusions du Conseil du 26 novembre 2021sur la gouvernance de l’EER et sur le pacte pour la recherche et l’innovation en Europe (8). En outre, la stratégie de l’UE en matière de normalisation (9)souligne l’importance d’une sensibilisation stratégique et d’une participation précoce de la communauté R&I à la normalisation et fait état de la nécessité de la présente recommandation.

(15) La présente recommandation tient compte des nouvelles orientations introduites par la recommandation (UE) 2022/2415 dans la mesure où elle vise à sensibiliser les chercheurs et les innovateurs de manière stratégique aux effets très bénéfiques de l’intégration de la R&I et de la normalisation, et à fournir des conseils sur les bonnes pratiques permettant de mener à bien cette intégration dans l’ensemble de leurs activités de R&I en vue de maximiser la création de valeur et l’impact.

(16) La présente recommandation est énoncée au niveau des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche et d’innovation privés et publics, au niveau des partenaires de projets de recherche et d’innovation et au niveau des acteurs des politiques et des parties prenantes au sens large. Il convient d’appliquer la présente recommandation dans le respect de toute règle pertinente au niveau national ou régional et au niveau de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1. DÉFINITIONS
Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
1) «propriété intellectuelle», le résultat d’activités intellectuelles pouvant bénéficier d’une protection juridique et comprenant les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, ainsi que les emblèmes, les noms, les images et les dessins et modèles;

2) «norme», une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation au niveau international, européen ou national, pour application répétée ou continue, dont le respect n’est pas obligatoire (10);

3) «organisme d’élaboration de normes», un organisme spécialisé dans l’élaboration de normes au moyen d’un processus de consensus et qui facilite la participation d’experts au processus de normalisation;

4) «normalisation», un processus visant à définir des prescriptions techniques ou qualitatives volontaires auxquelles des produits, des procédés de fabrication ou des services, actuels ou futurs, peuvent se conformer. La normalisation peut porter sur divers aspects, comme les différentes catégories ou tailles d’un produit spécifique ou les spécifications techniques sur des marchés de produits ou services où la compatibilité et l’interopérabilité avec d’autres produits ou systèmes sont essentielles (11);

5) «comité technique», un groupe de diverses parties prenantes composé d’experts chargés de l’élaboration et la rédaction de normes qui sont ensuite reconnues par un organisme de normalisation;

6) «spécification technique», un document qui énonce les exigences techniques à respecter par un produit, un processus, un service ou un système et qui définit les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service, telles que la qualité et la performance, les méthodes et les procédés de production utilisés, et les méthodes et les critères d’évaluation des performances des produits de construction (12).

2. ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET ORGANISMES DE RECHERCHE ET D’INNOVATION PRIVÉS ET PUBLICS
2.1. Il est recommandé d’élaborer une politique de normalisation, qui soit autonome ou fasse partie d’une politique de propriété intellectuelle ou de valorisation des résultats de la recherche.

7) Les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de R&I privés et publics devraient examiner quels sont les domaines de recherche à même d’être associés à la normalisation et comment la normalisation peut contribuer à valoriser les résultats des recherches. Cela signifie qu’une évaluation des besoins en matière de normes et de normalisation devrait être effectuée au niveau de l’organisation. Les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de R&I devraient développer une culture de collaboration et encourager la coopération entre l’organisation et ses parties prenantes, y compris l’industrie, les décideurs politiques, les experts en normalisation, les organismes de normalisation et les représentants des utilisateurs. Le rôle des normes dans les bancs d’essai devrait également être étudié afin de créer des boucles d’information bidirectionnelles entre les activités de R&I et de normalisation, permettant de parvenir plus rapidement à de meilleures normes. Le Comité européen de normalisation et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CEN-Cenelec), d’une part, et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’autre part, facilitent une coopération directe entre les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de R&I et les organismes d’élaboration de normes afin de rendre accessibles les informations et l’expertise en matière de normalisation. Par conséquent, le CEN-Cenelec et l’ETSI pourraient aider les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de R&I à élaborer de nouvelles politiques visant à intégrer leurs activités de R&I et de normalisation (13).

