4. Risques de malveillance 4.2. Menaces 4.2.4. Criminalité et délinquance

Instruction du 16 février 2023 relative aux orientations des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023

Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre.,.mer, chargée de la Citoyenneté

à

Monsieur le préfet de police

Mesdames et Messieurs les préfets de département Madame la préfète de police des Bouches-du-Rhône

Référence	NOR: IOMK2303419J
Date de signature	1 6 FEV. 2023
Emetteur	Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.
Objet	Instruction relative aux orientations des politiques soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023.
Commande	Fixation. par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté des orientations prioritaires pour 2023 des politiques publiques pilotées par le SG-CIPDR et financées via le FIPD.
Action(s) à réaliser	Programmation par les préfets de département des actions bénéficiant d'un soutien financier via le FIPD pour l'année 2023. Information régulière du SG-CIPDR par les préfectures de l'état d'avancement de l'exécution budgétaire, en veillant au respect des échéances du calendrier fixées dans la présente circulaire.
Echéance	Année 2023.
Contact utile	Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Nombre de pages et annexes	20 pages, incluant 1 annexe de 15 pages.

Dans la perspective des grands évènements sportifs qui auront lieu en France en 2023 et 2024, mais aussi pour tenir compte des enjeux émergents qui portent atteinte aux valeurs républicaines, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) doit constituer l'un des outils venant en soutien aux réponses à apporter à ces défis majeurs, en hexagone comme dans les territoires ultra-marins.

Les grandes priorités des politiques de prévention pour 2023 que nous vous demandons de traduire dans vos programmations porteront sur:

• les actions visant à poursuivre le déploiement de la vidéoprotection de voie publique;
• la prévention de la délinquance des jeunes, avec un accent porté spécialement sur ses manifestations les plus récentes : le harcèlement, les violences entre groupes informels, les rodéos urbains, ou encore l'entrée dans les trafics de stupéfiants;
• la poursuite de la protection desvictimes de violences intrafamiliales;
• la prévention de la radicalisation, dans la perspective d'un nouveau plan national ; la lutte contre les séparatismes ;
• la lutte contre les dérives sectaires et contre le complotisme.

En 2023, plusieurs évolutions vont renouveler la gestion du FIPD, dont les crédits s'inscrivent à nouveau en hausse au terme de la loi de finances pour 2023, pour atteindre plus de 82 millions d'euros.

Ce nouvel effort de l'État permettra de poursuivre l'objectif visant à vous permettre, dès le début de l'exercice, de disposer de moyens budgétaires plus importants.

Tout d'abord, l'augmentation des crédits en LFI offre la possibilité de relever l'enveloppe déconcentrée à 55 millions d'euros, contre un montant en 2022 de 54 millions d'euros. La part des crédits qui vous sera déléguée dès le début de l'année s'établira comme l'an dernier à 80%, contre 70% par le passé.

D'autre part, pour accroître la souplesse de gestion de ces crédits, vous bénéficierez cette année de la possibilité de recourir à une fongibilité accrue entre les enveloppes D (délinquance), R (radicalisation) et S (sécurisation), à hauteur de 30%, contre 20% en 2022.

1. Une adaptation du soutien aux dispositifs de sécurisation
Le déploiement de la vidéoprotection reste la priorité au sein du programme S.

Les crédits du FIPD ont permis d'engager en 2022 près de 19 millions d'euros à son soutien, contre 14 millions d'euros en 2021.

75% des crédits de ce programme y seront à nouveau consacrés en 2023.

Comme vous l'a indiqué l'instruction du 12 décembre 2022, vous veillerez notamment à orienter ces crédits sur les dispositifs de sécurisation de la Coupe du monde de rugby 2023 (CMR 2023) et des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP 2024).

Une enveloppe budgétaire, réservée au niveau central et soumise à un arbitrage ministériel, appuiera le financement des projets en lien avec l'organisation de ces évènements. Cette enveloppe pourra être sollicitée sous réserve d'avoir auparavant mobilisé les marges de manœuvre financières dont vous disposez: fongibilité partielle entre programmes du FIPD et autres concours financiers de l'État en faveur des collectivités, soit la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et pour les collectivités éligibles, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV).

Le cofinancement avec les collectivités locales reste par ailleurs la règle pour le financement de ces dispositifs pris en charge à hauteur de 50% maximum par le FIPD, hormis les exceptions précisées ci-dessous.

Vous veillerez également à ce que les projets présentent un intérêt au regard de la sécurité publique au-delà du déroulement de ces évènements et tiennent compte des évolutions

technologiques susceptibles d'être autorisées par le projet de loi relatif auxJOP 2024. Toujours en lien avec ces grands évènements, et au titre du programme S, vous poursuivrez le soutien aux équipements des polices municipales détaillés dans l'annexe budgétaire jointe, particulièrement dans les territoires les plus concernés.

S'agissant ou non de ces projets, les priorités de l'année 2023 sont reconduites selon les orientations suivantes :

• le déport d'images vers les services de police et les unités de gendarmerie, ainsi que l'équipement des forces de sécurité de l'État permettant leur visionnage, financées à 100%, restent la première priorité, étant rappelé que le portage sera assuré en premier lieu par les collectivités territoriales, afin de respecter les règles encadrant le transfert de crédits entre programmes budgétaires différents et conformément aux règles régissant le FIPD;
• les centres de supervision urbains (CSU) mutualisés entre collectivités de taille réduite ou moyenne resteront privilégiés;
• le soutien aux dispositifs structurants figurant dans les contrats de sécurité intégrée (CSI) sera maintenu;
• ce soutien sera étendu aux lieux de régulation des flux de transport: voies d'accès aux gares et stations, abords extérieurs, etc.

2. L'accentuation des actions de prévention de la délinquance en réponse aux problématiques actuelles
Les actions de prévention de la délinquance des jeunes restent un objectif prioritaire, que vous déclinerez autour des axes ci-après énumérés, en conformité avec les orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2022/2024:

• la prévention du harcèlement des jeunes, notamment sur les réseaux sociaux;
• la prévention des violences entre bandes et groupes informels;
• les rodéos urbains ;
• la prévention de l'entrée dans les trafics de stupéfiants.

