Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023

NOR : AGRT2302814A

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) °n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l’aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI, le chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 411-1, L. 414-1 à L. 414-6, R. 411-15 et R. 414-19 à R. 414-29 ;
Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),

Arrête :

Art. 1er. – Pour une année donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l’article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime et dont les demandes ont été déposées après le délai visé à l’article D. 614-41 au-delà duquel la demande unique de l’année précédente est considérée comme non admissible et avant la fin du délai visé à l’article D. 614-41 pour l’année en cours.
A titre dérogatoire, pour l’année 2023, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires dont les demandes d’aides précitées ont été déposées entre le 1er janvier 2023 et au plus tard dans les 25 jours calendaires suivant la date limite de dépôt de la demande unique 2023, visés à l’article D. 614-41.

Art. 2. – Les grilles figurant en annexe 1 déterminent à partir de la campagne 2023 le classement des cas de non-conformités ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application de l’article D. 614-60 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 3. – Les grilles figurant en annexe 2 déterminent à partir de la campagne 2023 le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l’article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 4. – Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud

ANNEXES
ANNEXE I
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ

Points de contrôle	Non-conformités	Réduction au 1er constat	Réduction au 2ème constat sur trois ans
BCAE 1 Maintien de prairies permanentes
Conversion des prairies permanentes pour les régions en régime d'autorisation	Absence de maintien de la surface équivalente pendant une période de 5 ans	1% Alerte informative 1% 3% 5%	3% / 3% 9% 15%
	Conversion d'une prairie permanente sans autorisation préalable ET/OU non-maintien d'une prairie de compensation ET/OU non remise en herbe d'une prairie de compensation : Somme des écarts inférieure ou égale à 3% ou inférieure ou égale à 2 ha de surface totale en prairie permanente ; Somme des écarts supérieure à 3% ou à 2 ha de surface en prairie permanente ET inférieure ou égale à 20% de la surface en prairie permanente ; Somme des écarts supérieure à 20% ET inférieure ou égale à 50% de la surface en prairie permanente ; Somme des écarts supérieure à 50% de la surface en prairie permanente	1% Alerte informative 1% 3% 5%	3% / 3% 9% 15%
Conversion des prairies permanentes pour les régions en régime d'interdiction	Absence de maintien de la surface équivalente pendant une période de 5 ans	1%	3%
	Conversion d'une prairie permanente sans autorisation préalable ET/OU non-maintien d'une prairie de compensation ET/OU non remise en herbe d'une prairie de compensation : Somme des écarts inférieure ou égale à 3% ou inférieure ou égale à 2 ha de surface totale en prairie permanente ; Somme des écarts supérieure à 3% ou à 2 ha de surface en prairie permanente ET inférieure ou égale à 20% de la surface en prairie permanente ; Somme des écarts supérieure à 20% ET inférieure ou égale à 50% de la surface en prairie permanente ; Somme des écarts supérieure à 50% de la surface en prairie permanente	1% 3% 5% 7%	3% 9% 15% Intentionnelle
BCAE 3 - Interdiction de brûler les chaumes
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation pour des raisons sanitaires	Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction	3 %	9%
BCAE 4 - Création de bande tampon le long des cours d'eau
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau	Absence de bande tampon enherbée constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 et de bande tampon, pour la campagne 2023, le long des canaux et fossés. Absence de bande tampon constatée et/ou en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 : sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation	Alerte informative 5% Intentionnelle 3 % 3 %	/ 15% Intentionnelle 9% 9%
BCAE 5 - Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d'érosion des sols
Limitation de l'érosion	Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés Sur une parcelle de pente supérieure à 10 % : labour réalisé entre le 1er décembre et le 15 février ET labour non effectué dans une orientation perpendiculaire à la pente ET Absence de bande végétalisée de 5 mètres de large minimum en bas de la parcelle	3 % 3 %	9% 9%
BCAE 6 - Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles
En zone vulnérable	Pour les terres arables : Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation, de la durée de d'implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux)	3 %	9%
En dehors des zones vulnérables	Pour les terres arables (dont jachère) : Non-respect de la présence d'une couverture du sol pendant une période de six semaines du 1er septembre au 30 novembre. ET/OU Pour les jachères : non-respect de la date limite de semis ou d'existence d'un couvert spontané au 31 mai	3%	9%
En dehors des zones vulnérables	Pour les parcelles où arrachage de cultures des cultures fruitières, viticoles ou de houblon : Entre les phases d'arrachage, absence d'un couvert végétal au 31 mai	5%	15%