8) Une double approche devrait être suivie pour élaborer une politique de normalisation. Premièrement, il conviendrait de recueillir des renseignements en lançant une enquête à l’intention de toutes les unités de recherche internes des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de R&I pour les interroger sur leur niveau de participation effective et possible aux normes et aux activités de normalisation, ainsi que leur niveau de connaissance en la matière. Deuxièmement, il conviendrait d’assurer la mise en oeuvre de la politique en coopérant avec les organismes d’élaboration de normes, en particulier le CEN-Cenelec et l’ETSI, ainsi qu’avec les organismes nationaux de normalisation, qui sont à même de soutenir les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de R&I en ce qui concerne la normalisation dans le cadre de projets de recherche.

2.2. Il est recommandé de tenir utilement compte des activités de normalisation et des réalisations la matière dans les plans d’évolution de carrière et les exercices d’évaluation de la recherche des chercheurs.
9) La politique des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de R&I en matière de normes et de normalisation devrait encourager les chercheurs à prendre contact avec les comités techniques des organismes de normalisation compétents et à participer activement à ceux-ci afin de tirer parti de leur expertise en matière de normalisation. Le travail des chercheurs lié à leur contribution à la normalisation devrait être reconnu à sa juste valeur pour l’évolution de carrière.

10) Dans le cadre de l’initiative européenne menée par les parties prenantes visant à réformer l’évaluation de la recherche, qui fait partie du programme stratégique de l’EER pour la période 2022-2024 et de l’appel de Paris sur l’évaluation de la recherche(14), les activités de normalisation devraient être considérées comme des contributions précieuses ayant des répercussions et des effets potentiellement considérables sur les plans scientifique, technologique, économique, environnemental ou sociétal.

2.3. Il est recommandé d’assurer l’éducation et la formation à la normalisation.
11) Une formation ciblée devrait tout d’abord être assurée auprès du personnel de direction clé des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de R&I, tels les vice-doyens à la recherche, les directeurs de l’innovation et les directeurs de la valorisation, afin de veiller à ce que ces personnes soutiennent la poursuite de l’élaboration d’une politique de normalisation dans leurs organisations. Par la suite, des formations devraient être proposées aux innovateurs, chercheurs, chefs de département et professeurs les plus susceptibles d’être concernés par les thèmes de la normalisation et exposés à ceux-ci. Des formateurs issus des organismes d’élaboration de normes et de l’industrie devraient être associés aux programmes de formation et d’enseignement. Le cas échéant, des représentants des utilisateurs devraient également être associés.

12) Dans le cadre des stratégies de normalisation, la normalisation devrait également être considérée comme un sujet d’enseignement au sein de programmes consacrés aux affaires, à l’innovation, à l’entrepreneuriat, aux technologies et à la science, par exemple les programmes d’enseignement de la gestion de l’innovation.

2.4. Il est recommandé d’adapter les bureaux de transfert de technologie à la normalisation.
13) Les bureaux de transfert de technologie devraient renforcer leurs capacités – par exemple, par la formation et l’autonomisation institutionnelle – pour offrir un ensemble de services liés à la normalisation, tels que:
a) la sensibilisation aux avantages de la normalisation;
b) des conseils sur les publications pertinentes en matière de normalisation (telles que les normes européennes, les normes internationales, les spécifications techniques, les prénormes, l’accord d’atelier du CEN, les spécifications du groupe sur les normes internationales);
c) l’établissement de liens avec les organismes d’élaboration de normes et leur offre de formation et de services;
d) des orientations sur la manière d’établir des liens avec les organismes nationaux de normalisation et les organismes européens de normalisation et sur la manière de rejoindre les comités techniques des organismes d’élaboration de normes;
e) un soutien de base lors de l’élaboration de propositions de projet visant à inclure des références aux normes et à la normalisation;
f) un soutien de base dans le processus de normalisation en ce qui concerne le remplissage des formulaires et/ou le renvoi vers les organismes d’élaboration de normes à cette fin;
g) un soutien lors du traitement des questions de propriété intellectuelle dans le cadre des processus de normalisation;
h) le suivi des réalisations des projets de R&I en matière de normalisation et l’établissement de rapports à ce sujet;
i) l’organisation de formations pour les chercheurs et les innovateurs dans les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de R&I et les centres de R&I (tels que les pôles européens d’innovation numérique, les communautés de la connaissance et de l’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie) et pour leurs partenaires du secteur concerné.