Pour contribuer à contenir ces phénomènes, vous privilégierez une approche réactive et territorialisée, en finançant des actions mobilisant le réseau associatif de proximité et la sphère parentale, les actions en faveur de l'accompagnement de la parentalité constituant un levier indispensable des politiques de prévention.

En relation permanente avec l'autorité judiciaire, vous assurerez le maintien de la politique de prévention de la récidive des mineurs et des jeunes majeurs, en accompagnant le développement d'actions partenariales associant les différents volets de la prévention : insertion socio-professionnelle, accompagnement éducatif, médico-psychologique, familial, etc.

Les actions de rapprochement entre les jeunes et les forces de sécurité de l'Etat, étendues aux polices municipales et aux services de secours par la SNPD 2020-2024, seront maintenues, notamment par le biais des initiatives d'associations œuvrant en ce sens : centres de loisirs jeunes de la police nationale (CLJ), associations départementales de cadets de la gendarmerie nationale, mais également toute autre association vous paraissant offrir des perspectives d'intervention innovante.

Dans la perspective des grands évènements sportifs que la France va accueillir, l'ensemble de ces actions pourra promouvoir les valeurs du sport et l'esprit olympique, en y sensibilisant les jeunes concernés et, le cas échéant, en les associant aux manifestations organisées localement dès 2023.

3. La prévention des violences intrafamiliales
Le soutien du FtPD sera à nouveau apporté aux actions de prévention, de repérage et d'accompagnement pluri-professionnel destinées à l'ensemble des personnes victimes des violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles. Ce soutien sera étendu aux actions déployées en direction des auteurs de ces violences dans un objectif de prévention de la récidive.

Outre la poursuite de l'objectif cité dans la SNPD 2022/2024 de disposer d'au moins deux postes d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) par département, vous veillerez à traduire dès cette année, en accompagnant la création de postes, les engagements figurant dans la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, visant à porter leur nombre à 600 en 2027. ·

S'agissant des postes créés depuis 2020 et financés à l'origine par des crédits centraux, les conventions arrivées à leur terme pourront être renouvelées avec un taux de prise en charge fixe de 33%.

Une enveloppe budgétaire sera conservée au niveau central pour abonder les préfectures au titre de ces deux ensembles de postes, ainsi que du coût des deuxièmes années des conventions en cours, lorsque les crédits déconcentrés se révèlent insuffisants.

L'instruction des dossiers reste effectuée par les services déconcentrés, en lien avec les partenaires (collectivités territoriales - conseils départementaux, intercommunalités, communes - CAF, UDAF...), parties prenantes aux projets et au financement des postes.

Des précisions complémentaires sont fournies dans l'annexe budgétaire à la présente circulaire.

4. L'amplification des politiques de valorisation du pacte républicain, de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République et de lutte contre les dérives sectaires
L'approche globale de lutte contre les parcours de rupture initiée en 2021, étendant le programme de prévention de la radicalisation à la lutte contre les séparatismes et les dérives sectaires, comportera dès cette année une action forte dans la lutte contre le complotisme. Ces thèmes devront être rendus plus visibles dans les appels à projets et la programmation des crédits, particulièrement dans les départements les plus marqués par ces phénomènes.

La prévention de la radicalisation

Dans ce domaine, il s'agira de maintenir le soutien prioritaire aux dispositifs visant à réduire les ruptures de suivi dans l'ensemble des sphères éducatives, psychologiques et sociales en direction des publics les plus exposés, et particulièrement des personnes sous-main de justice et celles en fin de peine, ainsi que des publics affectés par les troubles de la personnalité et des mineurs.
Vous porterez une attention particulière aux actions destinées à compléter, notamment dans les domaines socio-éducatif et médico-psychologique, les dispositifs de droit commun en direction des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes, si nécessaire étendues à des jeunes majeurs provenant de ces zones, ne faisant pas l'objet de mesures judiciaires.
Ces actions, soutenues au niveau local, viendront en complément des dispositifs pluridisciplinaires en voie de déploiement par l'échelon central, de type« équipes mobiles ».
Vous pourrez enfin mobiliser les crédits du FIPD pour recourir à l'intervention de professionnels de la santé mentale, exerçant en établissements publics de santé ou en libéral (psychiatres, psychologues), lorsque les dispositifs de droit commun se révèlent indisponibles.
Ces interventions pourront notamment contribuer aux travaux des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF) selon les modalités prévues dans la circulaire interministérielle du 26 avril 2021.
De façon générale, vous veillerez à ce que les actions financées répondent aux exigences de l'arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges encadrant les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation.

La lutte contre les séparatismes et les atteintes aux valeurs de la République

La lutte contre les séparatismes demeure également une priorité du Gouvernement.
A cet égard, l'appui financier du FIPD doit vous permettre d'accentuer les mesures de contrôle au sein de toutes les sphères en rupture, y compris dans les communautés ou groupes anti­ autoritaires, dès lors que des menaces à l'ordre public sont mises en évidence.
Dans le cadre de la stratégie nationale et de la mise en œuvre de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le FIPD soutiendra en effet les actions déployées autour des axes suivants :

• le pilier social « Egalité des chances» dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR), en impliquant les acteurs en mesure de traduire la promesse républicaine dans les domaines éducatif, environnemental, numérique, culturel et sportif, conformément aux orientations précisées dans la circulaire du Premier ministre du 24 juin 2021 ;

• mais également le pilier régalien, en vous offrant la possibilité de financer des expertises techniques spécialisées en appui des mesures d'entrave aux vecteurs du séparatisme.

Enfin, la nouvelle menace que constitue le complotisme sous toutes ses formes nécessite que, sans attendre, vous identifiez et souteniez toute action permettant de lutter contre ce phénomène, dans ses manifestations publiques (ex. stages collectifs de survie), mais avant tout en portant l'accent sur sa diffusion en ligne.

La lutte contre les dérives sectaires

Dans le prolongement de l'appel à projets national 2022, vous intensifierez la lutte contre les dérives sectaires, en soutenant dans les territoires des actions concrètes portées par les associations locales.
Dans l'ensemble de ces champs, comme la SNPD 2022/2024 vous y incite, dans le cadre de votre appel à projets vous pourrez initier une politique d'évaluation renforcée, le cas échéant à dimension académique, en sélectionnant quelques actions qu'il vous paraÎt pertinent d'expertiser et en finançant des organismes pouvant mener des recherches sur leur efficience et sur l'impact qui en résulte. Si nécessaire, à partir des crédits centraux, un abondement exceptionnel pourra là encore appuyer votre démarche. Le résultat de ces évaluations renforcées sera communiqué au SG CIPDR.