BCAE 7 : Rotation des terres arables hors cultures se développant sous eau
Rotation des cultures	Sur au moins 35% des terres arables, autres que les surfaces en cultures pluri-annuelles, les surfaces en herbe ou autres plantes fourragères herbacées et les surfaces en jachère, non-respect de la présence d'une culture principale différente de celle de l'année précédente OU absence d'implantation d'une culture secondaire. Non-respect de la présence sur la période [n, n-1, n-2 et n-3] et sur chacune des parcelles de l'exploitation, à partir de 2025, d'au moins deux cultures principales OU d'une culture secondaire sur chacune des années n, n-1, n-2 et n-3	3% 3%	9% 9%
Diversification des cultures en Alsace	Non-respect du seuil des trois points au titre du barème de l'écorégime	3%	9%
BCAE 8 : Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs Maintien des éléments topographiques du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification
Part minimale des terres arables consacrée à des éléments favorables à la biodiversité	Non-respect du taux minimal de 4 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et des terres en jachère : OU Non-respect du taux minimal de 7 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères, des cultures dérobées et des cultures fixatrices d'azote, dont 3 % dédiés à des infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères.	3%	9%
Maintien des particularités topographiques	Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : inférieur ou égal à 1% du linéaire ; plus de 1% et inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) ; plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres) ; plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) ; plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres)	Alerte informative 1% 3% 5% Intentionnelle	/ 3% 9% 15% Intentionnelle
	NB : on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect ; pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
	Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie	1%	3%
	Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : inférieur ou égal à 1% du linéaire ; plus de 1% et inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie ; Plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie ; Plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie ; Plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie	Alerte informative 1% 3% 5% Intentionnelle	/ 3% 9% 15% Intentionnelle
	NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
	Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer une destruction de bosquet	1%	3%
Taille des haies et des arbres	Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre 16 mars et 15 août	3%	9%
BCAE 9 : Interdiction de la conversion et du labour des prairies permanentes désignées comme sensibles en zones Natura 2000
Non-labour des prairies sensibles	Absence de maintien de la surface équivalente pendant une période de 5 ans	1%	3%
	Exploitations nouvellement concernées par la norme et/ou nouvelles prairies qualifiées de sensibles à partir du 1er janvier 2023	Alerte informative	/
	Conversion ou labour d'une prairie sensible Ecart inférieur ou égal à 3% ou inférieur ou égal à 1 ha de surface totale en prairie sensible Ecart supérieur à 3% ou à 1 ha de surface en prairie sensible ET inférieur ou égal à 20% de la surface en prairie sensible Ecart supérieur à 20% ET inférieur ou égal à 50% de la surface en prairie sensible Ecart supérieur à 50% de la surface en prairie sensible	1% 3% 5% Intentionnelle	3% 9% 15% Intentionnelle

Points de contrôle	Non-conformités	Réduction au 1er constat	Réduction au 2ème constat sur trois ans
ERMG 1 - Directive cadre sur l'eau
Prélèvement pour l'irrigation	Non-détention du récépissé de la déclaration de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau en vigueur	5 %	15%
Prélèvement pour l'irrigation	Absence de moyens appropriés de mesures des volumes d'eau prélevés et/ou absence d'enregistrement des volumes prélevés	5 %	15%
Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses	Existence d'un rejet de substance interdite dans les sols imputable à l'exploitant	5%	15%
	Non-respect de la distance de stockage des effluents agricoles par rapport aux points d'eau souterraines (35 mètres)	3%	9%
	Absence de dispositif lors du remplissage, vidange et rinçage du pulvérisateur permettant d'éviter la pollution (clapet antiretour, potence,.)	3%	9%
	Présence de produits phytosanitaires hors local dédié à leur stockage	1%	3%
Contrôle des sources diffuses de pollution par les phosphates pour les exploitations concernées par la règlementation ICPE comportant une station ou des équipements de traitement des effluents d'élevage	Absence de cahier d'enregistrement des pratiques	1%	3%
	Absence de réalisation d'un bilan matière pour justifier la conformité des doses apportées	Alerte informative	/
ERMG 2 - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable
Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit	Pour les exploitants hors jeunes agriculteurs qui ne bénéficient d'aucun délai prévu dans le programme d'actions national pour acquérir les capacités de stockage : dates d'épandage absentes ; OU dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'action en vigueur	3 %	9%