2.5. Il est recommandé de mettre au point un système d’indicateurs et d’évaluation.
14) Les organismes de R&I devraient assurer le suivi de leurs activités de normalisation sur la base d’indicateurs de réalisation (output), de résultat (outcome) et d’impact. Il est recommandé de collaborer étroitement avec d’autres établissements d’enseignement supérieur, organismes de R&I et bureaux de transfert de technologie afin de créer des méthodes communes et comparables pour la collecte et l’interprétation des données. Les organismes de recherche et de technologie et les associations universitaires pourraient jouer un rôle important à cet égard. Une approche mixte, basée sur des paramètres qualitatifs et quantitatifs, devrait être adoptée afin de garantir que les données définies et collectées ne concernent pas uniquement les indicateurs quantitatifs. Il est nécessaire que les chercheurs et/ou les bureaux de transfert de technologie rédigent des rapports d’autoévaluation ou mettent au point d’autres méthodes qualitatives détaillant le contexte des activités de normalisation. Cela faciliterait l’interprétation des indicateurs quantitatifs et permettrait d’améliorer les systèmes d’indicateurs et de suivi en se fondant sur des éléments concrets. Il serait souhaitable de tirer parti des réseaux existants de bureaux de transfert de technologie, en tant qu’utilisateurs d’un système de suivi.

15) Il conviendrait de poursuivre la participation aux référentiels de données scientifiques, notamment au moyen du nuage européen pour la science ouverte, afin que certaines métadonnées puissent lier les actions de normalisation et les données et publications qui les étayent. La coopération avec les organismes européens de normalisation et d’autres organismes d’élaboration de normes devrait être encouragée à cet égard. Dans l’ensemble, les besoins suivants devraient être recensés: premièrement, la constitution d’une base d’éléments concrets en ce qui concerne les avantages et les inconvénients de certains indicateurs liés à la normalisation afin de suivre la valorisation des connaissances; deuxièmement, l’appui sur un ensemble d’indicateurs plutôt que sur des indicateurs uniques.

3. PARTENAIRES DE PROJETS
3.1. Il est recommandé d’analyser le paysage actuel en matière de normes et d’évaluer la contribution susceptible d’être apportée par la normalisation à un projet de recherche et d’innovation.

16) Au début du processus d’élaboration d’une proposition de projet, il est recommandé de suivre les étapes suivantes:
a) étudier les activités de normalisation en cours autour du thème de la recherche afin d’appréhender l’état actuel des connaissances;
b) évaluer si et comment les résultats de la R&I pourraient être intégrés dans de nouvelles normes ou utilisés pour mettre à jour des normes existantes.

17) La normalisation devrait être considérée comme un outil et non comme un objectif en soi. Pour déterminer si les normes et la normalisation ont leur place dans une proposition de projet, il convient de tenir compte des éléments suivants:
a) l’appel à propositions mentionne explicitement la normalisation et les normes dans son texte et/ou dans ses critères d’évaluation;
b) le domaine de recherche ou de technologie nécessite l’interopérabilité de différents composants, dispositifs, systèmes et données technologiques;
c) des aspects relatifs à la sûreté, la sécurité, l’environnement, les performances, les mesures ou la santé doivent être définis et traités;
d) il est nécessaire de mettre au point une terminologie, des concepts, des méthodes et des cas d’utilisation innovants communs qui seront pris en considération et utilisés par différentes parties prenantes;
e) il est nécessaire de disposer de méthodes clairement définies pour quantifier, tester et mesurer les problèmes, et de démontrer la conformité avec des exigences techniques ou réglementaires;
f) le domaine technologique évolue et il est nécessaire d’élaborer de nouvelles normes ou de modifier les normes existantes;
g) les normes existantes peuvent être utilisées dans l’évaluation comparative de nouvelles méthodes et pour proposer des mises à jour des normes de référence existantes. L’analyse des lacunes en matière de normalisation devrait être considérée comme l’une des premières tâches à effectuer lors de l’exécution du projet. Celle-ci devrait être réalisée par un organisme possédant une bonne connaissance du paysage de la normalisation, tel qu’un organisme d’élaboration de normes, qui pourrait guider l’élaboration d’une analyse des lacunes en matière de normalisation et pourrait bénéficier d’outils d’aide tels que StandICT.eu (15) et StandardPlusInnovation.eu (16).