Nous vous remercions d'organiser dès à présent la programmation des crédits du FIPD pour 2023 selon les priorités fixées par la présente circulaire et de veiller à leur engagement diligent.

Le Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation et ses services sont à votre disposition pour toute précision dont vous auriez l'utilité.

Gérald DARMANIN
Sonia BACKÈS
 

Instruction complémentaire à la circulaire relative aux orientations budgétaires des politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour 2023 sur ses volets budgétaire et de contrôle interne financier

Cette instruction vise à informer les services instructeurs et gestionnaires des crédits du FIPD des règles et des modifications apportées aux modalités de gestion du FIPD pour l'exercice budgétaire 2023.
Le référentiel de contrôle interne actualisé annuellement reprendra les éléments susmentionnés.

Focus 5 changements principaux sont apportés à la gestion du FIPD en 2023: Le montant alloué à l'enveloppe déconcentrée s'élève à SS millions d'euros (contre 54 millions d'euros en 2022); Le recours à la fongibilité entre les enveloppes D, R et S du FIPD est augmenté à hauteur de 30% (contre 20% en 2022); Les modalités de financement des postes d'ISCG évoluent, conformément aux recommandations de l'IGA; Au sein du programme S, une deuxième enveloppe centrale est créée pour le pilotage des crédits dédiés à la vidéoprotection, dans le cadre de l'organisation des grands évènements sportifs: CMR 2023 etJOP 2024; La date de clôture de gestion est fixée au 30 novembre 2023.

Rappel Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, vous devrez veiller à ce que toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au titre du FIPD souscrive, sauf exceptions prévues par la loi, et à travers la rubrique prévue dans le cerfa type modifié n° 12156*06, un contrat d'engagement républicain (CER), tel que défini à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Cette instruction se décline en 4 parties.

I. L'architecture budgétaire du FIPD

• Le portage budgétaire du FIPD reste assuré par le programme n°216

  « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »

• Les échelons de gestion du FIPD restent inchangés :

  • la DEPAFI (RPROG),

  • le SG-ClPDR (RBOP),

  • le préfet de région (RUO - centre financier),

  • le préfet de département (centre de coût).

Le responsable de programme est le secrétaire général du ministère de l'Intérieur (SG Ml) et par délégation, le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) et le sous-directeur de la coordination et des ressources (SDCR). Le responsable de BOP est le Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR).

Le préfet de région répartit les dotations départementales à partir des dotations régionales notifiées par le SG-CIPDR. Il est responsable d'UO pour l'exécution des crédits déconcentrés par les préfectures des départements relevant de sa région - sauf en lie-de-France et Outre­ mer voir infra.

Les préfets de département demeurent prescripteurs et ordonnateurs de la dépense conformément aux articles R132-4-2 et R132-4-3 du code de la sécurité intérieure. Budgétairement, la préfecture de département reste centre de coût de l'UO régionale.

Acteurs	Rôles principaux dans la chaîne de la dépense
La préfecture de département	Echelon d'ordonnancement de la dépense - centre de coût
La préfecture de région	Echelon de pilotage des crédits et de comptabilisation de la dépense - RUO
Le SG-CIPDR	Pilotage et contrôle de la dépense - RBOP
La DEPAFI	Allocation de la ressource et régulation de l'exécution - RPROG

• Leurs missions : le pilotage, la programmation, l'exécution et le contrôle du FIPD

L'ensemble des rôles est récapitulé dans le tableau ci-après, conformément au calendrier budgétaire:

Acteurs	Action
DEPAFI (RPROG)	Dès l'ouverture de la gestion délègue au BOP FIDP en principe 90% des crédits ouverts en LFI en AE/CP.
SG-CIPDR (RBOP)	Délègue aux UO les CP nécessaires pour les charges à payer N-1 et les premiers restes à payer de l'année N.

Préfecture de département (centre de coût)	Peut lancer des appels à projet, entre novembre N-1 et mars/avril N en vue de constituer le projet de programmation des programmes D, R et S. A réaliser, dans la mesure du possible, via l'outil SUBVENTIA pour les programmes D et R.
SG-CIPDR (RBOP)	Notifie aux préfectures de région leurs dotations annuelles pour les programmes D-R-S, fixe la date butoir d'engagement des crédits délégués, et met à disposition des RUO 80% de l'enveloppe régionale notifiée en AE en début de gestion. Tout au long de la gestion, veille à l'alimentation des UO en crédits de paiement.
Préfecture de région (RUO)	Notifie les dotations départementales D, R et S, et en informe le SG-CIPDR.
Préfecture de département	Procède à l'appel à projets et arrête la programmation départementale D-R-S. Transmet à la préfecture de région les tableaux normalisés de programmation départementale pour les programmes D, R et S. Programme K: la préfecture instruit les dossiers et en transmet la synthèse à la préfecture de région via le tableau normalisé, assorti de l'avis du préfet.
Préfecture de région	Agrège les programmations départementales ainsi que les demandes exprimées au titre du programme K et les transmet au SG-CIPDR.
SG-CIPDR (RBOP)	Programme K: communique aux préfectures de département la liste des dossiers validés, en informe les préfectures de région et délègue les crédits.
Préfecture de département	Rédige les actes attributifs de subvention après s'être assuré de la présence des accusés de réception (section I de la loi du 12 avril 2000) et de l'ensemble des pièces constitutives du dossier de subvention (cf. décret du 28 décembre 2016). Recueille les signatures des porteurs de projets pour les conventions, signe les arrêtés et les conventions et les saisit pour engagement dans Chorus formulaire.
Préfecture de département	Après validation du CSP et obtention du n° d'EL notifie aux porteurs de projet leur subvention accompagnée de l'acte attributif de subvention.
Préfecture de département	Recueille les attestations intermédiaires de consommation du budget initial de l'action accompagnées des états récapitulatifs de dépenses. Les analyse et saisit dans CHORUS FORMULAIRE les services faits (SF) pour versement du solde. Recueille et analyse les comptes rendus financiers et autres pièces justificatives d'exécution de l'action; puis suivant le plan de contrôle interne, procède au contrôle de l'action et de ses documents justificatifs. Transmet chaque année au SG-CIPDR un rapport relatif aux actions financées, conformément à l'article R132-4-4 du code de la sécurité intérieure.
SG-CIPDR	Au regard de l'atteinte des objectifs de consommation en AE fixés dans la circulaire annuelle et de la réception des programmations agrégées par région, met à la disposition de l'UO régionale le solde des AE (20%) pour délégation à l'UO régionale portant les crédits délégués à 100% des dotations sous réserve de la disponibilité effective des crédits (cf. point 3 du Ill).
Préfecture de région	A l'issue des dialogues de gestion avec les préfectures de département, ajuste au mieux les crédits encore disponibles et le cas échéant transmet au RBOP une actualisation de la programmation et ses besoins complémentaires en AE.
SG-CIPDR	A partir du 1er décembre, remonte au BOP les AE non engagées et/ou réalloue les AE entre UO régionales au regard leur consommation effective - prépare les arbitrages de fin de gestion dans le contexte de la régulation budgétaire annuelle.
DEPAFI / SG-CIPDR	A partir du 1•r décembre, pilotent la fin de gestion et la réJ:>;ulation budgétaire.

