Arrêté du 4 mai 1988 portant mise en application obligatoire de normes

Version consolidée au 22 mars 2023

NOR : INDD8800339A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1983 portant homologation, annulation et mise en application obligatoire de normes ;
Vu la décision du 31 décembre 1986 homologuant la norme NF P 52-011 ;

Sur proposition du commissaire à la normalisation.

Article 1
Modifié par l'arrêté du 9 mars 2023

Toute annonce, à des fins publicitaires ou informatives, par les constructeurs, importateurs et distributeurs, de puissances thermiques des corps de chauffe alimentés en eau chaude ou surchauffée est déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. Est présumé satisfaire à cette exigence l'usage des normes dont les références sont mentionnées en annexe.

Article 2
Abrogé par l'arrêté du 9 mars 2023

Article 3
Abrogé par l'arrêté du 9 mars 2023

Article 4
Abrogé par l'arrêté du 9 mars 2023

Article 5

Les articles 4 à 9 de l'arrêté du 27 mai 1983 sont abrogés.

Article 6

Le commissaire à la normalisation, le chef de service du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens d'équipement industriel, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal oﬀiciel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Par empêchement du directeur général de l'industrie :
Le directeur adjoint au directeur général de l'industrie,
A. PERROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.

ANNEXE
Modifiée par l'arrêté 13 octobre 1997

Normes françaises homologuées.
NF EN 442-1 (avril 1996) - Radiateurs et convecteurs - Partie 1 : spécifications et exigences techniques.
NF EN 442-2 (février 1997) - Radiateurs et convecteurs - Partie 2 : méthodes d'essai et d'évaluation.
Normes étrangères.
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord de l'Espace économique européen transcrivant les normes européennes EN 442-1 et EN 442-2.

Source Légifrance

Date de signature :	04/05/1988	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	10/05/1988	Emetteur :	Ministère de l'économie
Consolidée le :	22/03/2023	Source :	JO du 10 mai 1988
Date d'entrée en vigueur :	11/05/1988