	Pour les exploitants hors jeunes agriculteurs pouvant se signaler pour bénéficier du délai pour acquérir les capacités de stockage prévu dans le programme d'actions national, qui est fixé au 1er septembre 2023 ou au 1er septembre 2024 : dates d'épandage absentes OU dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'action en vigueur et absence de signalement dans les délais auprès de l'administration de l'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage	3 %	9%
	Pour les jeunes agriculteurs : dates d'épandage absentes OU dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'action en vigueur et absence de preuve d'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage	3 %	9%
Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d'installations étanches	Pour tous les exploitants : fuite visible et preuve d'engagement dans un projet de réparation fuite visible et absence d'engagement dans un projet de réparation	1% 3%	3% 9%
	Pour les exploitants, hors jeunes agriculteurs, qui ne bénéficient d'aucun délai prévu dans le programme d'actions national pour acquérir les capacités de stockage Capacités de stockage insuffisantes pour les exploitants pour lesquelles ces dispositions s'appliquent depuis moins de 5 ans ; Capacités de stockage insuffisantes pour les exploitants pour lesquels ces dispositions s'appliquent depuis plus de 5 ans. Pour les exploitants qui bénéficiaient d'un délai de mise en conformité, la période de 5 ans commence à compter de l'expiration de ce délai.	3% 5%	9% 15%
	Pour les exploitants, dont le délai pour acquérir les capacités de stockage prévu dans le programme d'actions national est fixé au 1er septembre 2023 ou au 1e septembre 2024 : Capacités de stockage insuffisantes et absence de signalement dans les délais auprès de l'administration de l'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage dans les délais	3%	9%
	Pour les jeunes agriculteurs : Capacités de stockage insuffisantes et absence de preuve d'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage.	3%	9%
Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée	Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage (CEP)	7%	15%
	*Raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet : pour moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable pour 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable pour 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)** * (le calcul doit être réalisé selon une méthode conforme à l'arrêté référentiel régional prévu par le programme d'actions. A défaut, le plan prévisionnel de fumure est réputé inexact).	1 % 3% 5%	3% 9% 15%
	Apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure OU non-respect des éventuels plafonds fixés par l'arrêté régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation prévu par le programme d'actions pour : moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable) Nota : L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel, en particulier quand le rendement réalisé est supérieur au prévisionnel, ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment).	1 % 3% 5%	3% 9% 15%
Réalisation d'analyse de sol au titre de la mesure III du PAN	Non-réalisation, lorsque la surface exploitée en zone vulnérable est supérieure à 3 hectares, du nombre d'analyses de sol prévu par le PAR sur un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable).	1 %	3%
Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote organique contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile	Non-respect du plafond annuel : plafond dépassé de moins de 30 kg plafond dépassé de plus de 30 kg et de moins de 75 kg plafond dépassé de plus de 75 kg	5 % 7% Intentionnelle	15% 15% Intentionnelle
Respect des conditions particulières d'épandage	Non-respect des distances d'épandage des fertilisants azotés par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine) Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol en forte pente Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé	3% 3 % 3 %	9% 9% 9%
Présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses	Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de durée d'implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux et des dérogations temporaires accordées par le Préfet de département) Non-respect des exigences prévues par le programme d'actions régional en cas d'adaptation à la couverture des sols en interculture longue (a minima, calcul de bilan azoté post-récolte pour chaque îlot cultural concerné, inscription dans le cahier d'enregistrement des pratiques)	3 % 1%	9% 3%
Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien	Absence de bande enherbée ou boisée constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 Absence de bande enherbée ou boisée constatée en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2023 et/ou le long des plans d'eau de plus de 10 ha sur les îlots culturaux zone vulnérable : sur une portion de cours d'eau BCAE ou de plan d'eau traversant l'exploitation le long de tous les cours d'eau BCAE et de tous les plans d'eau traversant l'exploitation	Alerte informative 5% Intentionnelle	/ 15% Intentionnelle
	Pratique d'entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable	3 %	9%
	Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable	3 %	9%
Déclaration annuelle de flux d'azote	Absence de remise de déclaration à l'administration	1 %	3%