3.2. Dans le cas d’un projet collaboratif, il est recommandé de définir au sein du consortium une conception commune ainsi qu’une position stratégique commune sur la normalisation et les questions de normalisation.
18) Les partenaires d’un projet devraient avoir ou acquérir des connaissances sur les processus officiels de normalisation, notamment en ce qui concerne la nécessité de parvenir à un consensus entre de nombreuses parties prenantes dans le cadre des travaux de normalisation; analyser les possibilités et les limites des différentes publications en matière de normalisation, tels que les documents de référence et de spécification (par exemple, les accords d’atelier du CEN); et analyser les processus aboutissant à ces publications, y compris leurs exigences, les consultations qu’ils impliquent et leur calendrier.

19) Les partenaires d’un projet devraient définir une position stratégique commune en ce qui concerne les normes et les activités de normalisation prévues. Lorsque des partenaires agissent au nom du projet au sein des différents groupes de travail et des enceintes de normalisation, ils devraient bénéficier du soutien des autres partenaires et éviter les situations dans lesquelles différents partenaires ont des propos contradictoires. Ils devraient trouver un terrain d’entente en ce qui concerne les caractéristiques techniques à développer plus avant dans le cadre des activités de normalisation.

20) Les partenaires d’un projet sont invités à établir des contacts avec le CEN-Cenelec et l’ETSI ou leur réseau de membres nationaux afin de connaître l’éventail des publications en matière de normalisation et de prénormalisation qui sont à leur disposition, comme les accords d’atelier du CEN-Cenelec, les publications du groupe sur les normes internationales de l’ETSI, les spécifications techniques ou les rapports techniques.

3.3. Dans le cas d’un projet collaboratif, il est recommandé d’avoir au sein de l’équipe des partenaires disposant d’une expérience en matière de normalisation et d’un bon accès aux acteurs de la normalisation.
21) Il conviendrait d’associer des organismes d’élaboration de normes au consortium ou, à tout le moins, d’assurer une forme de liaison avec eux (par exemple, par des lettres de soutien, des manifestations d’intérêt, une participation au conseil consultatif du projet). Les contacts interinstitutionnels entre les bureaux de transfert de technologie et les bureaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur, des organismes de R&I et des organismes d’élaboration de normes devraient également permettre de renforcer la liaison avec ces derniers.

22) S’il n’est pas possible d’établir dès le début du projet des liens directs entre les partenaires du projet et les comités techniques, des membres des comités techniques (ou des spécialistes actifs dans le domaine de la normalisation) pourraient être associés en faisant office de porte-voix pour le projet. Il est recommandé d’inclure dans le consortium des partenaires disposant d’une expérience en matière de normalisation qui ont également un bon accès aux acteurs de la normalisation (par exemple, une expérience antérieure au sein d’un comité technique compétent). Idéalement, ces partenaires devraient être associés dès le début du projet. Les partenaires d’un projet devraient établir des liens étroits avec les comités techniques des organismes d’élaboration de normes étant donné que ces comités statuent sur les activités de normalisation en cours. Par conséquent, il serait idéal que des chercheurs et innovateurs du consortium soient également membres des comités techniques compétents. S’il n’existe pas de comité technique pour le sujet en question, les partenaires d’un projet ont à leur disposition divers processus de prénormalisation par l’intermédiaire des différents organismes d’élaboration de normes, par exemple le processus de l’atelier et des accords d’atelier de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et du CEN-Cenelec, et le processus du groupe sur les normes internationales de l’ETSI.

23) Tous les partenaires d’un projet (17) qui n’ont pas une bonne connaissance des normes et de la normalisation devraient bénéficier d’une formation et d’une sensibilisation. Les organismes d’élaboration de normes pourraient également proposer des actions de sensibilisation et de formation ciblant les partenaires dans le cadre des activités d’un projet.

