3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.5. Risques d'incendies et d'explosions et évacuation ATEX
3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.5. Risques d'incendies et d'explosions et évacuation ATEX
Décision d'exécution (UE) 2023/601 de la Commission du 13 mars 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne les normes harmonisées pour la conception et les essais des aspirateurs destinés à être utilisés en atmosphère explosible et les exigences d’aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables
| Date de signature : | 13/03/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 17/03/2023 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L79 du 17 mars 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/03/2023 |
Décision d'exécution (UE) 2023/601 de la Commission du 13 mars 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en ce qui concerne les normes harmonisées pour la conception et les essais des aspirateurs destinés à être utilisés en atmosphère explosible et les exigences d’aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil(2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par la lettre BC/CEN/46-92 – BC/CLC/05-92 du 12 décembre 1994, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer de nouvelles normes harmonisées et de réviser les normes harmonisées existantes à l’appui de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil(3)(ci-après la «demande»). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/34/UE sans que soient modifiées les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de la directive 94/9/CE. Ces exigences figurent actuellement à l’annexe II de la directive 2014/34/UE.
(3) En particulier, il a été demandé au CEN et au Cenelec d’élaborer de nouvelles normes concernant la conception d’appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles et les essais y relatifs, comme indiqué dans le chapitre I du programme de normalisation convenu entre le CEN, le Cenelec et la Commission et joint à la demande. Il a également été demandé au CEN et au Cenelec de réviser les normes existantes afin de les aligner sur les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 94/9/CE.
(4) Sur la base de la demande, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN 17348:2022 - Exigences relatives à la conception et aux essais des aspirateurs destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Le CEN a également modifié la norme harmonisée suivante, dont la référence a été publiée dans la décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission (4): EN 60079-29-1:2016 - Atmosphères explosives - Partie 29-1: Détecteurs de gaz - Exigences d’aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables. Il en a résulté l’adoption des deux modifications suivantes: EN 60079-29-1:2016/A1:2022 et EN 60079-29-1:2016/A11:2022.
(5) La Commission, en collaboration avec le CEN, a examiné si la norme EN 17348:2022 et la norme EN60079-29-1:2016 telle que modifiée par les normes EN 60079-29-1:2016/A1:2022 et EN 60079-29-1:2016/ A11:2022 étaient conformes à la demande.
(6) Les normes harmonisées EN 17348:2022 et EN 60079-29-1:2016 telle que modifiée par les normes EN 60079-29-1:2016/A1:2022 et EN 60079-29-1:2016/A11:2022 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/34/UE. Il y a donc lieu de publier la référence de ces normes et des modifications qui ont été apportées à la norme EN 60079-29-1:2016 au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/34/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références des normes harmonisées EN 17348:2022 et EN 60079-29-1:2016 telle que modifiée par les normes EN 60079-29-1:2016/A1:2022 et EN 60079-29-1:2016/A11:2022 dans ladite annexe.
(8) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série L, la référence de la norme harmonisée EN 60079-29-1:2016, étant donné qu’elle a été modifiée. Il convient donc de supprimer cette référence de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668.
(9) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme harmonisée EN 60079-29-1:2016 telle que modifiée par les normes EN 60079-29-1:2016/A1:2022 et EN 60079-29-1:2016/ A11:2022, il est nécessaire de différer le retrait de la référence de la norme harmonisée EN 60079-29-1:2016.
(10) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en conséquence.
(11) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 17 septembre 2024.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2) Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).
(3) Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1).
(4) Décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission du 28 septembre 2022 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 251 du 29.9.2022, p. 6).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 est modifiée comme suit:
1) la ligne 82 est supprimée;
2) la ligne suivante est insérée:
3) la ligne suivante est ajoutée:
«92.
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) Conformément à l’article 12 de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil(2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par la lettre BC/CEN/46-92 – BC/CLC/05-92 du 12 décembre 1994, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer de nouvelles normes harmonisées et de réviser les normes harmonisées existantes à l’appui de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil(3)(ci-après la «demande»). Cette directive a été remplacée par la directive 2014/34/UE sans que soient modifiées les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II de la directive 94/9/CE. Ces exigences figurent actuellement à l’annexe II de la directive 2014/34/UE.
(3) En particulier, il a été demandé au CEN et au Cenelec d’élaborer de nouvelles normes concernant la conception d’appareils destinés à être utilisés en atmosphères explosibles et les essais y relatifs, comme indiqué dans le chapitre I du programme de normalisation convenu entre le CEN, le Cenelec et la Commission et joint à la demande. Il a également été demandé au CEN et au Cenelec de réviser les normes existantes afin de les aligner sur les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 94/9/CE.
(4) Sur la base de la demande, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN 17348:2022 - Exigences relatives à la conception et aux essais des aspirateurs destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Le CEN a également modifié la norme harmonisée suivante, dont la référence a été publiée dans la décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission (4): EN 60079-29-1:2016 - Atmosphères explosives - Partie 29-1: Détecteurs de gaz - Exigences d’aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables. Il en a résulté l’adoption des deux modifications suivantes: EN 60079-29-1:2016/A1:2022 et EN 60079-29-1:2016/A11:2022.
(5) La Commission, en collaboration avec le CEN, a examiné si la norme EN 17348:2022 et la norme EN60079-29-1:2016 telle que modifiée par les normes EN 60079-29-1:2016/A1:2022 et EN 60079-29-1:2016/ A11:2022 étaient conformes à la demande.
(6) Les normes harmonisées EN 17348:2022 et EN 60079-29-1:2016 telle que modifiée par les normes EN 60079-29-1:2016/A1:2022 et EN 60079-29-1:2016/A11:2022 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/34/UE. Il y a donc lieu de publier la référence de ces normes et des modifications qui ont été apportées à la norme EN 60079-29-1:2016 au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2014/34/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure les références des normes harmonisées EN 17348:2022 et EN 60079-29-1:2016 telle que modifiée par les normes EN 60079-29-1:2016/A1:2022 et EN 60079-29-1:2016/A11:2022 dans ladite annexe.
(8) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne, série L, la référence de la norme harmonisée EN 60079-29-1:2016, étant donné qu’elle a été modifiée. Il convient donc de supprimer cette référence de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668.
(9) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme harmonisée EN 60079-29-1:2016 telle que modifiée par les normes EN 60079-29-1:2016/A1:2022 et EN 60079-29-1:2016/ A11:2022, il est nécessaire de différer le retrait de la référence de la norme harmonisée EN 60079-29-1:2016.
(10) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/1668 en conséquence.
(11) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 17 septembre 2024.
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
(2) Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).
(3) Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1).
(4) Décision d’exécution (UE) 2022/1668 de la Commission du 28 septembre 2022 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 251 du 29.9.2022, p. 6).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1668 est modifiée comme suit:
1) la ligne 82 est supprimée;
2) la ligne suivante est insérée:
|
«82 bis. |
EN 60079-29-1:2016 Atmosphères explosives – Partie 29-1: Détecteurs de gaz – Exigences d’aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables EN 60079-29-1:2016/A1:2022 EN 60079-29-1:2016/A11:2022»; |
3) la ligne suivante est ajoutée:
«92.
|
«92. |
EN 17348:2022 Exigences relatives à la conception et aux essais des aspirateurs destinés à être utilisés en atmosphère explosible». |