Cette architecture s'applique à l'ensemble du territoire français à l'exception des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que des départements franciliens qui disposent d'une UO départementale, pour lesquels la direction générale des Outre-mer et la préfecture de police jouent le rôle dévolu au préfet de région dans la répartition des enveloppes.

• La gestion est clôturée le 30 novembre 2023 (date limite d'engagement des crédits AE), afin de se concentrer sur le pilotage des CP en décembre, dont ceux dédiés aux restes à payer sur EJ antérieurs à 2023. L'apurement des restes à payer (RAP) constitue une priorité tout au long de l'année.

  A cet effet, seront mises en place à nouveau deux campagnes de suivi des RAP par les RUO, avec des remontées au SG-CIPDR, au 31 mars et 31 août 2023, des états de vos RAP par dispositif (D, R, S et K) et centre de coût. La priorisation sera mise sur les EJ les plus anciens (N-3 et antérieurs) dont il sera demandé la plus grande rigueur dans leur contrôle et leur clôture. A défaut, chaque RUO devra justifier du maintien de ces EJ. En l'absence de réponse de votre part au 31/08, le pilote ministériel pourra procéder à leur clôture. Enfin, vous associerez les référents de contrôle interne financier à ces deux campagnes en leur faisant procéder à un contrôle de second niveau des EJ avec RAP que vous aurez répertoriés. Suivant la sensibilité des dossiers et des termes inscrits dans les actes attributifs de subvention, vous pourrez y associer les référents métiers.

• Au regard de la spécificité, voire de la complexité des dossiers du programme K, la date d'échéance de remontée des dossiers au SG-CIPDR est fixée au 30/04/2023. Les AE et CP correspondants à ces dossiers spécifiques seront mis à disposition des UO concernées au plus tôt et jusqu'au 15/11/2023 pour engagement et mandatement d'ici à la date de clôture de gestion 2023 (30/11/2023). Les modalités de gestion de ces dispositifs, ainsi celles concernant la création des nouveaux postes d'ISCG, font l'objet d'une description détaillée dans le point 2 du Il ci-après.

Il. Utilisation et cadre de gestion du FIPD
Les modalités de gestion par programme (D, R, Set K)

Les subventions du FIPD sont regroupées dans les 4 programmes-lettre suivants:

• Le programme D regroupe les actions de prévention de la délinquance (hors financement des projets de vidéoprotection) y compris le renforcement du lien de confiance entre les forces de sécurité de l'État et la population. Son pilotage et sa gestion sont déconcentrés.
• Le programme R concerne les actions de prévention de la radicalisation. Depuis 2021, le nouveau périmètre d'actions dévolu au SG-CIPDR par le Gouvernement conduit à faire également relever du programme R la lutte contre les séparatismes et les dérives sectaires.
• En 2023, des actions de lutte contre le complotisme relèveront également du programme R.
• Le pilotage et la gestion du programme R sont déconcentrés à l'exception des actions relevant des appels à projets nationaux (Cf.§ Les particularités).
• Le programme K regroupe l'ensemble des subventions d'investissement pour la sécurisation des sites sensibles et cultuels, exposés au risque terroriste. Sa gestion est mixte, mais le pilotage budgétaire est assuré par le SG-CIPDR, adossé à une enveloppe centrale spécifique. Cette particularité fait l'objet d'une description infra.
• Le programme S regroupe l'ensemble des subventions pour la vidéoprotection de voie publique et des lieux ouverts au public (hors des sites sensibles relevant du programme K), et la sécurisation des établissements scolaires.

Il comprend également des subventions d'équipement des polices municipales et des ASVP, et désormais de façon pérenne par l'effet de la loin° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (1), le financement des caméras mobiles des sapeurs-pompiers et des marins- pompiers des services d'incendie et de secours. Le FIPD pourra également financer les caméras mobiles des gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

S'agissant de la vidéoprotection de voie publique, vous veillerez à y consacrer au moins 75% des crédits du programme S. Le pilotage et la gestion du programme S sont déconcentrés, mais deux enveloppes spécifiques sont pilotées au niveau central par le SG-CIPDR: L'une pour le financement des projets structurants, et notamment les CSI, à l'identique de l'année dernière. Pour y avoir recours, il vous reviendra d'avoir mobilisé au préalable les crédits FIPD déconcentrés du programme S, de recourir à la fongibilité entre crédits des programmes D, R et S dans la limite de 30% définie dans la circulaire, ainsi qu'aux autres dotations de l'État aux collectivités et, bien sûr, de rechercher systématiquement un co-financement des collectivités. A cette fin, il est rappelé que les autres dotations de l'État sont notamment constituées de la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Une nouvelle enveloppe destinée à soutenir les projets contribuant à l'organisation des grands évènements sportifs en 2023 et 2024.

Les demandes d'abondement en cours d'année concerneront les projets répondant à ces 2 objectifs.

