Date de signature :	06/03/2023	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	16/03/2023	Emetteur :	Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le :		Source :	JO du 16 mars 2023
Date d'entrée en vigueur :	17/03/2023

Décision du 6 mars 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TREL2303176S

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2023, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour les domaines C.4 et C.6 et pour une durée de dix-huit mois à la société ICARE GESTION, espace Agora, 24750 Boulazac Isle Manoire défini à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;

« C. 4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie. »
« C. 6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement, à l’hygiène à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »

Source Légifrance