Date de signature :	06/03/2023	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	16/03/2023	Emetteur :	Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le :		Source :	JO du 16 mars 2023
Date d'entrée en vigueur :	17/03/2023

Décision du 6 mars 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TREL2303179S

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2023, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour les domaines A.2 et B.1 et pour une durée de trois ans à la société Aedifis Technic Control, 126, rue du Long Pot, 59800 Lille défini à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;

« A.2 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation. »
« B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »

Source Légifrance