3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.4. Installations électriques Sécurité du matériel électrique
3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.4. Installations électriques Sécurité du matériel électrique
Décision d'exécution (UE) 2023/600 de la Commission du 13 mars 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de chauffage des locaux, aux luminaires pour aquarium, aux interrupteurs automatiques et aux sèche-linge à tambour
| Date de signature : | 13/03/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 17/03/2023 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L79 du 17 mars 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/03/2023 |
Décision d'exécution (UE) 2023/600 de la Commission du 13 mars 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1956 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux appareils de chauffage des locaux, aux luminaires pour aquarium, aux interrupteurs automatiques et aux sèche-linge à tambour
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) En vertu de l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I de ladite directive qui sont couverts par ces normes harmonisées ou parties de normes harmonisées.
(2) Par lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la première liste complète des titres des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension à l’appui de la directive 2014/35/UE (ci-après la «demande»). Les objectifs de sécurité visés à l’article 3 de la directive 2014/35/UE et exposés à l’annexe I de ladite directive n’ont pas changé depuis que la demande a été adressée au CEN, au Cenelec et à l’ETSI.
(3) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé la norme harmonisée EN 60335-2-11:2010, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-11:2010/A1:2015 et EN 60335-2-11:2010/A11:2012, concernant les sèche- linge à tambour, dont les références ont été publiées dans la communication 2018/C 326/02 de la Commission (3). Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN IEC 60335-2-11:2022 et sa modification, EN IEC 60335-2-11:2022/A11:2022.
(4) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission(4): EN 60335-2-30:2009, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/A11:2012, EN 60335-2-30:2009/A1:2020 et EN60335-2-30:2009/A12:2020 et rectifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/AC:2010 et EN 60335-2-30:2009/ AC:2014, concernant les appareils de chauffage des locaux; et EN 62423:2012, telle que modifiée par la norme EN 62423:2012/A11:2021, concernant les interrupteurs automatiques. Il en a résulté l’adoption des modifications suivantes: EN 60335-2-30:2009/A2:2022 et EN 60335-2-30:2009/A13:2002; et EN 62423:2012/A12:2022.
(5) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont également modifié la norme harmonisée EN 60598-2-11:2013, concernant les luminaires pour aquarium, dont la référence a été publiée dans la communication 2018/C 326/02. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée modificative EN 60598-2-11:2013/A1:2022.
(6) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si ces normes harmonisées et les modifications qui y ont été apportées étaient conformes à la demande.
(7) Les normes harmonisées suivantes sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/UE: EN IEC 60335-2-11:2022, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-11:2022/A11:2022; EN 60335-2-30:2009, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/ A11:2012, EN 60335-2-30:2009/A1:2020, EN 60335-2-30:2009/A12:2020, EN 60335-2-30:2009/A2:2022 et EN 60335-2-30:2009/A13:2022 et rectifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/AC:2010 et EN 60335-2-30:2009/AC:2014; EN 62423:2012, telle que modifiée par les normes EN 62423:2012/A11:2021 et EN 62423:2012/A12:2022; et EN 60598-2-11:2013, telle que modifiée par la norme EN 60598-2-11:2013/ A1:2022. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes et des modifications qui y ont été apportées au Journal officiel de l’Union européenne.
(8) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/35/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références de ces normes et des modifications qui y ont été apportées dans ladite annexe.
(9) Par conséquent, il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série L, les références des normes harmonisées EN 60335-2-30:2009 et EN 62423:2012, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes, étant donné qu’elles ont été révisées ou modifiées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956.
(10) Il est également nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série C, les références des normes harmonisées EN 60335-2-11:2010 et EN 60598-2-11:2013 ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes, étant donné qu’elles ont été révisées. L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Il y a donc lieu d’inscrire ces références dans ladite annexe.
(11) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leur matériel électrique couvert par la norme harmonisée EN 60335-2-11:2010, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-11:2010/A1:2015 et EN 60335-2-11:2010/A11:2012; EN 60335-2-30:2009, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/ A1:2020, EN 60335-2-30:2009/A11:2012 et EN 60335-2-30:2009/A12:2020 et rectifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/AC:2010 et EN 60335-2-30:2009/AC:2014; EN 62423:2012, telle que modifiée par la norme EN 62423:2012/A11:2021; ou EN 60598-2-11:2013, il est nécessaire de reporter le retrait des références de ces normes harmonisées.
(12) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1956.
(13) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2019/1956 est modifiée comme suit:
1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 17 septembre 2024.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).
(3) Communication (2018/C 326/02) de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO C 326 du 14.9.2018, p. 4).
(4) Décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 306 du 27.11.2019, p. 26).
ANNEXE I
L’annexe I est modifiée comme suit:
1) Les lignes 78 et 92 sont supprimées.
2) Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
3) Les lignes suivantes sont ajoutées:
ANNEXE II
À l’annexe II, les lignes suivantes sont ajoutées:
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) En vertu de l’article 12 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (2), le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I de ladite directive qui sont couverts par ces normes harmonisées ou parties de normes harmonisées.
(2) Par lettre M/511 du 8 novembre 2012, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), d’une part, de lui fournir la première liste complète des titres des normes harmonisées et, d’autre part, d’élaborer, de réviser et de compléter des normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension à l’appui de la directive 2014/35/UE (ci-après la «demande»). Les objectifs de sécurité visés à l’article 3 de la directive 2014/35/UE et exposés à l’annexe I de ladite directive n’ont pas changé depuis que la demande a été adressée au CEN, au Cenelec et à l’ETSI.
