Décision du 6 mars 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :06/03/2023 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/03/2023 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 16 mars 2023
Date d'entrée en vigueur :17/03/2023
Décision du 6 mars 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TREL2303189S

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 6 mars 2023, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour le domaine C.1 et pour une durée de dix-huit mois à la société Alliance Contrôle Vérification, 10, boulevard Louise Michèle, 91000 Evry-Courcouronnes défini à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ; Source Légifrance