3.4. Il est recommandé de faire des normes une composante concrète du projet.
24) Il est recommandé de faire de la normalisation une composante concrète d’une proposition de projet; les partenaires ne devraient toutefois pas être trop ambitieux quant à l’éventuelle contribution de leur projet à la normalisation afin d’éviter de tomber dans ce que l’on appelle le «standards-washing».

25) Une stratégie de normalisation devrait être définie dans le cadre du projet et les activités pertinentes devraient être exprimées en modules ou tâches de travail. Pour que les activités prévues soient menées à bien, elles devraient s’appuyer sur des budgets, des ressources en temps et des responsabilités suffisants.

26) Lors de l’examen des résultats du projet, les examinateurs devraient mettre en évidence les éventuels résultats du projet susceptibles de contribuer à la normalisation, afin que des ressources soient allouées à cette fin. Le radar de l’innovation de l’UE (18) est également un outil à même de contribuer à cette fin.

3.5. Il est recommandé d’investir dans la mobilisation des parties prenantes tout au long du projet et d’en tenir compte.
27) Une grande partie des activités de normalisation se traduit dans la pratique par la mobilisation des parties prenantes, notamment les utilisateurs potentiels. Pour soutenir leurs projets, les partenaires sont encouragés à utiliser les partenariats et les contacts établis avec les organismes européens de normalisation. Quatre domaines d’action peuvent être définis à cet égard:
a) garantir la participation de l’industrie: quelle que soit la nature de la contribution à la normalisation (qu’il s’agisse de l’élaboration ou de la modification d’une norme ou spécification technique, ou d’une étape intermédiaire telle qu’un accord d’atelier du CEN), il est nécessaire d’obtenir de la part de l’industrie un soutien et une participation directe aussi importants que possible. Il s’agit d’un élément essentiel à la réussite des activités de normalisation et à l’adoption par le marché des innovations mises au point;
b) mettre en oeuvre un plan adéquat de diffusion et de communication: il est conseillé d’élaborer un plan de diffusion et de communication spécifique en ce qui concerne les activités de normalisation. À cet égard, il est possible d’utiliser des sites web spécialisés, des listes de diffusion ou des webinaires;
c) former aux compétences de négociation et aux activités stratégiques: il convient d’encourager la formation relative à la mobilisation des parties prenantes et à leur participation aux comités d’élaboration des normes. Les partenaires peuvent trouver des informations utiles en matière de soutien sur le portail HSBooster.eu (19);
d) allouer des ressources: il convient d’allouer suffisamment de temps et de ressources aux activités de mobilisation des parties prenantes.

3.6. Il est recommandé d’être réaliste en ce qui concerne les réalisations, les résultats et les impacts et d’envisager des indicateurs de performance clés adéquats.
28) Dans le cas de portefeuilles, séries ou groupes de projets: dans la mesure où la réalisation de portefeuilles, séries ou groupes de projets est réaliste et réalisable, la création d’une norme via une série ou un groupe de projets pourrait être effectuée de manière stratégique pour élaborer de nouvelles normes avec le soutien du financement de la R&I. Dans certains cas, ces activités pourraient être renforcées par des partenariats publics et privés axés sur des sujets qui suscitent l’intérêt des partenaires (20).

29) Dans le cas de contributions à des documents de référence et à des spécifications techniques: si l’élaboration d’une nouvelle norme dans son ensemble n’est pas réalisable, les projets devraient être associés plus étroitement aux travaux des comités techniques afin d’élaborer des documents de normalisation qui ne nécessitent pas un consensus plein et entier, par exemple en élaborant des documents de référence et des spécifications tels que des accords d’atelier du CEN, des architectures de référence, des livres blancs ou des rapports techniques. Les partenaires d’un projet devraient avoir connaissance des avantages et des inconvénients de ces outils et recueillir le plus grand soutien possible de la part de l’industrie pour l’élaboration de ces spécifications.

30) Les partenaires d’un projet devraient envisager la mise au point d’indicateurs de performance clés réalistes pour les réalisations, les résultats et les impacts, conformément au point 14.