(3) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont révisé la norme harmonisée EN 60335-2-11:2010, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-11:2010/A1:2015 et EN 60335-2-11:2010/A11:2012, concernant les sèche- linge à tambour, dont les références ont été publiées dans la communication 2018/C 326/02 de la Commission (3). Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN IEC 60335-2-11:2022 et sa modification, EN IEC 60335-2-11:2022/A11:2022.
(4) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées dans la décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission(4): EN 60335-2-30:2009, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/A11:2012, EN 60335-2-30:2009/A1:2020 et EN60335-2-30:2009/A12:2020 et rectifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/AC:2010 et EN 60335-2-30:2009/ AC:2014, concernant les appareils de chauffage des locaux; et EN 62423:2012, telle que modifiée par la norme EN 62423:2012/A11:2021, concernant les interrupteurs automatiques. Il en a résulté l’adoption des modifications suivantes: EN 60335-2-30:2009/A2:2022 et EN 60335-2-30:2009/A13:2002; et EN 62423:2012/A12:2022.
(5) Sur la base de la demande, le CEN et le Cenelec ont également modifié la norme harmonisée EN 60598-2-11:2013, concernant les luminaires pour aquarium, dont la référence a été publiée dans la communication 2018/C 326/02. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée modificative EN 60598-2-11:2013/A1:2022.
(6) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si ces normes harmonisées et les modifications qui y ont été apportées étaient conformes à la demande.
(7) Les normes harmonisées suivantes sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2014/35/UE: EN IEC 60335-2-11:2022, telle que modifiée par la norme EN IEC 60335-2-11:2022/A11:2022; EN 60335-2-30:2009, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/ A11:2012, EN 60335-2-30:2009/A1:2020, EN 60335-2-30:2009/A12:2020, EN 60335-2-30:2009/A2:2022 et EN 60335-2-30:2009/A13:2022 et rectifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/AC:2010 et EN 60335-2-30:2009/AC:2014; EN 62423:2012, telle que modifiée par les normes EN 62423:2012/A11:2021 et EN 62423:2012/A12:2022; et EN 60598-2-11:2013, telle que modifiée par la norme EN 60598-2-11:2013/ A1:2022. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes et des modifications qui y ont été apportées au Journal officiel de l’Union européenne.
(8) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/35/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références de ces normes et des modifications qui y ont été apportées dans ladite annexe.
(9) Par conséquent, il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série L, les références des normes harmonisées EN 60335-2-30:2009 et EN 62423:2012, ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes, étant donné qu’elles ont été révisées ou modifiées. Il convient donc de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1956.
(10) Il est également nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série C, les références des normes harmonisées EN 60335-2-11:2010 et EN 60598-2-11:2013 ainsi que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes, étant donné qu’elles ont été révisées. L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2019/1956 contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Il y a donc lieu d’inscrire ces références dans ladite annexe.
(11) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leur matériel électrique couvert par la norme harmonisée EN 60335-2-11:2010, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-11:2010/A1:2015 et EN 60335-2-11:2010/A11:2012; EN 60335-2-30:2009, telle que modifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/ A1:2020, EN 60335-2-30:2009/A11:2012 et EN 60335-2-30:2009/A12:2020 et rectifiée par les normes EN 60335-2-30:2009/AC:2010 et EN 60335-2-30:2009/AC:2014; EN 62423:2012, telle que modifiée par la norme EN 62423:2012/A11:2021; ou EN 60598-2-11:2013, il est nécessaire de reporter le retrait des références de ces normes harmonisées.
(12) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1956.
(13) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2019/1956 est modifiée comme suit:
1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 17 septembre 2024.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2) Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).
(3) Communication (2018/C 326/02) de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO C 326 du 14.9.2018, p. 4).
(4) Décision d’exécution (UE) 2019/1956 de la Commission du 26 novembre 2019 concernant les normes harmonisées applicables au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et élaborées à l’appui de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 306 du 27.11.2019, p. 26).
ANNEXE I
L’annexe I est modifiée comme suit:
1) Les lignes 78 et 92 sont supprimées.
2) Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
|
N° |
Référence de la norme |
|---|---|
|
«78 bis. |
EN 60335-2-30:2009 Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-30: Règles particulières pour les appareils de chauffage des locaux EN 60335-2-30:2009/A1:2020 EN 60335-2-30:2009/A11:2012 EN 60335-2-30:2009/A12:2020 EN 60335-2-30:2009/A13:2022 EN 60335-2-30:2009/A2:2022 EN 60335-2-30:2009/AC:2010 EN 60335-2-30:2009/AC:2014» |
|
«92 bis. |
EN 62423:2012 Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel de type B et de type F avec et sans protection contre les surintensités incorporée pour usages domestiques et analogues EN 62423:2012/A11:2021 EN 62423:2012/A12:2022» |
3) Les lignes suivantes sont ajoutées:
|
N° |
Référence de la norme |
|---|---|
|
«131. |
EN IEC 60335-2-11:2022 Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-11: Exigences particulières pour les sèche-linge à tambour EN IEC 60335-2-11:2022/A11:2022 |
|
132. |
EN 60598-2-11:2013 Luminaires — Partie 2-11: Exigences particulières — Luminaires pour aquarium EN 60598-2-11:2013/A1:2022» |
ANNEXE II
À l’annexe II, les lignes suivantes sont ajoutées:
|
N° |
Référence de la norme |
Date du retrait |
|---|---|---|
|
«120. |
EN 60335-2-11:2010 Appareils électrodomestiques et analogues — Sécurité — Partie 2-11: Règles particulières pour les sèche-linge à tambour EN 60335-2-11:2010/A11:2012 EN 60335-2-11:2010/A1:2015 |
17.9.2024 |
|
121. |
EN 60598-2-11:2013 Luminaires — Partie 2-11: Exigences particulières — Luminaires pour aquarium |
17.9.2024» |