Mesures concernant la gestion adaptée des terres notamment les modalités de retournement des prairies lorsque prévues par le programme d'actions régional	Non-respect des éventuelles exigences relatives à une gestion adaptée des terres, notamment les modalités de retournement des prairies prévues par le programme d'actions régional	1%	3%
ERMG 3 et 4 : Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats
Respect des mesures de protection des habitats d'oiseaux sauvages	Destruction ou détérioration d'habitat d'oiseaux sauvages protégés (listés dans l'annexe I de la directive 2009/147/CE ou correspondant à une espèce migratrice)	5 %	15%
Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000	Non-respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000	5 %	15%
DOMAINE « SANTE PUBLIQUE ET SANTE VEGETALE » ERMG 5 - Paquet hygiène, productions animales
Registre d'élevage	Absence d'ordonnance pour tout médicament présent dans l'exploitation délivrable sur ordonnance ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage nécessitant une ordonnance : absence partielle d'ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) absence totale d'ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) à l'exclusion des cas prévus au point suivant absence totale d'ordonnance relative à tout médicament (ou aliment médicamenteux) contenant une substance antibiotique et absence de preuve d'acquisition de ces médicaments (ou traitements) par un opérateur autorisé à les vendre	3% 5% Intentionnelle	9% 15% Intentionnelle
	Absence d'au moins un : bon de livraison ou facture pour les médicaments non soumis à prescription, ou bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux.	1 %	3%
	*Absence d'enregistrement dans le registre d'élevage des traitements médicamenteux ou des distributions de certains aliments pour animaux ayant un temps de retrait défini : absence partielle absence totale** * Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories « coccidiostatiques et histomonostatiques ».	3% 7%	9% 15%
Utilisation des médicaments ou aliments	Non-respect des indications portées sur l'ordonnance par le vétérinaire lors des traitements médicamenteux : sur un point d'une ordonnance sur plusieurs points d'une seule ordonnance sur plusieurs ordonnances	1 % 3% 5%	3% 9% 15%
Utilisation des médicaments ou aliments	*Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette pour certains aliments pour animaux : à une seule reprise à plusieurs reprises**	1% 3%	3% 9%
Stockage	Non-conservation des médicaments vétérinaires dans un équipement adapté : pour les médicaments ne nécessitant pas une conservation sous le régime du froid pour les médicaments nécessitant une conservation sous le régime du froid	1% 3%	3% 9%
	Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments et des aliments médicamenteux.	1%	3%
	Absence d'entreposage séparé entre les aliments médicamenteux et les aliments non médicamenteux	3%	9%
Fiche d'information pour la chaine alimentaire	Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande.	1%	3%
Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée	Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD(CS)PP des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins / pour la brucellose chez les petits ruminants.	3 %	9%
	Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse.	Intentionnelle	Intentionnelle
Bonnes pratiques d'hygiène	Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux).	Intentionnelle	Intentionnelle
	Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : absence d'attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690.	3 %	9%
	Non-respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration.	1 %	3%
	Non-utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter.	3 %	9%
	Absence de repérage distinctif des animaux soumis à traitement médicamenteux dont le lait doit être écarté	3 %	9%
	Locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d'éviter la contamination du lait et du colostrum	1 %	3%
	Non-respect de la température de conservation du lait sur l'exploitation lorsque la réglementation l'exige	3 %	9%
Respect des règles d'hygiène, d'identification et de marquage des œufs	Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille	3 %	9%
	Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil	3 %	9%
	Étiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires.	3 %	9%
	Marquage des œufs emballés par un centre d'emballage situé sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d‘un code inexact.	3 %	9%
	Marquage des œufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur : les œufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré.	3 %	9%
Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée	Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée. Si plusieurs espèces sont présentes sur l'élevage, absence de séparation effective des aliments destinés aux différentes espèces	5 %	15%
ERMG 6 - Substances interdites
Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année en cours	Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters, substances β -agonistes, substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène.	Intentionnelle	Intentionnelle
ERMG 7 et 8 - Utilisation des produits phytosanitaires
Contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur	Non présentation d'un rapport de contrôle technique (conforme) pour tous les pulvérisateurs présents sur l'exploitation : exigible depuis moins d'un an exigible depuis au moins 1 an et moins de 3 ans exigible depuis au moins 3 ans	1% 3% 5%	3% 5% 15%
	Utilisation d'un pulvérisateur non conforme aux dates d'épandage déclarées dans le registre	3 %	9%
Utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'usage	Utilisation de produit sans AMM (valide) pour l'usage : utilisation d'un produit sans AMM suite à une préconisation écrite erronée utilisation d'1 produit sans AMM en l'absence d'une préconisation écrite erronée utilisation d'au moins 2 produits sans AMM	1% 3% 5%	3% 9% 15%
Respect des exigences prévues par l'AMM	Non-respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte : pour un ou deux produits pour au moins 3 produits	3% 5%	9% 15%
	Non-respect des autres exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé (par exemple non-respect de la réglementation relative aux zones non traitées, aux distances de sécurité) : pour un ou deux produits pour 3 à 5 produits pour au moins 6 produits	1% 3% 5%	3% 9% 15%
	Absence d'équipement de protection individuelle adaptée	1%	3%
Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières	Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou parcelles traitées	3 %	9%
	Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée	3 %	9%
	Non-respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison d'une espèce mellifère, en particulier l'interdiction d'utilisation des insecticides ou acaricides (même ceux bénéficiant de la mention abeille) pendant cette période en présence de pollinisateurs présents sur la culture	3 %	9%
	Absence de déflecteur ou déflecteur non étanche à la sortie de tuyère du semoir en cas d'utilisation des semences de maïs traitées	3 %	9%
	Non-respect des règles relatives aux mélanges extemporanés	3 %	9%
	Non-respect des règles de remplissage avec la mise en place des moyens de protection du réseau d'eau (par exemple clapet anti-retour, potence) et des risques de débordement de la cuve (par exemple compteur volumétrique, cuve de préstockage, surveillance humaine)	Alerte informative	/
	Non-respect des règles de dilution, de rinçage, de vidange et d'épandage et de ré-emploi des fonds de cuve (distance aux points d'eau et rotation)	3 %	9%
	Non-respect des règles de gestion des déchets (EVPP, PPNU) et des effluents issus des traitements phytosanitaires	3%	9%
	Non-respect d'une autre disposition d'au moins un texte réglementaire encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques	1%	3%
Formation des agriculteurs	Absence d'un certificat individuel « certiphyto » valide ou d'une attestation valide, lorsque requis en application des dispositions réglementaires en la matière	3 %	9%
ERMG 7 et 8 - Paquet hygiène, produits d'origine végétale
Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale	Absence ou incomplétude du registre : si aucune information indispensable à la traçabilité des traitements n'est manquante ; registre incomplet NB : Les informations indispensables à la traçabilité des traitements sont : la parcelle ainsi que l'espèce et la variété cultivée le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement les quantités ou doses de produits utilisées la date de traitement. absence totale de registre	Alerte informative 1 % 3%	/ 3% 9%
Stockage des produits phytopharmaceutiques	Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques ou présence de PPP, utilisables ou pas, en dehors du stockage dédié	3 %	9%
Stockage des produits phytopharmaceutiques	Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération ou de fermeture à clef	Alerte informative	/
Bonnes pratiques d'hygiène	Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides	5 %	15%
DOMAINE « BIEN ETRE ANIMAL » ERMG 11 - Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment)
1- État des bâtiments d'élevage (5 éléments d'appréciation)	1- Circulation de l'air / qualité de l'air / taux de poussière / sources de renouvellement d'air
	2- Température / taux d'humidité / fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5%	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15%
	3- Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis)
	4- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d'alarme opérationnel
	5- Sols / aire de couchage : conception et drainage
2- Prévention des blessures (3 éléments d'appréciation)	1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5%	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15%
	2- Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles
	3- Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation « une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse »)
3- Alimentation / Abreuvement (3 éléments d'appréciation)	1- Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement / absence de compétition/ absence de souillure	Alerte informative	/
	2- Alimentation : quantité / qualité / fréquence	■ 1 élément d'appréciation non conforme : 3% ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5%	■ 1 élément d'appréciation non conforme : 9% ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15%
	3- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence
4- Santé des animaux	Soins aux animaux : présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins, soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert)	7% 3%	Intentionnelle 9%
	Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite	3%	9%
	Constat cumulé des deux non-conformités : Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ET Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite	Intentionnelle	Intentionnelle
	Protection contre les intempéries non conforme	5%	15%
5- Protections spécifiques (pour les animaux placés à l'extérieur)	Protection contre les prédateurs terrestres pour les volailles et les porcs (partie naissage) par la présence d'un enclos grillagé ou d'un dispositif présentant un niveau de protection équivalent non conforme	1%	3%
ERMG 9 - Elevages de veaux (en bâtiment)
1- État des bâtiments d'élevage (7 éléments d'appréciation)	1- Circulation de l'air / qualité de l'air / taux de poussière / sources de renouvellement d'air	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5%	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15%
	2- Température / taux d'humidité / fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées
	3- Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis)
	4- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d'alarme opérationnel
	5- Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)
	6- Cases individuelles permettant le contact visuel et tactile entre les animaux (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)
	7- Sols / aire de couchage : conception et drainage
2- Prévention des blessures (5 éléments d'appréciation)	1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5%	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15%
	2- Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles
	3- Attache : conditions et modalités
	4- Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation "une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse")
	5- Absence de muselière
3- Alimentation / Abreuvement (5 éléments d'appréciation)	1- Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement / absence de compétition/ absence de souillure	Alerte informative	/
	2- Alimentation : quantité / qualité (fer) / fréquence	■ 1 élément d'appréciation non conforme : 3% ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5%	■ 1 élément d'appréciation non conforme : 9% ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15%
	3- Alimentation fibreuse
	4- Prise de colostrum
	5- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence
4- Santé des animaux	Soins aux animaux : présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins, soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert)	7% 3%	Intentionnelle 9%
	Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite	3%	9%
	Constat cumulé des deux non-conformités : Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ET Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite	Intentionnelle	Intentionnelle
		Intentionnelle	Intentionnelle
ERMG 10 - Elevage de porcs (en bâtiment)
1- État des bâtiments d'élevage (11 éléments d'appréciation)	1-Circulation de l'air / qualité de l'air / taux de poussière / sources de renouvellement d'air	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5%	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15%
	2-Température / taux d'humidité / fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées
	3- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d'alarme opérationnel
	4- Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis)
	5- Bruit	Alerte informative	/
	6- Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5%	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15%
	7- Densité de logement des cochettes après saillie et truies
	8- Logement des verrats
	9- État des sols
	10- Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies
	11- Dimensions des caillebotis en béton
1bis- Hébergement (5 éléments d'appréciation)	1- Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies)	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5%	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15%
	2- Mise à disposition de matériaux de nidification dans les 48 heures précédant la date prévue de mise bas
	3- Conception des cases maternité
	4- Age au sevrage
	5- Modalités et âge d'allotement
2- Prévention des blessures (5 éléments d'appréciation)	1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5%	■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9% ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15%
	2- Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles
	3- Absence d'attache des truies et cochettes
	4- Mise à disposition de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation
	5- Absence de mutilation / Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale : réduction des coins et des défenses, section partielle de la queue, castration des porcs mâles, pose d'anneaux nasaux.
3- Alimentation/ Abreuvement (4 éléments d'appréciation)	1- Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement / absence de compétition / absence de souillure	Alerte informative	/
	2- Alimentation : quantité / qualité / fréquence	■ 1 élément d'appréciation non conforme : 3% ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5%	■ 1 élément d'appréciation non conforme : 9% ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15%
	3- Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes)
	4- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence.