Concernant les proiets en lien avec l'organisation de la CMR 2023 et des lOP 2024:

Le recensement des besoins a pris la forme d'un tableau transmis par chaque département concerné au SG-CIPDR avant le 31janvier 2023, conformément à la circulaire du 12 décembre 2022.
Les demandes d'abondement précisément évaluées au titre des crédits du FIPD interviendront au plus tard le 30 mars 2023.
Ces demandes d'abondements, une fois ajustées, devront également figurer dans une feuille spéciale du tableau de programmation départemental transmis par les RUO au SG-CI PDR. (« Prog. S - VP - CMR et JOP »)

Conformément aux orientations habituelles, les équipements éligibles pourront être:

• les projets nouveaux d'installation de caméras sur la voie publique - création ou extension-, les aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants, à l'exception des simples renouvellements sauf amélioration technologique;
• les projets de création ou d'extension de centres de supervision urbains (CSU);
• les raccordements des centres de supervision urbains aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents (déports d'images);
• l'équipement des forces de sécurité de l'État permettant le visionnage des images;
• le soutien aux lieux de régulation des flux de transport : voies d'accès aux gares et stations, abords extérieurs, etc.

En application des orientations rappelées dans la circulaire INTK2204832J du 11 février 2022 relative aux orientations budgétaires des politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour 2022, les taux de subvention accordés seront - sauf exception - calculés au cas par cas, entre 20% et 50%, au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière du porteur du projet et sur l'avis des services de police ou de gendarmerie compétents.

Toutefois, les raccordements aux services de police et de gendarmerie - première installation, extension ou mise à niveau - seront financés à 100%, de même que les équipements permettant à ces services le visionnage des images.

S'agissant des projets structurants. leur programmation respectera les priorités suivantes :

• le déport d'images vers les services de police et les unités de gendarmerie, ainsi que l'équipement des forces de sécurité de l'État permettant leur visionnage, étant rappelé que le portage sera assuré en premier lieu par les collectivités territoriales, afin de respecter les règles encadrant le transfert de crédits entre programmes budgétaires différents et conformément aux règles régissant le FIPD ;
• les centres de supervision urbains (CSU);
• le soutien aux dispositifs figurant dans les contrats de sécurité intégrée (CSI).

Pour élaborer ces projets, vous inciterez les élus locaux à s'appuyer sur les modifications introduites par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale qui ouvrent la possibilité de soutenir les projets portés par les syndicats mixtes définis aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du CGCT. Ces dernières dispositions permettent d'associer les départements aux communes et aux EPCI dans le déploiement de la vidéoprotection, sous réserve que le syndicat n'en réunisse qu'un ou deux et qu'ils soient limitrophes. Après instruction par vos services, comportant l'avis du référent sûreté, vous veillerez à transmettre vos demandes d'abondement relatives à ces projets au SG Cl PDR aux fins d'arbitrage ministériel (adresse courriel: [email protected]).

Afin d'étaler dans le temps l'engagement des crédits (AE), vous pourrez convenir d'un phasage de l'opération avec l'organisme public porteur, tenant compte de sa complexité, de son délai de réalisation et de son montant prévisionnel.

Enfin, conformément aux instructions précédentes, il conviendra de refuser le financement lorsqu'il s'agit d'assurer un simple renouvellement à l'identique de l'équipement, mais également d'écarter le financement des équipements de vidéo-verbalisation,prenant la forme notamment de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) pour permettre la collecte automatique de données concernant les véhicules en infraction. Outre qu'il ne concerne pas la prévention de la délinquance, un tel dispositif n'est pas autorisé pour les communes (2).

Vous veillerez également à ce que les projets tiennent compte des évolutions technologiques susceptibles d'être autorisées par le projet de loi relatif aux JOP 2024.

Les particularités

• L'évolution du dispositif de financement des postes d'ISCG

Afin de tenir compte des recommandations de l'inspection générale de l'administration, figurant dans son rapport de mai 2021, la doctrine de financement des postes ISCG est modifiée. Les nouveaux postes créés en 2023 seront soutenus par le FIPD dans le cadre de conventions triennales selon le nouveau mode dégressif suivant : 80% la première année, 50% la deuxième et 33% la troisième. S'agissant des postes créés en 2020 et financés à l'origine par les crédits centraux du FIPD, les conventions arrivées à leur terme pourront être renouvelées avec un taux de prise en charge fixe de 33% et financées en 2023 par abondement à partir des crédits centraux. Une enveloppe budgétaire sera donc conservée au niveau central pour abonder les préfectures au titre de ces deux ensembles de postes, ainsi que du coût des deuxièmes années des conventions en cours, lorsque les crédits déconcentrés se révèlent insuffisants. L'instruction des dossiers reste effectuée par les services déconcentrés, en lien avec les partenaires (collectivités territoriales - conseils départementaux, intercommunalités, communes - CAF, UDAF...), parties prenantes aux projets et au financement des postes.

Dès lors que les négociations ont abouti, le représentant de l'Etat dans le département saisît formellement (par voie dématérialisée) le Secrétaire général du CIPDR, d'une demande d'abondement FIPD correspondant au surcoût du ou des postes d'ISCG, accompagnée du projet de convention triennale de recrutement pour expertise. ([email protected]).

Pour rappel, plusieurs points doivent retenir l'attention : préciser le lieu d'exercice et le temps de travail de l'ISCG, ainsi que la répartition des financements au cours des trois prochaines années par les différents partenaires. li convient de spécifier dans la convention triennale de recrutement la part en % de chaque cofinanceur sur chacune des 3 années. Dès validation du projet par le SG-CIPDR, la préfecture peut lancer le processus de signature de la convention.

Vous veillerez à faire remonter au fil de l'eau et dans la limite du 30/06/2023 vos projets de convention. Les négociations et la finalisation des initiatives sont à réaliser au cours du premier semestre 2023. Les crédits nécessaires à l'engagement des AE et au mandatement des CP seront délégués dès réception de la convention pluriannuelle de recrutement signée.

Par ailleurs, vous pourrez solliciter l'appui de l'association nationale des ISCG (ANISCG) ([email protected]) pour des conseils relatifs notamment au salaire ou à la sélection du candidat.

• Les projets du programme K « Sécurisation des sites sensibles » La préfecture de département assure un rôle nodal dans ce dispositif.