3.7. Il est recommandé de privilégier des rapports de performance combinés, qualitatifs et quantitatifs, pour les évaluations et le suivi.
(31) Afin d’évaluer les performances en matière de valorisation, des rapports combinés sur les indicateurs qualitatifs et quantitatifs devraient être établis dans le cadre du projet. En particulier, les partenaires devraient définir des indicateurs et collecter les données correspondantes. Il conviendrait de mettre l’accent sur les rapports qualitatifs et l’interprétation des indicateurs, par exemple sous la forme de rapports d’(auto)évaluation.

32) Les chercheurs sont invités à contacter le CEN-Cenelec et l’ETSI ou leurs membres nationaux afin de valoriser au mieux les résultats de leurs projets, tels que les accords d’atelier du CEN, étant donné que pour l’adoption de l’accord d’atelier du CEN, il n’est pas nécessaire de parvenir à un consensus plein et entier (par conséquent, il n’y a pas de scrutin complet entre les membres du CEN-Cenelec), contrairement à la norme européenne, qui exige un consensus plein et entier entre les membres. Une liste d’indicateurs potentiels et une suggestion du niveau du chemin d’impact à utiliser pour mesurer l’indicateur figurent en annexe, comme base destinée à être développée, adaptée et précisée.

3.8. Il est recommandé de tenir compte des aspects liés à la normalisation dans la gestion de l’innovation et des actifs intellectuels (et vice versa).
33) La définition des réalisations et des impacts de la normalisation ne peut généralement pas se faire indépendamment d’autres activités visant à la commercialisation des résultats de la R&I. Les activités de commercialisation, telles que les différents modèles de concession de licences (y compris les licences libres) et la création de jeunes pousses, vont de pair avec des aspects stratégiques relatifs à l’utilisation de la propriété intellectuelle. La gestion des actifs intellectuels devrait donc être envisagée en liaison avec la normalisation lors de la définition d’une stratégie de commercialisation adéquate.

34) Les aspects liés à la normalisation devraient être pris en considération dans la stratégie de gestion des actifs intellectuels. Il conviendrait de définir cette approche dans les pratiques en matière de gestion des actifs intellectuels et de normalisation des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de R&I, mais aussi d’en tenir compte au niveau du projet.

35) Avant de s’engager dans des activités de normalisation concernant les nouvelles technologies, les partenaires devraient envisager le dépôt d’une demande de brevet.

3.9. Il est recommandé de garantir la durabilité du projet au-delà de sa durée.
36) Pour produire des effets, en particulier en ce qui concerne les activités de normalisation qui s’étendent au-delà du délai imparti à un projet, il convient d’assurer la durabilité des résultats au-delà de la durée du projet. Les mesures suivantes sont proposées:
a) intégrer les résultats dans des spécifications techniques et des documents de référence, tels qu’un accord d’atelier du CEN ou des rapports techniques, en vue d’accroître la durabilité des résultats liés à la normalisation;
b) veiller à la visibilité et à l’accessibilité des résultats à l’issue du projet en les déposant sur des répertoires tels que Horizon Results Platform (21) afin de répondre à l’intérêt de l’industrie ainsi qu’à l’intérêt des utilisateurs potentiels;
c) envisager des projets de suivi pour assurer la durabilité du processus d’élaboration des normes.

3.10. Il est recommandé d’aborder la question de la normalisation au sein des plateformes sectorielles, des partenariats publics et privés, des groupes de projets, des centres de R&I ou d’autres enceintes conjointes.
37) Les partenaires d’un projet devraient promouvoir la normalisation en tant qu’ outil puissant au sein des plateformes sectorielles, des partenariats publics et privés, des groupes de projets, des centres de R&I ou d’autres enceintes conjointes. La coopération avec ces entités permettra de collecter des preuves au niveau sectoriel dans un espace plus large et plus durable. Les partenariats publics et privés liés à des activités de recherche financées par l’Union peuvent constituer une bonne plateforme pour garantir la contribution des projets à la normalisation. Les partenariats et les contacts établis entre les organismes européens de normalisation et les enceintes sectorielles établies de même que les parties prenantes institutionnelles peuvent soutenir cette mesure. Les partenaires devraient avoir accès à ces groupes par l’intermédiaire du réseau européen de normalisation. Les initiatives des organismes européens de normalisation comme STAIR ou RISE pourraient soutenir cette démarche.

