2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.8. Autres activités ou installations 2.8.1. Chaufferies et installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures (hors ICPE)
2.8. Autres activités ou installations 2.8.1. Chaufferies et installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures (hors ICPE)
Arrêté du 9 mars 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes concernant les corps de chauffe et les éléments de fixation
| Date de signature : | 09/03/2023 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 21/03/2023 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 21 mars 2023 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/03/2023 |
Arrêté du 9 mars 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes concernant les corps de chauffe et les éléments de fixation
NOR : ECOI2237047A
Publics concernés : entreprises, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, associations.
Objet : l’arrêté supprime le caractère obligatoire de diverses normes concernant les corps de chauffe et les éléments de fixation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation pour les entreprises. L’arrêté conserve l’obligation de présenter une information claire et loyale pour les consommateurs, mais n’impose pas, pour ce faire, d’utiliser les normes citées en annexe des deux arrêtés modifiés : l’usage de ces normes est présumé satisfaire à l’exigence de clarté et de loyauté, mais d’autres moyens, s’ils sont équivalents, peuvent être utilisés.
Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Art. 1er. – L’arrêté du 4 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. – Toute annonce, à des fins publicitaires ou informatives, par les constructeurs, importateurs et distributeurs, de puissances thermiques des corps de chauffe alimentés en eau chaude ou surchauffée est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. Est présumé satisfaire à cette exigence l’usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe. » ;
2° Les articles 2 à 4 sont abrogés.
Art. 2. – L’article 1er de l’arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. – Toute mention à des fins publicitaires ou informatives faite par les fabricants, importateurs ou distributeurs concernant les caractéristiques mécaniques ou fonctionnelles, ou les performances techniques des éléments de fixation figurant en annexe est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. Est présumé satisfaire à cette exigence l’usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe. »
Art. 3. – Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. STEFANINI
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. CHAMBU
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. BRAUN-LEMAIRE
Source Légifrance
NOR : ECOI2237047A
Publics concernés : entreprises, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, associations.
Objet : l’arrêté supprime le caractère obligatoire de diverses normes concernant les corps de chauffe et les éléments de fixation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’arrêté procède à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation pour les entreprises. L’arrêté conserve l’obligation de présenter une information claire et loyale pour les consommateurs, mais n’impose pas, pour ce faire, d’utiliser les normes citées en annexe des deux arrêtés modifiés : l’usage de ces normes est présumé satisfaire à l’exigence de clarté et de loyauté, mais d’autres moyens, s’ils sont équivalents, peuvent être utilisés.
Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
- Vu l’arrêté du 4 mai 1988 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
- Vu l’arrêté du 20 janvier 1995 modifié portant mise en application obligatoire de normes,
Art. 1er. – L’arrêté du 4 mai 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. – Toute annonce, à des fins publicitaires ou informatives, par les constructeurs, importateurs et distributeurs, de puissances thermiques des corps de chauffe alimentés en eau chaude ou surchauffée est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. Est présumé satisfaire à cette exigence l’usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe. » ;
2° Les articles 2 à 4 sont abrogés.
Art. 2. – L’article 1er de l’arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. – Toute mention à des fins publicitaires ou informatives faite par les fabricants, importateurs ou distributeurs concernant les caractéristiques mécaniques ou fonctionnelles, ou les performances techniques des éléments de fixation figurant en annexe est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. Est présumé satisfaire à cette exigence l’usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe. »
Art. 3. – Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. STEFANINI
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. CHAMBU
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. BRAUN-LEMAIRE
Source Légifrance