La procédure d'instruction est la suivante:

• la préfecture de département lance un appel à projet pour un dépôt des dossiers de demande de subvention selon des modalités permettant de respecter la date limite de transmission au SG CIPDR (30/04/2023);
• la préfecture de département instruit les dossiers déposés.

L'instruction du dossier comportera les pièces/éléments suivants: les devis avec étude ;

• le plan de situation/ d'implantation des caméras avec angle et champ de vision si le projet comporte de la vîdéoprotectîon;
• le cas échéant, la copie du dépôt de dossier en préfecture (CERFA n°13806*03) ou de l'arrêté portant autorisation d'un système de vîdéoprotection ;
• l'avis du référent sureté à solliciter autant que possible par la préfecture et dans tous les cas pour les subventions à partir de 50 000 €.

Les avis réservés ou défavorables du référent sûreté, lorsqu'ils sont communicables, devront être transmis au porteur de projet afin qu'il revoie, si cela est possible, son projet. Si ce dernier ne pouvait être revu, le montant éligible pourrait être ramené aux seuls dispositifs sur lesquels le référent sûreté a rendu un avis favorable.

Sur cette base, le préfet de département rend un avis, après consultation des services du renseignement territorial en fonction de la sensibilité du site, avis qui sera suivi d'une décision du SG-CIPDR. L'avis préfectoral ne pourra être favorable en cas de rejet de la demande d'autorisation de la vidéoprotection. Les avis des représentants des communautés religieuses seront recueillis, le cas échéant, par le SG-CIPDR.

La liste complète des sites pour lesquels une demande de subvention a été déposée fait l'objet, via un tableau spécifique du SG-CIPDR, d'une transmission au préfet de région, RUO, que l'instruction soit ou non terminée, et que les dossiers fassent l'objet d'un avis favorable ou défavorable du préfet de département. Pour ceux qui font l'objet d'un avis favorable, vous veillerez à faire apparaitre un ordre de priorité dans ce tableau.

Il est demandé de reporter sur ce tableau les données nécessaires à la prise de décision du SG­-CIPDR.

• Afin d'accélérer le traitement, l'UO régionale agrège les tableaux susmentionnés par département et les transmet au SG-CIPDR - à l'exclusion des autres pièces du dossier- au plus tard le 30/04/2023. Au-delà de cette dernière date, seuls des dossiers particulièrement sensibles pourront être signalés.
• Le SG-CIPDR arbitre, en informe les UO régionales et les préfectures de département et procède à la délégation des crédits.
• Les préfectures de département rédigent les actes attributifs de subvention, en prenant en compte les nouvelles modalités de versement (30%/70% ou 60%/40%). Elles en assurent le suivi de l'exécution.

Le SG-CIPDR diffusera sur la nouvelle plateforme RESANA (anciennement OCMI) le tableau susmentionné, identique à celui de 2022.

Les préfectures assureront un contrôle tout au long de l'exécution des travaux, notamment sous la forme d'un contrôle à mi-calendrier, avec l'objectif d'accélérer le versement du solde de la subvention.

Vous veillerez, une fois les travaux exécutés, à procéder à des contrôles des subventions et/ou à des visites des sites pour lesquels un soutien financier important du FIPD a été assuré (en toute hypothèse, dont le montant est supérieur à 100 K€) et/ou la sensibilité du site au regard de la menace terroriste. Un bilan de ces actions de sécurisation sera remonté par les UO au SG­ CIPDR pour le 31/10/2023.

• Les actions de lutte contre le séparatisme, le repli communautaire et le complotisme, ainsi que les actions de soutien à la valorisation du pacte républicain

Ces actions doivent être enregistrées sous les libellés d'activité suivants:
0216081004C6 - Actions lutte contre les séparatismes (pilier régalien)
0216081004C7 - Actions lutte contre les séparatismes (pilier égalité des chances)

En l'absence d'un code spécifique attribué à ce jour, les actions de lutte contre le complotisme devront être enregistrées sous le code d'activité suivant:
0216081004A0 - Prév radicalisation - autres actions

• Les actions de lutte contre l'emprise mentale et les dérives sectaires

Au sein de ce même programme, et en complément des appels à projets nationaux, vous intensifierez la lutte contre les dérives sectaires en programmant dans les territoires des actions concrètes portées par les associations locales, en utilisant le code activité suivant :
0216081004C8 -Actions lutte contre les dérives sectaires.

Il conviendra toutefois de veiller - à partir du budget prévisionnel - à ce qu'une même action ne soit pas financée par les crédits déconcentrés du FIPD et les crédits centraux.

Rappel des évolutions des années précédentes :

• La définition du périmètre des actes attributifs prenant la forme d'une convention: si l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne prévoit le recours à une convention, lorsque cette subvention dépasse le seuil de 23 000€ (3), qu'à l'égard des« organismes de droit privé», la nécessaire maîtrise du risque rend souhaitable qu'au-delà de ce seuil le recours à une convention « définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée (4) » soit étendu à tous les organismes bénéficiaires, de droit public ou privé: collectivités territoriales, établissements publics, associations, etc.
• L'harmonisation des versements des subventions supérieures à 23 K€ relevant des programmes D et R en deux versements (75% / 25%).
• Une redéfinition des actions relevant des subventions d'investissement : seules les dispositifs de sécurisation d'établissement scolaire (prog. S) et de sécurisation de sites sensibles (prog. K) relèvent de cette catégorie. Ces subventions sont alors soumises au décret du 25 juin 2018 susmentionné.
• Par conséquent, le taux du premier acompte est de 30% pour les subventions d'investissement supérieures à 23 K€ relevant des programmes Set K conformément à l'alinéa 1 du Il de l'art. 12 du décret du 25 juin 2018, le solde étant de 70%.
• En outre, conformément à l'alinéa 2 du Il de l'article susmentionné, le taux du premier acompte est porté à 60% sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit, règle dont sont dispensés les collectivités territoriales et les autres organismes de droit public.

Les modalités actualisées de versement des subventions sont récapitulées dans le tableau page suivante.