4. POLITIQUES ET PARTIES PRENANTES
4.1. Il est recommandé de promouvoir la normalisation en tant que moyen de valoriser les connaissances aux niveaux national et régional grâce à la collaboration avec les organismes d’élaboration de normes, les établissements d’enseignement supérieur ainsi que les associations d’organismes de R&I et les bureaux de transfert de technologie.

38) Les États membres devraient assurer la liaison avec les organismes d’élaboration de normes, les associations d’établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et les associations de bureaux de transfert de technologie et de professionnels.

39) Les activités spécifiques suivantes pourraient être abordées dans le cadre de cette collaboration:
a) la création de groupes de travail conjoints pour l’élaboration harmonisée d’indicateurs permettant de suivre la valorisation des connaissances par la normalisation;
b) la collecte de données et l’établissement de rapports;
c) l’élaboration de principes permettant d’aligner les stratégies en matière de gestion de l’innovation et des actifs intellectuels avec les activités de normalisation(22);
d) la proposition d’activités de formation et de sensibilisation (à l’intention des innovateurs, des chercheurs et des bureaux de transfert de technologie);
e) la création de services de soutien spécifiques destinés à être fournis aux chercheurs et aux innovateurs par les bureaux de transfert de technologie (y compris le renvoi vers les organismes d’élaboration de normes pour certains types de services);
f) la description détaillée de la manière de tenir compte des activités de normalisation dans l’évaluation des performances; et l’évaluation de la faisabilité de la mise en place d’un service d’assistance en matière de normalisation similaire au service européen d’assistance en matière de propriété intellectuelle qui existe déjà(23);
g) le soutien à la participation des chercheurs et des innovateurs à des activités de normalisation concrètes, par exemple au moyen d’actions de soutien telles que StandICT ou de futures actions «R&I + Normes» dans les États membres.

4.2. Il est recommandé aux États membres d’examiner les besoins des jeunes pousses et des PME en matière de normes et de normalisation dans le cadre de projets de R&I.
40) Il est recommandé aux États membres d’examiner le rôle que jouent les jeunes pousses et les PME dans les projets de R&I, en particulier en ce qui concerne leur utilisation des normes et leur exposition aux questions de normalisation. Dans ce contexte, il est suggéré aux États membres et aux organismes d’élaboration de normes de chercher à collaborer avec les principales associations de PME et les incubateurs de jeunes pousses. Dans l’ensemble, cela pourrait donner lieu à des actions spécifiques, comme un «accélérateur de normalisation» (Standardisation Booster) adapté ou propre aux PME.

4.3. Il est recommandé aux organismes d’élaboration de normes de développer davantage leurs portefeuilles de services pour les acteurs de la R&I et d’examiner de nouvelles possibilités d’alignement de leurs activités avec la R&I.
41) Les organismes d’élaboration de normes sont encouragés à étendre leurs activités d’information et de services à d’autres unités et parties prenantes au sein des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de R&I. Il s’agit en particulier des bureaux des vice-doyens chargés de la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur, des bureaux de transfert de technologie et des unités équivalentes dans les organismes de R&I.

42) En outre, les organismes d’élaboration de normes sont encouragés à évaluer s’il existe des moyens, en particulier dans les premières phases de la normalisation, de rendre les processus de normalisation plus souples et donc plus faciles à synchroniser avec les activités de R&I. Il est recommandé d’évaluer les possibilités d’effectuer un meilleur suivi de la paternité des normes et des contributions à la création de normes, celui-ci étant important pour mesurer les performances de la recherche. Enfin, il conviendrait de continuer à proposer des actions de formation et de sensibilisation aux chercheurs et aux innovateurs et d’expliquer celles-ci plus en détail, notamment en ce qui concerne les avantages et les inconvénients des réalisations plus légères sur le plan normatif ou relevant de la prénormalisation (notamment l’accord d’atelier du CEN, le rapport technique, la spécification technique).

4.4. Il est recommandé aux États membres de faire appel aux structures nationales de soutien en ce qui concerne le rôle de la normalisation dans la valorisation des résultats de la R&I.
43) Les ministères nationaux chargés de l’éducation et de la R&I devraient soutenir la question de la normalisation et des normes dans le cadre des activités de R&I, par exemple lors de la négociation de contrats à la performance avec des établissements d’enseignement supérieur. Il conviendrait de promouvoir le lien avec les parties prenantes nationales et la mobilisation de celles-ci en tenant compte des particularités locales, afin d’obtenir une mobilisation et une efficacité accrues.