4- Santé des animaux	Soins aux animaux : présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins, soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert)	7% 3%	Intentionnelle 9%
	Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite	3%	9%
	Constat cumulé des deux non-conformités : Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ET Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite	Intentionnelle	Intentionnelle

ANNEXE II
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ SOCIALE

Points de contrôle	Non-conformités	Réduction au 1er constat	Réduction au 2ème constat sur trois ans
Directive 89/391/CEE : mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la SST
Protection de la santé et de la sécurité au travail	Ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs	5%	15%
Respect des principes généraux de prévention	Ne pas respecter les principes généraux de prévention	5%	15%
Responsable de la prévention des risques professionnels	Ne pas avoir désigné de salarié compétent ou ne pas s'être appuyé sur une expertise extérieure, conformément aux dispositions légales, pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (PRP) de l'entreprise	1%	3%
Premiers secours, incendie	Ne pas avoir défini de moyens de prévention et de secours, et de lutte contre l'incendie	3%	9%
Premiers secours, incendie	Absence de signalisation par panneaux du matériel de premiers secours ou non-respect des mesures relatives au risques d'incendies et d'explosions et d'évacuation	3%	9%
Danger grave et imminent	Non-respect du droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent (DGI)	3%	9%
Evaluation des risques	Ne pas avoir établi de DUERP ou ne pas avoir tenu le DUERP à la disposition des personnes concernées	5% (non élaboration) ou 3% (non mise à disposition)	15% ou 9%
Evaluation des risques	Absence d'évaluation spécifique du risque chimique	1%	3%
Mesures de protection	Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention	1%	3%
Mesures de protection	Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention spécifiques au risque chimique ou biologique ou électrique	3%	9%
Accessibilité des informations (information des travailleurs sur les risques)	Ne pas avoir donné aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 (REACH)	3%	9%
	Ne pas avoir fait bénéficier les stagiaires, CDD et TT affectés à des postes à risques particuliers de l'accueil et de l'information adaptés	3%	9%
	Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d'utilisation des équipements de travail	3%	9%
	Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail	1%	3%
Consultation et participation des travailleurs	Ne pas avoir présenté les mesures du plan de prévention au CSE OU remis le programme de formation à la sécurité au CSE	1%	3%
Information et formation des travailleurs	Ne pas avoir assuré une information et la formation des travailleurs en SST	3%	9%
	Ne pas avoir assuré une formation spécifique en fonction de certains risques / une formation renforcée pour les CDD et travailleurs temporaires	3%	9%
	Ne pas avoir assuré la formation SST des représentants des travailleurs	1%	3%
	Ne pas avoir formé les travailleurs chargés de l'utilisation et de la maintenance des équipements de travail	3%	9%
Information et formation aux travailleurs externes	Ne pas avoir assuré l'information des travailleurs externes en matière de SST	3%	9%
Information et formation aux travailleurs externes	Ne pas avoir, s'agissant d'une installation mentionnée au code de l'environnement, formé les chefs d'entreprises extérieures et les travailleurs indépendants intervenants	3%	9%
Directive 2009/104/CE : prescriptions minimales de SST des équipements de travail
Obligations générales	Ne pas avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements de travail conformes	3%	9%
	Avoir fait travailler une femme enceinte avec marteau piqueur mû à l'air comprimé	3%	9%
	Avoir affecté des jeunes sur quadricycles et tracteurs agricoles	3%	9%
Vérification des équipements de travail	Ne pas avoir procédé aux vérifications requises des équipements de travail	3%	9%
Equipements présentant des risques spécifiques	Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d'utilisation et de maintenance des équipements de travail	3%	9%
	Ne pas avoir délivré d'autorisation de conduite	3%	9%
	Ne pas s'être assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l'utilisation d'échafaudages	3%	9%
	Ne pas s'être assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l'utilisation de cordes lors de travaux en hauteur	3%	9%
Ergonomie et SST	Ne pas avoir pris en compte les principes ergonomiques	1%	3%
Information des travailleurs	Ne pas avoir informé les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail	3%	9%
Information des travailleurs	Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail	1%	3%
Formation des travailleurs	Ne pas avoir assuré de formation aux travailleurs en matière de SST	3%	9%
Formation des travailleurs	Ne pas avoir assuré la formation des travailleurs à la conduite d'engins automoteurs	3%	9%

Source Légifrance

Date de signature :	17/03/2023	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	21/03/2023	Emetteur :	Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Consolidée le :		Source :	JO du 21 mars 2023
Date d'entrée en vigueur :	22/03/2023