Ill. Modalités de gestion et nomenclature d'exécution

Le dépôt des demandes de subvention, leur instruction et leur suivi: le SI SUBVENTIA
Dans le cadre de la recommandation n°5 du rapport d'audit de l'IGA sur le FIPD d'aout 2017, le SG-CIPDR a développé en 2020 et lancé en mars 2021 - avec l'appui de la DNUM et du prestataire MGDIS - l'outil applicatif « SUBVENTIA, le portail des aides du ministère de l'Intérieur» en vue de dématérialiser le processus de dépôt et d'instruction des demandes de subvention adressées aux préfectures et au SG CIPDR pour le FIPD.

Ce système d'information permet de fluidifier et simplifier le processus d'instruction et de décision d'octroi ou de refus de subventions entre les porteurs de projet et les services administratifs instructeurs, d'une part, et les échanges entre le SG-CIPDR et les services déconcentrés d'autre part.

A terme, cette application permettra également de faciliter le suivi et l'évaluation de vos programmations dont l'outil SUBVENTIA produira vos tableaux. Il permettra enfin la production de statistiques et d'outils de pilotage de l'activité utiles pour les agents.

En revanche, contrairement à d'autres SI métier, il n'est pas articulé avec CHORUS.

La mise en œuvre de la plateforme SUBVENTIA est opérationnelle depuis le 8 mars 2021 pour le téléservice « intervention » dédié aux programmes D et R (y compris pour les actions de lutte contre le séparatisme, les dérives sectaires et le complotisme instruites au niveau déconcentré et relevant du programme R, mais à l'exception des actions de « recherche» et de « contre­ discours » à portée et gestion nationales).

Des actions de formation à la prise en main de l'outil, à l'attention des services déconcentrés, peuvent être sollicitées tout au long de l'année auprès des référents déjà formés sur le territoire et du SG-CIPDR, en s'adressant à la boîte courriel générique « cipdr­ [email protected] ».

La mise en œuvre des quatre autres téléservices dédiés respectivement aux programmes S et K ainsi qu'aux actions de « recherche » et de « contre-discours » à portée et gestion nationales, est reportée ultérieurement.

Comme pour la gestion 2022, l'utilisation du SI SUBVENTIA reste facultative en 2023. Toutefois, vous êtes invités, dans la mesure du possible, à inscrire vos appels à projet départementaux dans le cadre de ce nouveau système d'information. Durant cette phase de transition, vous conserverez un tableau de programmation autonome qui sera transmis à l'UO régionale pour délégation des crédits. Ainsi, l'année 2023 constituera, à l'instar de 2021 et 2022, une année pilote avec les préfectures volontaires sur les demandes relatives aux programmes D et R. Un bilan sera réalisé à l'automne 2023 afin de communiquer les modalités de gestion pour 2024.

L'utilisation de SUBVENTIA nécessite un appui régulier des porteurs de projets de la part de vos services/agents instructeurs. Pour vous y aider, le SG-CIPDR a créé des outils d'accompagnement spécifiques, qui seront mis à votre disposition sur la plateforme RESANA.

Les constantes d'emploi des crédits FIPD
Compte tenu de la charge de gestion financière des dossiers de subvention et de la nécessité de garantir un effet de levier par la subvention versée, vous veillerez à éviter les subventions de moins de 1 000 €. La seule exception résidera dans le paiement des subventions d'équipement des polices municipales et services assimilés.

Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, les subventions de plus de 23 000 € attribuées à des associations font l'objet d'une convention. Vous appliquerez désormais cette règle aux organismes de droit public.

Le FIPD est destiné à financer des projets de toute personne morale, justifiés par un intérêt général, relevant des programmes mentionnés dans la présente instruction. Les personnes physiques en sont donc exclues, sauf exceptions pour certains professionnels (ex. professionnels de santé mentale exerçant en libéral dans le domaine de la prévention de la radicalisation, experts subventionnés pour appuyer les mesures d'entrave aux vecteurs de séparatisme).

Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent» conformément à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (article 59 portant création de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Le FIPD ne peut assurer le financement d'actions conduits par des services de l'État qui relèvent de leurs missions et de leur programme budgétaire propre5•

La gestion budgétaire et comptable des enveloppes déconcentrées
L'exécution budgétaire s'effectue via CHORUS FORMULAIRE pour l'ensemble des UO.

Le pilotage du FIPD et le suivi de son exécution appelle de la part de vos services la plus grande vigilance concernant le respect de la nomenclature d'exécution dédiée. Vous veillerez également à renseigner lors de la saisie de vos dossiers dans Chorus Formulaire les axe ministériel PNPR ou projet analytique ministériel à chaque fois que nécessaire afin de permettre un suivi budgétaire et financier spécifique de vos programmations.

Pour les 3 programmes déconcentrés - D, R et S -, les AE seront déléguées aux UO en deux phases:

La première, à partir de 2023, à hauteur de 80% de la dotation régionale, dès notification des enveloppes annuelles; La seconde et dernière, à hauteur de 20% de la dotation régionale, au regard de la réception de l'ensemble des programmations départementales et de la consommation quasi-totale des crédits délégués.

Les enveloppes de ces 3 programmes font l'objet d'une programmation prévisionnelle en début de gestion, communiquée au pilote ministériel (DEPAFI). Le montant des enveloppes qui vous sont déléguées au titre dechacun de ces programmes doit donc être respecté dans votre exécution budgétaire. Toutefois, vous bénéficierez cette année de la possibilité technique de recourir à la fongibilité entre ces enveloppes, dans la limite de 30% de leur montant, afin d'introduire une plus grande souplesse de gestion et d'optimiser la consommation des crédits.

S'agissant des opérations financées au titre du programme K, les AE sont déléguées au fil de la validation des projets proposés à la programmation au SG CIPDR par les préfets de région.

Pour 2023, le responsable de programme a fixé les objectifs de consommation des dotations suivants: 60% des AE et 50% des CP à réaliser avant le 30 juin 2023 ; 80% des AE et 75% des CP avant le 30 septembre 2023. Les crédits restants sur les UO au 30 novembre seront remontés au niveau du BOP.

Le SG CIPDR délègue des CP à chaque UO dès l'ouverture de la gestion afin de pouvoir solder les charges à payer et les premiers paiements pour la gestion à venir. En cours de gestion, les UO seront alimentées en fonction de leurs besoins exprimés, compte tenu du rythme d'engagement des AE.