44) Les structures nationales de soutien devraient avoir pour objectif d’aider les chercheurs dans leurs efforts de participation à des projets de R&I. Dans l’ensemble, la création d’un point de contact national pour les normes et la normalisation pourrait être envisagée, à l’instar des points de contact nationaux qui existent déjà pour les thématiques d’Horizon Europe (24). Par ailleurs, les structures nationales de soutien devraient encourager les jeunes pousses et les PME à partager leurs succès en matière d’activités de normalisation.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2023.

Par la Commission
Mariya GABRIEL
Membre de la Commission
                    
(1) Étude exploratoire pour soutenir l’élaboration d’un code de bonnes pratiques en matière de normalisation pour les chercheurs – Office des publications de l’UE (europa.eu).
(2) Idem.
(3) Ainsi que cela a été souligné dans les contributions des parties prenantes à la stratégie de l’UE en matière de normalisation, «[i]l n’existe pas d’enseignement formel ni de formation professionnelle en matière de normalisation. De nombreuses entreprises de l’UE, qu’elles soient grandes ou petites, n’ont pas une approche structurée et stratégique de la normalisation mettant en évidence son importance pour diverses opérations économiques, qu’il s’agisse du respect de la législation, de l’accès au marché ou de la stratégie commerciale générale».
(4) EN ISO 56002:2019 Management de l’innovation — Système de management de l’innovation — Recommandations.
(5) Programme stratégique de l’espace européen de la recherche (europa.eu)
(6) Recommandation (UE) 2022/2415 du Conseil du 2 décembre 2022 sur les principes directeurs pour la valorisation des connaissances (JO L 317 du 9.12.2022, p. 141).
(7) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation [COM(2020) 628 final].
(8) Future gouvernance de l’espace européen de la recherche (EER) — Conclusions du Conseil.
(9) COM(2022) 31 final.
(10) Conformément au règlement (UE) n° 1025/2012.
(11) Conformément au règlement (UE) n° 1025/2012.
(12) Conformément au règlement (UE) n° 1025/2012.
(13) Le CEN-Cenelec et l’ETSI disposent de programmes [STAIR (Standardisation, Innovation and Research) et RISE (Research, Innovation and Standards Ecosystem)] pour faire le lien entre les activités de R&I et de normalisation.
(14) Appel de Paris sur l’évaluation de la recherche.
(15) StandICT.eu
(16) StandardPlusInnovation.eu
(17) En savoir plus sur l’initiative européenne «Normes + Innovation» (standardsplusinnovation.eu).
(18) Radar de l’innovation > Découvrez les grandes innovations financées par l’UE (innoradar.eu).
(19) HSBooster.eu.
(20) Tels que l’entreprise commune «Réseaux et services intelligents», l’Alliance for IoT and Edge Computing Innovation, la Big Data Value Association, la European Factories of the Future Research Association et le groupe de coordination de la stratégie en matière de réglementation, de codes et de normes (RCSSC) de l’entreprise commune «Hydrogène propre».
(21) Horizon Results Platform.
(22) EN ISO 56002:2019 Management de l’innovation — Système de management de l’innovation — Recommandations, EN ISO 56005:2020 Management de l’innovation — Outils et méthodes de management de la propriété intellectuelle — Recommandations.
(23) Service européen d’assistance en matière de propriété intellectuelle (europa.eu).
(24) Financement et appels d’offres (europa.eu).


ANNEXE
La présente annexe présente une liste d’indicateurs potentiels et suggère quel niveau du chemin d’impact utiliser pour mesurer un indicateur, afin que ces éléments puissent servir de base pour le développement, l’adaptation et la spécification ultérieure de normes. Le niveau du résultat (outcome) devrait être choisi de façon qu’un résultat puisse être atteint pendant la durée d’exécution du projet, ou au moins que l’on puisse s’attendre à sa mise en oeuvre dans un délai raisonnable. Les indicateurs devraient être précisés davantage dans le cadre de projets de recherche spécifiques.