Quelques points d'attention et de vigilance:

Toute subvention d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € doit faire l'objet d'un service fait automatique au moment de l'engagement des fonds dans CHORUS FORMULAIRE. ​Les AE des années antérieures ne sont pas reportables, et les retraits d'AE des années antérieures ne sont pas recyclables, sauf sur autorisation formelle lorsqu'il s'agit d'opérations techniques - changement de comptable assignataire par exemple. Par conséquent, le report d'opérations de l'année N vers l'année N+1 n'est possible qu'en consommant les AE de l'année N+1, et les AE sans emploi en fin d'exercice sont perdues.

• Toutes les AE engagées ont vocation à être soldées par des CP, après constatation du service fait - SF -, dont la date marque l'exigibilité de la créance correspondante pour les bénéficiaires. Lorsqu'une subvention est définitivement soldée à un montant inférieur à celui de l'engagement, la ligne correspondant à l'EJ doit être finalisée et le delta des AE correspondantes est perdu.
• Afin d'avoir une meilleure maîtrise des restes à payer des années antérieures, aucun engagement juridique - EJ - correspondant à une opération des programmes D ou R n'a vocation à être reporté au-delà de la fin de l'année N+1. Vous éviterez autant que possible les reports d'échéance, et n'en accorderez qu'à titre exceptionnel et une seule fois.
• Seuls les EJ des subventions d'investissement de plus de 23 000 € du programme S pourront être reportés en N+2, conformément au décret du 25 juin 2018, quand c'est nécessaire.
• Au-delà de ces limites temporelles, les UO sont invitées à solder les engagements en application des dispositions des actes attributifs relatifs aux dates limite de réalisation des opérations subventionnées. Plus largement, les engagements réciproques des parties prenantes à la convention ou à l'arrêté doivent être strictement respectées, tant sur le respect des échéances, que des pièces justificatives à restituer, et/ou que des contrôles à mener.
• En matière de subvention d'investissement,vous veillerez à n'engager que des opérations à maturité: 10% des AE sont perdues chaque année en raison de sous-réalisation ou d'abandon de projets par les MO.
• Les subventions d'investissement: depuis 2021 une nouvelle définition des subventions relevant du champ de l'investissement a été demandée par le pilote ministériel dans le
• cadre de l'évolution des normes de gestion. Cette nouvelle définition impacte les modalités de gestion de ces subventions puisque les subventions de vidéoprotection de voie publique et assimilée quittent le périmètre des subventions d'investissement pour rejoindre les subventions d'équipement, dont les modalités sont définies dans le tableau, page 8.
• Le montant notifié à un bénéficiaire dans un courrier ou une convention doit strictement correspondre au montant des AE engagées dans l'outil comptable à la même date.

S'agissant des dispositifs de sécurisation des établissements scolaires et des sites sensibles, bien que certains projets comprennent de la vidéoprotection, ces derniers - très souvent assortis de travaux immobiliers de sécurisation - continueront de relever du régime des subventions d'investissement en application du principe selon lequel « l'essentiel emporte l'accessoire ».

L'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, permettant de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes, est prorogé pour deux ans, jusqu'au 31 décembre 2024. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots. Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

La nomenclature d'exécution du FIPD 2023 des 4 grands programmes: D (Délinquance), R (Radicalisation), S (Sécurisation) et K (Sites sensibles)
La nomenclature d'exécution du FIPD pour 2023, identique à celle de 2022, fait l'objet de l'annexe qui suit. Ladite nomenclature pourra faire l'objet d'ajustements annuels au regard de la loi de finances et des nouvelles orientations et missions du FIPD. Cette nomenclature est disponible sur la plateforme collaborative RESANA.

IV. Suivi et contrôle

• L'annualité des engagements du FIPD

Il n'est pas apporté de modifications à ce point, dont l'objectif est de faire coïncider le montant des engagements de l'année avec les autorisations d'engagement (AE) votées en loi de finances et de maîtriser les restes à payer.

• Nettoyage des flux

​Dès lors que les livraisons ou les prestations sur engagement auront été entièrement réalisées et payées, il est préconisé de réaliser tout au long de l'année la finalisation et la clôture des EJ. Cette action réduit significativement le volume des tâches traditionnellement reportées en fin d'exercice et indispensable à la fiabilisation du montant des restes à payer (RAP).

Conformément au 1, il sera procédé en 2023 à deux campagnes de nettoyage des EJ et de purge des RAP.

• Les cofinancements et les comités des financeurs (mesures 45 du PNPR et 37 de la SNPD)

Ce volet n'est pas modifié. Vous pourrez vous appuyer sur le nouvel outil applicatif SUBVENTIA pour interroger les cofinanceurs et avoir leurs avis respectifs (non bloquants) sur les demandes de subventions déposées auprès des différents administrations (centrales et déconcentrées) contribuant à cette politique publique.

• Le contrôle interne: la doctrine, le référentiel et les attendus annuels

Le cadre du contrôle interne financier du FIPD est fixé par la feuille de route ministérielle annuelle du CIF et du plan national de contrôle élaborés par la DEPAFI. Sa déclinaison opérationnelle est restituée au sein du référentiel de contrôle interne du FIPD (RCI FIPD). Ce référentiel fera l'objet d'une actualisation sur la plateforme collaborative RESANA. Il est accompagné de bonnes pratiques de suivi de gestion et de contrôle.

Chaque année pour le 31 octobre et dans le cadre de la campagne annuelle de contrôle interne, vous veillerez à restituer au RCIF de la préfecture et au SG CIPDR (via l'adresse cipdr­ [email protected]), une grille de contrôle de supervision a posteriori du FIPD d'un échantillon de subventions octroyées en N-1, accompagnée d'un rapport d'analyse des anomalies.

Votre réfèrent contrôle interne financier (RCIF} restituera la réalisation de ces contrôles au pilote ministériel (BMRF) via un questionnaire en ligne dans le cadre des campagnes trimestrielles de remontée.

Le RCIF du SG-CIPDR sera en charge de la synthèse ministérielle des contrôles.
                        
,(1) Cf. article 57 de la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
(2) Note de la CNIL du 25 août 2020
(3) Décret n°2001-495 du 6 juin 2001
(4) Article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(5) Article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Article R.132-4-S du code de la sécurité intérieure